LA LOI DU 16 AOUT

Lot apportant des modifications à quelques dispositions

relatives au mariage (').

LÊOPOLD II, Roî des Belges,

A tous présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article premier. — L'article 88 de la loi sur la milice est remplacé par les dispositions suivantes :

Les miliciens et les remplaçants qui ont achevé leur quatrième année de service ou qui sont envoyés en congé illimité conformément à l'article 85, peuvent contracter mariage.

Il en est de même des volontaires de toutes les catégories qui ont reçu un congé illimité.

Art. 2. — L'article 103 de la même loi est ainsi modifié :

Les individus soumis aux obligations de la présente loi et âgés de dix-neuf à vingt-huit ans accomplis, ne peuvent être mariés que sur la production d'un certificat constatant qu'ils ont satisfait aux obligations imposées soit par les lois antérieures sur la milice, soit par la présente loi. 11 est défendu, dans ce cas, à tout officier de l'état civil de procéder aux publications de mariage

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{}) Moniteur belge du 2 septembre 1887.

sous peine d'une amende correctionnelle de 300 à 800 francs.

Art. 3. — Les articles i 51, 1 52 et 153 du Code civil sont remplacés par la disposition suivante :

Les enfants légitimes, ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, à moins que ceux-ci ne soient dans l'impossibilité de manifester leur volonté.

A défaut de consentement sur un acte respectueux, il pourra être passé outre, un mois après, à la célébration du mariage.

En cas d'indigence des futurs époux, l'acte respectueux n'est pas requis si le père ou la mère, dont le conseil doit être demandé, n'a pas de demeure connue en Belgique.

Un mois au moins avant la célébration du mariage, ce fait sera attesté sous serment devant l'officier de l'état civil par les futurs époux et quatre témoins.

L'officier de l'état civil dressera procès verbal de la prestation de serment et de l'affirmation tant des futurs époux que des témoins. Copie de ce procès-verbal sera envoyée dans les trois jours au procureur du Roi.

Art. 4 (')• — En cas d'indigence, l'acte de consentement prescrit par l'article 73 du Code civil pourra être reçu par l'officier de l'état civil du domicile de l'ascendant, et à l'étranger par les autorités qui ont compétence pour recevoir cet acte, par les agents diplomatiques, les consuls et vice-consuls de Belgique.

Art. 5. — Les pièces nécessaires au mariage des indigents et à la légitimation de leurs enfants naturels seront, à leur demande, réclamées et réunies par les soins de l'officier de Tétat civil de la commune dans laquelle les parties auront déclaré vouloir se marier. Les expéditions de ces pièces pourront, sur la demande de l'officier de l'état civil, être réclamées et transmises par les procureurs du Roi.

Art. 6. — Les procureurs du Roi pourront, dans le même cas, agir d'office et procéder à tous actes d'instruction préalables à la célébration du mariage.

Art. 7. — Tous jugements de rectification ou d'inscription des actes de l'état civil, toutes homologations d'actes de notoriété et généralement tous actes judiciaires ou de procédure nécessaires au mariage des indigents, seront poursuivis et exécutés d'office par le ministère public.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par la voie du Monileur,

Donné à Ostende, le 16 août 1887.

LÈOPOLD.

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice, J. Devoloer.

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice, ' J. Devolder.

(') Cet article 4 a été interprété par l'article 9 de la loi du 36 décembre 1891 (voir plus loin).

§ 6. LA LOI DU 26 DÉCEMBRE l8qi.

Loi apportant des modifications à quelques dispositions

relatives au mariage (^) .

LÉOPOLD II, Roi des Belges,

A tous présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article premier. — Avant la célébration du mariage, l'officier de létat civil fait une publication, un jour de dimanche, à la porte de la maison commune. Cette publication énonce les prénoms, noms, professions, domicile et résidence des futurs époux, leur qualité de majeur ou de mineur, et les prénoms, noms, .professions, domicile et résidence de leurs pères et mères. Elle énonce en outre les jour, lieu et heure où elle a été faite. Elle est transcrite sur un sôul registre, coté et paraphé comme il est dit en l'article 41 du Code civil, et déposé, à la fin de chaque année, au greffe du tribunal de l'arrondissement.

Art. 2. — L'acte de publication reste affiché à la porte de la maison commune. Le mariage ne peut être célébré avant le dixième jour, depuis et non compris celui de la publication.

Art. 3. — Si le mariage n'a pas été célébré dans l'an-

(0 Moniteur belge du 31 décembre 1891.

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née, à compter de l'expiration du délai de la publication, il ne peut plus être célébré qu'après une nouvelle publication faite dans la forme ci-dessus.

Art. 4. — La publication ordonnée par l'article i''de la présente loi sera faite dans le lieu du domicile ou de la résidence de chacun des époux.

Art 5. — Si le domicile actuel n'a pas été d'une durée continue de six mois, la publication sera faite en outre au lieu du domicile précédent, quelle qu'en ait été la durée.

Si la résidence actuelle n'a pas été d'une durée continue de six mois, la publication sera faite au domicile, quelle qu'en soit la durée.

A défaut de domicile connu dans les cas prévus par les deux paragraphes qui précèdent, la publication sera faite dans la commune où le futur époux a résidé pendant six mois.

A défaut d'une résidence continue de six mois, elle sera faite au lieu de la naissance.

Art. 6. — Les publications qui devront être faites ailleurs qu'au lieu de la célébration du mariage, le seront à partir du premier dimanche qui suivra la réception de la réquisition écrite de l'officier de létat civil appelé à procéder à cette célébration. L'officier de l'état • civil requis ne pourra exiger la production d'autres pièces.

Art. 7 ('). — Le procureur du Roi près le tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel les im-

(I) Cet article 7 remplace l'article 169 du Gode civil.