LE CONSTATE

Art. 41. — Dans toute l'étendue de l'empire d'Allemagne, le mariage ne peut être valablement contracté que devant l'officier de l'état civil.

Art. 42. - Est compétent l'officier de l'état civil dans le rea-

sort duquel Tun des futurs époux a son domicile ou sq résidence habituelle. Si plusieurs officiers de l'état civil sont compétents, les futurs époux ont le droit de choisir entre eux.

Un mariage contracté conformément aux dispositions de la présente loi ne peut être annulé ponr incompétence de l'officier de rétat civil.

Art. 43. — L'officier de l'état civil compétent peut déléguer par écrit celui d'une autre localité pour la célébration du mariage.

Art. 44. — Le mariage doit être précédé d'une publication. Est compétent pour la faire tout officier de l'état civil qui, d'après l'article 42, a qualité pour célébrer le mariage.

Art. 45. — Avant de requérir la publication, il faut produire à l'officier de l'état civil la preuve que les conditions exigées par la loi sont remplies. En particulier, les futurs époux doivent fournir, en bonne et due forme : leur acte de naissance, l'assentiment écrit des personnes dont le consentement est nécessaire au mariage.

Le fonctionnaire de l'état civil peut dispenser de la production de ces pièces si les faits qu'elles doivent établir lui sont personnellement connus ou peuvent être prouvés autrement et d'une manière digne de foi. Il peut aussi passer outre, malgré les irrégularités peu importantes de ces pièces, comme par exemple s'il y a des différences d'orthographe dans les noms, ou si les prénoms ne correspondent pas, alors d'ailleurs que l'identité des intéressés est établie autrement et d'une manière certaine. L'officier de l'état civil a toujours le droit d'exiger des futurs époux l'affirmation sous serment des faits qui ne lui paraissent pas suffisamment établis par les pièces produites ou par les autres moyens de preuve qu'on lui a présentés.

Art. 46. — La publication doit se faire :

!• Là où les futurs époux ont leur domicile;

2* Au lieu de la résidence habituelle, si celle-ci est distincte du domicile;

3* Si l'un des futurs époux a changé de domicile depuis moins de six mois, à l'ancien et au nouveau domicile.

La publication contient : les prénoms, les noms de famille.

61 s LE MARIAGE CIVIL ET LE DIVORCE.

la qualité ou la profession, les domiciles des futurs époux et de leurs parents, elle doit être affichée pendant deux semaines à rbôtel de ville, à la maison commune ou dans le lieu assigné par les autorités communales aux publications.

Art. 47. — Lorsque la localité, où la publication doit être faite, est à Tétranger^ alçrs la publication, au lieu de se foire dans la forme précédente, se fait aux frais de l'impétrant^ par voie d'insertion dans une des feuilles publiées ou répandues dans cette localité. Le mariage ne peut pas être célébré tant qu'il ne s'est pas écoulé deux semaines depuis le jour où a paru le numéro du journal contenant la publication.

On est dispensé de cette insertion dans les journaux si l'on produit un certificat de l'autorité étrangère attestant qu'à sa connaissance il n'existe pas d'empêchement au mariage.

Art. 48. — Toutes les fois que l'officier de l'état civil connaît un empêchement, il doit surseoir à la célébration.

Art. 49. — Lorsque le mariage doit être célébré par un officier de Tétat civil autre que celui qui a fait la publication, celui-ci doit délivrer une attestation constatant que la publication a eu lieu à telle date, et qu'à sa connaissance il n'y a pas d'empêchement au mariage.

Art. 50. — Le droit d'accorder dispense de publication n'appartient qu'à l'autorité civile. L'exercice de ce droit est déterminé par les règlements locaux. En cas d'urgence, à cause d'une maladie mortelle constatée par le médecin, l'officier de l'état civil peut célébrer le mariage sans publication.

Art. 51. — La publication cesse de valoir dès que six mois se sont écoulés sans que le mariage ait été célébré.

Art. 52. — Le mariage a lieu en présence de deux témoins. Les futurs époux répondent successivement à la formule légale de l'officier de l'état civil : consentez-vous à vous unir l'un è l'autre par mariage? L^officier de l'état les déclare unis au nom de la loi, et le mariage est formé.

Art. 53. — Pour pouvoir être témoin^ il suffit d'être majeur. La parenté ou l'alliance entre les témoins et les parties ou entre témoins seulement n'est pas une cause d'incapacité.

Art. 54. — L'insertion sur le registre des mariages doit contenir :

1* Les prénoms, nom, religion, âge, état ou qualité, lieu de naissance, domicile de chacun des époux ;

2^ Les prénoms, nom^ état ou qualité, domicile de leurs parents ;

3» Les prénoms, nom^ âge, état ou qualité, domicile des témoins;

4* Les réponses des futurs époux ;

5* La déclaration de Tofificier de Fétat civil.

Un certificat constatant la célébration du mariage est délivré séance tenante aux époux.

Art. 55. — Quand un mariage est annulé, déclaré inexistant ou dissous par divorce, il faut en faire mention en marge de Tacte de mariage.

Les dispositions des lois locales relatives aux déclarations et aux preuves qu'il faut fournir à Tautorité compétente pour obtenir ainsi la dissolution d'un mariage resteront en vigueur.

TITRE V. — Des actes de décès.

Art. 56. — Tout décès doit être déclaré, au plus tard le lendemain^ à l'officier de l'état civil dans le ressort duquel il a eu lieu.

Art. 57. — La déclaration doit être faite par le chef de famille; à son défaut ou s'il est empoché^ par la personne au domicile ou à la résidence de laquelle le décès s'est produit.

Art. 58. - On ap^ique aux déclarations de décès les dispositions des articles 19 à 21. Lorsqu'un décès donne lieu à une enquête officielle, l'insertion du décès ne peut être faite que sur la présentation d'une décision écrite de l'autorité compétente.

Art. 59. — L'acte de décès comprendra :

1* Les prénoms, nom, qualité ou profession du déclarant ;

2» Le lieu, le jour et l'heure du décès;

3* Les prénoms, nom, religion, âge, qualité ou profession, domicile et lieu de naissance du défunt;

é^ Les prénoms et nom de son coigoint ou l'indication que le défunt était célibataire ou veuf;

5* Les prénoms, noms, qualités ou profession, domicile des parents du défunt;

Si Ton ne'pouvait fournir Tune de ces indications, Tacte de décès devrait le constater.

Art. 60. — Aucune inhumation ne peut être foite sans Tautorisation de la police, tant que la mort n'a pas été constatée sur le registre des décès. Si l'inhumation avait eu lieu contrairement à cette disposition, l'acte de décès ne pourrait être dressé qu'avec la permission de l'autorité chargée de la surveillance des actes de l'état civil, qui devrait ouvrir préalahlement une enquête.

TITRE VI. — Des actes de l'état civil des personnes

QUI SE trouvent EN MER.

Art. 61. ~ Les naissances et les décès qui ont lieu à bord d'un bâtiment pendant un voyage en mer, doivent être constatés, sur le registre-journal du bord, conformément aux dispositions de la présente loi, au plus tard le lendemain du jour de la naissance ou du décès, par le capitaine du bâtiment assisté de deux officiers ou de deux personnes dignes de foi ; en cas de décès il faut indiquer aussi les causes présumées de la mort.

Art. 62. — Le capitaine doit remettre à l'autorité maritime avec laquelle il peut le plus tôt communiquer, deux copies par lui certifiées des actes dressés. Une de ces copies reste à l'autorité maritime, l'autre est envoyée à l'officier de Tétai civil dans le ressort duquel se trouve le domicile des parents de l'enfant ou à celui du dernier domicile du%défûnt, et cette copie est insérée &«ur le registre.

Art. 63. — En cas de décès ou d'empêchement du capitaine^ c'est au pilote qu'incombent les obligations imposées par les articles 61 et 62.

Art. 64. — Aussitôt le navire de retour dans un des ports de l'empire, à la fin de son voyage, le journal du bord doit être soumis à la vérification de l'autorité chargée de surveiller les actes de l'état civil du port. Cette autorité doit vérifier si la copie extraite du journal du bord a été reproduite sur les registres de l'officier de l'état civil compétent.

APPBNDIGBS BT PIÈGES JUSTIFICATIVES. 515

TITRE VII. — De la rectification des actes

DE l'état civil.

Art. 65. — La rectiûcation d'un acte de l'état civil ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire. Elle se fait au moyen d'une mention en marge de l'acte à rectifier.

Art. 66. — A moins de dispositions contraires dans les lois locales, on observe pour la procédure de rectification les règles suivantes :

Toutes les fois qu'une rectification d'un acte de l'état civil est demandée à l'autorité chargée de surveiller la tenue des registres, ou que celle-ci croit nécessaire une rectification d'ofifice, cette autorité doit entendre les parties intéressées et provoquer leurs explications au moyen d'une publication dans un journal. L*afiraire est ensuite soumise au tribunal de première instance. Celui-ci peut prescrire de nouveaux éclaircissements et débouter le demandeur et le renvoyer à se pourvoir par voie d'action en justice. D'ailleurs on applique les formes de la procédure gracieuse.

TITRE VIII. — Dispositions pénales.

Art. 67. — Tout prêtre ou ministre du culte qui procède à la célébration d'un mariage religieux sans avoir demandé la preuve du mariage civil antérieur, encourt une amende qui peut s'élever jusqu'à 300 marcs ou un emprisonnement de trois mois au^plus.

Art. 68. — Quiconque ne fait pas les déclarations prescrites par les articles 17 à 20, 22 à 24, 56 à 58, peut être condamné à une amende de 150 marcs ou plus, ou à l'emprisonnement. Ces pénalités ne sont plus encourues dès que les déclarations ont eu lieu, lors même qu'elles auraient été faites par d'autres que ceux qui en étaient chargés.

Ces pénalités s'appliquent aussi au capitaine ou au pilote qui n'observe pas les dispositions des articles 61 à 64.

Les officiers de l'état civil doivent également observer les

obligations que leur impose la présente loi, sous peine d'encourir pour chaque contravention une amende qui ne peut dépasser 16 marcs.

Art. 69. — L'officier de l*état civil qui célèbre un mariage contrairement aux prescriptions de la présente loi peut être condamné à une amende s'élevant jusqu'à 600 marcs.

Art. 70. — Les droits et amendes perçus en exécution de cette loi profitent, à moins de dispositions contraires dans les lois locales^ aux communes qui supportent les traitements des officiers de l'état civil.

Art. 71. — Les règles relatives aux fonctions d'officier de l'état civil des militaires en garnison hors d'Allemagne, de ceux qui quittent leur domicile en cas de mobilisation, de ceux qui servent à bord de la marine de l'Etat et d'autres bâtiments, seront déterminées par des ordonnances impériales.

Art. 72. — Le choix des officiers de l'état civil (ainsi que les règles relatives à la tenue des registres) des souverains, des membres des familles souveraines, comme des membres de la famille de Hohenzollem, dépend d'ordonnances des chefs de l'Etat. Les précédents usages relatifs aux mariages par procureur et aux publications sont maintenues. Au surplus, la loi actuelle ne modifie ni les lois particulières, ni les usages relatifs aux conditions des mariages des membres de ces familles, ni les juridictions compétentes pour les difficultés relatives à ces mêmes mariages.

Art. 73. — Les personnes qui ont jusqu'à la présente loi tenu les registres civils ou d'église relatifs aux naissances, mariages^ décès, conservent le droit et l'obligation de délivrer des extraits relatifs aux naissances, mariages, déoès cons* tatés avant la mise en vigueur de la loi actuelle.

Art. 74. — Resteront en vigueur les dispositions des lois locales qui accordent droit à une indemnité aux ministres du culte ô l'occasion de l'introduction des registres de l'état civil et du mariage civil, comme celles qui imposent à certaines personnes l'obligation de déclarer les naissances et les décès.

Dans les pays où la célébration du mariage doit être précédée d'une publication faite par un fonctionnaire civil qui n'est cependant pas officier de l'état civil, ce fonctionnaire conti«> nuera pour cet acte à remplacer l'cAcier de l'état civil.

APPEND10BS ET PIÈCES JD8TIPIGATIVE8. 517

Ari. 75. -* Dans les paroisses ft^ontières qui ont anssi un territoire étranger, le droit antérieur reste en vigueur pour la constatation des naissances et des décès comme pour la ibriQe de mariage dans les localité^ où cette loi ne pei|t pas s'appliquer : les miuistres des cultes contjnueropt 4 y être compétents. En ce qui concerne Tapplication de la loi prussienne du 9 mars 1874, il faut entendre f^ar droit antérieur celui qui était en vigueur avant cette dernière loi.

Art. 76. -- Les tribunaux civils sont seuls compétents pour les contestations relatives aux mariages et aux promesses de mariage. Les jugements des tribunaux ecclésiastiques comme ceux des tribunaux civils qui seraient fondés sur des lois religieuses sont nuls.

Art. 77. — Dans les cas où, d*après le droit jusqu'alors en vigueur, il y avait lieu à la séparation de corps perpétuelle entre époux, on devra à l'avenir prononcer la dissolution du mariage par divorce.

En cas de séparation de corps perpétuelle prononcée avsnt la mise en vigueur de la présente loi, chacune des parties, à moins de réconciliation antérieure, a le droit, en se fondant sur le jugement déjà rendu^ de demander le divorce suivant les formes ordinaires de la procédure.

Art. 78. — En Bavière, les causes matrimoniales qui, avant là mise en vigueur de la présente loi^ se trouveraient liées par la signification du jugement déclarant la demande admissible, seront jugées par le tribunal saisi conformément à la législation antérieure.

Dans le même pays, le divorce pourra être substitué à la séparation de corps perpétuelle antérieurement prononcée, à la condition que le tribunal, sur la demande de l'un des époux, déclare le mariage dissous en procédant dans la forme prescrite par Farticle 675, alinéas 1 et 2, du Code sur la procédure civile du 29 avril 1869.

La procédure des affaires matrimoniales se règle, dans les parties de la Bavière qui se trouvent sur la rive droite du Rhin, par le titre 2G du Code précité, et dans le Palatinat conformément à Fartide 69 de la loi qui y a introduit le Code de procédure.

Art. 79. — La présente loi entrera en vigueur à partir du

!• janvier 1876. Les Etats de Tempire ont le droit de mettre en vigueur avant cette époque, soit la loi tout entière, soit seulement le titre 3 et l'article 77.

Art. 80. — Les publications faites avant la mise en vigueur de la présente loi, conformément à la législation antérieure, seront valables.

Art. 81. — A l'égard des naissances et des décès antérieurs à la mise en vigueur de la présente loi et qui n'auraient pas encore été constatés à cette époque, on appliquera Ja loi nouvelle, avec cette modification que le point de départ du délai pour faire les déclarations prescrites sera le jour même de la mise en vigueur de la nouvelle loi.

On appliquera les mêmes règles au cas où, au jour de la mise en vigueur de la présente loi, l'enfant n'aurait pas encore reçu ses prénoms.

Art. 82. — Les droits ecclésiastiques perçus pour les baptêmes et les mariages ne sont pas abrogés par la présente loi.

Art. 83. — Les dispositions nécessaires pour l'exécution de la présente loi seront prises par chaque Etat en particulier toutes les fois qu'il n'existera pas déjà de dispositions du parlement à cet égard.

Art. 84. — Le pouvoir central de l'empire détermine quelles sont, dans chaque localité, les autorités désignées sous les noms administration supérieure, administration inférieure, autorité communale, justice de première instance.

Art. 85. — La présente loi n'abroge pas les dispositions de celle du 4 mai 1870 relatives aux mariages et aux actes de l'état civil des nationaux de l'empire qui se trouvent à l'étranger.

Le chancelier de l'empire peut conférer à tout agent diplomatique ou consulaire de l'empire les attributions relatives à la célébration des mariages et aux actes de l'état civil des nationaux de TEmpire et de ceux qui vivent sous sa protectection. Cette disposition entrera en vigueur à partir du !• mars 1875.

PREMIER TABLEAU DU DIVORCE ET DE LA SÉPARATION DE CORPS DANS LES PRINCIPAUX PAYS DE L'eUROPE.