INTERPRETATION DE L'ARTICLE 127 C. C

Il ne nous reste plus qu’à interpréter l’article 127 C, C.

La discussion de cet article a été omise dans le jugement savamment élaboré de l'honorable juge Archibald in re Delpit vs Coté. Mais nous croyons que ie silence ne doit pas se faire autour d’un article sur lequel se fondent tant de prétentions, Voici la teneur de cet article : « Les autres empêchements, admis d’après les différentes croyances religieuses, comme résultant de la parenté ou de l’afinité et d’autres causes, restent soumis aux règles suivies jusqu'ici dans les diverses églises ou sociétés religieuses, Il en est de même quant au droit de dispenser de ces

empêchements, leque! appartiendra tel que ci-devant, à ceux qui en ont joui par le passé ».

Les mots « et d'autres causes » ne doivent être pris, dit-on, que

dans le même sens et la même signification que ceux qui les précèdent, et ne se rapportent qu'à des objets et sujets de même ordre et de même nature “jusdem yeneris des mots « parenté et affinité » qui les précèdent. Et cet article, ajoutet-on, ne parle que des causes d'empéchements entre les parties, et non de la nullité du snariage provenant de l'incompétence de l'officier.

En matitre légale, cette règle est vraie parfois ; mais elle disparaît, lorsqu'il y a des raisons démontrant que ces mots génériques ne doivent pas être employés dans l'ordre limité d'idées auxquelles appartiennent les mots qui les précèdent. Ainsi, cette règle sera inapplicable à l'interprétation d'une loi d'ordre publie se rapportant à l’exercice de certaines prérogatives et immunités octroyées par la constitution et l'autorité royale.

Voici ce que dit Endlich. Taterpretation of Statutes, à la page 246 : « Where an unconstitutional effect would be the result of a «strict or narrow construction, a broad and liberal on :- com- « manded. Thus, where the constitutionality of an act vends « upon the construction of its language in a strict legal meaning, « which would have the etfect of limiting and destroying, whilst “some other popular acceptation would support the act, the latter «must be adopted ».

De plus, comme règle abstraite, les mots génériques reçoivent leur pleine et entière signification, et les cours de justice n’ont pas la liberté d'imposer à ces termes génériques une limitation et restriction que ne justifieraient pas la loi et les statuts, auxquels ils sont applicables et pour lesquels ils ont été créés et employés.

Si l’article était rédigé comme suit : « La parenté ou l'affinité « et les autres empèchements, admis d'après les différentes croyan-

fricésha 2 2 39 ANRT

« ces religieuses, restent soumis aux règles suivies jusqu'ici ; dans « ce cas, les mots «autres empêchements » diraient et voudraient dire des empêchements ejusdem generis que la parenté et l’affinité.

Mais l’article ne se lit pas ainsi. Il énumère des causes d’empèchements et il dit les empêchements résultant (a) de la parenté (b) de l’affinité ; (c) et d'autres causes, c'est-à-dire, des empêchements résultant d’autres fins, d’autres motifs et d’autres raisons que la parenté et l’affinite.

Or les mots génériques ef d'autres cuuses ne se lient pas aux mots qui les précèdent et se rapportent à un tout autre ordre d'idées et à un ordre général d'idées dittérentes de celles exprimées par les mots parenté et affinité qui les précèdent.

De même elle n’est pas ahsolue la règle d'interprétation, qui dit que le titre d’une loi sert à l’interpréter. Prise à la rigueur, cette règle nous amènerait à dire que le mariage n’est pas un contrat, parcequ’il n’a pas été classé sous le chapitre du Code Civil intitulé des contrats.

L'article 127 ne serait pas susceptible d’une double interprétation, s’il était rédigé en la forme du premier rapport des Codificateurs, qui se lisait comme suit : « Les autres empêchements, admis d’après les différentes croyances religieuses, comme résultant de la parenté ou de l’affinité au degré de cousins germains et autres degrés, restent soumis aux règles suivies jusqu'ici dans les

diverses églises et sociétés religieuses ». .

Cette première rédaction de l’article 127 ne mentionnait que les empêchements provenant de certains degrés de parenté, indiqués dans l’article et aussi des empêchements provenant d’autres degrés de parenté reconnus par les diverses églises.

Mais cet article, tel que suggéré, ne fut pas accepté par le Parlement, qui adopta l’article 127 d’après sa forme et teneur actuelles, suivant le rapport supplémentaire de la majorité des commissaires, malgré l’objection de M. le juge Day, un des com-

Et pe

missaires, formulée comme suit : « M, le commissaire Day a fait objection. I1 a différé quant aux changements proposés, parceque l'addition des mots « autres causes » a l'effet d'étendre les causes

d'empêchements que l'article tel qu'adopté avait en vue, et lui

parait reconnaitre, comme empêchements légaux, certains obstacles au mariage qui dépendent des règles et de la discipline ecclésiastiques, et qui n’astreignent que la conscience des parties qu’elles concernent ».

Deux systèmes différents étaient donc soumis au Parlement par les Commissaires :

lo L'un reconnaissait, comme empêchements légaux aux mariages, ceux admis par les différentes croyances religieuses, comme résultant seulement de la parenté ou de l'affinité au degré de cousins germains et autres deyrés ;

20 L'autre admettait, comme empêchements légaux aux mariages, ceux admis par les différentes croyances religieuses, comme résultant de la parenté et de l’affinité, et aussi et de plus des autres causes, c'est-à-dire des causes autres que celles se rapportant à la parenté et à l’affinité, mais résultant des règles et de la discipline ecclésiastiques de chaque église, suivant l'opinion et l'interprétation donnée aux mots « d’autres causes », par le commissaire Day.

Le premier système a été écarté, et le second admis par le Parlement composé en majorité de protestants.

Le Parlement a dû vouloir étendre le sens et l'effet de l’art. 127, en se servant des mots « d’autres causes », au lieu et place des mots « et autres degrés ». Car pourquoi, — lorsque son attention était attirée d’une manière toute spéciale sur ce sujet — aurait-il fait le changement, si ce changement n'avait aucune portée ou conséquence, ou si les mots subatitués n'avaient pas plus de valeur que ceux en premier lieu employés ?

Si le Parlement avait accepté les vues du juge Day, s’il n'avait

pas voulu donner un effet et sens général aux mots «et d’autres Causes », s’il n'avait pas voulu étendre les causes d’empêchements à toutes les règles des églises, il lui aurait été facile d'adopter des termes restrictifs et de dire : et d'uutres causes de même genre et nature, Il ne l'a pas fait etila accepté un texte qui traduisait la pensée claire et limpide de tous les Commissaires à savoir que les règles et disciplines £ nérales des églises, constituant des empéchements, seraient reconnues en loi.

Comme conclusion, si une église prohibe ou défend la célébration des mariages de ses adeptes, devant un fonctionnaire autre que le curé ou ministre des parties, sous peine de nullité et comme étant mariage clandestin, telle règle sera admise et respectée par la loi.

Les églises, quelles qu’elles soient, en adoptant telles règles et en créant tels empêchements au mariage, ne font qu'exercer des pouvoirs et des privilèges qui leur sont accordés par la liberté des cultes. Car toutes les églises ont le droit d'établir pour leurs adeptes de règles, des prescriptions et ordonnances relatives au culte qu’elles professent et à la foi religieuse qu’elles enseignent. C’est là un pouvoir inhérent à la liberté des cultes, et si elles en étaient privées ce ne serait plus la liberté d'enseignement d’une foi ou d’un culte.

C'est ainsi, au nom de cette même liberté, que la loi reconnaît à toute religion le droit de régir spiituellement ses adeptes, tant qu'ils veulent bien lui appartenir et se soumettre à ses lois. Les différentes dénominations religievxes ont pourtant le pouvoir de décréter quels sont ceux qui sont dignes ou indignes d'être de ses membres, de faire des enquêtes, de prononcer des

sentences, des condamnations, des peines et même des expulsions, Or ce résultat n'est possible, ce but ne peut être atteint, l'existence de tel corps ne peut être maintenue qu'au moyen de certains tribunaux établis par ces églises avec leur hiérarchie spéciale,

Au surplus, quand on a garanti à une église sa liberté, on lui

a garanti par le fait même le libre exercice de sa juridiction, dans toutes les causes et matières se rapportant à ses adeptes De là le pouvoir de créer, pour ses adeptes, des empêchements au mariage, lesquels sont reconnus et admis par l’article 127, comme s'ils y étaient énumérés et incorporés.

On objecte cependant, que ces empêchements créés par les églises, entr'autres celui prohibant et défendant à leurs fidèles de se marier devant le prêtre ou le ministre d’un autre dénomination, sont contraires à la liberté individuelle et à la liberté des cultes.

Mais il faut bien s'entendre sur la valeur des mots « liberté des cultes ».

C'est le droit, en vertu de la loi, de choisir le culte qu’il nous plait de pratiquer ou celui de n’en pratiquer aucun, si nous le jugeons à propos. Aucune contrainte ne peut être exercée à l'égard des croyances, des pratiques et des enseignements religieux. Cette faculté d'agir n’est gènée par aucune autorité, et il n’y à aucun pouvoir ni loi qui obligent d’être catholique ou protcstant. Mais cette liberté du culte, comme toutes les autres libertés, doit s'exercer dans certaines conditions, d’après certaines règles organisées et dans des bornes et limites déterminées par la loi elle-même. C’est ainsi que du moment que l’on a fait son choix et option pour l’une ou l’autre de ces religions, ce choix nous soumet à des prescriptions, à des lois et aux ordonnances de la religion adoptée ou suivie.

Si la religion que nous professons nous oblige de faire célébrer notre mariage devant notre curé, et si elle nous défend de le contracter devant tout autre fonctionnaire, il faudra done nous soumettre à ces prescriptions. Si ces règles ne nous conviennent Pas, nous avons la faculté de nous en libérer en adoptant une autre croyance. La liberté du culte nous laisse libres d’être catho-

liques ou protestants mais tant que nou: le sommes, nous devons suivre les enseignements de l’une ou de l'autre religion.

Donc la liberté des cultes n’est nullement gènée par les règles de l’église catholique ou des églises piotestantes, défendant à leurs adeptes de fire célébrer leur mariage par d’autres que par leur curé où ministre,

Une dernière objection s'apppuie sur ce que telle règle, si mise en vigueur, aurait pour effet d'empêcher tout mariage de catholique avec un protestant.

Cette règle, en autant que l'église catholique est concernée, n'est pas absolue ni inflexible, L'autorité qui l'a creée et établie, Comme toutes celles qui font des lois et des règlements, avait le droit d'y apporter des restrictions, des exceptions ou d’en suspendre les effets. Aussi a-t-elle permis telle union dans certaines conditions et dans certains cas et après certaines dispenses.

L'église catholique, pas plus que les autres dénominations, n’encourage le mariage de ses adeptes avec les personnes d’un autre cult” car elle redoute avec raison que l'influence morale de l’un des epoux ne réagisse sur la foi de l’autre. N éanmoins, elle subit et tolère tel mariage en certains cas. En effet, elle établit une 1ègle certaine, empruntée au Concile de Trente, à l'effet que le mariage d’un catholique peut se faire avec un protestant, pourvu qu'il soit accompagné de la bénédiction nuptiale d’un prêtre catholique. C’est aussi en prévision, des nombreux cas ou les futurs conjoints n'ont pas leur domicile au même endroit, que la même église a adopté une règle permettant an curé de l’une des parties de déléguer ses pouvoirs et de consentir à ce que le curé de l’autre partie célèbre le mariage, le tout suivant les règles suivies dans cette église.

Evidemment, l’article 127, par les mots « et autres causes n, référait à des empêchements autres que ceux provenant de la parenté et de l’affinité, et aussi à d’autres causes que celles mentionnées sous la rubrique, sous laquelle a été placé cet article.

L'article 129 emploie aussi le mot « empê. hements », lorsqu'il édicte que le fonctionnaire ne peut être contraint de célébrer un mariage contre lequel il existe un empêchement, d’après les croyances de la religion à laquelle il appartient. Quels sont les empêchements établis par ces religions ? Nous ne le savons pas. Mais quels qu'ils soient, ils ne sont pas assurément de la catégorie de ceux énumérés aux articles depuis 115 jusqu'à 127 ; et ces empêchements restent soumis aux règles suivies jusqu'ici dans les diverses églises.

Puis, l'article 134 dit : « Il est loisible aux autorités en possession jusqu'à présent du droit d'accorder des licences ou dispenses pour mariage, d'exempter des dites publications ».

Quelles sont ces dispenses pour mariage ? Nous les ignorons. Mais nous comprenons que ce sont les dispenses levant ou écartant certains empêchements. Quels sont ces empêchements 1 Nous ne pouvons les connaitre judiciairement que par une

preuve légale. Mais encore, ils différent de ceux ci-dessus indi-

qués et ils restent soumis aux règles suivies dans les diverses églises.

Ces empêchements peuvent être multiples ou limités, mais quels qu'ils soient, ils sont reconnus par la loi, et voilà pourquoi l’article 127 ne peut être lu dans un sens restreint et limité.

Nous aurions peut-être hésité à entrer sur un terrain légal, que les circonstances ont rendu quelque peu brûlant, si nos vues et opinions n'étaient pas conformes à celles de nos devanciers dans la magistrature et de nos collègues actuels, et si elles n'étaient

on ne chute éogmegr hell à mu de

\ Pas soutelues par une jurisprudence assez fondée qui n'avait pas été troublée jusqu'à tout dernièrement, et aussi par l'enscignement de pareille doctrine dans nos plus grandes universités, à des élèves catholiques et protestant, par des professeurs compé-

tents, dont quelques-uns ont joué un rôle important sur notre Banc Judiciaire.

Parmi les juges qui se sont Prononcés dans le sens que nous avons adopté et suivant les conclusions que nous avons prises, se trouve surtout celui qui a le plus contribué à l'établissement de la jurisprudence sous le Code, ancien législateur et professeur, qui a une expérience judiciaire d'au delà de cinquante et quelques années, et que son indépendance de caractère à mis au-dessus de tous les préjugés nationaux et religieux : Nous parlons de l'honorable juge en chef actüel, Sir L. N. Casault.

Voici comment il s'exprimait dans la cause de L'Heureux contre Budgess, dont les notes de jugement, qui n'a pas été publié, sont en ma possession, grâce à l'obligeance de l'honorable juge ; — « L'indissolubilité du mariage, que prononce l'article 185 C. (D ne fait pas nou plus obstacle à une Poursuite en nullité, Cet article décrète que le mariage régulièrement contracté entre parties, auxquelles la loi permet cette union, ne peut être dissout que par la mort de l’une d'elles. Mais quelques régulières qu'eussent été ses formes extrinsèques, quelque parfait qu'eût été leur consentement, l'union de deux parties auxquelles la loi la défend ne produirait Pas un inariage indissoluble, ni même un mariage qui aurait des effets légaux autres que ceux résultant de la bonne foi des parties contractantes ou de l'une d'elles (Art. 163, C! C.) Le jugement qui prononce la nullité d’un semblable mariage ne le dissout pas. Il n'y & pas eu mariage légal, et il ne peut pas y avoir dissolution du lien matrimonial qui, aux termes de la loi, n’a jamais existé.

« Je ne parle, bien entendu, que du contrat civil que produit

le mariuge, du mariage qui donne aux enfants la légitimité et ln succession aux biens de leurs Parents, et à La femme l'incupmeité qui la met sous la puissance du mari, du mariage qui produit la commubauté de biens, le douaire et tous les droits et toutes lex obligations que Le Code Civil fait au mari et à la femme, Co mariage ou si l'on veut, ce contrat, n'a d'existence que celle que lui reconnait la loi humaine ; cout la Justice civile qui prononce sur sa validité, L'action des tribunaux civils est quant à lui parfaite ment indépendante de toute autre autorité, méme de l'autorité

religieuse,

«Ces cas sont bien les seuls où il les prohibe et vù, par là méme, il le déclare nul, les lois prohibitives entrainant toujuurs la nullité de ce qu'elle défendent. Art. 14, C, C. Mais il recon-

naît l'existence d'autres empêchements à l'art, 127 ; ce sont ceux admis par les différentes croyances religieuses comme résultant de la parenté, de l'afinité et d'autres cannes. Quant à ceux-là, ils couservent les règles suivies Jusqu'à sa date, dans les différentes

églises et sociétés religieuses.

( C'était là faire des règles, suivies jusqu'alors dans les diverses églises quant aux autres empêchements, autant de règles spéciales du droit civil pour les membres de ces églises, c'était décréter que les empêchements reconnus dans ces églises avaient leur effet dans le droit civil. Le législateur n'a pas cru devoir les énumérer ce qui eut pu tre le sujet d'erreur ; il s'est borné — c'était

la législation la plus sage — à faire aux cituyens une règle de

droit civil de ce qui était Pour eux, sous Ce rapport, une règle de

droit religieux. Ils sont par là même tous incorporés dans le Code Civil aussi effectivement que s'ils y étaient tous reproduits, avec déclaration que tels et tels ne s'appliquent qu'aux membres d’une église, et tels et tels à ceux d'une autre. Dans les à :les

124, 125 et 126 le Code fait des défenses à tous les citoyens. sans

distinction de croyance ou de religion ; dans l'article 127 il donne la sanction de la loi à celles que les différentes religions font à leurs membres ; mais pour ces dernières, il ne prononce pas de prohibitions comme pour les autres, il en autorise les dispenses que reconnaissent les différentes religions, et il conserve le droit de les accorder aux autorités qui jouissaient de ce privilège auparavant.

« Le Code Civil, en conservant leur etfet aux empêchements admis à sa date, par les différentes croyances religieuses, sans les plus spécialement indiquer, oblige les tribunaux de les appliquer dans tous les cas où leur etfet est invoqué devant eux et où ils sont, par une preuve légale, constatés exister. La loi ne les définissant pas et les empruntant, pour ainsi dire, aux différentes croyances, se sont celles-ci qui en déterminent l'existence et les etfets ”.

Les honorables Juges Jetté, Papineau, Mathieu et Bourgeois se sont tous exprimés à peu près dans le même sens dans les causes suivantes :

| Mignault vs Hapeman, 10 L. C. J., p. 137.

Valade vs Cousineau, 2 R. J. O., C. S.

| Langevin vs Barrett, 4 R. L,, p. 160.

| Globensky vs Wilson, 2 M. L. R., p. 174.

Laramée vs Evans 24 L. C. J., p. 235.

{l Dans la cause de Lussier vs Archambault, 11 L. C. J., le juge | Rolland et deux juges anglais, Day et Smith, avant de dissoudre

le mariage attaqué pour cause d'impuissance (c'était une cause en annullation recovnue par la loi civile), ont ordonné au deman-

deur, avant faire droit, de se pourvoir devant l'autorité ecclésiastique, à l'effet de faire procéder à la dissolution de son mariage, si la dite autorité religieuse, jugeait convenable de le faire, pour

ensuite et en conséquence de la dite autorité religieuse, être procédé par la Cour Supérieure à adjuger sur la demande,

Cette décision se rendait jusqu'aux dernières limites de la ductrine de l’église catholique qui prétend avoir le droit exclusif de créer et de dissoudre le mariage, pour cause,

Nous avons dit intentionnellement juges anglais, afin de calmer les apprchensious et les susceptibilités toujours si facilement mises en éveil, lorsqu'il s'agit de questions quasi-religieuses.

Or, nous nous demandons qu'elle est la raison d'ordre social ou d'ordre publie qui nécessite le changement d’un état de choses, existant depuis au delà d’un siècle, et qui devrait écarter une règle de droit qui n’a créé aucun conflit et qui sem be avoir été admise et reconnue jusqu'à pré: par les différentes dénominations religieuses, catholiques comme protestantes, Ce ne peut certainement pas être dans l'intérêt ou l'avancement d'aucun culte, car il est impossible de supposer pour nn instant, qu'une croyance religieuse qui se recrute dans les rangs des citoyens éclairés et bien pensants, se glorifierait de la célébration, par ses ministres, de mariages de jeunes filles ravies ou laissant subrepticement le domicile des parents, et de jeunes gens en rupture d'autorité paternelle, lesquels ne rechercheront pas le ministre de ce fonctionnaire par respect pour lui ou pour sa religion, mais parceque ce fonctionnaire se prête complaisamment à un acte que réprouvent les Pareats et amis de ces jeunes gens. C'es sortes d’unions d'ailleurs aboutissent toujours à des séparations humiliantes et scandaleuses, et pour les époux et pour leurs familles, comme la chose est arrivée dans presque tous les cas de cette nature, qui sont venus devant les trinunaux, entr'autres dans les causes ci-dessus citées,

En résumé, nous disons («) qu’en vertu de la loi seulement, le

mariage de parties, célébré par un prêtre ou ministre professant

un culte autre que celui auquel elles appartiennent, est nul ; (4) que si avant 1866 une église quelconque a décrété, pour ses adep-

amisd aueammementies

tes, un empêéchement à un mariage et que ce mariage soit célébré contrairement à cet empéchement, le tribunal doit, — sur poursuite en nullité d'un mariage contracté en contravention à tel etupéchement, et sur la preuve légale de tel empêchement — ordonner la nullité de ce mariage, pour les fins civiles seulement ; (c) que le mariage dans la présente cause est nul pour avoir été contracté, lo er fraude de la loi, 20 par un fonctionnaire qui n'était pas le euré du domicile des parties.

Nous sommes donc d'opinion de reviser le jugement de la cour de première instance, qui n'a maintenu que la séparation de corjs, et d'annuler et déclarer nul, pour les fins civiles, le mariage de la demanderesse avec le défendeur.