I — DICTUM DU JUGE LEMIEUX

Exposé des faits... Re Fetes ere os ron sspesscu ee

Question préliminaire :

M de D ee Fraude à la loi peut-elle être ratifiée RO ee er

Art. 161 C. C. (La Possession d'état empêche de deman-

der la nullité de l'acte Mais non pas La nullité du mariage),

Principale question :

Le mariage doit-il être célébré devant le curé des parties... 10 HISTOIRE DE La LÉGISLATION, LORS DE LA Cession...

Den me 0 I

PAGES L'acte de Québec. es ssore HOT ‘ 2 Législation de 1040. Prssuec ee esse 30 L'acte de la ( PNOn sie diese + 30

Le sentiment anglais vs Ja Conservation des lois

françaises... ON UE ET PPT AC RS.

Jugement du M ET AN NE … 34 Prétention Sn UE MO + 36

20 RèGLes RELATIVES AU MARIAGE D'APRÈS LE CODE CIVIL... 39

Le but des codificateurs (Prévenir Jes mariages

clandestins) Meet ae non sacre sn nes RETURN PS 40 Le curé où ministre bien placé pour aider loi... + 41 Les publications par le curé... Ses rares sens … 43

À quel fonctionnaire se doit signifier d'opposition au

Mariage 1... Pt ester cr retene sense ÉRoter esse 14

n'importe quel fonctionnaire... PAtrete essence A

Ce qu'il ressort de la loi pour la tenue des registres de

l'état civil... RS Ten RE LE ose 46 Opinion du pe Sewel..….. ÉHOETEOUE OC EoEe er, 47 Opinion des A Pre étonne . 49

Règle solennelle du droit public Le PONS NN NE 50 Conclusion RERO EE nd en. terasse nsc à 5 30 Interprétation de l’art, 127 C. reste rss 59 Discussion de FR ne Peter. 53

Les deux systèmes de rédaction Soumis au Parlement. 55

Conclusion... ee

lère objection : Ce serait contraire à la liberté des SR RE nt 57

2e objection : Les mariages mictex (c'est-à-dire : Mariages d’un protestant avec un catholique.) Réponse. 58

Rapprochement des articles 129 et 134 avec

re PS TE RE ses 59 D in D .< 59 Opinion de Son Honneur Sir L.-N,. Cale 60 Autres opinions... Pres eo eee esse se oase ee Se 62 Cause Lussier vs ae be U 62 Y at-il une raison de changer ? Non... éévpreiss de 63 Conclusion du dictum.......... DÉCO AUE Er 63 II -— CONSIDÉRANTS DU JUGE LEMIEUX ler ARTICLE EN NT ES TT …… 65 2e ARTICLE ler Considérant : L'esprit général de notre Droit Civil dès -avant la cession jusqu’à l'adoption du Code Civil... 69 3e ARTICLE 2me Considérant : L'esprit des codificateurs de 1866... 75

4e ARTICLE

3me Considérant : L'article 127 du Code Civil... 82