REGLES RELATIVES AU MARLAGE

Arrivons aux règles relatives au mariage, telles que définies par le Code Civil.

Les codificateurs n'ont pas voulu ériger ni établir un système nouveau,ni faire des innovations aux règles concernant le mariage. Il s'en sont bien gardé, et ils le déclarent emphatiquement.

En effet, les rapporteurs du Code, qui doivent en être les interprètes naturels et véritables, s'expriment comme suit : — «Dans la vue de conserver à chacun la jouissance de ses usaijes et de ses pratiiu.es, suivant lesquelles la célébration du mariage est confiée aux ministres du culte auqitel il appartient, sont insérées dans ce titre plusieurs dispositions qui quoique nouvelles quant à la

forme, ont cependant leur source et leur raison d'être dans l'esprit, sinon dans la lettre, de notre législation. » Puis, ils ajoutent : « Qu'un changement comme celui opéré par le Code Napoléon, qui a civilisé le mariage et en a confié la célébration, ainsi que la tenue des registres, à des officiers d'un caractère purement civil, sans aucune intervention obligée de l'autorité religieuse, ne paraissant aucunement désirable en ce pays, il a f.illu renoncer à l'idée d'établir ici, sur les formalités du mariage, des règles uniformes et détaillées. »

La grande préoccupation du législateur a été d'assurer la publicité du mariage, de prévenir les mariages clandestins et leurs conséquences funestes pour les conjoints, les familles et la société.

Et voici CQmment la majorité des commissaires exprime son opinion :

« La publicité exigée par la première partie de l'article 128 est dans le but d'empêcher la clandestinité du mariage repoussée avec raison par tous les systèmes de loi ; un acte aussi important et qui intéresse bien d'autres que les parties elles-mêmes, ne doit pas être tenu secret ; or, le meilleur moyen d'empêcher qu'il ne le soit, est de rendre obligatoire la publication de la célébration.

« Le mot publiquement a une certaine élasticité qui l'a fuit préférer à tout autre ; étant susceptible d'une extension plus ou moins grande, il a été employé afin qu'il put se prêter à l'interprétation différente que les diverses églises et congrégations religieuses dans la Province ont besoin de lui donner, d'après leurs coutumes et usages et les règles qui leur sont particulières, auxquelles on ne désire aucunement déroger. Tout ce qu'on a voulu, c'est d'empêcher les mariages clandestins.

« Ainsi sont réputés fiits publiquement, ceux qui l'auront été d'une manière ouverte et dans le lieu oii ils se célèbrent ordinairement, d'après les unagen de Véijlise à laquelle appartiennent les parties. »

Or, quelles sont les modes et prescriptions adoptées par le Code, pour assurer et garantir la publicité du mariage 1

11 sont au nombre de quatre : (a) la célébration du mariage devant le curé, ministre, etc., etc., chargé par la loi de la tenue lies registres de l'état civil ; (b) les publications antérieures au mariage, dans l'église à laquelle appartiennent les parties ; (c) l'obtention des dispenses de publications données par les autorités religieuses dont relèvent les parties ; (d) la signification de l'avis d'opposition au mariage faite au fonctionnaire appelé à le célébrer : — voilà en substance, les règles énoncées dans les arts. 128, 129, 130, 134, C. C. et 1107, C. P.

Raisonnons un instant sur la lettre et l'esprit de la loi, car il y a satisfaction, pour l'interprète d'une loi, de connaître le but, l'objet et la raison de son existence.

Deux idées principales se détachent de la lecture et de la comparaison de ces textes, l'une absolument d'ordre public, savoir : lo prévenir les -mariages clandestins ; 2o empêcher les mariages qui pourraient être contractés entre mineurs malgré les prescriptions de la loi, sans le consentement des parents, dans les cas d'inceste, de mariage préexistant, de parenté et d'affinité au degré indiqué par la loi; — l'autre raison s'appuie sur un ordre d'idées plus intimes et plus sympathiques, et elle démontre la sollicitude du législateur à ce que les unions soient durables et heureuses, et partant, à ce que les obligations réciproques qui en découlent .soient facilement remplies.

En efiét, le curé ou le ministre seront, sous ce rapport, les aides les plus efficaces et les collaborateurs les plus puissants du législateur et ils contribueront plus que tout autre à atteindre le but qu'il s'est proposé, savoir : prévenir les mariages clandestins et assurer le bonheur des familles. Le curé et le ministre protestant, — nous les mettons tous sur le môme pied, — par leurs longs et constants rapports avec leurs ouailles et les adeptes de leur culte,

connaissent mieux que qui que ce soit leur origine, leur âge, les degrés de parenté, les relations de famille et de société, leur condition sociale, etc., etc., puis, par l'influence morale qu'ils exercent et la confiance qu'ils inspirent, les pasteurs deviennent le.s confidents, les amis et souvent les aviseurs non seulement spirituels mais aussi temporels des familles, dont nul autre ne possède et souvent ne peut posséder certains secrets. Ils baptisent les enfanta, leur enseignent les premiers principes de la religion, célèbrent les mariages, enterrent les morts, s'associent aux joies et partagent les douleurs de ceux sur lesquels s'étend leur juridiction spirituelle.

Cette mission sacrée leur permet donc, dans les questions de mariage, de remplir souvent un rôle bienfaisant : celui d'intervenir en temps propice, et de donner et offrir, ce que beaucoup de gens voudraient mais n'osent faire, des conseils et des avis, soit aux parents soit aux enfants, sans froisser aucune susceptibilité, sans éveiller des soupçons et sans s'exposer à des. reproches. De cette façon, des jeunes gens sans expérience sont protégés contre les séductions ou les égarements des passions, et des mariages fâcheux, qui créeraient des rapports d'alliance et de parenté mal assortis, sont évités.

Cette mission du prêtre, bien comprise, le mettra en état de s'opposer à des mariages contre lesquels les lois et les règles de l'Eglise ont créé des empêchements, lesquels, découverts après le mariage, auraient l'etfet de l'annuler. « Mieux vaut, dit Portails, prévenir le mal en empêchant la célébration d'un mariage nul que d'avoir ensuite à le repousser en l'annulant ».

Mais, est-ce bien le curé des parties qui coopérera d'une manière aussi avantageuse à l'application et à l'exécution des lois, c'est-à-dire, à rendre les mariages publics, à empêcher les mariages clandestins ou ceux contre lesquels il y a des empêchements ou qui pourraient se contracter contre l'intérêt des parties et des

familles ; ou bien sont-ce tous les fonctionnaires chargés dela bonne tenue des registres de l'état civil — qu'ils appartiennentou non à la religion des parties — qui pourront obtenir tel résultat ? Si la dernière proposition était légalement et logiquement acceptable, le législateur aurait d'avance bri^é son œuvre et l'aurait rendu inefficace. Car, en quoi et comment un ministre ou curé, professant un culte différent de celui que pratiquent ceux, qui lui demandent de célébrer leur mariage, pourrait-il <'tre utile, au point de vue de la loi, pour prévenir les mariages clandestins, découvrir et connaître les empêchements qui existent contre le mariage de ces personnes qu'il ne connaît pas, qu'il n'a jamais vues, auxquelles il est indifférent et ne s'intéresse nullement 1 II nous semble que la réponse s'impose et que le législateur, pour donner une sanction certaine à la loi, a voulu ou a du vouloir que les mariages ne soient célébrés que par le curé ou ministre des parties.

Le législateur, comme mesure de prudence et toujours pour rendre le mariage public, fait encore intervenir le curé dans les publications qui doivent être faites préalablement au mariage,, dans les églises auxquelles appartiennent les parties. Car ces publications ne peuvent être faites que par le curé desservant cette église, c'est-à-dire, par le curé des futurs conjoints.

Si le code prescrit que ces publications soient données par le curé et devant les fidèles réunis dans l'église à laquelle appartiennent ceux qui se proposent de s'unir en mariage, c'est pour la môm-i raison que celle qui exige la présence du curé lors de la célébration ; — c'est afin que les coreligionnaires des parties, présumés le» mieux connaître et être les plus en état de dévoiler aux autorités les causes d'opposition au mariage projeté, soient avertis, pour pouvoir agir en temps utile.

Peut-on supposer, pour un instant, que les codificateurs, après avoir ordonné la publication du mariage : (a) dans l'église des-

parties ; (b) devant un public appartenant au culte des purties ; <(c) par leurs curés ; (d) et après avoir laissé aux autorités; religieuses auxquelles sont soumises les parties, la discrétion d'accorder ou de refuser la dispense de telles publications, auraient, après toute cette série de formalités remplies par le curé et les autorités religieuses, dans l'église des parties, laissé ensuite les gens libres de se marier devant n'importe quel autre prC'tre d'une religion différente 1 Le fait ne nous parait pas raisonnable ni vraisemblable. •

Notre raisonnement s'appuie sur d'autres articles de la loi.. Ainsi le Code de Procédure, art. 1107 dit : — « L'opposition et l'avis doivent être signifiés tant au fonctionnaire appelé à célébrer le maiiage qu'aux futurs époux ou à ceux qui les représentent, en observant un délai de cinq jours intermédiaires avec l'addition ■ordinaire lorsque la distance excède cinquante milles.»

Or, quel est celui qui, d'après l'article 1107, est appelé à célébrer le mariage 1 A quel fonctionnaire l'avis ?era-t-il signifié ] Mais, au curé ou ministre des parties, dira le praticien. — Et pourquoi 1 — Parceque le curé ou ministre, étant chargé par la loi de la tenue des registres de l'état civil, et aussi de faire les publications préalables au mariage dans l'église des parties, est censé et présumé avoir été accepté et choisi par elles comme leur fonctionnaire, pour la constatation dans les registres des faits les concernant, tant et aussi longtemps qu'ils appartiennent à la religion •de ce ministre ou curé.

Il ne viendra jamais à l'idée de personne, dans le cas de catholiques ou de protestants, de faire signifier l'avis de l'opposition à ■d'autres fonctionnaires qu'au curé ou ministre qui a fait les publications.— Et voudrait-on en agir autrement que la chose serait impossible ; car si ce n'est pas à celui qui a publié le mariage et au curé ou ministre des parties que l'avis doit être donné, à qui le donnera-t-on 1 Personne alors ne pourrait deviner quel sera le

fouet ionuaire appelé à célébrer le mariage, car si les futurs conjoiuts ont droit de le faire célèbre!' par un ministre de leur choix, ils pourront se présenter devant lui à la dernière minute, éviter par là la sig-nitication de l'opposition à tel fonctionnaire, puis contracter un mariage clandestin ou contre leipiel il y a des empêchements.

Mais cette liberté que l'on réclame de se marier devant le fonctionnaire de son choix, ne peut être exercée qu'en autant qu'il se trouve des fonctionnaires autorisés à en agir ainsi.

Si la loi ne donne pas tel pouvoir aux fonctionnaires de l'état civil de marier indistinctement catholiques et protestants, cette prétendue liberté devient illusoire. Ce n'est assurément pas la dernière partie de l'art. 129 qui peut servir d'appui à ce principe de liberté. Voici comment elle est rédigée : <( Cependant aucun des fonctionnaires ainsi autorisés ne peut être contraint à célébrer un mariage contre lequel il existe quelque empêchement, d'aprèsles doctrines et croyances de sa religion, et la discipline de l'église à laquelle il appartient. «

Or, si les ministres des différentes dénominations religieuses ne sont pas tenus et ne peuvent être contraints de célébrer uu maliage contre lequel il existe quelque empêchement, d'après les doctrines de son église, ils ne peuvent pas être contraints, par conséquent, de marier un catholique avec un protestant, ou de célébrer un mariage de personnes dont ils ne sont pas les curés oa ministres, s'il y a uuq règle de leur église le leur défendant.

Si cette règle existe, soit dans la religion catholii^ue soit dans la religion anglicane, le protestant ne pourra pas exercer sa liberté de se marier devant un curé catholique, et réciproquement uu catholique devant un ministre anglican. Que devient la prétendue liberté de se marier devant un fonctionnaire chargé de la. tenue des registres de l'état civil, à quelque croyance religieuse qu'il appartienne 1

Mais peut-on soutenir que, si on ne peut contraindre le fonctionnaire, au moins ce dernier a la faculté et la discrétion •d'agir 1 En réponse, nous dirons que ce fonctionnaire n'a, pour l'accomplissement de ses devoirs publics, que les pouvoirs et attributions conférés par la loi. Le pouvoir de discrétion, en manière de droit public, ne se présume pas, il doit être donné par la loi. Elle n'en a rien fait ; au contraire, par la voix de ses rédacteurs, elle déclare qu'elle n'a voulu fiire aucune innovation.

Pour présumer la discrétion en pareil cas, il fiiudrait croire que le législateur a supposé que des ministres seraient tellement peu respectueux des croyances, des doctrines et des maximes de leurs églises, qu'ils consentiraient à célébrer des mariages contrairement à ces maximes et croyances. C'est l'idée contraire qui s'impose.