CHAPITRE II

î^es actions en nullité et les oppositions.

Les actions en nullité de mariage; leurs caractèi^es généraux. — I. Uaccusatio . les étrangers et les époux. — II. La denunciatio et Vinquisitio. — III. L'imprescriptibilité des actions en nullité; la chose jugée. — IV. Les oppositions au mariage s, la denunciatto evangelica\ l'opposition proprement dite.

Les actions en nullité de mariage sont la sanction dernière des empêchements dirimants : elles supposent contracté un mariage nul. Les oppositions visent un mariage projeté mais non encore contracté; elles sanctionnent à la fois les empêchements dirimants et les empêchements prohibitifs; pour les premiers, elles constituent une mesure préventive; pour les seconds, elles sont la seule voie de droit par laquelle on puisse les faire valoir.

En employant les mots actions en nullité^ opjDositions au mainage^ je parle le langage des jurisconsultes modernes, mais non celui des canonistes. Ceux-ci emploient, à la place de ces termes, les mots accusatio, denimciatio * ; et ce ne sont pas là dans leur bouche des paroles sans portée, car ils ont organisé ces voies de droit d'après les règles et les formes de la procédure criminelle. Cela paraît bien étrange, et pourtant cela est aisément explicable. Il suffît pour le comprendre

1. C. XXXV, qu. 6 : « Nunc quaeritur quitus accus an tibus.., consanguineorum conjunctio dirimenda sit. » — X^ IV, 18 : « Qui matrimonium adcusare possunt. »

LES ACTIONS EN NULLITÉ

de se reporter à l'histoire des juridictions ecclésiastiques, à l'histoire en particulier de la juridiction de FÉg-lise sur le mariage ^ En dehors des cas où ils statuaient comme arbitres, les évêques, pendant des siècles, n'exercèrent sur les fidèles qu'un pouvoir disciplinaire. Ce n'est qu'à ce point de vue qu'ils pouvaient leur demander compte de leurs actes et statuer sur leurs mariages. Dès lors, toute poursuite, intentée à raison d'un mariage devant la juridiction ecclésiastique, était nécessairement au début une poursuite à fin de répression, une action pénale. De là un phénomène qui se présente également dans d'autres milieux, par exemple dans l'ancien droit romain ; ce qui était au fond droit civil et privé fut sanctionné sous la forme du droit pénal. Lorsque l'Eglise eut acquis une compétence directe et exclusive pour les causes matrimoniales, elle conserva néanmoins cette terminologie et même la conception fondamentale qu'elle recouvrait ; le droit canonique se contenta d'en répudier certaines conséquences. Il était impossible d'appliquer en semblable matière toutes les règles de la procédure criminelle ; on en écarta un certain nombre sous des prétextes ingénieux. De retouche en retouche^ on en arriva à faire prédominer les principes du droit privé sur ceux du droit pénal, si bien que nos actions en nullité de mariage, quoique fort différentes sur bien des points, sont sorties historiquement des accusationes du droit canonique. Mais, malgré les transformations, la terminologie canonique subsista. Les canonistes, cependant faisaient remarquer que le mot accusatio était employé ici d'une façon impropre; ils faisaient, à cet égard, un rapprochement ingénieux avec certains textes romains, dans lesquels la querela inofficiosi testamenti est qualifiée accusatio ^. Ce rapprochement était même plus exact que ne le soupçonnaient sans doute ceux qui y recouraient, car probablement, à Fori^ gine, la quei^ela a eu le caractère d'une accusation posthume