Ministère de la Défense nationale

L'année linière 1934-1935 fait ressortir des crédits utilisés supérieurs aux crédits votés; cette anomalie apparente, et agréable pour les bénéficiaires, est possible grâce à l’application de l’article 6 de la loi du #juillet 1931, qui prévoit que les crédits non utilisés au cours d’un exercice seront reportés sur l'exercice suivant.

d. Taux de la prime.

Le taux de la prime est fixé généralement au mois de juillet (après le recensement de la récolte) par un arrêté ministériel, après avis du Comité central de contrôle des primes.

Le taux de prime est fixé en tenant compte des deux facteurs suivants :

19 Evaluation de la récolte et des stocks ;

20 Crédits votés et reliquats existants.

Ce Comité central de contrôle comprend des représentants de l'Administration et des représentants de la production, ainsi que des industries intéressées. (Notamment quatre liniculteurs, un représentant des rouisseurs-teilleurs, un représentant des filateurs de lin).

Pour l’année linière 1935-1936, on observe une réduction considérable du taux de la prime. Il faut remarquer cependant que ce taux eut été de l’ordre de 1 fr. 50, si le Gouvernement n’avait décidé, au mois d’octobre 1935, que des sommes fussent versées au Ministère de l’Agriculture par les trois Ministères de la Défense nationale, pour assurer la liquidation des primes au lin et au chanvre. La dotation totale des encouragements à la culture du lin est alors passée de 25 millions à 49.300.000, chiffre

1. Rapport de M. Jaubert sur le budget du Ministère de l’Agriculture, 1936.

auquel il convient d’ajouter un reliquat de crédit de deux millions.

La prime est une compensation douanière et ne doit pas être un cadeau, même partiellement. Elle doit permettre de résister aux lins étrangers et aux textiles de substitution. A cet effet, un arrêté du 10 août 1934 fait considérer

19 les cours des lins russes à la Bourse de Lille ;

29 le montant de la prime.

Le total de l’addition des deux ne doit pas dépasser 10 fr. 50 par kilogramme de filasse.

Le plafond de 10 fr. 50 a été adopté par le Comité central de contrôle sur la proposition des groupements professionnels. (C’est le prix du kilogramme de filasse qui est considéré comme permettant au cultivateur français de payer ses frais de culture, en lui laissant un bénéfice raisonnable) 1.

1. Renseignement du Service des primes au Ministère de l’Agriculture {M. Masson).

C’est en application de ce système que l'arrêté ministériel du 15 octobre 1935, par exemple, qui fixe le taux de la prime à 2 fr. 85, indique que « ce taux ne sera maintenu qu’autant que le prix des lins russes, rouis à terre, du type 3° sorte, 4e groupe, (considéré comme comparable aux lins français), calculé en fonction de la cotation officielle des lins russes du type 1re sorte, 4 groupe à la Bourse de Lille, ne dépassera pas 7 fr. 65 le kilogramme ».

En janvier 1935, les cours du lin russe sont arrivés au point où la clause incluse à l’arrêté du 10 août 1934 devait jouer. Les cours du B. K. K.0., (groupe, 1re sorte, prévu à la clause) ont donné pour janvier une moyenne de 655 fr. ; en ajoutant la prime de 435 fr. par quintal, on dépasse les 1.050 fr. prévus comme plafond.

La clause n’a pas été appliquée, car des difficultés pratiques se présentaient, dont les principales sont les suivantes

1° le travail de bureau aurait été considérablement compliqué s’il avait fallu faire une discrimination, d’après les mois, indiquant des taux de prime différents ;

20 les producteurs ont allégué que l'assimilation du lin français au 3° sorte, 4€ groupe des lins russes était une vue d’avant-guerre, le lin actuellement sur le marché correspondant au type 1re sorte, 4€ groupe ;

39 attribuant les 2/3 de la prime au lin exporté, le taux de la prime est choisi un multiple de 3, pour faciliter les calculs.

Nous avons insisté sur ce point, car c’est un exemple de disposition légale très difficilement applicable. Pratiquement le taux de la prime est fixé pour un an.

Une autre disposition de la loi du 4 juillet 1931, pré-

Schoen 19

voyait l’utilisation d’un pourcentage obligatoire de filasse française par la filature ; cette disposition n’a pu être appliquée et le pourcentage n’a jamais été fixé, car les filatures sont spécialisées d’après la grosseur et les lins importés sont généralement des lins fins.

e. Avantages donnés aux filateurs français.

Comme pour d’autres produits, les producteurs et filateurs de lin se sont mis d’accord pour demander aux administrations d’inclure dans le cahier des charges de leurs adjudications la production d’un certificat justifiant de l'achat d’une certaine quantité de lin français. Les Ministères de la Guerre, de la Marine, de l’Air, des P.T.T., ont agréé cette demande.

À titre de conclusion à cette intervention de l'Etat, rappelons que le vœu émis au sujet du régime de protection, et qui a été approuvé à la Conférence impériale par l'unanimité des producteurs de textiles coloniaux et métropolitains, est le suivant 1 :

19 Le système des primes sera maintenu.

20 Les primes seront financées, non plus par des crédits budgétaires (car ils sont trop liés aux vicissitudes des budgets), mais par le produit d’un droit de douane léger sur tous les textiles végétaux importés.

3° Dans ce dernier cas, le taux de la prime sera fixé en fonction de la protection nécessaire pour chaque textile, si besoin dans chaque colonie.

40 Le bénéfice de l’admission temporaire sera accordé aux industries exportatrices.