‹ Le mariage clandestin des catholiques devant la loi du pays [microforme]Chapitre 6 sur 24 · FENTE ET · texte numérisé non relu

FENTE ET

Le — conditions requises par Les articles 128, 129 et 130 C.C, qui énon- , il faut qu'il un fonctionnaire compétent,

cent que pour que le mariage soit légal et existant soit célébré publiquement devant savoir les prêtres, curés, ministres et autres fonctionnaires autori-

sés à tenir régistres de l'état civil, et, après publications faites par

le prêtre, curé où ministre, dans l

‘église à laquelle appartiennent les parties.

Cet exposé succinet des faits fait voir que |

es conditions essentielles à l'existence et à la lég:

lité du mariage n'ont pas été rem-

blies, et qu'une fraude à la Loi a été commise.

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