Voyez p. 413, note

3. Glose sur c. iv, G. XXXIII, qu. 5, vo Numerus : « Non enim praescriptione temporis defenditur quod ab initio de jure communi non potuit sortiri effectum. » — Glose sure, vin, X, De cojis,, IV, 14, Nulla : « Et sic contra votum nulla currit priBscriptio. »

LES ACTIONS EN NULLITÉ

autre règle, à laquelle j'ai déjà eu roccasion de me référer*; c'est celle d'aprèslaquelle le jugement rendu sur une cause matrimoniale n'acquérait jamais force de chose jugée ^. Quelque sentence qui eût été rendue, qu'elle établît l'existence ou Tinexistence du mariage, sa validité ou sa nullité , à toute époque on pouvait obtenir de la juridiction ecclésiastique une sentence contraire, en démontrant que le juge avait été déçu et qu'il y avait eu erreur ^.

Ce principe, perturbateur de toute justice régulière, paraît avoir été proposé par Gratien, comme ayant une portée générale et s'appliquant à toutes sortes de causes*. 11 ne pouvait ainsi prévaloir ; on en restreignit, mais on en accepta l'application aux causes spirituelles, à celles où la sentence pouvait avoir pour conséquence, si elle ne proclamait pas le bon droit, de maintenir une des parties en état de péché mortel. Là, la vérité devait toujours l'emporter sur la convention ^; et l'on admettait même pour les causes matrimoniales que non seulement les conjoints, mais encore toute personne, ou tout au moins un parent, pouvait agir pour attaquer le jugement erroné. Gela était vrai, lorsqu'il s'agissait de faire tomber par une acciisatio matrimonii une sentence qui avait reconnu d'abord la validité du mariage; cela était vrai encore, lorsque le jugement avait annulé le mariage, et qu'il s'agissait d'en