CONSTITUTIONNEL

En 1814, je publiai dans les Lettres philosophiques (1) le plan d’un bureau d’ assurément , qui embrassait touf

lçs cas oit la personne et la propriété peuvent courir

un danger quelconque, et offrait protection au faible

(1) On a dit , en plein tribunal , que cet ouvrage avait été défendu. L’erreur est bien forte ; car cela n’était pas possible.; La censure préalable existait alors pour les écrits au-dessous de vingt feuilles d’impression, et mon recueil paraissait par cahiers de deux , de trois ou de cinq feuilles : il était donc soumis à la Censure; il ne pouvait donc être supprimé; il ne l’a donc pas été: je me trompe, il l’avait été sous le gouvernement de Napoléon, en l’an 1808. On a dit encore que les Lettres philosophiques attestaient mon ingratitude envers la main auguste qui brisa mes fers: on l’a dit , parce qu’on ne les avait pas lues : elles attestent uniquement ma haîne profonde contre la tyrannie. Pour mettre le public de ces déparremens à portée d’en juger, je me suis procuré ce qu'il en restait d’exemplaires à Paris: il y en a cent, et j’an-* ponce qu'ils sont en vente.

contre l’abus de la force; à tous, contre les caprices de la fortune» En le livrant à l’examen des philosophes et des capitalistes, je m’exprimais ainsi :

« Emprunté des mœurs anglaises, ce projet doit y> trouver son application en France dès l’instant où la » législation se fonde sur la liberté publique; où le » regnicole, devenu citoyen, sent agrandir ses moyens » et ses vues, acquiert plus de solidité dans son exis- » tence, plus d’étendue dans ses spéculations, plus » d’exactitude et de prévoyance dans le calcul des » événemens probables.

» Par l’exécution de ce plan , les droits que la loi V assure, les inspirations du génie, les productions du » talent, l’œuvre d’un travail utile, devenus des titres » positifs, ne seront plus réduits à capituler devant » l’usurpation, l'envie et . le courtage. Peu importe le » nom: vos titres, fondés sur la justice ou l’utilité, » sont l’unique valeur dont on s’occupera, qu’on » prendra l’engagement de mettre en circulation, et » dont le produit paiera les frais avancés pour vous. » Votre indigence , votre faiblesse , votre inexpérience, » votre insouciance même, ne laisseront point périr » ces titres dans vos mains. Faites-vous assurer à cré- » dit, et dormez tranquille : tout vous est garanti. »

Mais ce plan était trop vaste; il demandait trop de calme dans les affaires de l’état, trop de vigueur dans l’esprit public, trop d’attention de la part des citoyens pour être pris en considération par ceux même qu’il

devait intéresser le plus* Aussi me garderai-je de le reproduire aujourd'hui dans son entier : je laisserai de côté la garantie de la propriété, pour ne traiter que de celle de la personne.

Sous le régime des grands-fiefs, V assurément était l’acte par lequel deux vassaux, en' guerre privée, étaient forcés par leur commun , suzerain de se réunir pour l’assister contre un ennemi, ou pour défendre le territoire français. Dans ce cas, ils s'assuraient mutuellement leurs personnes, celles de leurs parens et leurs propriétés, tant que durerait la guerre du seigneur ou du roi. Je laisse donc Je mot assurance au commerce : assurément me semble convenir mieux à U garantie actuelle de la personne.

\ Nous avons encore des lois restrictives, nous avons encore des cours prévôrales, et la loi terrible du 9 novembre. La puissance législative a pourvu le gouvernement de toute la force nécessaire au maintien de sa sûreté et de la paix publique. En même tems, elle a marqué la limite dans laquelle cette force doit être

circonscrite; et si le redoutable mot indirectement sert

quelquefois de base à des accusations , même à jdes jugemens que l’équité réprouve, l’innocence a toujours des moyens pour se faire connaître dans ce double degré de- juridiction qui brise l’action des passions locales.

' Cependant, les précautions coptre la faiblesse ou la

dépravation , contre l’erreur ou l’ignorance, la préyçiy*

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tïon ou l’esprit faux, ne peuvent être trop grandes nî trop sûres. L’issue d’une procéda re criminelle, quelque heureuse qu’elle soit, ne répare que très-imparfaite- • ment les inquiétudes, les pertes, tous les maux qu’entraîna son origine. Il faut le dire, on ne se fait point Encore chez nous une juste idée du respect que chaque fonctionnaire doit à la liberté individuelle. L’habitude des révolutions, puis celle de la tyrannie,' auraient

accoutumé le magistrat ou l’administrateur à la violer sans remords, et le citoyen à se la laisser arracher sans défense, si, de tems à autre, quelques mâles soutiens de la liberté publique, par leurs solennelles réclamations ou leur héroïque dévouement, n’eussent empêché la prescription de nos droits civils et politiques.

.. Le législateur a fait tout ce qu’il devait pour le gouvernement ; les citoyens doivent faire tout cé qu’ils peuvent pour concilier enfin l’intérêt de chacun avec celui de l’état. En tout, les transitions sont difficiles et pénibles; mais la puissance qui dirige tout sait se mé-

nager à propos les ressources dont elle a besoin. Quand le despotisme agit avec une telle violence, et calcule son action avec Une telle profondeur, qu’il en impose' aux plus audacieux caractères, chacun se replie sur soi-même, dissimule et se taît. Sitôt que le ressort se détend ou se brise, vous voyez les hommes sortir l’un

après l’autre de leur apparente léthargie; vous voyez,

• les partis se rallier, et cette cohésion que l’on croyait détruite reprendré toute son énergie : c’est alors quç

I on reconnaît les services inappréciables qu’a rendus, la prudence, puisqu’elle a conservé ce que le despotisme eut anéanti sans son heureuse inspiration. L’époque du # 4 mai 1814 a offert à l’Europe le spectacle d’une pareille transition en France*

Que n’a-t-on point dit sur les causes qui conspiré-^ rent ensuite contre la naissance de l’esprit public dans une nation travaillée par le besoin d’en avoir b Les choses ont été poussées si loin que le courage du patriotisme consistait moins à supporter la haîne que le mépris. Mais cette disposition monstrueuse ne pouvait se maintenir contre la force immense devant laquelle s’etait abîmé. le colosse fantastique de la mo-

narchie universelle : la chiite de la tyrannie ne devait amener que la restauration, de la liberté.

Mais qu’est-ce donc que le patriotisme, qu’est-ce que cette liberté, que des furieux et des pervers invo- . quaient ?...., O mes concitoyens,, le patriotisme et la liberté furent étrangers .aux massacres de septembre; comme la vraie religion le fut à la journée de Saint- Barthéîemi : le patriotisme et la liberté respirent aujourd’hui j dans les partis contraires ; et quel est le patriote qui désavouerait la doctrine proclamée à la , tribune nationale par les plus ardens orateurs de l’opposnion actuelle? Je l’ai dit ailleurs : ce ne sont plus les

principes qui se combattent, ce sont les personnes.

1 A la responsabilité morale des ministres va se joindrez leur responsabilité devant la loi : le projet -qu’ils vien-^

nent de soumettre à la délibération des chambres place la liber té individuelle sous la garantie nationale : ainsi cette garantie sera complète, dès que les lois provisoires n’existeront plus. Mais en attendant que la sagesse profonde du gouvernement soit devenue la règle unique des autorités secondaires, et que l’unité constitutionnelle préside à toutes les parties de l’administration, prenons tous les moyens possibles pour assurer à chacun de nous la jouissance imperturbable de ses droits. c .

Les citoyens qui se dévouent aux soins pénibles des affaires publiques ont droit à notre respectueuse reconnaissance, tant que la justice dirige leur conduite; lorsqu’ils s? trompent, nous leur devons encore ces ménageqiens et cette déférence qui caractérisent le sentiment des convenances et l’amour du bon ordre; mais lorsque l’abus de l’autorité n’a plus d’excuse, lorsqu’il est évidemment une persécution , il est temps de séparer l’homme du magistrat, et de chercher dans les lois un appui conti e l’infraction des lois.

Chez les anciens Gaulois , le peuple n’avait point de part aux affaires publiques; mais les grands exerçaient un patronage salutaire qui balançait et neutralisait l’action de la force sur la faiblesse. La multitude, divisée en troupes de cliens, se rassemblait autour de ses chefs, et jouissait presque des avantages de la liberté.

Le régime féodal, né de cette institution commune à tous les peuples du nord, n’en conserva point les bien-

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faits pour les classes inférieures. La multiplicité de»

( rangs intermédiaires depuis la couronne jusqu’aux

serfs, le mépris attaché aux professions du commerce, des arts mécaniques, de l’industrie et de l’agriculture, firent peser la^tyrannie sur cette partie considérable de la population que des coutumes barbares retenaient dans la servitude : au lieu de patrons et de cliens , il * n’y eut plus que des maîtres et des esclaves.

Mais enfin le travail enrichit ces esclaves, tandis que des guerres folles et lointaines appauvrissaient la noblesse. Des communes se remirent en possession des privilèges dont elles jouissaient sous la domination romaine; d’autres % eurent recours aux rois qui les affranchirent pour s’en faire un rempart contre les seigneurs; les corporations naquirent; les états-généraux consacrèrent l’existence d’un troisième ordre; la réunion successive' des grands-fiefs à la couronne fut accompagnée de traités où les rois s’engagèrent à respecter les franchises des pays situés dans l’étendue de ces provinces, et à ne prélever d’impôts que sur le consentement des états qui les représentaient : les parlemens et les universités formèrent entre les premiers ordres et le peuple des corps intermédiaires qui remplacèrent les démarcations féodales; en un mot, tous les changemens qui s’bpéraient dans nos institutioi* étaient au profit du tiers-état, dont les rois avaient besoin pour réprimer l’insolence de leurs vassaux. C’est ainsi que la bizarre constitution des fiefs eut

pour résultat de faire du monarque le seul patron du peuple; et que les nobles, privés tout à la fois de > puissance et de popularité, virent se creuser l’abîme

où devaient enfin s’engloutir des privilèges que la tyrannie de leur orgueil rendait depuis si longtems

odieux et insupportables.

La ruine des fiefs étant consommée, la monarchie française prit tout l’essor d’une souveraineté absolue. Tout fut également soumis au monarque; et lorsque les parlemens osèrent élever la voix contre ses édits, la nation fut avertie qu’une seule volonté faisait la loi en France. -, •••

Tel est l’état de choses que la révolution a bouler , versé, et que certaines gens voudraient rétablir. De 'droit et de fait, toute espèce de patronage était anéantie; mais la force réelle, prise dans le sens physique et moral de ce mot, étant alors chi côté du tiers-état, il fut bientôt résolu qu’au despotisme succéderait le patronage des lois; et depuis vingt-sept ans la France, l’Europe , le monde entier se meut par l’effet de cette résolution.

v Une partie des anciens nobles et de l’ancien clergé a été abusée par la restauration de la famille royale : ces nobles et ces prêtres ont cru que la restauration de leurs privilèges devait s’en suivre. Leur attachement à la personne des Bourbons, les persécutions qu’ils avaient éprouvées, la perte de leur fortune, leur avaient donne des droits sacrés à la reconnaissance du

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monarque; et naturellement ils ont dû être appelés aux honneurs, aux grades, aux fonctions, aux em- ' plois, dont il est le dispensateur suprême.

Accoutumés à l’idée que le peuple est sans droits dans l’ordre social, et que toute révolution en faveur des droits du peuple est iin sacrilège, ils n’ont vu, d’abord , dans la charte constitutionnelle , qu’un moyen de transition vers l’ancien régime : ils l’ont violée plus ou moins ouvertement; et les lois provisoires ont servi à couvrir ces infractions dont le gouvernement n’a su que ce qui ne pouvait plus se taire.

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L’adoucissement des lois provisoires et les institutions analogues au système représensatif, que la session actuelle des deux chambres vient de consacrer d’après la volonté royale, devraient sans doute avertir ceux des fonctionnaires actuels qui se croient encore sur la voie du pouvoir absolu ,’ qu’ils ne sont que les agens d’une puissance constitutionnelle; mais que peut le raisonnement, que peut même la prudence contre l’empire de l’éducation, de l’habitude et du préjugé?

* Tant qu’ils seront là, ils regarderont les lois comme des formules sans conséquence; les gentilshommes et les prêtres comme les seuls citoyens; les hommes libres comme des mauvais sujets , des séditieux et des rebelles.

En Angleterre, la restauration des Stuarts, semblable à celle des 'Bourbons , ne produisit que deux règnes : la postérité de Jacques léserait peut-être encore sur le

,trône britannique, si ce prince eût ressemblé à Louis

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XVIII, et s’il eijt reconnu les droits de ses sujets. Mais, d’un côté, les rois philosophes sont rares; et de l’autre, les mauvais conseillers abondent.

L’intérêt du trône animait-il réellement, dans ces deux révolutions, la plupart de ceux qui partagèrent l’exil de leurs augustes maîtres? Les affectionnaient- ils au point de s’oublier eux-mêmes, et de ne s’attacher qu’à bien connaître les causes d’une si grande infortune, afin d’en prévenir à jamais le retour? Non : ils ne se nourrissaient que de noirs projets de vengeance et de spoliation; ils se préparaient à pousser le monarque au pouvoir arbitraire, pour qu’il, mît la. nation au pillage, pour qu’il les indemnisât de leurs sacrifices intéressés, et xju’il les mît à l’abri d’une révolution nouvelle, malgré tout ce qu’ils feraient pour provoquer l’indignation des peuples; et pourtant la nature des choses rend nécessaire l’admission des anciens privilégiés dans les fonctions du gouvernement. D’abord, ils ont souffert pour la cause du roi, dont ils se sont efforcés de faire la leur, et qui est devenue celle de tous les bons Français; ensuite, ils ont une passion- de commander qui, jusqu’à certain point, leur en donne le talent. Pourquoi craindrions -nous qu’elle fût satisfaite? Craignons plutôt que les amis de là liberté , appelés aux grands emplois, n’y perdent la sévérité de leur caractère et de leurs principes.

A mesure que la vieille génération s’éteint, les traditions féodales s’éteignent aussi. Les enfans ne $ot£

point affectés des mêmes préjugés ni des mêmes ressentimens que les pères; et ces institutions nouvelles qu’il faut, pour ainsi dire, encore disputer aux anciennes routines dans nos départemens, serviront bientôt de base à la doctrine morale et politique de la* nation française. 11 faut donc se consoler de la disgrâce ok tombe un patriote dans l’esprit de certaines autorités, par la certitude que cette disgrâce tournera bientôt en honneur.

•Je considère même cette disposition des choses comme fort avantageuse à l’établissement de la liberté. Une question n’tst parfaitement éclaircie qu’après de longs débats. 11 faut à la liberté le stimulant de l’arbitraire, comme aux ’talens l’aiguillon de l’envie ; et tout Ya bien, lorsqu’en definitif c’est l’arbitraire et l’envie qui succombent.

Mais le triomphe des lois ne s’obtient point sans de grands efforts : le pouvoir ne manque jamais d’apologistes même dans ses abus les plus crians; tandis que le plus incontestable droit, s’il appartient au faible, trouve à peine, je ne dis pas qui le défende, mais qui ose le reconnaître, même tout bas.

Le patronage des gens de loi ne suffit point aux citoyens dans ces inter val les qui séparent les révolutions de l’ère nouvelle à laquelle elles donnent naissance. Libres dans les tems de calmg, soumis à l’opinion du moment dans les tems orageux , cherchant plutôt les succès brillans que la solide gloire, et la fortune que

la considération, ils ont, pour la plupart, un dégoût invincible pour ce genre d’affaires où leur courage lutterait sans profit contre l’autorité; et d’honorables exceptions ne tendent qu’à confirmer la justesse de mon observation.

Qui donc enfin doit venir au secours de fa personne dont on aura violé le domicile ; qu’une poursuite judiciaire aura Fait jeter dans lès prisons ; qu’une procédure iniquement prolongée y retiendra dans l'inaction et la misère, sous* la verge des plus minces agens dè 1 autorité locale , sous l’empire des gardiens que leur responsabilité rend les arbitres souverains de # sés actions, de ses paroles et de ses moindres volontés. Qui dira aux citoyens : « Assurez-vous les uns les ** autres :• formez une masse de garantie et de cautions »> qui résiste à toute action contraire aux lois : l’u- » nion des faibles devient force ? » Qui le dira ï moi qui ai passé les plus belles années de ma vie dans les prisons , moi qui n’ai plus d’autre moyen d’être utile à mon pays. •'

Assurons-nous les uns les autres : cette idée est bien simple, et sous le régime constitutionnel la liberté civile doit l’emprunter au commerce; mais la théorie des assurances ne peut avoir de commun que le principe avec celle de l’assurement : l’une est spéculation mercantile, l’aigre est spéculation d’intérêt public , où l’intérêt privé doit se garantir lui-même sans profit d’un 1 côté , sans sacrifices de l’autre.

ï.° Dans l’état actuel de notre législation , touté violation de la charte emportant lésion, des droits civils et politiques d’un français, sauf les restrictions légales, peut donner lieu à des poursuites contre son auteur, quel qu’il soit,

2.® Toute poursuite judiciaire dirigée contre un citoyen en haine de ses opinions politiques, présentes' ou passées , mérite d’être soumise à l’examen du gouvernement et de l’opinion publique par la voie de l’impression; afin que la publicité, dévoilant jusqu’aux moindres détails, et devenant l’effet certain de chaque notable injustice , serve au moins de frein à’ qui n’aurait point de conscience.

•3. 0 Tout jugement de première instance , toute décision administrative, toute mesure de police extrajudiciaire, sont susceptibles d’être amendés ou annulés à mesure qu’on remonte à la source des pouvoirs. Il faut donc s’appliquer à faciliter les appels, les pourvois, les pétitions, les adresses, aux citoyens qui auraient’ succombé sous une première attaque où la loi aurait été faussement appliquée.