Art

2. Art. 17. Les mots « qu'elles s'étaient prises » montrent que les parties pouvaient contracter et faire célébrer leurs mariages d'une manière conforme à leur culte et à la « Discipline des Eglises réfor- < mées » avant d'en venir faire la déclaration prescrite par l'article 17. A la différence du mariage organisé par le code civil, en 1 787 la bénédiction nuptiale pouvait précéder la célébration du mariage

ouïe juge déclarait alors aux parties, au nom de la Loi, qu'elles étaient unies en légitime et indissoluble mariage; il inscrivait ensuite ces déclarations sur les deux doubles du registre destiné à cet effet, signait et faisait signer les parties et les témoins (1).

c) Les dispenses de publication de bans et de parenté au delà du troisième degré étaient accordées aux non catholiques par le juge royal. « Quant aux degrés antérieurs les dispenses en étaient expédiées et scellés en la Grande-Chancellerie du Roi » (2).

d) La preuve de ces mariages était établie par les registres tenus à double par les juges (3). Les curés inscrivaient ces mariages « sur les deux doubles des regia- « très ordinaires des mariages de leurs paroisses > (1). Quant aux pasteurs il leur était interdit « spécialement « de s'ingérer à délivrer aucuns certificats de mariages ». Le Roi les déclare « dès à présent nuls et de nul effet, « sans qu'en aucun cas, les juges royaux ni autres puissent y avoir égard » (5).