LA LOI COMMUNALE

La Loi communale stipule en son article 93 :

Le collège des bourgmestre et échevins est chargé de la tenue des registres de Tétat civil.

Le bourgmestre, ou un échevin désigné à cet effet par

le collège, remplit les fonctii et est particulièrement charg ment tout ce qui concerne registres.

Il peut avoir, à cet effet, les besoins du service, un o ries par la commune, qu'il i référer au conseil, qui doit t bre et le salaire desdits em ment de rofficier délégué, il ment par le bourgmestre, è l'ordre des nominations resp

Le Code pénal porte, en s

Sera puni d'une amende cents francs, tout ministre d formellement exceptés par 1 diction nuptiale avant la ce

En cas de nouvelle infra pourra en outre être conda de huit l'ours à trois mois.