CONSEQUENCE DE LA CESSION

Quelle a été la conséquence de la cession du pays à la Couronne d'Angleterre, quant aux droits civils et religieux des habitants 1— Ou plutôt, quelle est la règle du droit international en pareil cas ?

Lord Manstield et le juge en chef Marshall répondent chacun comme suit à cette question :

« Les lois d'un pays conquis, dit Lord Mansñeld, continuent d’être en force jusqu’à ce qu’elles soient changées par le conquérant ; l’absurde exception à l'égard des paiens, mentionnée dans la cause de Calvin, démontre l'antiquité et l’universalité de la maxime ».

Juge en chef Marshall :—» Au sujet du transfert du territoire, il n’a jamais été jugé que les relations des habitants eutre eux n’amènent aucun changement. Leurs relations avec le premier souverain sont dissoutes et de nouvelles relations sont créées entre eux et le gouvernement qui a acquis leur territoire ;—la loi qui peut être appelée politique est nécessairement changée, quoique ce qui règle les relations et la conduite générale des individus entre eux subsiste jusqu’à ce qu’elles soient changées par le pouvoir de l'État nouvellement créé.»

Et pour illustrer davantage la règle du droit international qui est incontestable, nous citerons Blackstone, dont l'autorité est justement irréfragable, en certains milieux.

T° parle de c» sujet d’une manière caractéristique, et voici comment il définit les droits du conquérant :— » In conquered or ceded countries, again, that have already laws of their own, the Sovereign may indeed alter and change those laws ; but, till he does actually change them, the ancient laws of the country remain, unless such as are against the law of Cod, as in the case of

DÉME en aan ei PE

1 ADR ne PART GRAN Rp

nan seape rer qns

an infidel country... Our American plantation are principally of this latter sort, being obtained in the last century by right of conquest or by treaties, And therefore, the common law of England, as such, has no allowance or authority there, they

being no part of the mother country, but distinct, though depen-

dent dominions. They are subject, however, to the control of the

Parliament, though not bound by any acts of parliament, unless

particularly named.— Ed. 1898,

« Thus the laws of Spain, Holland and France, are still wholly er partially in force in the colonies which have been acquired from those powers.—Nor are there wanting instances in which the laws and usages of ceded and conquered territories though inconsistent with, and even repugnant to those of the parent state, have been permitted to survive their annexation tothe British Empire. Thus in the celebrated case of General Pictou, the question was much argued though not finally decided, whether obtaining evidence by torture was legal in Trinidad, polygamy has been tolerated in Ceylon, the burning of widows in India, and slavery in our American dependencies.

«To recognize, remodel, or altogether supersede the laws of a conquered country, is thus a part of the prerogative of the Crown ; and the same powers belong to the sovereign with respect to ceded territories, unless his right has been restricted by the articles of cession, which by the laws of nations are sacred

and inviolable, until altered by the legislature of the territory itself ». ;

Or si, en vertu du droit international, on a conservé les lois inhumaines et barbores des pays non civilisés conquis par la Grande- Bretagne, telles que de mettre un témoin à la torture pour lui faire dire la vérité, de brûler les veuves, de permettre la polygamie et de maintenir l'esclavage, assurément il ne s’est jamais présenté à l'esprit des hommes publics d'Angleterre, qui se dis-

putaient alors la prépondérance du pouvoir, d'enlever les coutumes policées et les lois prises aux plus pures sources du droit, à un peuple faible et vaincu, qui n'avait eu d'autre tort que celui d’être loyal envers un prince qui préférait écouter des paroles de mépris tombant des lèvres d’une Courtisane, au sujet de ces arpents de neige rougis du sang de ses sujets, que d'admirer leurs nobles efforts pour rester Français,

Il n’est certes jamais ven à l'idée des grands hommes d'état anglais d'enlever aux habitants du pays les lois règlant les rapports de citoyens entre eux et leurs propriétés, et particulièrement les lois concernant le mariage, non plus que la liberté de pratiquer une religion morale, la plus ancienne de toutes les religions chrétiennes, et celle-là même dont les sages ministres conseillaient à leurs ouailles, dès cette époque, de se ranger sous le

nouveau drapeau et d'accepter avec résignation leur défaite. Elles sont palpitantes d'intérêt les belles pages de l’histoire

d'Angleterre, dans lesquelles sont consignés les paroles et les discours de Pitt, de Fox et de Burke, au sujet de la constitution a être donnée à la nouvelle possession acquise à la Couronne d’Angleterre !

De cette discussion se détache une idée de liberté qui, d’ailleurs, parcourait alors le continent européen, et aussi des sentiments de magnanimité envers un peuple écrasé, que l'esprit pratique et: prévoyant de l'Anglais cherchait à ramener duucement mais surement au nouveau régime,

Elle est encore empreinte de ces idées cette constitution de 1774, connue sous le nom de « Quebec Act » et émanant de l'autorité royale, qui a confirmé et ratifié le maintien des lois civiles françaises et qui a conservé aux catholiques du Canada la liberté entière de leur culte.

Cet acte, voulant écarter tous les doutes, créés par les ordonuances des gouverneurs anglais relatives à l'application des lois

françaises, pendant le régime militaire, a révoqué toutes les commissions de juges et aussi les ordonnances publiées par le gouverneur en Conseil, relatives à l'administration de la justice pendant ce régime de 1763 à 1774.

Les deux célèbres. causes de Stuart -V8- Bowman, D. T. Q. Vol. IL, p. 362 et de Wilcox & Wilcox, L. C. J., Vol. 2, p. 6, ont fait ressortir le caractère de l’Acte de Québec et la plupart des juges sinon tous, tant anglais que français, Rolland, Panet, Aylwin, Mondelet, Lafontaine, Duval et Caron ont émis l'opinion que le droit civil anglais n'avait pas été introduit dans le Bas- Canada et que l'ancien droit français avait été conservé,

Citons les principales clauses de cet acte Impérial, 14th Georges IT, chap. 83. Elles parlent plus énergiquement que tous les commentaires et développements que nous pourrions en faiw et leur donner.

a) Section 4 : — « Et comme les règlements faits par la proclamation, eu égard au &ouvernement civil de la Province de Québec, ainsi que les pouvoirs et autorités donnés au gouverneur et autres officiers civils en la dite Province, par concessions ou commissions données en conséquence d'iceux, — c'est à savoir : sous le régime militaire de 1763 à 1774— ont, par l'expérience été

trouvés désavantageur à l'état et aur circonstances de la dite

- Province, le nombre de ses habitants montant à la conquête à

plus de soixante et cinq mille personnes qui prof. isaient la religion de l'Eglise de Rome, et qui jouissaient d’une forme stable de constitution et d’un système de lois en vertu desquelles leurs personnes et leurs propriétés ont été protégées, gouvernées et règlées pendant une longue suite d'années, depuis le premier établissement de la dite Province du Canada ; il est, à ces causes,aussi établi par la susdite autorité que la dite proclamation, quant à ce qui concerne la dite Province de Québec, que les commissions en vertu desquelles la dite Province est à présent gouvernée, que

ve

toutes et chacunes ordonnances faites pendant ce temps par le Bouvernement et conseil de Québec, qui concernent le gouvernement civil de la justice de la dite Province, ainsi que toutes les commissions de juges et autres officiers d’icelle sont, et elles sont par ces présentes, infirmées , révoquées et annullées, à compter depuis et après le premier jour de mai, 1775.—»

Section 5 : — « Et pour lu plus entière sûreté et tranquillité des esprits des habitants de la dite Province, il est par ces présentes déclaré, que les sujets de Sa Majesté professant la religion de l’Eylise de Rome dans la dite Province de Québec, peuvent avoir, consercer et jouir du libre exercice de la religion de Rome, soumise à la suprématie du Roi, déclarée et établie par un acte fait dans la première année du règne de la Reine Elizabeth sur tous les domaines et pays qui appartenaient alors, ou qui appartiendraient par la suite à la Couronne Impériale de ce royaume ; et que le clergé de la dite Eglise peut tenir, recevoir et jouir de ses dûs et droits accoutumés, eu égard seulement aux persones qui professeront la dite religion.»

Section 8 : — « Tous les sujets canadiens de Sa Majesté en la dite Province de Québec (les ordres religieux et communautés seulement exceptés,) pourront aussi posséder leurs biens et propriétés, et jouir de tous les usages et coutumes quiles :oncernent, et de tous leurs autres droits de citoyens, d’une manière aussi ample, aussi étendue et aussi avantageuse, que si les dites proclamations, commissions, ordonnances, et autres actes et instruments u’avaient point été faits, en gardant à Sa Majesté la foi et fidélité qu’ils jui doivent, et la soumission due à la couronne et au Farlement de la Grande-Bretagne, et dans toutes affaires en litige qui concernent leurs propriétés et leurs droits de citoyens, ils auront recours aux lois du Canada comme les mazimes sur lesquelles elles doivent être décidées ; et tous procès qui seront à l'avenir intentés dans aucune des Cours de Justice y seront jugés

en égard à tels droits par les dites lois et coutumes du Canada, jusqu'à ce qu'elles soient changées ou alté

rées par quelques ordonhances qui seront passées à l'avenir d

aus la dite province par le Bouverneur, de l'avis et consentement du conseil législatif qui y sera constitué.»

Les Actes Impérieux 18 et 31 Georges III ne

font que confirmer l'acte ci-dessus cité.

Cette législation au sujet du maintien des lois civiles Françaises et de la liberté du culte catholique fut conservé

e intacte jusqu’à l’Acte 3 et 4 Vict., chap. 35, de

1840, réunissant les provinces du Haut et du Bas Canada et qui inaugurait, pour cette partie de l'Amérique du Nord, une nouvelle constitution et Un nouveau régime politique. Cet Acte conten formelle qui statuait, section 46,

la soumettait à ait une disposition que — foutes les lois, statuts, et ordonnances en force, au temps de la réunion du Haut et du Bas Canada, resteraient en vigueur dans les dites Provinces et continueraient d'y avoir la même vigueur, autorité et effe', comme si s dites Provinces n'avaient pas été réunies, excepté en autant que telles lois sont abrogées ou changées par le présent Acte, ou en autant qu'elles pourront être ci-après, en vertu de l'autorité du présent Acte, révoquées ou changées par aucuns Actes de la Législature de la Province du Canada.»

cet Acte n'avait pas été passé, et comme si le

Conséquemment, les lois civiles françaises comprenant et se rapportant au mariage et à sa célébration devant le curé des parties, n'étaient nullement modifiées ni changées.

Puis, nous arrivons à l’Acte de l'Amérique Britannique du

Nord, autrement dit : Acte de la Confédération dont la section 129 ratifie, quant au maintien des lois françaises et du culte catholique, l'état de choses existant,

Cette section comporte q

ue toutes les lois en force en Canada, lors de l'union,

tous les tribunaux de juridiction criminelle et

civile, toutes les commissions, pouvoirs et autorités ayant force

légale, et tous les offices judiciaires, administratifs et ministériels, en existence dans les provinces à l'époque de l'union, continueront d'eriater dans les provinces d'Ontario, de Québec, de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Brunswiek, respectivement, comme si l’union n'avait pas eu lieu ; mais ils pourront néanmoins être révoqués, abolis, ou modifiés par le Parlement du Canada, ou par la Législature de la Province respective, conformément à l'autorité du Parlement ou de cette Législature en vertu du présent acte,

Les lois civiles antérieures à l'acte dé la Confédération et celles relatives au mariage, reproduites dans le Code Civil, adopté avant l'acte de la Confédération, n'ont pas été changées par cet acte, mais ont été conservées dans toute leur étendue, avec leur Caractère et dans toute leur intégrité. :

Nous sommes donc en présence de lois conservées et continuées dans le pays en vertu des lois internationales, et aussi, en vertu d’une législation presque centenaire créée par l'autorité impériale, réaffirmée par le pouvoir législatif du pays, chaque fois qu'il a été soumis à un nouveau régime, et exprimée en des termes aussi clairs et précis que conclusifs, à l'effet :—1lo. Que les lois françaises régissant le pays, et telles qu'elles étaient en for-e lora de la cession du pays, rest-raient en vigueur, et qu’on devait avoir recours à telles lois, comme les mazimes «ur lesquelles elles doivent être appliquées dans toutes affaires en litige concernant les propriétés et les droits de citoyens des sujets canadiens de Sa Majesté dans la Province de Québec ;—20. Que ses sujets canadiens devaient posséder et possédaient leurs biens et propriétés, et qu'ils devaient jouir de tous les usages et coutumes qui les concernent et de tous les autres droits de citoyens. d'une manière aussi ample, aussi étendue et aussi avantageuse que si les proclamations, commissions,ordonnances et autres Actes et Instruments du

roi où des gouverneurs anylais n'avaient point été faites pendant le régime militaire ;—30. Que devait être reconnue la liberté entière du culte catholique en Canada.

Comme on le voit, le Statut impérial était absolument général et irrestrictif, puisqu'il disait que pour toutes les affaires en litige concernant les propriétés et les droits des citoyens, on aurait . cours aux lois en force avant la cession, et aussi aux maximes sur lesquelles ces lois devaient être décidées.

Lorsque l'on a voulu apporter quelque restriction à l'usage des lois antérieures à la cession, et lorsqu'il a été jugé à propos d'introduire certaines lois Anglaises, le Statut Impérial s'en est expliqué et l'a déclaré d’une manière non équivoque, ainsi qu'il l'a fait par la section 11 de l'Acte de 1774 qui édicte que les lois criminelles e: commerciales anglaises seront applicables au nouveau pays. Et plus tard, lorsqu'on a voulu y appliquer les règles de la preuve du droit anglais en matière commerciale, le procès

par jury dans les affaires de commerce, d’iujures personnelles et le « Capias ad Respondendum », on l'a déclaré par un Statut explicite, savoir : 25 Georges III, chap. 2.

Dans la cause de Barras contre Cité de Québec, Sir Antoine Aimé Dorion, avec sa puissante faculté de raisonnement, a fait ressortir le principe généralement connu qu'une loi reste en force tant et aussi longtemps qu'elle n'a pas été abrogée, révoquée, ameudée et rappelée par une autre loi, ou par un usage constant,

Ce qui fait ressortir davantage l’idée et l'opinion que les lois Françaises ont été conservées, c’est l’Acte du Canada sanctionné par Lord Elgin en 1849, par lequel on reconnaissait comme l’une des langues officielles au Canada la langue Française, dont l'usage devant les Législatures et les cours de justice devait contribuer puissamment à l'application et à l'interprétation des lois écrites dans cette même langue.

Si, avec le secours de l’histoire statuaire et constitutionnelle du

pays, on réussit à démontrer que les lois Françaises ont été con-

servées dans la province de Québec, la conséquence logique et inévitable est que les lois relatives au mariage, en force lors de la cession, sont encore en furce et que partant, le mariage doit être célébré devant le curé ou ministre des Parties, ou quelqu'un lex remplaçant.

Mais on invoque contre cette loi un seutiment national, et l'on dit qu'il devait répugner au peuple conquérant de se soumettre à une loi contraire à la loi commune d'Angleterre, qui permet le mariage purement civil.

La première réponse à cette objection est que les formalités requises par les lois Françaises relatives au mariage, savoir : les publications dans l'église des parties et la célébration devant le curé des conjoints, ne pouvaient pas tant répugner à l'esprit anglais à cette époque, puisqu'elles avaient été en pratique et en honneur en Angleterre jusqu'à la Réforme, tel qu’en fait foi le précis historique de Blackstone à ce sujet.— Vol. 1, py. 148, 449 et 450.

En deuxième lieu, c'est que la loi qui exigeait la célébration du mariage par le curé des parties, interprétée rigoureusement et même dans son sens le plus absolu, ne soumettait pas et ne pouvait pas obliger, (comme on l’a insinué, ou plutôt, affirmé dans la cause de Delpit) les nouveaux habitants du pays qui étaient protestants, à faire célébrer leur mariage devant les curés ou prêtres catholiques. C'eût été là un non sens et une absurdité, Aussi, l'esprit de la loi a-t-il été tout de suite Compris et suivi : c'est que les prêtres ou ministres de chaque dénomination religieuse ne célébrèrent que les mariages de leurs adeptes, les curés catholiques mariaient les catholiques et les ministres protestants célébraient les mariages des protestants, pourvu toujours que ces ministres fussent des fonctionnaires chargés de la tenue des régistres de l'état civil. La seule objection soulevée pendant quelque temps après la

— tt —

cession, n’était pas contre la célébration du mariage par le curé ou ministre des parties, mais était faite Par certaines dénominations religieuses, dont les membres étaient obligés de se marier devant des ministres autres que ceux de leur culte, savoir : devant les ministres de l’église Anglicane, qui prétendaient alors avoir seuls le droit de faire les actes et de tenir les régistres de l’état civil. C'était là une objection basée sur un sentiment bien naturel, et ça été pour remédier à ce sérieux inconvénient que les législatures ont donné, de temps à autre, aux ministres des autres sectes religieuses le pouvoir de tenir les régistres de l’état civil et partant de marier leurs coréligionnaires.

En troisième lieu, cette répugnance, si elle existait, ne pouvait militer contre la force des lois internationales et en annuler l'effet ; et c'est ce que Blackstone remarque judicieusement dans le paragraphe déjà cité, dans lequel il dit :— « Nor are there wanting instances in which the laws and usages of ceded and conquered territories, though inconsistent with, and even repugnant to those of the parent state, have been permitted to survive their annexation to the British Empire.»

Il vépugnait certes à la fierté légitime de l'Anglais de laisser brûle: les gens, de les torturer, sous prétexte d'obtenir la vérité, de conserver la polygamie, etc, ete., dans les pays conquis, mais cette tolérance se faisait en vertu du droit international.

Que les lois françaises aient été intégralement conservées — mème celles relatives au mariage — et qu’elles n'aient été ui répugnantes ni amères au vainqueur, le fait ressort d’une nanière éclatante d’un jugement qui a été prononcé en 1816, par l’ancien juge en chef Sewell, dans la cause de Æx-parte Revd. Spratt, rapportée à la page 90 des Stuart's Reports. Dans cette

espèce, intimement liée à la nôtre, un ministre congrégationaliste s’adressait au tribunal pour obtenir l'autorisation de tenir le. régistres de l’état civil, et partant de célébrer les mariages. Le distingué Magistrat s’exprime comme suit :

ne

« Ifthe character and offire :Z the petitioner — Ryd Spratt —» are within the letter anC iutention 0£ th: Statute, he has a right to a register, if they are ot, he has no evch right. The British Statute 14th Geo. III, cu. 83 cormuonly called the Quebec Act, declared the law of Canada — as it stuod at the conquest — to be the rule of decis:on in all matters of controversy and civil rights.»

Et puis l'honorable Juge fait la citation des lois françaises continuées par l’Acte de Québec, et sur lesquelles il se base pour repousser la demande de ce ministre, Or, si le juge en chef Sewell, qui a laissé un grand nom dans la jurisprudence, contemporain des événements qui ont suivi l'Acte de Québec et partant, en état de connaître le sentiment public au sujet de l'usage des lois françaises concernant la célébration des mariages et de la tenue des régistres de l’état civil, eut cru que ces lois et en particulier celle soumettant les parties à faire célébrer leur mariage devant les ministres de leur culte froissaient et heurtaient les sentiments nationaux et religieux des sujets anglais en Canada, il n'aurait pas manqué, tout en appliquant la loi, de faire des réserves dans son jugement. Mais non, il applique les lois françaises sans restriction à un sujet qui était de nature à amener le débat sur le terrain des sympathies nationales on religieuses.

Au Canada, les lois françaises continuées et invoquées dans le

présent litige, ne l'ont pas été seulement en vertu du droit inter-

national mais encore et surtout par la volonté du Souverain et du Parlement Anglais,

Il est difficile de se rendre à l’idée que le Souverain d’Angleterre et son Parlement auraient imposé aux sujets anglais du Canada une législation qui leur aurait inspiré une répugnance religieuse invincible. Non, les événements et l’histoire ont justifié cet Acte Royal et en ont démontré la sagesse. puisque cette législation n’a jamais soulevé de recriminations, que l'historien l’a

approuvée, que la jurisprudence l'a consacrée et que nos législatures l’ont maintenue,

Les partisans de l'inapplicabilité des lois françaises quant au mariage et à sa célébration devant le curé ou le ministre des futurs conjoints, se rabattent sur un autre moyen,remarquable par sa nouveauté, et qui a été toute une révélation pour les de loi familiers avec notre droit canadien :—C’

hommes.

est que le mariage n'est pas réglé par les lois civiles qui avaient été maintenues en la

province de Québec, ou, que les lois civiles sont étrangères au mariage et que partant, lors de la cession, la loi commune d’Angleterre, se rapportant au mariage et permettant qu'il soit célébré. devant tout fonctionnaire chargé de la tenue des régistr a été introduite en Canada et y est devenue en force.

Cette prétention a donné lieu, dans la cause Delpit, à une inconséquence inexplicable ; Car après avoir repoussé la prétention que le mariage est un contrat religieux, c’est un contrat civil.

es civils,

On à soutenu que

Or, si le mariage est un contrat civil, nous nous demandons par quelle loi il est régi. On ne soutiendra certainement pas que ce contrat tombe dans la catégorie des contrats commerciaux ou. maritimes, et encore moins, qu'il est soumis et martiales.

aux lois criminelles

Il suffit, croyons-nous, de consulter leslois étrangères avec lesquelles nous sommes quelque peu familiers, pour qu'il est de principe élémentaire en droit soumis aux lois civiles,

Guyot, Vol. 2, p. 14, Revue de Jurisprudence, — nous apprend. qu'aux temps les plus reculés, les lois civiles règlaient le culte des dieux, le partage des terres, les mariages et les successions.

— (Les lois civiles, dit Portalis, disposent sur les rapports naturels ou conventionnels, forcés ou volontaires, de rigueur ou de situple convenance, qui lient tout individu à un autre indiv

nous convaincre.

» que le mariage est

idu

ou à plusieurs. Ces lois civiles règlent les rapports des cituyens entre eux, quant à leurs droits personnels et à leurs propriétés ; elles se composent des règles du droit naturel commun à tous les hommes de tous les pays. Les autres lois s’appliquent exclusivement à des sujets autres que ceux règlés par les lois civiles ; telles sont les lois commerciales, maritimes, fiscales, militaires. »

Rolland de Villargues, Vol. 5, p. 476, vo. Lois.

De plus notre Code Civil, comme le Code Napoléon, a classé les lois du mariage parmi les lois civiles qui se rapportent aux droits les plus intimes et les plus pe rsonnels des individus.

Or y a-t-il une loi qui concerne plus intimement les droits des citoyens, — suivant l'expression du Statut Impérial, — et qui lie davantage les personnes par des rapports naturels, conventionnels et légaux, que les lois relatives au mariage, lesquelles contiennent les règles fondamentales de la famille et de la société, et qui établissent des obligations constantes et des devoirs réciproques entre les époux ?

Si l’on avait voulu substituer le droit public anglais aux lois françaises quant au mariage, introduire le premier pour écarter les secondes, on l'aurait assurément fait avec la même précision que l’a fait le Statut Impérial lorsqu'on a appliqué les lois commerciales et criminelles anglaises au Canada.

Si le Statut Impérial avait prescrit une innovation dans ce sens, il aurait donné lieu à de vives 1écriminations et à des plaintes légitimes de la part des habitants du Canada, ce dont nous ne trouvons aucune trace dans l’histoire.

Mais, d’après l'autorité de Blackstone, la loi commune d’An-

gleterre, à moins d'un Acte du Parlement, n’a eu ici « no allowance or authority » parceque cette colonie ne faisait pas partie de la mère-patrie, mais était une possession distincte, quoique dépendante de la mère-patrie,

Le Conseil Privé, dans la cause de Citizens Insurance Company

of Canada & Queen Insurance Company vs Parson, (—p. 947 de Beauchamp Jurisprudence of Privy Council,) — s’est chargé de dissiper tout doute sur l'interprétation et l'étendue des mots « civil righte » contenus dans l'acte de Québec, 14th Georges III, ch.

Il a été décidé dans cette cause que :— « The words » property and civil rights in the province include rights arising fron: contracts, not in express terms, and are not limited to such rights only as flow from the law, e.g., the statute of persons ».

Et Sir Montagu Smith s'exprime comme suit : p. 499 :—« The Province of Quebec is omitted from this section for the obvious reason that the law which governs property and civil rights in Quebec, is in the main the French Law, as it existed at the time of the cession of Canada, and not the English Law which prevails in the other Provinces. The words « property and civil rights » are, obviously, used in the same sense in this section as in No 13 of section 92, and there seems no reason for presuming that contracts and the rights arising from them were not intended to be included in this provision for uniformity. If, however, the narrow construction of the words « civil rights », contended for by the Appellants, were to prevail, the Dominion Parliament could, under its general power, legislate in regard to contracts in all and

each of the Provinces, and as a consequence of this, the Province of Quebec, though now governed by its own civil code, founded on the French Law, as regards contracts and their incidents, would be subject to have its law on that subject altered by the Dominion Legislature, and brought into uniformity with the English Law, prevailing in the other three Provinces, notwithstanding that Quebec has been carefully left out of the uniformity section ofthe Act.

« It is to be observed that the same words, « civil rights », are employed in the Act of Quebec 14th George III, ch. 83, which

wade provision for the government of the Province of Quebec. Section 8 of that Act enactedthat His Majesty's Canadian subjects within the Province of Quebec, should enjoy their property, usages, and other civil rights, as they had before done, and that in all matters of controversy relative to property and civil rights, resort should be had to the laws of Canada and be determined agreeablv to the said laws. In this statute the words » property and civil

rights » are plainly used in their largest sense, and there is no reason for holding that in the statute under discussion they are used in a different and narrower one.»

Nous concluons donc que d’après le droit international, d’après les Statuts Impériaux, d’après la législation canadienne, le mariage devait être célébré dans la Province de Québec, jusqu’à l'adoption du code civil en 1866, par le curé ou ministre des parties, suivant l’ancienne règle du droit français.