NUL ET A REGIME

Oette différence explique donc que l'art. 156 n'a eu en vue que les nullités relatives, résultant du défaut de publicité et de l'incompétence du fonctionnaire, puisque l'action n'a été accordée qu'aux époux et à ceux qui avaient un intérêt né et actuel, tels que le père, la mère et les parents au degré successible, mais non pas à ceux qui pourraient n'avoir qu'un intérêt moral.

Ainsi, supposons le cas d'un mariage fait sans toutes les publications requises, ou à la suite de publications irrégulières, dans lesquelles les noms, qualités et résidences des parties n'auraient pas été tous indiqués ou mal indiqués ; supposons que ces publications telles que faites, aient induit en erreur et n'aient pas fait suffisamment connaître ceux dont le mariage était annoncé et proposé ; supposons de plus que le curé d'une paroisse, révoqué ou nommé par l'évêque à une autre charge ou comme curé d'une autre paroisse, célèbre contrairement à la loi, entre sa nomination et son départ de la paroisse, le mariage de personnes qui ignorent sa nomination ou sa révocation ; supposons encore que la dispense des bans ait été incomplète, irrégulière ou adressée, par erreur, par l'évêque à un autre fonctionnaire qu'au curé des parties; sup-

posons enfin que le concours des deux curés, au cas ou les parties ne résident pas dans la même paroisse, n'ait pas été donné, tel que requis par le rituel, et (j^ue dans tous ces cas le mariage ait été contracté de bonne foi publiquement et suivi de publicité et de possession d'état, ce mariage, irrégulier, illégal même à son origine, peut devenir valable par la publicité subséquente de l'union des époux, par la possession d'état et la survenance d'enfants.

Ou conçoit qu'il aurait été inhumain et cruel de décréter invariablement, pour de telles illégalités, la séparation des époux unis depuis longtemps. Yoilà donc le sage motif de la discrétion accordée aux tribunaux en pareils cas.

Voici comment Merlin s'exprime à ce sujet :

(( Ainsi est-il bien prouvé qu'il n'y a eu dans la célébration d'un f( mariage aucune espèce de publicité, ou qu'il a été contracté de- « vant un officier de l'état civil qui n'était notoirement ni celui « du domicile du mari, ni celui du domicile de la femme 1 Point « de pouvoir discrétionnaire pour le juge.

(( Mais y a-t-il des doutes, soit sur le défaut de publicité suffi- « santé, soit sur le défaut de compétence 1 Le juge n'a que sa « conscience à consulter. Esclave de la loi, quant au point de « droit qu'elle établit, il est maître de son application, pourvu « qu'il ne déclare pas constants des faits que des pièces authenti- « ques justifient ne l'être pas, ou non constants des faits dont la « vérité est attestée par des pièces authentiques. »

Et Merlin interprète comme suit lt>s mots ^je«^ être attaqué de l'article 156 : correspondant à l'art. 184 C. N.

(I Dans l'art. 184, les mots : peut être attaqué, sont nécessaire- <( ment synonymes de ceux-ci : sera déclaré nul, si le fait de biga- « mie ou d'inceste est légalement constaté, parceque, dans un fut « de l'une ou de l'autre nature, il ne peut pas y avoir du plus ou « du moins ; parcequ'il y a nécessairement inceste ou bigamie, ou

« qu'il n'y en a point du tout ; parceque, là où il y a inceste ou « bigamie, il est impossible (lu'il y ait mariage valable. Mais, il « n'en est pas de même du fiiit de non-publicité et du fait d'ini( compétence dont s'occupe l'art. 191 ; il peut y avoir du plus ou « du moins dans l'un comme dans l'autre ; ils peuvent, l'un comme « l'autre, être gradués difteremment. Il peut avoir été contrevenu « aux règles de publicité ou de compétence, avec une telle gravité « que l'annulation du mariage soit la conséquence nécessaire de (( la contravention qu'elles ont éprouvée ; mais il peut aussi n'y « avoir été contrevenu que d'une manière qui n'exclue pas toute « idée de mariage contracté publiquement et en présence d'un « officier public revêtu d'un caractère légal.»