Budgets du Ministère de l’Agriculture

fournis par l'Etat et alloués aux petits exploitants, pour contribution à la cotisation d’assurance contre les «accidents du travail » (art. 11 de la loi du 15 décembre 1922). La somme prévue dans ce but au budget de 1935 s’élevait à 5.850.000 fr.

$ 4. Caisse des calamités agricoles 1.

La caisse de solidarité contre les « calamités agricoles » est une création de la loi de finances du 31 mars 1932, qui, dans son article 136, a posé le principe que des indemnités seraient allouées aux personnes ayant subi des pertes provenant des inondations, des ouragans et du gel.

A titre transitoire, des allocations sont également allouées aux victimes de la grêle, non encore assurées contre ce fléau (pendant 5 années seulement). Il est à noter que depuis la loi de mars 1932, l’assurance grêle est rattachée à la caisse des « calamités agricoles ».

En tenant compte à la fois des crédits budgétaires et des prélèvements sur les produits de la Loterie nationale, les ressources de la caisse de solidarité pour 1933 et 1934 ont atteint un total de 316.700.000 fr.

Trois décrets ont permis de reporter les crédits non utilisés.

Les sommes effectivement versées s’élevaient au 1er juin 1935 à 52.500.000 fr. : elles avaient été réparties entre 92.705 agriculteurs appartenant à 57 départements.

D'autre part, les crédits affectés aux subventions de l'Etat à la mutualité « Grêle » ont atteint un total pour 1935, de 1.275.000 fr. De plus, les crédits affectés au paiement de la part contributive de l'Etat dans les

1. Office des Renseignements agricoles au Ministère de l’Agriculture.

primes d’assurance contre la grêle, se sont élevées à 5.125.000 fr. pour la même année.

$ 5. Diminution du prix des engrais.

La question des engrais est une question qui touche directement la Défense nationale ; l'Etat a donc cherché à n'être pas tributaire de l’étranger, mais il a voulu, en même temps, que les agriculteurs trouvent dans une diminution du prix des engrais, donc du prix de revient, un soulagement à leurs dépenses.

Sauf en ce qui concerne la production des superphosphates et de la cyanamide, la France,en 1913, était importatrice d’engrais azotés et potassiques. La production française ne pouvait arriver à couvrir la consommation et nous dépendions de l’étranger, en particulier de l’Allemagne et du Chili.

Les besoins en explosifs de toutes sortes, pendant la guerre ont montré que les prévisions faites sur leur consommation éventuelle avait été longuement dépassée, et dès 1915, le Gouvernement s’est efforcé de constituer sur le territoire une industrie de produits chimiques, et particulièrement une industrie de fabrication de l’azote, afin d'éviter de se trouver à la merci d’un fournisseur étranger défaillant, soit de son propre fait, soit par des circonstances extérieures, comme cela a eu lieu pendant quelque temps avec le Chili, en 1915.

La création de l’Office National de l’industrie de l’azote à Toulouse ?, le développement des fabrications de cyana-

1. Office des renseignements agricoles au Ministère de l’Agriculture et Revue des agriculteurs de France, février 1935.

2. Une usine de l’Etat fonctionne à Toulouse et les prix de revient de cette usine servent de base à l’établissement du prix des engrais : c’est, suivant une expression de M. Prault (lors d’une entrevue), « le faux témoin ».

mide dans les régions montagneuses, et l’exploiïtation des brevets allemands, après 1918, ont répondu aux besoins qui s'étaient développés.

La fabrication des engrais, qui se confond en partie avec celle des explosifs, a participé à cet essor, si bien qu’actuellement le jour est proche où la production française sera prête à couvrir les demandes de l’agriculture:

L'Etat a réglementé d’une manière rigoureuse le commerce extérieur de tous les engrais. Les décrets des 5 mai-8 octobre 1931 et 28 décembre 1933, ont subordonné à une autorisation préalable l’entrée des produits azotés à l’exception des engrais organiques, et ceux dont la teneur en azote non organique est inférieure à 2%.

De même, l'importation des engrais phosphatés et potassiques, sans exception, a été contingentée par le décret du 23 avril 1934, et une Commission interministérielle en surveille le fonctionnement.

D'autre part, comme l'importation, l'exportation est fortement réglementée, allant souvent jusqu’à la prohibition complète et toujours à l’autorisation préalable.

Parallèlement au développement de la production, l'Etat a exigé la diminution du prix des engrais : cette intervention était nécessaire, car, du fait de la réduction presque totale du commerce extérieur des engrais, les fabricants français bénéficiaient d’un monopole de fait.

Voici les mesures de réduction prises par l'Etat au sujet de la réduction du prix des diverses catégories d'engrais :

1° Engrais azotés. — Au début de la campagne 1931- 1932, la baisse des prix du nitrate de soude sur le marché mondial avait eu pour conséquence d’inquiéter les pro-

ducteurs d'engrais azotés français, dont les cours se réglaient sur ceux du nitrate de soude. Le Ministre de l'Agriculture décida que les industriels français devaient consentir une baisse de prix de 10% sur tous les engrais azotés sous réserve que les importateurs versent à un fonds de compensation une contribution représentant la différence entre les prix d’achat et leurs nouveaux prix de vente en France. Cette contribution était affectée aux industriels français, en atténuation des charges que la baisse de 10% leur imposait.

Pour la campagne de 1932-1933 une nouvelle baisse de 8% fût prescrite, et au début de la campagne 1933- 1934, une réduction de prix de 6 % fut imposée.

Au début de la campagne 1934-1935, devant la crise agricole qui diminuait le pouvoir d’achat des agriculteurs, il fut demandé une baisse nouvelle de 6%,

Devant l'impossibilité de l'Office National de l’azote (représentant un tiers de la production française) de baisser ses prix, le Comité interministériel économique, le 21 janvier 1935, prit la décision suivante

« Les prix de vente des engrais azotés seraient maintenus au taux de Ia campagne 1933-1934, mais une réduction de 4% serait effectuée par une péréquation opérée au moyen du versement exigé des importateurs de nitrate de soude, et d’une contribution consentie par les industriels français sur tous les engrais minéraux azotés produits et vendus par eux pendant la campagne ».

A cet effet, un décret du 6 juin 1935 a autorisé l’ouverture à la caisse nationale du Crédit agricole d’un compte « Fonds de compensation du marché des engrais azotés ».

Enfin, en août 1935, le Ministre des Travaux publics

vient de prescrire à l’Office National industriel de l’azote, de réduire de 18% ses prix de vente, compte tenu des 4% de réduction de la campagne 1934-1935.

En résumé, il résulte de ce qui précède que, depuis 1931, le prix des engrais azotés a subi une baisse de 30% environ (exactement 29,34%).

20 Engrais phosphatés. — Les superphosphates ont vu leur cours baisser sensiblement depuis le décret de 1934 ; la réduction obtenue des prix a été de 9 à 12%, compte tenu de la baisse de 5% en date du 1er août 1935.

A partir du 16 août 1935, le prix des scories de déphosphoration, qui jusqu’à présent était resté stable, subit un abaissement de 10% à l’unité.

30 Engrais potassiques. — Les sels de potasse, déjà en baisse dans le courant de 1934, ont vu leurs prix diminuer de 5%, du fait des décrets-lois de 1935.