‹ Le mariage clandestin des catholiques devant la loi du pays [microforme]Chapitre 10 sur 24 · INTERPRETATION DE L'ART. 161, C. C · texte numérisé non relu

INTERPRETATION DE L'ART. 161, C. C

Pour conclure à la validité et au maintien d’un mariage suivi de possession d'état, et lorsqu'un acte de célébration est représenté, on accouple à l'art. 156 C. C, l'art. 161 C:. C, qui se lit comme suit : « Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte de célébration « est représenté, les époux sont non recevables à demander la « nullité de cet acte. »

Mais il ne faut pas confondre l'acte de célébratiou avec le mariage,

Le mariage est parfait, suivant Pothier et Laurent, par le seul consentement des parties, qui est toujours donné avant la prépatation de l'acte de célébration, lequel n’est que la preuve du mariage.

Le consentement des parties en cette cause n’a pas été donné légalement, ou il l'a été dans des circonstances prohibées par la loi et en fraude de cette loi et devant un ministre incompétent à

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