CHAPITRE IV
LA LOI DE 1885 (HOUSING OF THE WORKÎNG CLASSES ACt)
L'enquête terminée, le rapport publié, il devenait nécessaire d'agir.
Un bill fut soumis au Parlement. Afin d'arriver à bon port, le projet de loi ne pouvait guère être plus qu'un acompte. On écarta tout ce qui aurait provoqué de longs débats et de la résistance. Une entente eut lieu entre le gouvernement et l'opposition. Lord Salisbury prit charge du bill dans la chambre des Lords et sir Charles Dilke dans la chambre des communes. Cet accord entraîna à des concessions réciproques, qui restreignirent encore la portée de la loi.
La législation devient plus exigeante dans une double direction.
L'exécution des lois relatives à la salubrité est rendue obligatoire pour les autorités locales, qui doivent exercer les pouvoirs dont elles sont investies, afin d'assurer à leur circonscription une condition de salubrité suffisante.
Celles-ci pourront à l'avenir prendre de leur propre initiative les décisions nécessaires pour assurer la salubrité dans les tenement houses à Taide de règlements, sans être obligées de recourir à la sanction préalable de Tautorité centrale.
En même temps les contraventions donneront lieu à une procédure sommaire.
A l'avenir dans tout contrat de location d'une maison ou partie de maison pour habitation par des ouvriers, il sera tacitement entendu que la maison, au moment de l'entrée en jouissance, est dans un état raisonnablement propre à servir d habitation humaine.
Les lois ïorrens sont modifiées : le propriétaire d'un immeuble insalubre, dont la réparation ou la démolition a été ordonnée par l'autorité locale, ne pourra plus exiger qu'on lui rachète son immeuble.
Des conflits surgissaient entre les autorités locales, notamment à Londres, entre le Metropolitan Board of Works et les vestrtes, relativement à la question de savoir s'il convenait d'appliquer les lois Torrens ou les lois Cross, c'est-à-dire si c'était l'arrondissement ou la capitale tout entière qui devait participer à l'opération de déblayage des maisons insalubres. Il en résultait un délai considérable. Afin d'y remédier, le conflit sera soumis à l'avenir à l'un des secrétaires d'Etat, qui nommera un arbitre chargé d'étudier les faits et
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de faire un rapport, à la suite duquel le ministre décidera.
Les lois Cross [Artizans and labonrers dwellings improvement acts 1875, 1882) sont étendues à tous les districts sanitaires urbains, quel que soit le nombre de leurs habitants.
On a voulu faciliter l'application des lois Shaftesbury (1851, 1867) sur l'établissement de garnis pour les ouvriers. On en fait un objet d'intérêt commun à toute la capitale. Cette partie de la législation est étendue aux campagnes. Dans la capitale, les frais devront être couverts par le Divelling house Improvement fund^ dans les autres villes par le budget général. Les recettes résultant de l'exploitation des garnis seront appliquées au fonds qui aura fait les dépenses.
L'expression lodging houses employée par le législateur désigne aussi des cottages ou maisons détachées à un ou plusieurs logements.
En vue de rendre plus facile l'acquisition de terrains destinés à la construction de logements d'ouvriers, on modifie la loi sur les majorats et les propriétés substituées [settled land act^ 1882). La vente, l'échange ou la location de terrain appartenant à un fidéicommis pourra avoir lieu, lorsqu'il s'agira de construire des logements d'ouvriers, à un prix raisonnable, eu égard à l'objet en vue, même si ce prix est inférieur à celui qu'on aurait obtenu en employant le terrain à d'autres objets.
La même faculté d'imposer des sacrifices à ses héritiers est octroyée à tout corps constitué, qui est propriétaire. De même la construction de logements d'ouvriers est comprise dans une plus grande mesure que par le passé dans les dépenses d'améliorations permises aux détenteurs de majorats.
Le projet de loi primitif contenait une clause analogue, afin de permettre la vente des terrains où se trouvaient les prisons de Pentonville, Milbank Coldbath Fields, et la maison de détention de Clerkenwell à un prix inférieur à leur véritable, au Metropolitan Board of works,
La loi portait qu'en cas de transfert des prisonniers ailleurs, l'emplacement pourrait être vendu à im prix, fixé à l'amiable ou par arbitre — prix qui mettrait le Board en mesure d'approprier ces terrains à des maisons d'ouvriers sans trop grand sacrifice. On sait que les opérations du Board sur ce terrain ont coûté cher aux contribuables (1), il y a eu des pertes considérables par suite de l'impossibilité de retrouver le prix d'achat des immeubles et des terrains expropriés. Cette clause souleva de l'opposition, on fit ressortir qu'elle
(1). Depuis 1876, le Metropolitan Board of Works a exproprié des quartiers insalubres. A la place des immeubles démolis, on en a élevé d'autres, pour la plupart des maisons modèles, renfermant 21,678 personnes (l®** janvier 1886). Lorsque les divers projets en train seront exécutés, le nombre desjpersonnes sera de^38,000.
provoquait une grave objection : n'était-ce pas la même chose que de proposer que TÉtat ou l'autorité locale vînt en aide par une contribution au loyer des classes ouvrières?
Lord Salisbury se décida à renoncer à cette disposition. Les prisons pourront être vendues, at a fair market price^ c'est-à-dire seulement à un prix raisonnable du marché, sans sacrifice pour les contribuables.
Enfin les commissaires des emprunts pour travaux publics pourront avancer de l'argent pour construire des logements d'ouvriers à 3 ^/s P- ^00. Cette clause reste en rigueur jusqu'au 31 décembre 1888.
La prison de Coldbath Fields et la maison de détention de Clerkenwell ont été évacuées par l'Etat. Le vesiry de Clerkenwell (1) a acheté la prison de
(1) L'achat a été fait dans rintcntion de consacrer une partie du terrain à des logements d'ouvriers et le reste à un square ou jardin de récréation. Dans le cours de la discussion, par les membres du ve«<ry, on a donné lecture de diverses lettres de sociétés ayant construit des logements d'ouvriers et déclarant que l'offre en dépassait la demande à Clerkenwell. 5 p. 100 des habitations appartenant à Vlndusirial Dwellings Company étaient vides. Dans la cité, à Aldgate, les logements construits par la Corporation ne sont occupés qu'à moitié et rapportent 1 à 2 p. 100. Le secrétaire de la Metropolitan Associaiion for the Improvement of the Dwellings of the poor constatait que'dans le groupe de logements de Farringdon road.
i^2 OLîKSTION DES LOGEMENTS EN ANGLETERRE.
(lulilliîiih Fields, mais jusqu'au printemps de 1887 on n'avait pas encore commencé la démolition.
En tl< liors de cela, rien n'a été fait pour la mise vn A i i,qn.'ur de la nouvelle loi.
Dans Tintervalle, l'initiative privée a continué à niarclii^r de l'avant, non seulement elle construit di^s lu^rnients salubres et à bon marché, mais (.ni<*ur(> t'ile entreprend de surveiller l'hygiène dftjis h*s maisons pour le compte des propriétaires cm dt^s ItKMitaires, et elle va môme plus loin, en se coTisiitîiiiiit le tuteur des ouvriers, en faisant la gm^Jtc Jiiix habitations malsaines.
ï:i â JS In^rmenls étaient inoccupés. Depuis 1841, on a t'uusInuL pour les ouvriers dans plus de 250 endroits de l.ûridic:* <4 dépense 175 millions de francs.
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