I*^ — LE CODE CIVIL

Art. 3. — Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Belges même résidant en pays étranger.

En dehors de l'article 170, qui a été remplacé par la loi du 20 mai 1882, et dont nous nous occuperons plus loin, trois articles seulement du Code civil belge concernent la matière du mariage en droit international privé.

En voici la teneur :

Art. 47. — Tout acte de l'état civil des Belges et des

étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays.

Art. 48. — Tout acte de Tétat civil des Belges en pays étranger sera valable, s'il a été reçu, conformément aux lois belges, par les agents diplomatiques ou par les consuls.

Art. 171. — Dans les trois mois après le retour du Belge sur le territoire du royaume, l'acte de célébration du mariage contracté en pays étranger sera transcrit sur le registre public des mariages du lieu de son domicile.

La Commission de revision du Code civil belge a fondu en un seul article, l'article 18 du Titre II des Actes de létal civil de Tavant projet, les articles 47 et 48 cités plus haut :

Art. 18. — Les actes de Tétat civil des Belges en pays étranger peuvent être reçus : i"* dans les formes usitées audit pays; a"" conformément aux lois belges, par les agents diplomatiques ou par les consuls. Ils sont transcrits, à la diligence du gouvernement, dans les registres ordinaires des communes où les parties ont leur domicile; et, à défaut de domicile connu, dans des registres spéciaux, tenus doubles au Département des Affaires Etrangères, et semblables en tous points aux registres ordinaires.

L'article 171 du Code civil est devenu, dans l'avantprojet de la Commission de revision, l'article 37 du Titre V Du Mariage; en voici la rédaction :

Art. 37. — Dans les trois mois après le retour du Belge sur le territoire du royaume, l'acte de célébration du mariage contracté en pays étranger, est transcrit sur les registres publics des mariages du lieu de son domicile, s'il ne l'a déjà été en vertu de l'article 18 du Titre II.

Le rapporteur de la Commission fait suivre ce texte de la note suivante :

Reproduction de l'article 171 du Code Napoléon, Cette dernière disposition a donné Heu à des difficultés quant aux conséquences que doit entraîner l'omission de la formalité qu'elle prescrit.

Selon les uns, le mariage, dans ce cas, serait dénué de tous ses effets civils ; selon d'autres, il ne produirait que certains effets seulement.

Les effets du mariage ne peuvent être altérés par l'omission de la formalité que prescrit l'article 37. Cette omission sera punie d'une amende prononcée au chapitre des Dispositions pénales.

Enfin, les auteurs de l'avant-projet de revision, ayant jugé nécessaire d'énumérer les règles d'ordre public

applicables aux étrangers qui veulent se marier en Belgique, ont rédigé l'article suivant :

Art. 38. — Les dispositions des articles 13 (^), 14 (^), 15 W, 16 (^), 17 (5), 18 (^), 19 (7) et 21 («) du chapitre 1" du présent Titre sont applicables aux étrangers qui contractent mariage en Belgique.

Voici la note qui accompagne, dans le rapport de M. V. Thiry, le texte de l'article 38 :

(*) Art. 13. — En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne.

(2) Art. 14. — En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré.

(3) Art. 15. — Le mariage est encore prohibé entre l'oncle ou le grand-oncle et la nièce ou la petite-nièce, et entre la tante ou la grande-tante et le neveu ou le petit-neveu, légitimes ou naturels.

(4) Art. 16, — Néanmoins, il est loisible au Roi dé lever, pour des causes graves, les prohibitions portées au précédent article, ainsi que les prohibitions établies en Parti cle 14 pour le mariage entre beaufrère et belle-sœur.

(5) Art. 17. — Dans les cas prévus aux articles 13, 14 et 15, la parenté ou Talliance naturelle ne crée un empêchement au mariage que si la qualité d'enfant naturel est légalement constatée, ou en ce qui concerne les enfants qui ne peuvent être reconnus, si leur origine

est déterminée conformément aux articles du Titre de la

Filiation.

(6) Art. 18. — Le mariage est prohibé entre Tadoptant, Tadopté et ses descendants ; entre les enfants adoptifs du même individu ; entre l'adopté et les enfants qui pourraient survenir à l'adoptant; entre l'adopté et le conjoint de l'adoptant, et réciproquement entre l'adoptant et le conjoint de l'adopté.

(7) Art. 19. — On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution ou l'annulation du premier.

(8) Art. 21. — Dans le cas de divorce prononcé pour cause d'adultère, l'époux coupable ne peut jamais se marier avec son complice.

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Et en son article 20 :

Les actes passés ou reçus par les consuls ou leurs chanceliers et les jugements rendus par les consuls ou par les tribunaux consulaires, et les actes passés par les consuls ou leurs chanceliers dans les pays hors de chrétienté, dans le3 limites de leur compétence et de leur juridiction, seront exécutoires, tant dans le pays où ils ont été rendus ou passés qu'en Belgique, sans visa ni paréatis, en vertu d'expéditions dûment délivrées et légalisées.

Un arrêté royal du 14 mars 1857 (^) traçait aux consuls les règles qu'ils avaient à suivre pour la réception des actes de l'état civil. Cet arrêté fut remplacé par un arrêté royal, daté du 29 avril 1886 ('), dont voici quelques dispositions :

Article premier. — Nos consuls auront soin de se conformer pour la réception et la rédaction des actes de l'état civil aux règles prescrites par le Code civil et les lois sur la matière.

Art. 4. — Immédiatement après avoir dressé un acte de l'état civil, le consul en enverra une expédition à notre Ministre des Affaires Etrangères.

Art. 17. — Les publications et affiches de mariage prescrites par le Code civil seront faites, les premières

(I) Réglefnenfs cofisuiaires belges^ édition de 1887, t. Il, p. l. (2)Idem, t. IIp.9.

devant la porte de la chancellerie, les secondes dans le lieu le plus apparent de la chancellerie du consulat.

Les publications seront transcrites à leur date sur un seul registre coté et parafé, comme il est dit dans l'article 3 du présent arrêté.

Ce registre sera expédié à la fin de chaque année au Ministère des Affaires Etrangères pour y rester déposé.

Lorsqu'aucune publication n'aura été faite dans le courant de Tannée, les consuls agiront comme il est dit à l'article lo § 3.

Art. 18. — Nos chefs de mission et consuls de carrière sont autorisés à dispenser pour des causes graves de la seconde publication.

La même faculté est accordée aux agents non rétribués du corps consulaire jusqu'au grade de vice-consul inclusivement, pour autant qu'ils ne résident pas au siège d'une légation ou d'un consulat de carrière, sauf à eux à rendre immédiatement compte des causes de la dispense à la légation ou au consulat de carrière dont ils relèvent.

Les dispenses de seconde publication seront conservées dans les archives de la chancellerie et une expédition en sera annexée à l'acte de célébration du mariage pour être transmise au Ministère des Affaires Etrangères conformément à l'article 10 § 4 du présent arrêté.

Art. 19. — Avant de célébrer un mariage, les consuls s'assureront qu'en outre des publications qui doivent être faites dans leur résidence, les futurs époux se sont soumis aux prescriptions de la loi relativement aux publications à faire à leur domicile en Belgique et au

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domicile des personnes dont Tautorisation est nécessaire à l'une des parties ou à toutes deux pour pouvoir contracter mariage.

Art. 20. — Les dispositions des articles i", 2, 3, 4, 5, 6, 10, II, 12, 13, 14, 15, 16,17, 18 et 19 du présent arrêté seront également applicables à nos agents diplomatiques.