Art* 81 et 68 combinés

6. Art. 67. « Los efectos civiles de las demandas y sentencias sobre nulidad de matrimonio y sobre divorcio solo pueden obtenerse ante los tribunales ordinarios. » — Art. 82. « La sentencia firme de nulidad e divorcio del matrimonio canonico se inscribira en el Registre civil y se présentera al tribunal ordinario para solicitar su ejecucion en la parte relativa a los efectos civiles. »

7. Voyesen particulier ce qui concerne les empêchements, art. 45, 50, 83, lOK

J'ai insisté sur les dispositions de la loi espagnole, parce que c'est celle qui laisse aujourd'hui en Europe au droit canonique Tempire le plus étendu sur le mariage : elle lui assure presque une pleine indépendance. Par là, TEspagne justifie encore son nom traditionnel; c'est toujours le pays classique de droit canonique. Ce qui montre d'ailleurs qu'il y a là un état de droit commandé par l'esprit des populations et par une tradition encore puissante, c'est que le Portugal a inscrit dans son Code de 1868 un système analogue quoique moins net : là aussi le mariage civil n'est ouvert, en principe, qu'aux non-catholiques ^

La Roumanie enfin mérite une place à part, dans cette revue trop longue, quoique rapide, des législations européennes. Tout en adoptant presque intégralement dans son Gode de 1864 les dispositions du Code civil français sur le mariage, par une combinaison singulière, elle a subordonné la validité et les effets du mariage civil k la célébration du mariage religieux».

On le voit, les législations de l'Europe, envisagées dans leurs traits généraux, se divisent en deux groupes. Les unes ont admis le mariage civil comme un principe et avec toutes ses conséquences logiques. Les autres ne l'ont adopté que comme un expédient ; elles en ont fait une sorte de législation supplétoire pour certains cas exceptionnels, laissant le plus grand nombre des mariages, au moins en partie, sous l'empire du droit canonique, catholique ou protestant. Il y a, quant à ceux-ci, comme un partage d'autorité entre la loi religieuse et le pouvoir séculier ; mais, il faut le remarquer, c'est ce dernier qui fait les parts et qui surveille l'exécution du partage.

Partout où le mariage civil s'est établi en maître, l'Église

i. GlassoD, Le Mariage civil, p. 301 et s. Pour la part faite àTappUcationdu droit canonique dans les républiques de rAmérique du Sud, dont les habitants sont de race espagnole, voyez : Friedberg, Dos Recht der EhescfUiessung,]^. iZi et s. Mais l'ouvrage a été publié en 1865, et ne comprend que le droit antérieur à cette année. Je laisse de côté ce point, quoique intéressant, ne m'occapant que de l'Europe dans cette introduction historique.