CONSEQUENCE DE LA CESSION
Quelle a été la conséquence de la cession du pays à la Couronne d'Angleterre, quant aux droits civils et religieux des habitants 1 — Ou plutôt, quelle est la règle du droit international en pareil cas 1
Lord Mansfield et le juge en chef Marshall répondent chacun comme suit à cette question :
« Les lois d'un pays conquis, dit Lord Mausneld, continuent d'être en force jusqu'à ce qu'elles soient changées par le conquérant ; l'absurde exception à l'égard des païens, mentionnée dans la cause de Calvin, démontre l'antiquité et l'universalité de la maxime n.
Juge en chef Marshall : — » Au sujet du transfert du territoire, il n'a jamais été jugé que les relations des habitants entre eux n'amènent aucun changement. Leurs relations avec le premier souverain sont dissoutes et de nouvelles relations sont créées entre eux et le gouvernement qui a acquis leur territoire ; — la loi qui peut être appelée politique est nécessairement changée, quoique ce qui règle les relations et la conduite générale des individus entre eux subsiste jusij^u'à ce qu'elles soient changées par le pouvoir de l'Etat nouvellement créé.»
Et pour illustrer davantage la règle du droit international qui est incontestable, nous citerons Blackstone, dont l'autorité est justement irréfragable, en certains milieux.
Il parle de ce sujet d'une manière caractéristique, et voici comment il définit les droits du conquérant : — » In conquered or ceded countries, again, that hâve already laws of their own, the Sovereign may indeed alter and change those laws ; but, till he does actually change them, the ancient laws of the country remain, unless such as are against the lawof God, as in the case of
an infidel countiy Our American plantation are princi-
pally of this latter sort, being obtained in the last century by right of conquest or by treaties. And therefore, the common law of England, as such, has no allowance or authority there, they being no part of the mother coïintrij, lut distinct, though dépendent dominions. They are subject, however, to the control of the parliament, though not bound by any acts of parliament, unless particularly named. — Ed. 1898.»
« Thus the laws of Spain, Holland and France, are still whoUy or partially in force in the colonies which hâve been acquired from those powere. — Nor are there wanting instances in which the laws and usages of ceded and conqiiered territories though inconsistent with, and even répugnant to those of the parent state, hâve been permitted to survive their annexation to the British Empire. Thus in the celebrated case of General Pictou, the question was much argued though not finally decided, whether obtaining évidence by torture was légal in Trinidad, polygamy has been tolerated in Ceylon, the burning of widows in India, and slavery in our American dependencies.
<( To recognize, remodel, or altogether supersede the laws of a conquered country, is thus a part of the prérogative of the Crown ; and the same powers belong to the sovereign with respect to ceded territories, unless his right has been restricted by the articles of cession, which by the laAvs of nations are sacred and inviolable, until altered by the législature of the territory itself ».
Or si, en vertu du droit international, on a conservé les lois inhumaines et barbares des pays non civilisés conquis par la Grande- Bretagne, telles que de mettre un témoin à la torture pour lui faire dire la vérité, de brûler les veuves, de permettre la polygamie et de maintenir l'esclavage, assurément il ne s'est jamais présenté à l'esprit des hommes publics d'Angleterre, qui se dis-
putaient alors la prépondérance du pouvoir, d'enlever les coutumes policées et les lois prises aux plus pures sources du droit, à un peuple faible et vaincu, qui n'avait eu d'autre tort que celui d'être loyal envers un prince qui préférait écouter des paroles de mépris tombant des lèvres d'une courtisane, au sujet de ces arpents de neige rougis du sang de ses sujets, que d'admirer leurs nobles efforts pour rester Français.
11 n'est certes jamais venu à l'idée des grands hommes d'état anglais d'enlever aux habitants du pays les lois réglant les rapports de citoyens entre eux et leurs propriétés, et particulièrement les lois concernant le mariage, non plus que la liberté de pratiquer une religion morale, la plus ancienne de toutes les religions chrétiennes, et celle-là même dont les sages ministres conseillaient à leurs ouailles, dès cette époque, de se ranger sous le nouveau drapeau et d'accepter avec résignation leur défaite.
Elles sont palpitantes d'intérêt les belles pages de l'histoire d'Angleterre, dans lesquelles sont consignés les paroles et les discours de Pitt, de Fox et de Burke, au sujet de la constitution a être donnée à la nouvelle possession ac(iuise à la Couronne d'Angleterre !
De cette discussion se détache une idée de liberté qui, d'ailleurs, parcourait alors le continent européen, et aussi des sentiments de magnanimité envers un peuple écrasé, que l'esprit pratique et prévoyant de l'Anglais cherchait à ramener doucement mais sûrement au nouveau régime.
Elle est encore empreinte de ces idées cette constitution de 1774, connue sous le nom de « Québec Act » et émanant de l'autorité royale, qui a confirmé et ratifié le maintien des lois civiles françaises et qui a conservé aux catholiques du Canada la liberté entière de leur culte.
Cet acte, voulant écarter tous les doutes, créés par les ordonnances des gouverneurs anglais relatives à l'application des lois
françaises, pendant le régime militaire, a révoqué toutes les commissions de juges et aussi les ordonnances publiées par le gouverneur en Conseil, relatives à l'administration de la justice pendant ce régime de 1763 à 1774.
Les deux célèbres causes de Stuart -vs- Bowman, D. T. Q. Vol.
II, p. 362 et de Wilcox & Wilcox, L. C. J., Vol. 2, p. 6, ont fait ressortir le caractère de l'Acte de Québec et la plupart des juges sinon tous, tant anglais que français, Rolland, Panet, Aylwin, Mondelet, Lafontaine, Duval et Caron ont émis l'opinion que le droit civil anglais n'avait pas été introduit dans le Bas- Canada et que l'ancien droit français avait été conservé.
Citons les principales clauses de cet acte Impérial, 14th Georges
III, chap. 83. Elles parlent plus énergiquement que tous les commentaires et développements que nous pourrions en faire et leur donner.
a) Section 4 : — ((Et comme les règlements faits par la proclamation, eu égard au gouvernement civil de la Province de Québec, ainsi que les pouvoirs et autorités donnés au gouverneur et autres officiers civils en la dite Province, par concessions ou commissions données en conséquence d'iceux, — c'est à savoir : sous le régime militaire de 1763 à 1774 — ont, par ['expérience été trouvés désavantageux à Vétat et aux circonstances de la dite Province, le nombre de ses habitants montant à la conquête à plus de soixante et cinq mille personnes qui professaient la religion de l'Eglise de Rome, et qui jouissaient d'une /orme stable de constitution et d'un si/stènie de lois en vertu desquelles leurs personnes et leurs ^;rojf;riV'^éû' ont été protégées, gouvernées et réglées pendant une longue suite d'années, depuis le premier établissement de la dite Province du Canada ;il est, à ces cause3,aussi établi par la susdite autorité que la dite proclamation, quant à ce qui concerne la dite Province de Québec, que les commissions en vertu desquelles la dite Province est à présent gouvernée, que
toutes et chacunes ordonnances faites pendant ce temps par le gouvernement et conseil de Québec, qui concernent le gouvernement civil de la justice de la dite Province, ainsi que toutes les commissions de juges et autres officiers d'icelle sont, et elles sont par ces présentes, infirmées , révoquées et annullées, à compter depuis et après le premier jour de mai, 1775. — »
Section 5 : — <( Etjfjfî^r la plus entière sitreté et tranquillité des esprits des hahitants de la dite Province, il est par ces présentes déclaré, que les sujets de Sa Majesté pjrofessant la religion de V Eglise de Eome dans la dite Pro"vince de Québec, peuvent avoir, conserver et jouir du libre exercice de la religion de Rome, soumise à la suprématie du Eoi, déclarée et établie par un acte fait dans la première année du règne de la Eeine Elizabetb sur tous les domaines et pays qui appartenaient alors, ou qui appartiendraient par la suite à la Couronne Impériale de ce royaume ; et que le clergé de la dite Eglise peut tenir, recevoir et jouir de ses dûs et droits accoutumés, eu égard seulement aux personnes qui professeront la dite religion.»
Section 8 : — u Tous les sujets canadiens de Sa Majesté en la dite Province de Québec (les ordres religieux et communautés seulement exceptés,! poun-ont aussi posséder leurs biens et propriétés, et jouir de tous les usages et coutumes qui les concernent, et de tous leurs autres droits de citoyens, d'une manière aussi ample, aussi étendue et aussi avantageuse, que si les àites, proclamations, commissions, ordonnances, et autres actes et instruments n'avaient point été faits, en gardant à Sa Majestéla/oi et fidélité qu'ils lui doivent, et la soumission due à la couronne et au Parlement de la Grande-Bretagne, et dans toutes affaires en litige qui concernent leurs propriétés et leurs droits de citoyens, ils auront recours aux lois du Canada comme les maximes sur lesquelles elles doivent être décidées ; et tous ^rrocès qui seront à Vavenir intentés dans aucune des Cours de Justice y seront jugés
en égard à tels droits par les dites lois et coutumes du Canada, jusqu'à ce qu'elles soient changées ou altérées par quelques ordonnances qui seront passées à l'avenir dans la dite province par le gouverneur, de l'avis et consentement du conseil législatif qui y sera constitué.»
Les Actes Impérieux 18 et 31 Georges III ne font (jue confirmer l'acte ci-dessus cité.
Cette législation au sujet du maintien des lois civiles Françaises et de la liberté du culte catholique fut conservée intacte jusqu'à l'Acte 3 et 4 Vict., chap. 35, de 1840, réunissant les provinces du Haut et du Bas Canada et qui inaugurait, pour cette partie de l'Amérique du Nord, une nouvelle constitution et la soumettait à un nouveau régime politique. Cet Acte contenait une disposition formelle qui statuait, section 46, que — toutes les lois, statuts, et ordonnances en force, au temps de la réunion du Haut et du Bas Canada, resteraient en vigueur dans les dites Provinces et continueraient d'y avoir la même vigueur^ autorité et effe', comme si cet Acte n'avait pas été passé, et comme si les dites Provinces n'avaient pas été réunies, excepté en autant que telles lois sont abrogées ou changées par le présent Acte, ou en autant qu'elles pourront être ci-après, en veiiiu de l'autorité du présent Acte, révoquées ou changées par aucuns Actes de la Législature de la Province du Canada.))
Conséquemment, les lois civiles françaises comprenant et se rapportant au mariage et à sa célébration devant le curé des parties, n'étaient nullement modifiées ni changées.
Puis, nous arrivons à l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, autrement dit : Acte de la Confédération dont la section 129 ratifie, quant au maintien des lois françaises et du culte catholique, l'état de choses existant.
Cette section comporte que toutes les lois en force en Canada, lors de V union, tous les tribunaux de juridiction criminelle et
civile, toutes les commissions, pouvoirs et autorités ayant force légale, et tous les offices judiciaires, administratifs et ministériels, en existence dans les provinces à l'époque de l'union, cvntlnueront d'exister dans les provinces d'Ontario, de Québec, de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Brunswick, respectivement, comme si l'union n'avait pas eu lieu ; mais ils pourront néanmoins être révoqués, abolis, ou modifiés par le Parlement du Canada, ou par la Législature de la Province respective, conformément à l'autorité du Parlement ou de cette Législature en vertu du présent acte.
Les lois civiles antérieures à l'acte de la Confédération et celles relatives au mariage, reproduites dans le Code Civil, adopté avant l'acte de la Confédération, n'ont pas été changées par cet acte, mais ont été conservées dans toute leur étendue, avec leur caractère et dans toute leur intégrité.
Nous sommes donc en présence de lois conservées et continuées dans le pays en vertu des lois |internationales, et aussi, en vertu d'une législation presque centenaire créée par l'autorité impériale, réaffirmée par le pouvoir législatif du pays, chaque fois qu'il a été soumis à un nouveau régime, et exprimée en des termes aussi clairs et précis que conclusifs, à l'effet : — lo. Que les lois françaises régissant le pays, et telles qu'elles étaient en force Inr-t de la cession du paijs, resteraient en vigueur, et qu'on devait avoir recours à telles lois, comme les maximes sur lesquelles elles doivent être appliquées à.?in.s toutes affaires en litige concernant les propriétés et les droits de citoyens des sujets canadiens de Sa Majesté dans la Province de Québec ; — 2o. Que ses sujets canadiens devaient posséder et possédaient leurs biens et propriétés, et qu'ils deva-ieni jouir de tous les usages et coutumes qui les concernent et de tous les antres droits de citoyens d'une manière aussi ample, aussi étendue et aussi avantageuse que si les proclamations, commissions, ordonnances et autres Actes et Instruments du
roi ou des gouverneurs anglais n'avaient joom^ été faites pendant le régime militaire ; — 3o. Que devait être reconnue la liberté entière d^c culte catholique en Canada.
Comme on le voit, le Statut impérial était absolument général et irrestrictif, puisqu'il disait que pour toutes les affaires en litige concernant les propriétés et les droits des citoyens, on aurait recours aux lois en force avant la cession, et aussi aux maximes sur lesquelles ces lois devaient être décidées.
Lorsque l'on a voulu apporter quelque restriction à l'usage des lois antérieures à la cession, et lorsqu'il a été jugé à propos d'introduire certaines lois Anglaises, le Statut Impérial s'en est expliqué et l'a déclaré d'une manière non équivoque, ainsi qu'il l'a fait par la section 11 de l'Acte de 1774 qui édicté que les lois criminelles et commerciales anglaises seront applicables au nouveau pays. Et plus tard, lorsqu'on a voulu y appliquer les règles de la preuve du droit anglais en matière commerciale, le procès par jury dans les affaires de commerce, d'injures personnelles et le « Capias ad Respondendum», on l'a déclaré par un Statut explicite, savoir : 2.5 Georges III, chap. 2.
Dans la cause de Barras contre Cité de Québec, Sir Antoine Aimé Dorion, avec sa puissante faculté de raisonnement, a fait ressortir le principe généralement connu qu'une loi reste en force tant et aussi longtemps qu'elle n'a pas été abrogée, révoquée, amendée et rappelée par une autre loi, ou par un usage constant.
Ce qui fait ressortir davantage l'idée et l'opinion que les lois Françaises ont été conservées, c'est l'Acte du Canada sanctionné par Lord Elgin en 1849, par lequel on reconnaissait comme l'une des langues officielles au Canada la langue Française, dont l'usage devant les Législatures et les cours de justice devait contribuer puissamment à l'application et à l'interprétation des lois écrites dans cette même langue.
Si, avec le secours de l'histoire statuaire et constitutionnelle du
pays, on réussit à démontrer que les lois Françaises ont été conservées dans la province de Québec, la conséquence logique et inévitable est que les lois relatives au mariage, en force lors de la cession, sont encore en force et que partant, le mariage doit être célébré devant le curé ou ministre des parties, ou quelqu'un les remplaçant.
Mais on invoijue contre cette loi un sentiment national, et l'on dit qu'il devait répugner au peuple conquérant de se soumettre à une loi contraire à la loi commune d'Angleterre, i^ui permet le mariage purement civil.
La première réponse à cette objection est que les formalités re- (juisês par les lois Françaises relatives au mariage, savoir : les publications dans l'église des parties et la célébration devant le curé des conjoints, ne pouvaient pas tant répugner à l'esprit anglais à cette époque, puisqu'elles avaient été en pratique et en honneur en Angleterre jusqu'à la Réforme, tel qu'en fait foi le précis historique de Blackstone à ce sujet. — Vol. 1, pp. 448, 449 et 450.
En deuxième lieu, c'est que la loi qui exigeait la célébration du mariage par le curé des parties, interprétée rigoureusement et même dans son sens le plus absolu, ne soumettait pas et ne pouvait pas obliger, (comme on l'a insinué, ou plutôt, affirmé dans la cause de Delpit) les nouveaux habitants du pays qui étaient protestants, à faire célébrer leur mariage devant les curés ou prêtres catholiques. C'eût été là un non sens et une absurdité. Aussi, l'esprit de la loi a-t-il été tout de suite compris et suivi : c'est que les prêtres ou ministres de chaque dénomination religieuse ne célébrèrent que les mariages de leurs adeptes, les curés catholiques mariaient les catholiijues et les ministres protestants célébraient les mariages des protestants, pourvu toujours que ces ministres fussent des fonctionnaires chargés de la tenue des registres de l'état civil. La seule objection, soulevée pendant quelque temps après la
cession, n'était pas contre la célébration du mariage par le curé ou ministre des parties, mais était faite par certaines dénominations religieuses, dont les membres étaient obligés de se marier devant des ministres autres que ceux de leur culte, savoir : devant les ministres de l'église Anglicane, qui prétendaient alors avoir seuls le droit de faire les actes et de tenir les registres de l'état civil. C'était là une objection basée sur un sentiment bien naturel, et ça été pour remédier à ce sérieux inconvénient que les législatures ont donné, de temps à autre, aux ministres des autres sectes religieuses le pouvoir de tenir les registres de l'état civil et partant de marier leurs coreligionnaires.
En troisième lieu, cette répugnance, si elle existait, ne ptfuvait militer contre la force des lois internationales et en annuler l'effet ; et c'est ce que Blackstone remarque judicieusement dans le paragraphe déjà cité, dans lequel il dit : — <( Nor are tbere wanting instances in which the laws and usJages of ceded and conquered territoires, though inconsistent with, and even répugnant to those of the parent state, hâve been permitted to survive their annexation to the British Empire.»
Il répugnait certes à la fierté légitime dé l'Anglais de laisser brûler les gens, de les torturer, sous prétexte d'obtenir la vérité, de conserver la polygamie, etc., etc., dans les pays conquis, mais cette tolérance se fiiisait en vertu du droit international.
Que les lois françaises aient été intégralement conservées — même celles relatives au mariage — et qu'elles n'aient été ni répugnantes ni amères au vainqueur, le fait ressort d'une manière éclatante d'un jugement qui a été prononcé en 1816, par l'ancien jugé en chef Sewell, dans la cause de Ex-j)arte Revd. Spratt, rapportée à la page 90 des Stuart's Reports. Dans cette espèce, intimement liée à la nôtre, un ministre congrégationaliste s'adressait au tribunal pour obtenir l'autorisation de tenir les registres de l'état civil, et partant de célébrer les mariages.
Le distingué Magistrat s'exprime comme suit :
i( If the character and office of the petitioner — Rvd Spratt — » :aie within the letter and intention of this Statute, he has a right to a register, if they are not, he has no such right. The British -Stntute 14th Geo. III, ch. 83 commonly called the Québec Act, declared the law of Canada — as it stood at the conquest — to be the ruie of décision in ail matters of controversy and civil riijhts. ))
Et puis l'honorable Juge fait la citation des lois françaises continuées par l'Acte de Québec, et sur lesquelles il se base pour repousser la demande de ce ministre. Or, si le juge en chef Sewell, qui a laissé un grand nom dans la jurisprudence, contemporain des événements qui ont suivi l'Acte de Québec et partant, en état de connaître le sentiment public au sujet de l'usage des lois françaises concernant la célébration des mariages et de la tenue des registres de l'état civil, eut cru que ces lois et en particulier celle soumettant les parties à faire célébrer leur mariage devant les ministres de leur culte froissaient et heurtaient les sentiments nationaux et religieux des sujets anglais en Canada, il n'aurait pas manqué, tout en appliquant la loi, de faire des réserves dans son jugement. Mais non, il applique les lois françaises sans restriction à un sujet qui était de nature à amener le •débat sur le terrain des sympathies nationales ou religieuses.
Au Canada, les lois françaises continuées et invoquées dans le présent litige, ne l'ont pas été seulement en vertu du droit international mais encore et surtout par la volonté du Souverain et du Parlement Anglais.
Il est difficile de se rendre à l'idée que le Souverain d'Angleterre et son Parlement auraient imposé aux sujets anglais du Canada une législation qui leur aurait inspiré une répugnance Teligieuse invincible. Xon, les événements et l'histoire ont justifié cet Acte Royal et en ont démontré la sagesse, puisque cette législation n'a jamais soulevé de récriminations, que l'iiistorien l'a
approuvée, que la jurisprudence l'a ' consacrée et que nos législatures l'ont maintenue.
Les partisans de l'inapplicabilité des lois françaises quant aa mariage et à sa célébration devant le curé ou le ministre des futurs conjoints, se rabattent sur un autre moyen, reinaniuable par sa nouveauté, et qui a été toute une révélation pour les liomme.s de loi familiers avec notre droit canadien : — C'est que le mariagen'est pas réglé par les lois civiles qui avaient été maintenues en la province de Québec, ou, que les lois civiles sont étrangères au mariage et que partant, lors de la cession, la loi commune d'Angleterre, se rapportant au mariage et permettant qu'il soit célébré devant tout fonctionnaire chargé de la tenue des registres civils^ a été introduite en Canada et y est devenue en force.
Cette prétention a donné lieu, dans la cause Delpit, à une inconséquence inexplicable ; car après avoir repoussé la jjrétentien que le mariage est un contrat religieux, on a soutenu que c'est un contrat civil.
Or, si le mariage est un contrat civil, nous nous demandonspar quelle loi il est régi. On ne soutiendra certainement pas que ce contrat tombe dans la catégorie des contrats commerciaux oil maritimes, et encore moins, qu'il est soumis aux lois criminelleset martiales.
Il suffit, croyons-nous, de consulter leslois étrangères avec lesquelles nous sommes quelque peu fimiliers, pour nous convaincre qu'il est de principe élémentaire en droit, que le mariage est soumis aux lois civiles.
Guyot, Vol. 2, p. 14, Revoie de Jurisprudence., — nous apprend qu'aux temps les plus reculés, les lois civiles réglaient le culte des dieux, le partage des terres, les mariages et les successions.
— iiLts lois civiles, dit Portalis, disposent sur les rapports naturels ou conventionnels, forcés ou volontaires, de rigueur ou de simple convenance, qui lient tout individu à un autre individir
ou à plu.sieurs. Ces lois civiles règlent les rapports des citoyens entre eux, quant à leurs droits personnels et à leurs propriétés ; elles se composent des règles du droit naturel commun à tous les hommes de tous les pays. Les autres lois s'appliquent exclusivement à des sujets autres «lue ceux réglés par les lois civiles ; telles «ont les lois commerciales, maritimes, fiscales, militaires, ii
Rolland de Villargues, Vol. 5, p. 476, vo. Lois.
De plus notre Code Civil, comme le Code Napoléon, a classé les lois du mariage parmi les lois civiles qui se rapportent aux droits les plus intimes et les plus pe rsonnels des individus.
Or y a-t-il une loi qui concerne plus intimement les droits des ■citoyens, — suivant l'expression du Statut Impérial, — et qui lie davantage les personnes par des rapports naturels, conventionnels et légaux, que les lois relatives au mariage, lesquelles contiennent les règles fondamentales de la famille et de la société, et qui ■établissent des obligations constantes et des devoirs réciproques entre les époux 1
Si l'on avait voulu substituer le droit public anglais aux lois françaises quant au mariage, introduire le premier pour écarter les secondes, on l'aurait assurément fait avec la même précision que l'a fait le Statut Impérial lorsqu'on a appliqué LiS lois commerciales et criminelles anglaises au Canada.
Si le Statut Impérial avait prescrit une innovation dans ce sens, il aurait donné lieu à de vives lécriminations et à des plaintes légitimes de la part des habitants du Canada, ce dont nous ne trouvons aucune trace dans l'histoire.
Mais, d'après l'autorité de Blackstone, la loi commune d'Angleterre, à moins d'un Acte du Parlement, n'a eu ici « no allowance or authority » parceque cette colonie ne faisait pas partie de la mère-patrie, mais était une possession distincte, quoique dépendante de la mère-patrie.
Le Conseil Privé, dans la cause de Citizens Insurance Company
of Canada & Queen Insurance Company vs Parson, ( — p. 947 de- Beauchamp Jurisprudence of Privy Council,) — s'est chargé de dissiper tout doute sur l'interprétation et l'étendue des mots « civil rights » contenus dans l'acte de Québec, Hth Georges III, ch.
Il a été décidé dans cette cause que : — « The words n property and civil rights in the province include rights arising from contracts, not in express terms, and are not limited to such rights only as flow from the law, e.g., the statute of persons i».
Et Sir Montagu Smith s'exprime comme suit : p. 499 : — « The Province of Québec is omitted from this section for the obvious reason that the law which governs property and civil rights in Québec, is in the main the French Law, as it existed,at the time of the cession of Canada, and not the English Law which prevaila in the other Provinces. The words « property and civil rights » are, obviously, used in the same sensé in this section as in Xo 13 of section 92, and there seems no reason for presuming that contracts and the rights arising from them were not intended to be included in this provision for uniformity. If, however, the narrow construction of the words k civil rights », contended for by the Appellants, were to prevail, the Dominion Parliameut could, under its gênerai power, legislate in regard to contracts in ail and each of the Provinces, and as a conséquence of this, the Province of Québec, though now governed by its own civil code, founded on the French Law, as regards contracts and their incidents, would be subject to hâve its law on that subject altered by the Dominion Législature, and brouglit into uniformity with the English Law, prevailing in the other three Provinces, notwithstanding that Québec has been carefully left out of the uniformity section of the Act.
(( It is to be observed that the same words, k civil rights », are employed in the Act of Québec 14th George III, ch. 83, which
inade provision for tlie government of the Province of Québec. Section 8 of that Act enactedthat His Majesty's Canadian subjects within tbe Province of Québec, should enjoy their property, usages, aud other civil rights, as tbey had before done, and that in ail matters of controversy relative to property and civil rights, resort should be had to the laws of Canada and be determined agreeably to the said laws. In this statute the words n property and civil rights )> are plainly used in their largest sensé, and there is no reasoQ for holding that in the statute under discussion they are used in a différent and narrower one.»
Nous concluons donc que d'après le droit international, d'après les Statuts Impériaux, d'après la législation canadienne, le mariage devait être célébré dans la Province de Québec, jusqu'à l'adoption du code civil en 18G6, par le curé ou ministre des parties, suivant l'ancienne règle du droit français.
