G. V et suiv., G. XXXV, qu

6. No 298 c (a. 1374), p. 217 : « Postea inqiûrimus per dictos homines juratos super heresi, sortilegio, usurarum pravitate, lepra, fornicationibus, incontinentiis, et aliis criminibus. — 136 a, h, p. 108 (a. 1330) : « Visitatio facta apud Duos Gemellos... Nomina j uratorum sunt hœc... Radulphus Gauvin habet quandam uxorem quai ut et fuit de progenie cujusdam uxoris quam jam diu habuit, que est defuncta, que attingebat in gradu consanguinitatis prohibito ad matrimonium contrahendum . »

LES ACTIONS EN NULLITÉ

mettant en mouvement Vinqidsitio, Taclion en nullité tout naturellement prit aussi cette forme. Les canonistes classiques faisaient même observer que cette dernière forme lui convenait mieux que celle de V accusatio ^ et que Ton ne pouvait pas proprement parler d'accusation^ à moins que Tun des époux n'invoquât Fadultère de son conjoint pour faire prononcer la séparation quoad torii7n\ Mais cela ne changeait rien au fond des choses, quant aux personnes admises à intenter l'action. Celles-là seules pouvaient demnitiave^ qui auraient pu accitsare . Cependant la question avait été discutée. Hostiensis voulait distinguer entre la dénonciation pénale, qui aurait été interdite à celui qui était exclu de l'accusation, et la deminciatio evaiigelica^ qui lui serait restée ouverte; mais Panormitanus repoussait cette distinction, et montrait que c'était là se payer de mots; car, au fond, reffet de la dénonciation était le même de part et d'autre, et cet effet était aussi le même que celui de Taccusation ^.

D'après les règles de Yiiiquisitio , telles qu^^elles s'étaient définitivement établies au xiii^ siècle, le juge en matière répres-

1. Bern. Pap., SMm?>?a, p. 184 : « Accvisatiir avitem matrimonium per denuntîationem, non per solemnem accusationem, quia hic x^ersona non de crimine accusatur, sed matrimonium non esse legitimum denunliatur, nisi forte alter conjugum propter alterius adulterium divertere velit, quo in casu de adulterio accusabit. » — Innocent IV, sur c. v, X, IV, 18 : « Matrimonium enim non proprie dicitur accusari nisi ab uxore, nam cum non sit crimen publicum non admittur nisi quorum interest, sed denunciari dicitur crimen ad dissolvendum. » — Durantis, Spéculum, p. 454 : « Nota quod matrimonium improprie dicitur accusari, quia hœc accusatio, licet sit de crimine, non fit tamen criminaliter, et magis proprie dicitur denuntiari; ad hoc etiam débet intentio dirigi accusanlis ut a x^eccato cessetur, nec aliter interest; unde sub forma denunciationis concipe. »

2. Panormit., sur c. vi, X, Qui matr. ace, IV, 18 : « Vult ergo glossa quod repulsus ab accusatione, quia non comparuit in termino, non débet admitti etiam ad denunciandum impedimentum. Sed contrarium notât glossa in c. Tzia, X, De cogn, spi?\ Hostiensis hic dicit quod aut denunciatio fit précise ad peccatum corrigendum et débet admitti, aut ad dissolutionem matrimonii et non débet admitti. Certe hœc solutio videtur mihi verbalis, et quia non possunt isti agere pœnitentiam nisi dissolveretur matrimonium probato impedimento et sic idem prorsus esset effectus in denunciatione quod est in accusatione. »

ET LES OPPOSITIONS

sive pouvait se saisir d'office, en constatant Yinfamia pi^œcedens. On étendit cela aux actions en nullité de mariage, et le juge put d'office poursuivre le plénum divorthnn et la séparation des époux, lorsqu'il ne s'agissait pas d'une nullité pour laquelle Taction était réservée à ces derniers. Il n'y avait là au fond rien d'anormal ; c'est pour satisfaire au même besoin que , plus tard, on ouvrira Vaccusatio matrimonii aux promoteurs dans nos anciennes officialités, et que notre droit moderne donne souvent l'action en nullité au ministère public. Cependant cette poursuite d'office ne s'introduisit pas sans quelque difficulté^, et la pensée des docteurs était qu^elle ne devait être employée qu'avec précaution

Les actions en nullité présentaient aussi certains caractères remarquables, de la plus grande importance pratique, mais qui ne dérivaient point de la forme pénale qu'elles avaient prise. Provenant de principes tout autres, ces traits étaient même, dans une certaine mesure, en contradiction avec les principes de l'accusation.

Le premier^ c^était Timprescriptibilité de ces actions. Bien que, parfois, une sorte de ratification du mariage nul fût possible, l'action ne s'éteignait jamais par aucun laps de temps^ Cependant, en suivant les règles propres à Vaccusatio^ on aurait

1. Bern. Pap., Summa^ p. i86 : « Constat autem quod sine accusatione matrimonium non débet separari, quia non est judicis sine accusatore damnare nisi crimen sit notorium. »

2. Kostiensis, Surayna, p. 386 : « Quinimo et hoc (inquirere) facere potest nuUo accusatore comparente, nimia infamia orta; sed semper citandi sunt quos res tangit, et publicanduin est an aliquis velit accusare vel defendere. Sic intellige, c. ni, De'divort., IV, 19. » — Cf. Durantis, Spéculum,^, 454. — Panormit., sur c. ni, X, De divort. : Nota quod super impedimento matrimonii judex potest ex officio suo procedere. »

3. Hostiensis, Sumrna, p. 385 : « Nullo tempore obstante, accusator auditur. » — Panormit., sur c. vi, X, De frig,^ IV, 15 : « Nota quod impotentia conjugum potest allegari post plurimos annos, nam tractu temporis non fîrmatur matrimoniuuî nullum. »

LES ACTIONS EN NULLITÉ

dû arriver à un résultat contraire. En efTet, le droit romain avait admis que l'action naissant d'un délit pénal s'éteignait par la prescription, qui, en principe, était de vingt ans; et les ilocteurs avaient adopté cette règle^ tout en faisant observer que, jure canonico^ le délit était imprescriptible en ce qui (*oncerne le forum internum * . Aussi, lorsqu'il se constitua scientifiquement, le droit canonique admit-il tout d'abord que l'action en nullité de mariage, Y accusa tio matrimonii, s'éteignait par la prescription de vingt ans, dont, par faveur, on réduisait même parfois le* délai. C'est ce que décidaient une décrétale d'Alexandre IIP, et même une autre décrétale d'Innocent III, de Tannée 1202 % lorsqu'il s'agissait de mariages régulièrement contractés in facie Ecclesiœ. C'est la doctrine qu'enseigne Bernard de Pavie, tout en la trouvant assez singulière Gofredns et lîernard de Parme ^ la rappellent, après <jue le changement de jurisprudence se fût produit. Quelles

1. Paaormit., sur c. v, X, De eo qui duxit, IV, 7 : « Commuiiiter teuent ibi <luctores quod advorsus qiiodlibet criiiieii regulariter procedit praescriptio XX auuoruin ut post lapsum viginti auuorum non possit accusari... Sed, jure cauoaico, non currit praescriptio in peccatis quominus in foro animae imponatur pœuitentia pro delicto. »

2. C. II, Camp, pvirn i^ Qui matrim, acc,^ IV, 19 : « Quod si praefatus miles mulierein ipsani in facie Ecclesise duxit et longo tempore tenuerit, non débet vox suse accusationis admitti, nisi alia? personae idoneoe apparereut, et merito suspicione carentes, quœ matrimoniuni ipsum velint légitime et possint accusare, nec eœdem persona? admitti debent si per XX vel XVlll annos iusimul sine questione mansissent. »

3. C. II, Comp. tertia, Qui maiv. acc.^ IV, 13. Innocent III rappelle la décrétale d'Alexandre III, et ajoute : « Tune enim Ecclesia propter diuturnitatem temporis quodammodo dispensando dissimulât et dissimulaudo dispensât. » 11 décide d'ailleurs que Téx^oux qui veut invoquer cette prescription doit le faire avant la litiscontesLatiu.

4. Summa^ p. 186 : « Item prohibentur ab accusatione matrimonii tam principales personae quam extranei temporis diuturnitate, scilicet si conjuges per XVIII vel XX annos insimul sine quaestione manserint, quod mirum videtur quia diuturnitas temporis non minuit peccata, sed auget. »

5. Gofredus, Sumina^ p. 190 : « Olim praescriptio XX vel XVIII annorum repellebat accusatores matrimonii. Hodie vero conjuncti taliter nulla longinquitate defenduntur annorum. » — Glose sur c. vni X, De consang,^ IV, 14 : « Et ita nulla praescriptio currit contra matrimonium sicut curri solebat. »

ET LES OPPOSITIONS

causes firent prévaloir le système contraire? Ce fut à la fois une décision législative et un travail doctrinal.

En promulguant la décision du quatrième concile deLalran, qui restreignait au quatrième degré de parenté et d^alliance la prohibition de mariage, le pape Innocent III décida formellement que Faction en nullité fondée sur cet empêchement serait dorénavant imprescriptible, nonobstant toute constitution en sens contraire de ses prédécesseurs ou de lui-même. Pour justifier cette décision, il s'appuyait sur cette considération, que la prohibition, étant adoucie, devait être par là même plus scrupuleusement observée; il s'appropriait aussi la critique que Bernard de Pavie avait faite de la prescription admise en cette matière Sans doute, cela ne visait qu'un cas de nullité, mais il n'y avait pas de bonne raison pour ne pas étendre la règle à tous les autres ; c'est ce que fait la glose. En même temps, la doctrine arrivait au même résultat par un raisonnement vraiment juridique. Considérant la nullité de mariage en elle-même, et non plus sous la forme factice de Vacciisatio^ elle faisait cette remarque très juste, que, le mariage infecté d'un empêchement dirimant étant toujours radicalement nul, aucun laps de temps ne pouvait lui conférer la validité C'est ainsi qu'elle était arrivée à décider qu'aucun laps de temps ne pouvait valider un vœu nul^. Cette imprescriptibilité des actions en nullité était donc fondée en droit et en raison; sauf quelques exceptions, elle a passé dans notre droit civil. Mais on ne saurait en dire autant d'une

1. « Cum ergo jam usque ad quartum gradum prohibitio conjugalis copulae sit restricta, eam ita volumus esse perpetuam, iiou obstantibus constitutioaibus super hoc dudum editis vel ab aliis vel a nobis ; ut si quis contra prohibitionem hujusmodi prœsumpserit copulari, nulla longinquitate defendatur annorum, cum diuturnitas temporum non minuit peccatum, sed auget, tantoque sunt graviora crimina quanto diutius infelicem animam detinent alligatam. »