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^ thèques, ou celles du transport et du gage d'une

créance, etc., etc.

Article ii.

La compétence et les formes de procédure sont réglées par les lois du pays où l'instance est portée.

Les modes d'exécution des contrats et des jugements sont régis par la lot du pays où l'exécution est poursuivie.

Les moyens de preuve sont déterminés par les lois du pays, où le fait juridique quil s'agit d'établir s'est passé. Toutefois^ si les lois nationales de toutes les parties autorisent de plus amples moyens de preuve^ ils seront admis.

1 . En ce qui concerne la compétence et les formes de procédure ainsi que les modes d exécution des contrats et des jugements, Tarticle ii établit des règles admises par tout le monde (').

2. L'article ii décide que Tadmissibllitédes moyens de preuve est déterminée par la loi du pays où le fait juridique qu'il s'agit d'établir s'est passé.

C'est la solution admise par la doctrine la plus générale (*).

(I) Voir ASSSR, loc. cit. y pp. 147 à 166. L'article 10 du Code italien dispose : « La compétence et les formes de procédure sont régies par les lois du lieu où est rendu le jugement... Les modes d'exécution des contrats et des jugements sont régis par les lois du lieu où se poursuit l'instance. >' • (a) Voir ÂSSEB, loc, oit, p. 167, note 9.

L'article 10 du Code italien porte : «Les moyens de preuve des obligations sont déterminés par les lois du pays où s'est rédigé l'acte. »

j. Des auteurs se prononcent cependant pour la loi du pays où l'instance est portée, lexfort (').

L'admissibilité des moyens de preuve est une matière qui ne paraît pas devoir être influencée par la loi du for, car elle ne tient pas à la procédure, mais au fond du droit. L'emploi des moyens de preuve est, dit M. Asser, inséparable du droit même. N'avoir pas le droit ou avoir uq droit qu'on ne sait établir, n'est-ce pas la même chose? Dans un arrêt du 16 mars 1850 (^), la Cour de Cassation de Belgique constate la liaison intime qu'il y a entre le droit lui-même et l'admissibilité des moyens de preuve. « Si la manière de procéder » à une preuve, dit cet arrêt, est régie par la loi du » temps où la preuve se fait, radmissibilité du genre de » preuve se règle d'après la loi du temps où s'est » accompli le fait à prouver. » Cette relation intime entre le fond du droit et les moyens de preuve que la Cour de Cassation prend en considération lorsqu'il s'agit du conflit des lois dans le temps, domine également la matière du conflit des lois dans l'espace. Le lieu où l'action doit être portée est une circonstance qui se produit postérieurement à la création de l'obligation dont la preuve est à faire, et sous l'influence de principes qui sont étrangers à l'obligation considérée en elle-même. La loi du for doit donc être exclue.

4. La relation intime qu'il y a entre le fait juridique qu'il s'agit d'établir et les moyens de preuve pourrait

(ï) Voir AssER, p. 167, notes l et 3. (2) PasicrisU, 1850, 1. 1, p. 195.

faire naître un doute sur la question de savoir si c*est bien, comme l'article 1 1 le propose, la loi du lieu où le fait s*est passé qui doit être prise en considération pour déterminer Tadmissibilité des moyens de preuve. On pourrait se demander si ce n*est pas plutôt la loi qui gouverne le fond du droit d'après les distinctions établies par les articles 4 à 8 du projet. Il est bien vrai qu'il y a une relation entre les moyens de preuve et le fond du droit, mais ces deux objets ne sauraient être confondus, pas plus qu on ne pourrait confondre le fond du droit avec les formes des actes écrits destinés à constater les dispositions et les conventions. En définitive, la question de savoir à laide de quels moyens un fait juridique peut être prouvé se lie directement à la question de savoir quelles sont les formes que les parties peuvent ou doivent adopter pour manifester librement et sûrement leur consentement, et Ton a vu que tout ce qui tient à la forme dépend de la loi du lieu où l'acte est passé. (Art. 9 du projet.) S'il est juridique de dire que la loi locale doit décider quelles sont les formalités probantes des actes écrits, il faut admettre qu'elle doit déterminer également les cas où un acte sous seing privé suffit, ceux où lacté authentique est nécessaire, ceux où la forme verbale du consentement est admissible et où, à défaut de tout acte écrit, il est loisible de recourir à la preuve par témoins, par présomption, par aveu, par serment, etc., etc. Dans le système du projet, Tarticle 9 et le 3* paragraphe de Far- I ticle 1 1 déterminent tout ce qui tient à la manifestation

i extérieure du droit ; s appliquant à un même ordre de

matières, ces disposîtîoDs devaient adopter un même statut légal.

5. Le principe admis par le dernier paragraphe de l'article 1 1 s'étend à la preuve testimoniale comme à toutes les autres preuves. C'est la loi du lieu où le fait juridique à établir s'est passé et non pas la loi du lieu où l'action est portée qui décide si la preuve testimoniale est admissible ou non. C'est l'enseignement traditionnel de la doctrine et de la jurisprudence, comme l'attestent BouUenois, Danty et Merlin (■).

Il est cependant utile d'insister sur les conséquences de l'application du principe de l'article 11 à la preuve testimoniale dans une double hypothèse qui peut se présenter.

On suppose d'abord que la loi du lieu où l'action est portée, la loi belge, par exemple, admet la preuve testimoniale dansdescas où la loi du lieu où le fait à établir s'est passé la prohibe. Entre autres auteurs, Merlinn'hésite pas à dire que la preuve testimoniale ne pourra être reçue et, en principe, sa doctrine est incontestable. Pardessus a cependant entrevu la difficulté qui peut se produire dans certaines circonstances. Après avoir adhéré pleinement au principe de la compétence exclu-

(0 BOULLENOIS. — Traité de la personnalité et de la réalité des lois, coutumes etstatuts. Paris, 1766, t. II, p. 458. -Danty.— Preui'es par témoins, chap, I, p. 49, no II — MERLIN. — Rép, V. Preuve, sect. 2, §3, art. Icr.no 3, où lajurisprudence du Parlement de Paris est invoquée, et questions de droit. — V. Mariage, § 7, n« i. — Voir aussi : Pardessus. — Droit commercial, no 1940. — Fœlix. — Droit international, nos 205 et 206. — DelaMARBE et Lepoitevin,— Contrat decpmmission, 1. 1, no 293. — MaSSÉ — Droit commercial, t. II, no 274.

l'article ii du projet, car l'article 14, qui domine toute la matière des statuts, suffirait à assurer, dans cette hypothèse, la prééminence de la loi belge.

6. De même que l'article 9, l'article 11, § 3, est étranger au cas où la loi qui régit le foDd du droit exige la solennité de l'acte comme condition substantielle. L'article 10 est alors seul applicable.

Article 12.

Celui qui ne justifie d'aucune nationalité déterminée a pour statut personnel la loi belge.

Il en est de même de celui gui appartient, à la fois, à la nationalité belge et à une nationalité étrangère.

Celui qui appartient à deux nationalités étrangères a pour statut personnel celle des deux lots étrangères dont les dispositions, applicables à la contestation, s'éloignent le moins des dispositions de la loi belge.

1. On a déjà rappelé (') que la question de savoir si une partie est belge ou étrangère ne peut être décidée par les tribunaux belges que d'après la loi belge. Mais que décider si la partie n'a pas de nationalité déterminée, par exemple, le Hollandais qui a perdu sa nationalité par l'établissement de son domicile à l'étranger sans esprit de retour (') et qui n'a pas acquis la nationalité du pays où il s'est établi? Que décider aussi si la partie appartient à deux nationalités, par exemple, l'enfant né

(') Voir article 4, no 3.

(») Articleç, 1103, du Codecivil des Paya-Bas.

' ■u.ip«ii.

en Hollande d'un Français y domicilié? L'article 5 n° i du Code civil des Pays-Bas le tient pour Hollandais ; l'article 10 du Code Napoléon le déclare Français,

Dans ces divers cas, et à .défaut d'un texte légal, le juge ne saurait déterminer quelle est la nationalité des parties et c'est là, cependant, un préalable souvent nécessaire au jugement de la contestation. Le statut personnel, en effet, est prédominant dans l'application des articles 4, 6 et 7 du projet et celui-ci fait dépendre le statut personnel de la nationalité et non du domicile. Ce texte légal est fourni au juge par l'article 12 du projet.

Les trois régies qu'il énonce sont d'une clarté telle qu'on peut se dispenser de tout commentaire. Dans chacune, l'élément principal, celui qui est pris en considération d'une manière prépondérante, c'est la loi belge, On ne saurait s'en étonner. Ce sont les tribunaux belges qui sont saisis de la contestation ; îl est donc naturel et juridique que leur choix s'arrête sur la loi belge quand ils doivent se prononcer pour l'une ou pour l'autre des lois personnelles qui se trouvent en conflit (') .

Article 13,

Les changementi de nationalité n'ont pas d'effet rétroactif. On ne peut s'en prévaloir qu'après avoir rempli les conditions et les formalitées imposées par la loi et.

(') Le Code civil italien ne contient pas de disposition sur l'absence de patrie et sur l'indigénat multiple. L'article 18 de l'avant-projet de M. Laurbnt est consacré à cette matière.

seulement, pour l'exercice des droits ouverts depuis cette époque.

I. L'iodigioat multiple est uae complication de la matière des statuts à laquelle l'article la du projet a dû pourvoir. L'article 1 3 se rattache au même ordre d'idées. Sa disposition a pour but et pour effet d'éliminer une des causes qui peuvent amener la coexistence de plusieurs indigénats dans le chef d'une même personne pour une même période de sa vie juridique. Si le changement de nationalité était susceptible de produire des résultats dans le passé, il serait, en effet, vrai de dire qu'à un même moment une personne a été soumise à deux lois personnelles dont les dispositions discordantes seraient l'occasion duo conllit.

Le principe de l'article 1 3 est, du reste, incontestable ; il n'est que l'application de l'article a du projet; l'article 20 du Code Napoléon le consacre dans un cas de changement de nationalité où le législateur a craintqu'ua doute put se produire et l'article 15 du Code civil du royaume d'Italie lui a donné une formule qui comprend tous les cas d'obtention ou de recouvrement du droit de cité (').

L'article 13 du projet a une portée plus générale que . article i j du Code civil italien. Il impose son dispositif lu juge belge pour tous les cas d'acquisition, de perte

{0 Voir aussi article iS du titre préliminaire et article 48 du titre 1 iu livre premier de l'avant-projet de M Laurent, ainsi que l'aricle 3 de la loi du 21 juin 1865 qui abroge les articles 17 no 3 et 21 du I^e civil.

ou de recouvrement de nationalité, qu'il s'agisse de la nationalité belge ou d'une autre nationalité et quelles que puissent être, à cet égard, les règles admises par telle ou telle législation étrangère. Le caractère général de la disposition dont il s'agit lui assignait sa place dans le titre préliminaire.

Article 14.

Nonobstant les articles qui précèdent, il ne peut être pris égard aux lois étrangères dans le cas où leur application aurait pour résultat de porter atteinte aux lois du royaume qui consacrent ou garantissent un droit ou un intérêt social,

I. La disposition de l'article 14 du projet a pour objet de préserver les droits et les intérêts généraux de la société belge dans tous les cas où ils peuvent être mis en péril par l'application de la loi étrangère. Si l'on peut, si l'on doit concéder à celle-ci un certain empire, défini dans les divers articles du projet, sur les droits et les intérêts privés, il est impossible de lui laisser envahir le domaine des droits et des intérêts sociaux. Ceux-ci, en effet, sont les conditions de l'existence et du développement de la nation et ils doivent être à l'abri, comme la nation elle-même, de toutes les influences provenant d'une autre souveraineté.

Ces principes sont incontestables et incontestés, mais leur application ne laisse pas que de présenter des difficultés parce qu'elle dépend de l'appréciation, souvent délicate, du caractère d'un grand nombre de dispositions

légales qui, tout en ayant pour objet direct de régler les intérêts privés, ont également pour but de préserver un intérêt général. On ne peut, cependant, songer à résoudre par la loi elle-même les difficultés dont il s* agit. Il faudrait, tout d'abord, rechercher et dénombrer les divers cas où elles sont susceptibles de se produire et, comme ces cas touchent à presque toutes les matières du droit, il faudrait, dès le titre préliminaire, dès le début du travail de la revision du Code civil, trancher un grand nombre de questions dont la solution dépend du caractère qu*il faudra laisser ou donner aux dispositions, soit anciennes, soit nouvelles de la législation interne de la Belgique.

Aucun législateur n'a essayé une œuvre de cette nature.

Lorsque, dans une circonstance analogue, le législateur français a voulu assurer, par Tarticle 6 du Code Napoléon, la prééminence des lois d'intérêt général sur les conventions particulières, il s'est borné à frapper de nullité les conventions contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs; il ne s'est hasardé ni à définir Tordre public et les bonnes mœurs, ni à indiquer les cas spéciaux où Tordre public et les bonnes mœurs sont intéressés.

L'article 1 2 du titre préliminaire du nouveau Code civil italien a maintenu une formule analogue et il Ta appliquée, à la fois, aux lois étrangères et aux dispositions et conventions des particuliers (').

(0 Article 12. < Malgré les dispositions des articles précédents, les > lois, les actes, les jugements passés en pays étranger, pas plus que

L'Institut de droit international n'a également proposé d'introduire dans son projet de Code international qu'une disposition d'un caractère général ('),

L'article 26 de l'avant-projet de M. Laurent (^) paraît, au premier abord, plus explicite que l'article 14 du projet et que l'article 12 du Code italien, mais un examen quelque peu attentif permet de constater que les exemples d'application proposés par M. Laurent, en vue de faciliter la mission du juge, n'ajoutent rien à l'énoncé du principe lui-même.

Les lois qui dépendent du droit public et du droit pénal et les lois qui abolissent les privilèges politiques en matière de succession échappent à l'action de la législation étrangère ; c'est trop évident, car ces lois sont, par excellence, les chartes des droits de la société. ^^. Laurent y ajoute les lois qui concernent les bonnes mœurs; mais, à défaut de préciser les cas où celles-ci caractérisent une disposition légale, l'éminent auteur

9 les dispositions et les conventions particulières, ne peuvent, en » aucun cas, déroger aux lois prohibitives du royaume concernant

> les personnes, les biens ou les contrats, ni aux lois qui intéressent

> de quelque manière Tordre public et les bonnes mœurs. >

(ï) Rapport de MM. MANCiNiet AssÉR : < Les lois personnelles

> de l'étranger ne peuvent obtenir reconnaissance et effet dans le » territoire soumis à d'autres souverainetés, si elles sont «n opposi-

> tion avec le droit public ou avec l'ordre public de ce même terri-

> toire. >

Résolutions d'Oxford, VIII: < En aucun cas, les lois d'un Etat ne

> pourront obtenir reconnaissance et effet dans le territoire d'un » autre Etat, si elles y sont en opposition avec le droit public ou avec

> l'ordre public. >

Voir ASSER, toc. cit., p. 59, note I.

(2) Article 26. < Les lois relatives aux droits de la société reçoivent

aux conditions de la prescription, et la loi à laquelle les parties sont soumises, le conflit est toujours réglé en faveur de cette loi ('). Quand, au contraire, il y a, relativement au même objet, conflit entre la loi belge et la loi étrangère, ce conflit ne se termine jamais au profit de la loi belge, au moins à titre de loi consacrant les droits prééminents de la société belge. La prescription,soit acquisitive,soit extinctive,est gouvernée exclusivement par la loi qui régit le droit même soumis à ce mode d'acquisition ou d'extinction. Les prescriptions acquisitive et extinctive des droits réels sont, en conséquence, régies par la loi de la situation des biens ; si les biens sont situés à l'étranger, la loi étrangère doit prévaloir: la loi belge ne sera consultée que si les biens sont situés en Belgique (*) . La prescription extinctive des obligations est Tun des effets de l'obligation ; elle est,, par suite, soumise a la loi qui régit l'obligation, c'est-à-dire, en principe, à la loi du lieu du contrat, sans distinction du cas où ce lieu est en Belgique ou à l'étranger (3). M. Laurent est bien loin de contester ces résultats ; il les aflîrme dans le texte même de l'article 26 de l'avant-projet. Après avoir dit que la règle de cet article s'applique aux lois qui régissent les prescriptions, il a soin d'ajouter : « la prescription » acquisitive est régie par la loi de la situation des » biens et la prescription extinctive par la loi du lieu

(ï) Art. 6 Code Napoléon. — Art. 36, avant-projet de M. LAURENT. — Art. 17 du projet.

(2) Voir article 5, n" i.

(3) Voir article 7, n« 5, in fine.

»> où 1 obligration a été contractée. » .Mais, de la même, il résulte que la matière de la prescription n'est pas une de celles qui, dans le cas de conflit entre la loi belge et la loi étrangère, sont régies par la loi belge, à titre de loi garantissant un droit social belge, et qu'elle ne devait pas être indiquée comme exemple de 1 application de l'article 26 de Favant-projet.

Ce qui vient d'être dit parait justifier le projet de s'être arrêté à une formule générale pour affirmer le principe de la prééminence des lois belges sur les lois étrangères quand un droit ou un intérêt social belge est en question .

2. La rédaction de l'article 14 du projet conserve à ce principe toute son étendue; il n'y a donc pas à redouter que la disposition proposée n assure pas une protection suffisante à l'intérêt national. Ce qui pourrait être plus à craindre, c'est qu'on ne fasse abus de l'article 14 pour énerver, sous prétexte de 1 intérêt général belge, l'effet légitime des lois étrangères dans les matières que les autres articles du projet attribuent â ces lois. .Mais cette crainte doit également être écartée. La volonté du législateur, l'interprétation exacte de larticle 14 se déduisent de la coexistence même des autres dispositions du projet. Ainsi, rien n'est en soi plus dépendant de l'ordre public d'un pays déterminé que l'état et la capacité des personnes ainsi que les rapports de famille. Il ne saurait, cependant, être question d'attribuer, en vertu de l'article 14, tout ce qui concerne l'état, la capacité, les rapports de famille des étrangers à la loi belge, car ce serait supprimer Tarticle 4 du pro-

jet. Ce que le législateur veut,ce que l'article 14 exprime, c*est que, même dans ce domaine tout personnel qui est régi, en général, par la loi étrangère quand il s'agit d'étrangers, l'application de la loi étrangère doit trouver des obstacles si l'intérêt souverain de la société belge s'oppose à ce qu'un acte soit passé ou qu'un droit soit reconnu en Belgique en vertu de cette loi. L'ordre public de chaque pays pris à part se compose de toutes les lois coactives et prohibitives fondées sur une raison d'intérêt général. Les sujets soumis à ces lois, les natio» naux ne sauraient les modifier par des conventions ou dispositions particulières. On ne comprendrait pas qu'un Belge pût régler par convention l'état, la capacité générale et spéciale des personnes, Tordre successoral autrement que la loi belge ne le fait par des commandements ou des interdictions imposés à tous les Belges. Le^ conflit entre la loi et la volonté de l'homme est toujours et absolument tranché au profit de la loi. C'est ce que proclame l'article 17 du projet. Cette solution absolue, ne saurait s'appliquer au conflit entre la loi belge et la loi étrangère, car elle aurait pour résultat de supprimer toutes les garanties que le projet a voulu donner aux étrangers dans le domaine de leurs lois personnelles. De là, il suit qu'il y a des cas où l'action des particuliers est inopérante d'après l'article 1 7 du projetet où l'action de la loi étrangère sera respectée malgré la disposition de l'article 14. En un mot, il y a là deux ordres d'idées différents, et c'est pour empêcher qu'on ne les confonde que le projet a tenu non seulement à les prévoir dans deux dispositions distinctes, mais encore à employer

;une de celles-ci une terminologie diffé-

Tiptéter ce qui vient d'être dit, on peut très citer les lignes excellentes dans lesquelles it a justifié et précisé, à la fois, fe principe ï 14 du projet entend consacrer: i.SÎ l'étran- VI, Laurent, peut se prévaloir de sa loi natiost parce que cette loi est l'expression de son alité, ce qui implique qu'il s'agit de droits els ou privés. La souveraineté territoriale me raison d'imposer aux étrangers des lois nt pas été faites pour eux. Mais, dès qu'il e l'existence de la société, de sa conservason perfectionnement, l'étranger doit se soui la loi du pays où il se trouve. Ce serait ntradictoire de lui permettre d'opposer à la ious la protection de laquelle il exerce ses d'après sa loî nationale, une loi que l'on

contraire aux droits et à l'intérêt de cette Il détruirait une société hors de laquelle il ■ait exercer ses droits (■).»

: 14 du projet n'indique pas les bonnes mœurs luvant être un obstacle à l'application de la re en Belgique. Il paraît difficile d'admettre

étrangère puisse être soupçonnée de favoauvaises mœurs. Les bonnes mœurs prennent

:ez Laurent, Développements, t. I, pp. 150 et suiv., PT, Développements, t. !, p. 148, n" 2.

place, il est vrai, dans l'article 12 de la loi italienne; mais cette disposition, on le sait, s'applique à la fois au conflit des lois du royaume avec les lois étrangères et au conflit des lois, soit nationales, soit étrangères avec les dispositions et conventions particulières qui régissent les unes ou les autres.

Les « lois du royaume qui consacrent ou garantissent un droit ou un intérêt social » dont l'article 14 réserve l'application, sont, d'abord, les lois qui forment le droit public : la Constitution, les lois politiques, les lois administratives, les lois d'impôts. Ce sont ensuite les dispositions légales qui, tout en se trouvant dans les lois civiles et en ayant pour objet direct le règlement des droits et des devoirs privés des particuliers, impliquent cependant un droit ou un intérêt public et dont l'abdication porterait préjuflice à la société belge.

3. La signification de l'article 14 se précise par son texte et sa relation avec les autres articles du projet. Quelques exemples d'application en feront ressortir l'importance.

D'après l'article 4 du projet, l'état, la capacité des personnes ainsi que leurs rapports de famille sont régis par la loi de la nation à laquelle elles appartiennent, A défaut de la disposition de l'article 14, l'application en Belgique de différentes dispositions des lois étrangères relatives à l'état et à la capacité des personnes pourrait froisser profondément les droits de la société belge. Les articles 6,7, 14 et 1 5 de la Constitution interdisent toute distinction d'ordres, proclament la liberté individuelle, l'abolition de la mort civile, la liberté des opinions, la

; trouve un double obstacle et dans 'article 17 du projet. Pour que les uîssent consacrer la validité d'une sous l'empire de la loi étrangère, il . que cette convention ne déroge pas e cette loi qui touchent à l'ordre 5 mœurs ; il faudra, en outre, qu'elle iispositions de la loi belge qui conient les droits ou les intérêts de la

1 de nnultiplier les indications qui s longue énumération des cas où t pourrait faire sentir son iniluence iser la signification de la disposition rudent de laisser ceux qui peuvent doute dans le domaine de l'intérêt tribunaux.

- Laurent, Développements, 1. 1,