Revue des Agriculteurs de France, avril
Ainsi donc la contrainte de l’Etat n'intervient que comme sanction des accords privés; l’intervention n’est plus directe, mais sollicitée et accordée !.
Le projet voté par la Chambre est en instance devant le Sénat, où il a avis favorable de la Commission d’agriculture, avis favorable de la Commission du commerce, mais avis défavorable de la Commission de législation.
Il était logique que ce projet suscite les critiques des libéraux, puisqu'il est une forme de l'intervention de l'Etat.
« Qu'on le veuille ou non, l'Etat intervient dans le circuit. 11 n’y joue sans doute qu’un rôle modeste. Mais l'expérience nous enseigne que l'Etat se contente rarement des rôles de second plan. Aïnsi on risque fort, le principe de son intervention étant admis, de le voir intervenir d’abord à la demande d’une faible majorité, ensuite à celle d’une minorité particulièrement agissante, enfin selon son bon plaisir à l'heure et au jour qu’il aura lui-même choisis »?. |
On avait pensé étendre à toute l’agriculture le projet d'organisation interprofessionnelle de la soie; mais ce projet même échoua
À la demande instante des organisations professionnelles intéressées, le Ministre du Commerce et ‘de l'Industrie avait envisagé l’organisation d’une entente obligatoire dans la fabrication lyonnaise de soieries. Par décret-loi du 20 octobre 1935, les projets de statuts dressés par les trois Chambres syndicales du moulinage
1. Quelques-unes des idées précédentes sont extraites du rapport des présidents et vice-présidents de la Section de législation rurale (p. 108 et suiv. de la Revue des agriculteurs de France, avril 1935).
2. Page 118 de la Revue des agriculteurs de France, avril 1935, « Rapport général ».
de la soie, du tissage mécanique à façon, et des fabricants de soieries, avaient été approuvés. Mais résolus à ne rendre obligatoire cette entente que dans la mesure où elle serait librement acceptée par la grande majorité des industriels, le Ministre du Commerce avait essentiellement subordonné l’entrée en vigueur du décret-loi aux résultats favorables d’un referendum à l’intérieur des trois syndicats pétitionnaires.
« Les proportions exigées des deux tiers en nombre et des trois quarts en moyens de production qui, d’après l'article 8 du décret-loi, devaient être obtenues séparément dans chacun des trois syndicats, sont dépassées en ce qui concerne les tisseurs à façon et les mouliniers ; par contre, ces proportions n’ayant pas été atteintes pour le Syndicat des fabricants de soieries, la réglementation prévue par le décret-loi ne pourra être mise en application »1.
Dans un autre ordre d’idée, un décret-loi de 1935, institua une Assemblée permanente des Présidents de Chambres d’agriculture.
« L'organisation d’une meilleure collaboration entre les institutions professionnelles de l’agriculture et les Pouvoirs publics, précise le rapport au président de la République qui le précède, est à n’en pas douter une des mesures qui peuvent contribuer le plus efficacement au redressement de la situation agricole. Dans ce but, le Gouvernement a estimé que le moment était venu de parfaire l’organisation professionnelle par l'institution d’un organe central, à caractère consultatif, représentatif
des intérêts généraux et spéciaux de l’agriculture. Sans
