Voyez ci-dessus, première partie, chapitre i

2. Glose sur c. i, C. XXXV, qu. 5, Accuset : « Improprie secundum Hug'(utium), arg. C. De inoff. testam. 1. pareiitibus, ubi pouitur accusare pro agere. »

ET LES OPPOSITIONS 405

contre le testateur. L'opinion commune s'arrêta à cette idée que Vacciisatio matrimonii était une action mixte \

J'examinerai d'abord les actions en nullité, puis les oppositions.

L'action en nullité, ayant élé construite sur le type d'une poursuite criminelle, se présente, en droit canonique, sous les trois formes que revêt la procédure criminelle, Y accnsatio^ la denunciatio^ V hiquisitio.

1^'acciisatio canonique suit en général les règles de la procédure accusatoire des Romains, qui lui a servi de modèle. Il en résultait que toute personne en principe, qiiivis ex populo^ pouvait l'intenter; d'où la conséquence plus éloignée que toute personne, à moins de se trouver comprise dans une classe d'incapables au point de vue de l'accusation, pouvait faire valoir la nullité d'un mariage^. Mais, tout en admettant cette règle, les canonistes arrivèrent ingénieusement à en restreindre la portée.

Us en écartèrent d'abord l'application dans toute une série d'hypothèses où l'action fut seulement ouverte aux époux. Pour faire le départ, les docteurs du xiii® siècle ne s^attachent pas toujours à la même idée ; mais, au fond, leurs distinctions se ramènent à celle de l'intérêt public et de l'intérêt privé.

L'idée qui paraît dominer, c^est qu'il faut se demander si

1. Glose sur c. i, C. XXXV, qu. ï>,\^ Accuset : « Nota quod causa matrimonialis nou est criminalis, iiec civilis, etiam ubi de crimine agitur in foro ecclesiastico, sed mixta. » — G. v, X, De proc,^ I, 38 : <c Hujustnodi accusatio, etsi de crimiDe fiât, non est tamen criminalis, sed quasi mixta inter civilem et criminalem. » — Dans ce texte il s'agit non d'une action en nullité, mais d'une demande en divo7^éium; seulement les principes sont les mômes.

2. Bern. Pap., Summa, p. 184 : « Matrimonium autem accusare possunt omnes qui non prohibentur ad instar popularis actionis, maxime cum hic de periculo animarum agatur. » — Gofredus, Summa^ p. 190 : Licet haec actio vel accusatio sit popularis. » — Innocent IV, sur c. i, X, IV, 18 : « Quilibet potest accusare matrimonium ad plénum divortium celebrandum. »

LES ACTIONS EN NULLITÉ

la persistance des époux dans un mariage de fait les constitue ou non, en état de péché. Si oui, tous les fidèles ont le droit d'intenter Taccusation. Et Ton doit décider qu'il en est ainsi pour tous les empêchements dirimants qui reposent sur une prohibition de TEglise, c^'est-à-dire pour la parenté, l'affinité, la pnblica honestas^ le votiim solemne^ Voi^do^ le ligamen^ le crimen, et peut-être le dispar cultus. Si non, les époux seuls ont le droit d'intenter Vacciisatio. On doit certainement décider qu'il en est ainsi pour les empêchements fondés sur l'absence ou les vices du consentement, et pour ceux fondés sur l'impuissance et l'impuberté*; pour la même raison, l'action en divortium quoad toriim était aussi fermée aux étrangers. Tel est le point de vue auquel se placent Gofredus, Hostiensis et Durantis". D'autres suivaient une idée quelque peu différente, mais qui conduisait aux mêmes résultats. Ils se demandaient simplement si les conjoints pouvaient renoncer à la nullité, auquel cas personne autre qu'eux ne serait admis à la proposer; ou si la renonciation était impossible, et alors tous pouvaient accuî^m^e ^ .

Lorsque l'action était réservée aux époux, elle était toujours ouverte à tous deux à la fois, alors même que la cause de

i. Cependant un texte, c. vu, X, De sent.^ II, 27, semble mettre en scène des consanguinei de l'un des époux intentant avec succès l'action en nullité à raison de la minor selas. Mais, comme le fait observer la glose, Timpuberté ne peut pas avoir été la cause de nullité admise, car le texte constate aussi que le mariage avait été consommé : il y avait donc dans l'espèce un autre empêchement invoqué.

6. Gofredus, Summa^ p. 190; Hostiensis, Sinnma, p. 385; Durantis, Spéculum, lib. iF, peu t. /F, p. 453 : « Notandum est igitur quod si impedimentum, quod in matrimonium opponitur, non provenit ex peccato, sed ex defectu, ut frigiditas, arctatio et maleûcium, tune soli conjuges admittuntur ad accusationem matrimonii, extraneorum enim non interest, quia etiam illis invitis simul morari possunt;> si velint, dummodo caste vivant. Idem est ubi per errorem petitur divortium; idem ubi agitur ad tori separationem propter adulterium ; tune enim alterius non interest quia se possunt reconciliare. Si vero provenit ex peccato, puto consanguinitatis vel afûnitatis, tune quilibet admittitur ad accusatiooem ad plénum divortium celebrandum. »

3. Panormit., sur la rubrique Qui matriinonium accusare possunt^ X, 18 : « Innocentius dicit quod aut agitur ad separationem tori et solum admittuntur conjuges ad accusandum, quia alterius non interest, aut agitur ad sepa-

ET LES OPPOSITIONS

nullité n'existait que par rapport à un seul d'entre eux, comme en cas d'impuberté, de violence ou d'erreur. Cela venait de ce principe, généralement admis par les canonistes, et qui a été relevé par nous plus d'une fois, que le mariag-e ne pouvait pas être un contrat boiteux, valable quant à Fun et nul quant à l'autre'. Le droit canonique ne connaissait pas, en ce sens, les nullités relatives.

Lorsque le principe de la publica accusatio était maintenu^ on en avait considérablement restreint la portée, et ce résultat fut même obtenu sans doute avant qu'on eût song^é à réserver l'action dans certains cas aux seuls époux. On y arriva assez aisément, en étendant par voie d^'analogie les règles fournies par le droit romain quant à une autre accusation, qui présentait avec celle-là d'assez proches ressemblances, Vacciif>atio adulterii. La loi Julia de adulteriis^ avait introduit pour ce délit le système de l'accusation publique, mais en le tempérant, en donnant au mari et au père de la femme le droit exclusif d'intenter l'accusation pendant un certain délai ^. Une loi de Constantin avait fait plus encore; elle avait décidé qu'à l'avenir le droit d'accusation n'appartiendrait plus qu'aux proches parents, perso72ce proxiinœ et necessarisa^ . Cette règ^le fut transportée par les canonistes dans les accusationes matrimoiiii. Cela fut admis de bonne heure pour les actions en nullité

rationem vinculi et admittuntur omnes Hoc intellige verum nisi subsit

taie impedinientum, cui cootrahentes pos?uut renuiitiare, puta impedimentum erroris, conditioiiis et status, vel frigiditatis, nam partes possuiit simul stare et ideo non admittitur extraneus ad accusationem. »

1. Voyez cependant, c. i, X, De eo qui duxit^ IV, 7, et la glose vi» Nisi millier y et Panormitanus sur ce chapitre, n^ 4. Mais dans ce texte, qui traite de Vimpedimentum unminis^ reinpechement n'existe pas à raison de la bonne foi de la femme. En déclarant : « nisi mulier divortium petit ad petitionem viri non sunt aliquatenus separandi », le pape veut seulement admettre le divortium quoad torum demandé par la femme. — Cf. Gofredus, Siimma^ p. 190 : <^ Ubi error conditionis alterius matrimonii effectum impedivit... tune nullus impetere potest matrimonium nisi is qui deceptus extitit, vel alius ipsius nomine. »»

2. Esmein^ Mélanges d'histoire du droit, p. 118 et suiv., p. iG3 et suiv.