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recevoir ce consentement. Partant, ce consentement n’a aucune valeur légale et n’a pu produire de contrat.

Le mariage étant nul, ils'en suit que l'acte le constatant le devient lui aussi, Par conséquent, la possession d'état des parties n'est pas accompagnée de la représentation d'un acte valable de célébration. Les deux conditions de l'art, 161 ne se rencontrant plus, il ne peut être invoqué au soutien du mariage,

Pour dérider que les époux seraient non recevables dans la demande en nullité du mariage, parcequ’il y aurait eu possession d'état et représentation de l'acte de célébration, il faudrait que la loi dise « nullité du mariage » et non « nullité de l'acte », tel que se lit l’art. 161 C. C., ce qui est bien différent.

Il 2’y a qu’un seul article, dit Laurent, qui parle de la possession d'état, c’est l'art. 196 C. N. correspondant à notre art. 161, la jurisprudence l'invoque, mais il se trouve que cette disposition est absolument étrangère à la « nullité du mariage » ; elle ne concerne que la « nullité de l'acte de célébration » et elle ne couvre cette nullité qu'à l'égard des époux, quand la possession d'état est appuyée sur un acte de célébration.

Cette nullité de l'acte de célébration peut découler, par exemple, du fait qu’il n'aurait pas été signé par les parties ou par le fonctionnaire, ou de ce qu'il n'aurait pas été rédigé en la manière voulue par la loi, ni entré dans les régistres de l’état civil.

Nous concluons done, sur ce premier point, que le mariage étant inexistant dès son principe, n’a pu être ratifié par aucune circonstance subséquente et que l’action en nullité est imprescriptible pour la raison, dit Laurent, que tels mariages contractés contre l'ordre public et les bonnes mœurs, tels que le défaut d'âge, la bigamie, l'inceste, la clandestinité sont un scandale, et

que ce scandale étant permanent, l'action pour y mettre fin ne peut pas s’éteindre,

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