EN COUR DE REVISION

Cour de Revision, Montréal

Présents : Les juges MATHIEU, CURRAN ET LEMIFUX

No 6605 DUROCHER & al vs JOSEPH DEGRÉ EXPOSE DES FAITS L s'agit d’une action . sation de corps et en nullité de WG mariage, prise par la demanderesse contre son mari.

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La séparation a été accordée par la cour de première instance, qui a rejeté les conclusions relatives à la nullité du mariage.

La demanderesse s’est inscrite en revision contre ce premier jugement.

Le mari n'a pas comparu ni plaidé en cour de première instance, et n’a pas montré cause devant ce tribunal.

Les griefs de nullité du mariage sont qu’il a été contracté en fraude de la loi, aux Etats-Unis, par des mineurs sujets aux lois du Bas-Canada, sans le consentement de leurs parents, sans avoir été précédé des publications requises par la loi et devant un fonctionnaire incompétent,

Il à été prouvé que'les parties, dont le domicile était à Saint- Alphonse de Granby, dans le district de Bedford étaient allées le 30 juin 1891, à East Franklin, dans le Vermont, situé sur les confins de la province, où elles s'étaient mariées devant un ministre qui s'intitule « Minister of the (iospel ». Elles sont revenues à leur domicile, le lendemain de leur prétendu mariage.

Ce mariage eut lieu aux Etats-Unis, devant un officier qui n'était pas le curé des parties ou un prétre le remplaçant, pour éviter le consentement des parents et les publications requises par la loi.

Les conjoints ont cohabité pendant quelques années et plusieurs enfants sont nés de leur union. Ce n'est qu’en 1899 que la demanderesse et son père se sont décidés à formuler, conjointement, les présentes demandes en nullité de mariage et en séparation de corps.

Ce mariage était-il clandestin, dans la véritable acception du mot, et, a t-il été contracté en fraude d’une loi d'ordre public ? Les parties étaient allées se marier aux Etats-Unis, avec'le dessein arrêté d'éviter les publications préalables, le consentement des parents et l’officier compétent à les marier : toutes et autant de

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