I. — Payé où la séparation de corps perpétuelle pour causée

détemUnéee existe seule :

! France (Code civil modifié par la loi du 8 mai 1816).

Espagne (Loi du 18 juin 1870).

Portugal (Code de 1867).

II. -. Pays où la séparation de corps perpétuelle existe seule pour causes déterminées ou par consentement mutuel :

Race latine I Italie (Code de 1866).

. III. — Pays où le divorce existe seul pour cauêes déterminées :

Suisse (Loi fédérale du 24 décembre 1874 et pour le canton de Genève^ loi du 5 Race \ avril 1876).

germanique ) Bavière (Loi d'empire du 6 février 1875). Brunswick.

Francfort-sur-le-Mein.

(1) On ne parle dans ce travail que de la séparation de corps perpétuelle ; il n'est pas tenu compte de la séparation de corps temporaire, qui n'existe, le plus souvent, que comme préliminaire da divorce.

APPENDICE BT PliCKS JU8TIF1GATITES. ft2<

/ Hambourg.

Ancien royaume de Hanovre.

Race \ ^^^® (Code civil de 18d3 modifié par la loi d'empire du 6 février 1875).

germanique j Wurtemberg (Loi d'empire du 6 février 1875 et Loi du 8 août môme année).

Suède <Code de 1734).

/ Russie (Le Zwod).

Race slave < Serbie (Cpde de 1844). ( Monténégro.

IV. — Paya où le divorce existe seuly soit pour causes dêierminéeSy soit par consentement mutuel :

Race latine I Roumanie (Code de 1865).

* Bade (Code civil français modifié par la loi du 29 mai 1811 et par la loi d'empire j^^^ V du 6 février 1875).

Danemarck (Code de 1687 modifié), germanique ^ Norwège (Code de 1687).

Prusse (Landrecht et loi d'empire du 6 février 1875).

V. — Pays où existent la séparation de corps et le divorce, mais seulement pour causes déterminées :

Race

Angleterre (Act de 1857).

germanique

VI. — Pays où existent la séparation de coVps pour causes déterminées et le divorce, soit pour causes déterminées, soit par consentement mutuel :

Race latine I Belgique (Code civil français).

522 LE MARIAGE GlVa ET LE DIVORCE.

VII. ^ Payé OÙ existent le divorce pour causes déterminées et la séparation de corps perpétuelle pour causes déterminées ou par consentement mutuel :

Race

HoUande (Code de 1838).

germanique

VIII. — Pays où la séparation de corps pour causes déterminées et le dioorce pour causes déterminées existent^ mais conformément à la religion des époux :

Race slave | Pologne russe (Loi du 24 juin 1836).

IX. -- Pays où la séparation de corps pour causes déterminées ou par consentement mutuel existe seul pour les catholiques et pour les autres, le divorce conformément à la loi religieuse ou même par la volonté d'un seul pour incompatibilité d'humeur :

Race

Autriche fCode civil de 1811).

germanique