L'article 3 du projet est la première application

meuble ou immeuble, s'il est susceptible ou non d'hypothèqucSjquels sont les privilèges dont il peut Être frappé, doit Être uniquement décidée d'après la loi belge Des raisons particulières au commerce maritime peuvent cependant induire le législateur à substituer la loi du pavillon à la loi de la situation. C'est au moins la solution que le Congrès international de droit commercial, tenu à Anvers en 1885, a donnée à la question.

[') Voir, sur l'ensemble de la matière des statuts, l'état actuel de lalégislationet de la science et la nécessite de compléter les dispositions de l'art. 3 du Code Na]->o!êon : Assëh, Etvmeitts de droit international privé. Traduction de M Rivier, in-8<>, Paris, 1884.— Laurent, Droit civil international, S vo\, in-8o, Bruxelles, 18S0-81.— Développements de Tavant-projet de revision du Code civil. Bruielles,l883, 1. 1, pp. 22 à 168. — Principes de droit civil. Bruxelles, 1869, 1. 1, pp. 108 à 212.

Ir

de l'un des principes qui viennent dètre rappelés. Les lois pénales, les lois de police et de sûreté tiennent essentiellement au droit public; elles doivent obliger ^ tous ceux qui se trouvent sur le territoire, les étrangers

jÇ" comme les nationaux.

I Cet article modifie quelque peu la rédaction de Tarti-

I* cle 3, § I, du Code actuel. Il n'a point paru superflu

d'indiquer que la disposition s'applique aux lois pénales comme aux lois de police et de sûreté, qui ont plutôt un caractère administratif et préventif qu'un caractère répressif. Les mots « tous ceux qui se trouvent sur le [?; territoire » ont été substitués aux mots « tous ceux qui

habitent le territoire » pour marquer que la soumission aux lois pénales^ aux lois de police et de sûreté existe 1^ . indépendamment de toute condition de domicile.

5? L'article 8 de la loi néerlandaise porte : « Les lois

\^ » pénales et les ordonnances de police obligent tous

I » ceux qui se trouvent sur le territoire du royaume. »

& L'article 1 1 du Code italien dit, à son tour : « Les lois

^^ » pénales, de police et de sûreté publique obligent

» tous ceux qui se trouvent sur le territoire du » royaume. »

Article 4.

L'état et la capacité des personnes ainsi que les rapports de famille sont régis par les lois de la nation à laquelle les personnes appartiennent.

, I. Cette disposition affirme, d'une manière générale, le principe de la personnalité des lois relatives à l'état et

ri» »

également la pratique dont îl vient d'être parlé. L'auteur croît cependant qu'il y a quelque chose à faire pour rassurer les intérêts privés des régnicoles et, sous Tarticle 15, il propose la disposition suivante: « L'étranger qui contracte en Belgique doit déclarer » son statut personnel et, s'il-y a lieu, Tincapaclté dont )) il est frappé. S'il ne fait pas cette déclaration, les tiers » qui traitent avec lui pourront demander l'application » du statut belge, pourvu qu'ils soient de bonne foi. » Le projet n'a pas cru pouvoir s'approprier cette disposition. Les lois qui établissent des incapacités personnelles ont pour but de protéger ceux qui en sont l'objet contre leurs propres écarts, et cette protection ne peut s'arrêter aux frontières du pays auquel l'incapable appartient. Le régnicole qui traite avec un étranger, comme le régnicole qui traite avec un de ses compatriotes, a le devoir de s'assurer de l'état et de la capacité de son co-contractant et, s'il oublie ce devoir, il commet une imprudence dont il est juste qu'il doive supporter les conséquences. C'est ce que le Code civil admet dans le cas prévu par l'article 1307; bien loin de punir le mineur du silence qu'il a gardé sur son incapacité, cette disposition conserve l'action en rescision au mineur qui a même fait une déclaration de majorité. La loi romaine ^ disait déjà : Qui cum alto contrahil vel est, vel débet

I; esse non ignarus condttionts ejus. (Lot iç D, L, ij de

f. regulisjuris.)

t A plus forte raison, le projet a repoussé les exceptions

^ que certaines législations étrangères apportent au prin-

cipe de la personnalité des lois d'état et de capacité dans

le but de faToriser la validité de l'acte et de protéger spécialement l'intérêt des régnicoles (').

Ces dérogations aux principes sont, il est vrai, favorables aux régnicoles, mais elles portent préjudice aux étrangers ; elles rompent sans motifs l'égalité de traitement qu'il est si désirable d'établir en cette matière * entre régnicoles et étrangers.

2. A part les atténuations dont îl vient d'être parlé, les législations étrangères et l'unanimité de la doctrine du droit international privé admettent la personnalité des lois d'état et de capacité. Seulement il y a divergence,' en législation et en doctrine, sur le point de savoir s'il faut faire dépendre le statut personnel de la loi de la nation à laquelle la personne appartient ou de la loi du pays où elle a son domicile. Le Code Napoléon (art. 3, § 3), la loi néerlandaise sur les régies générales de la législation (art. 6) ,1e nouveau Code italien (art. 6) , se sont prononcés pour la loi nationale. 11 en est de même en Danemark, en Suisse et dans l'Empire d'Allemagne. La loi du domicile l'emporte, au contraire, en

(') Code général prussien. Introduction, § 35. * Un étranger qui

> contracte dans ces Etats sur des objets qui s'y trouvent doit être » jugé relativement à sa capacité de contracter suivant les lois qui

> favorisent le plus la validité de la convention. >

Code autrichien, § 35. * Un engagement pris dans ces Etats par » un étranger et en vertu duquel il confère des droits à des tiers sans

> les obliger réciproquement envers lui, sera juge, soit d'après le » présent Code, soit d'après la loi à laquelle l'étranger est soumis en

> sa qualité de sujet, suivant que l'une ou l'autre législation favorise » le plus la validité de l'engagement. >

D'après les §§ 7 et 8 du Code saxon, la capacité de l'étranger est appréciée d'après la loi saxonne lorsqu'il a contracté en Saxe. (Voir ci-dessus article 3, no 3, note Iter.)

Angleterre, aux Etats-Unis, en Prusse et en Autriche. Le projet conserve, à cet égard, le système du Code actuel. S'il est, dans des cas très rares, difficile de déterminer la nationalité d'une personne, il est souvent bien plus difficile de déterminer son domicile. II est, du reste, plus naturel de rattacher Tétat des personnes, qui doit saisir Thomrne dès sa naissance et garder le caractère de la stabilité, à l'idée de patrie qu'au fait accidentel de l'établissement du domicile.

3. Avant de pouvoir apprécier les droits des parties au point de vue de l'état et de la capacité, le juge doit préalablement décider si elles sont belges ou étrangères et, dans cette dernière hypothèse, à quelle nation déterminée elles appartiennent. Il va de soi que la question de savoir si un individu est Belge ne peut être décidée par le juge belge que d'après la loi belge, c'est-à-dire d'après les dispositions qui font l'objet du titre I du livre premier. Les lois étrangères ne sont à consulter que pour fixer la nationalité de celui qui est reconnu ne pas être Belge. Quant aux difficultés qui selèvent lorsque la personne a deux nationalités ou n'en a aucune, elles sont prévues et résolues par l'article 12 du projet.

4. Dans l'exposé général du système du projet ('), il a été dit que la loi étrangère doit être repoussée chaque fois que son application porterait atteinte à un droit, à un intérêt social. Dans ces cas, la loi territoriale, la loi belge doit prévaloir. Cette garantie de la souverai-

(i) Voir ci-dessus sous T^rticle 3, no 3.

netè nationale est consacrée par l'article 14 du projet. II est utile de rappeler cette disposition à l'occasion du statut personnel, parce que c'est surtout en cette nnatière qu'on est exposé à rencontrer dans les législations étrangères des dispositions antipathiques à notre organisation sociale, celles notamment qui font résulter certaines incapacités civiles de la différence des conditions, de motifs confessionnels, de la mort civile, de l'esclavage, du servage, celles qui admettent des institutions répudiées en Belgique par des motifs d'honnêteté publique, la polygamie, par exemple.

Mais cette restriction seule atténue le principe admis par l'article 4 du projet. L'état des personnes et tout ce qui se rattache à l'état, la capacité dans le sens le plus général, ne dépendent que de la loi nationale propre aux parties. L'article 4 ne permettra plus de reproduire les distinctions faites par certains auteurs entre l'état et les effets juridiques de l'état, entre la capacité générale pour agir et les capacités spéciales nécessaires pour certains actes déterminés, entre la capacité indispensable pour disposer des immeubles et celle qui est suffisante pour l'aliénation des meubles.

Toutes ces distinctions, contestables et contestées déjà sous l'empire du Code Napoléon et qui ont donné lieu à tant de controverses en doctrine, sont repoussées par le texte général et absolu de l'article 4 du projet. A ce point de vue, on peut dire que le statut personnel d'état et de capacité domine tous les autres statuts. Aussi, quand les articles subséquents du projet détermineront quelle est la loi applicable aux choses envi-

sagées en elles-mêmes, aux successions, aux donations et aux testaments, aux obligations, ce ne sera que sous la réserve de ce qui est décidé,* par l'article 4, à Tégard de Tétat et de la capacité des personnes.

5. La rédaction de l'article 4 du projet est analogue à celle de Tarticle 6 du Code italien ; elle marque nettement que la disposition n'est relative qu'aux personnes physiques. La question de savoir quelle est la loi applicable aux personnes civiles, quant à leurs conditions d'existence et à leur capacité, est résolue par les articles 12 et 13 du titre I du livre I".

Article 5.

Les biens, meubles et immeubles^ sont soumis à la loi du lieu de leur situation en ce qui concerne les droits réels dont ils peuvent être Vobjet.

Les droits de créance sont réputés avoir leur situation au domicile du débiteur; toutefois^ si ces droits sont représentés par des titres cessibles au moyen de la tradition ou de l endossement ^ ils sont censés être au lieu où les titres se trouvent.

Lorsque, à raison du changement survenu dans la situation des biens meubles, il y a conflit de législation, la loi de la situation la plus récente est appliquée.

L L'article 3, § 2, du Code civil^ déclare que les immeubles, même ceux qui sont possédés par des étrangers, sont régis par la loi française; il ne s'explique pas sur les immeubles possédés par des Français eh pays étranger et il se tait absolument sur les meubles.

C'est cependant le seul texte du Code qui est relatif au statut réel. Aussi la doctrine et la jurisprudence ontelles dû suppléer au laconisme du législateur et donner à sa volonté présumée les. développements qui ne se trouvent pas dans le texte de la loi. Cette nécessité de faire ou de compléter la loi, plutôt que de l'interpréter, a eu pour conséquence d'innombrables controverses et des décisions souvent arbitraires.

On admet généralement que les immeubles possédés par des Français à l'étranger sont régis par la loi étrangère {'). Généralement a'ussi, on admet que l'article 3, § 2, et la loi de la situation ne concernent pas les meubles. Par une espèce de fiction, on les rattache à la personne de leur propriétaire : mobtUa ossibus personce inhœrent ; on les soumet, par suite, à la loi personnelle, soit à la loi nationale, soit à la loi domiciliaire, suivant qu'on fait dépendre le statut personnel de l'idée de patrie ou du domicile. Cette théorie a cependant été combattue par Marcadé (') et plusieurs des auteurs qui l'admettent en principe y introduisent des exceptions importantes et nombreuses (J).

Dans le système de la plupart des interprètes du Code Napoléon, la distinction entre meubles et immeubles est un pointcapilal. Ce qui caractérise peut-être encore davantage ce système, c'est l'extension du statut réel à des matières du droit qui paraissent tenir plutôt au statut personnel, parce que la considération de la personne, de

0) Voir Demolombe, /oc. cit., no 93,

(ï) Explication du Code Napoléon, t. !, sur l'article 3, no VI.

(3) Voir ci-dessous, no 3.

son état, de ses rapports de famille, du respect dû à la manifestation de sa volonté y est prédominante. Telles sont les matières des successions légales et testamentaires, des conventions à titre gratuit ou à titre onéreux. D'après les interprètes du Code, il suffit qu'il s'agisse dimmeubles pour que l'article 3, § 2, et la loi de la situation soient applicables, même en ce qui concerna la capacité spéciale de disposer, de recueillir, de recevoir, de contracter.

Il n'est pas douteux que le texte de l'article 3, § 2, du Code Napoléon doit être complété. Il a paru égale- ^y ment nécessaire de modifier le système auquel il a servi

? de point de départ.

t^ Le projet conserve la distinction entre le statut per-

r sonnel et le statut réel, mais il s'attache à n'attribuer à

chacun de ces statuts que les matières qui lui sont propres, d'après leur nature juridique.

p Du statut personnel, de la loi nationale des parties

^; dépend, on l'a vu par l'article 4, tout ce qui est relatif

\- à l'état, à la capacité générale et spéciale des personnes,

à leurs rapports de famille.

Au statut réel, à la loi de la situation sont soumis, d'après l'article 5 dont il s'agit actuellement, les droits qui affectent les biens considérés objectivement, en euxmêmes, abstraction faite de la personne qui en est propriétaire, qui les transmet ou les acquiert, de son état, de sa capacité, des liens qui l'unissent à une autre personne déterminée, soit à raison des relations de famille, soit à raison d'une manifestation de volonté unilatérale ou contractuelle; ce sont les droits réels proprement

dits, possession, propriété, usufruit, servitudes, privilèges et hypothèques, les conditions de l'établissement de ces droits, spécialement par l'usucapion, et de leur extinction, spécialement par la prescription.

Le projet supprime, dans la matière des statuts, toute distinction entre meubles et immeubles. Les uns comme les autres sont soumis à la loi de la situation quand il s'agit du droit réel.

En second lieu, les successions, les donations, les testaments et les conventions, ayant même des immeubles pour objet, ne sont pas régis par le statut réel, par la loi de la situation : le projet dispose, d'une manière spéciale, sur ces matières dans les articles 6 et 7.

Ces modifications apportées au système du Code sont importantes : il reste à voir si elles sont justifiées par les principes juridiques et l'utilité pratique.

2, Le Code Napoléon et les législations qui ont pris ce Code pour point de départ, notamment l'article 7 de la loi néerlandaise sur les règles générales de la législation, et l'article 7, § 2, du nouveau Code italien, déclarent que les immeubles sont régis par la loi de la situation. On ne saurait citer un pays qui ait admis un autre principe et l'unanimité de la doctrine en proclame le fondement juridique, au moins dans les limites, avec le sens et la portée qui ont été déterminés ci-dessus.

M. Laurent a cependant proposé, sous l'article 13 de son avant-projet de revision du Code civil, une disposition ainsi conçue : « Les biens meubles et immeubles sont régis par la loi nationale de celui à qui ils appartiennent. »

C'est une innovation en ce qui concerne les immeubles, mais elle est plus apparente que réelle, plus théorique que pratique.

Il est de principe incontestable que les lois personnelles ne peuvent l'emporter sur la loi territoriale lorsque rintérêt social est en jeu. Or, d'après M. Laurent, l'intérêt social de la nation où les biens sont situés se manifeste, au plus haut degré, dans la matière du statut réel. L'auteur aboutit ainsi à corriger, au moins dans une certaine mesure, les conséquences les plus inacceptables de son système. De fait, toujours ou presque toujours, c'est la loi de la situation des immeubles qui est appliquée. Seulement, pour aboutir à ce résultat, il faut donner à l'intérêt social des proportions très étendues, très discutables et le voir dans beaucoup de cas où tout le monde ne l'aperçoit pas.

Pourquoi introduire dans la matière du statut réel cet élément de l'ordre public qui peut susciter tant de discussions? Ce n'est certes pas en vue d'une utilité pratique, car, on vient de le dire, le système de M. Laurent aboutit aux mêmes résultats que le système traditionnel qu'il devrait remplacer.

En théorie, du reste, et sans faire état des arguments contestables qui se puisent dans la tradition, le droit coutumier et féodal et la doctrine de la souveraineté du prince, la distinction des lois personnelles et des lois réelles se justifie aisément. Quand il s'agit de droits personnels, il est natijrel, il est juridique de tenir compte des lois étrangères, parce que les différences de législation, en cette matière, tiennent au climat, aux

mœurs, à l'éducation, au sang, à la patrie en un mot, et que l'étranger n'a rien abdiqué de tout cela en venant habiter un autre pays. Mais, lorsqu'il s'agit des droits réels, de ceux qui affectent les choses considérées objectivement, abstraction faite de la personne qui en est propriétaire, est-il rien de plus naturel, de plus juridique que d'exclure la loi étrangère, la loi personnelle du propriétaire, puisque la personnalité de celui-ci est complètement indifTérente?

Le système de la personnalité du statut immobilier n'est pas même susceptible d'être mis en pratique; Une difficulté insurmontable se produit dès le premier pas. Dire que les immeubles sont régis par ta loi nationale de celui à qui ils appartiennent, c'est, en effet, procéder par pétition de principe. La question peut justement se présenter de savoir à qui les immeubles appartiennent, La loi belge admet que le transfert de la propriété résulte, entre parties, du seul consentement et vaut, vis-à-vis des tiers, par la seule transcription de l'acte; il y a, au contraire, des législations étrangères qui subordonnent le transfert de la propriété à la tradition effective, accompagnée ou non d'œuvres de loi. Le procès se meut en Belgique, à l'occasion d'un immeuble situé, soit dans ce pays, soit à l'étranger. Quel est le propriétaire? Est-ce le vendeur, est-ce le premier acquéreur qui n"a pas reçu la délivrance, mais dont l'acte est transcrit; est-ce le second acquéreur quia les bénéfices de la possession résultant de la tradition? Dans le système de la réalité du statut immobilier, la solution va de soi. Si l'immeuble est situé en Belgique, c'est le

premier acquéreur qui est propriétaire vis-à-vis de tous, vendeur et tiers. Si l'immeuble est situé à l'étranger, là où il faut la tradition, le vendeur est resté propriétaire vis-à-vis du premier acquéreur qui ne lest pas devenu et il n'y a de transport valable qu'au profit du second acquéreur. Dans le système de la personnalité du statut immobilier, la question est tout à fait insoluble. Le système est donc arrêté, on le voit, dès la première et la plus importante application qu'on veut en faire. C'est la meilleure preuve de son inadrriissibilité (').

3. D'après l'article 5 du projet, les meubles sont également soumis à la loi du lieu de leur situation. Ce n'est pas lesystème du Code Napoléon. Si, de la rédaction définitive du titre préliminaire, a disparu l'article de la première rédaction qui portait : «Le mobilier du citoyen français résidant à l'étranger est réglé par la loi française, comme sa personne », c'est seulement par des motifs de méthode, et la plupart des interprètes du Code enseignent que les meubles dépendent du statut personnel. C'est ce qu'admettent aussi, au moins implicitement, le Code civil des Pays-Bas et un grand nombre de législations étrangères (^) .

L^article 7,§ i", du Code italien est ainsi conçu : «Les » bien meubles sont soumis à la loi de la nation de leur » propriétaire, sauf disposition contraire de la loi du

(ï) La même difficulté se présente, en ce qui concerne les meubles, si on prétend les soumettre à la loi personnelle de leur propriétaire. Voir ci-dessous, no 3.

l*) Code prussien. Introduction, §§ 28, 31, 32, — Code autrichien, §300.

» pays où ils se trouvent. » Un auteur (^) fait remarquer le défaut de rigueur Juridique de cette disposition. « Le » législateur italien, dit cet auteur, admet que le prln- » cipe de la loi nationale du propriétaire perd son effi- » cacité lorsqu'il. s'agît de meubles qui se trouvent en » un pays où règne un système différent, et le juge » italien appliquera la loi étrangère, quand même la » chose appartiendrait à un Italien, en opposition » directe au principe que la loi pose comme règle. »

Dans un sens opposé, on peut citer la jurisprudence de l'Angleterre et des Etats-Unis, qui, après avoir admis longtemps la règle que les meubles dépendent de la loi personnelle, tend depuis quelques années à se modifier, le Code Maximillen de Bavière, datant du siècle dernier,et le Code civil de la République Argentine, promulgué en 1871, qui consacrent formellement, en matière mobilière, Tapplication de la loi de la situation {*).

Quant à la doctrine, il est indispensable d'entrer dans quelques détails. Si les anciens auteurs enseignent unanimement que les meubles n'ont pas de situation et qu'ils suivent toujours et sans distinction la loi personnelle de leur propriétaire, cette unanimité ne se retrouve plus chez les auteurs plus modernes. En Allemagne, en Angleterre, aux Etats-Unis, des jurisconsultes éminents, notamment Waechter et Savigny, Westlake, Wharton se prononcent pour la loi de la situation quand il s'agit

p) AssER, loc. citf p. 103.

(a) Voir ASSER, loc. cit, pp. 103 et 104.

des meubles pris individuellement, indépendamment de toute universalité juridique, telle que succession ou «communauté conjugale, et considérés comme objets de droits réels {'). Cette doctrine se produit même chez des commentateurs du Code Napoléon (').

Parmi les auteurs qui paraissent tenir plus rigoureusement au principe du statut personnel en matière mobilière, il en est plusieurs qui arrivent au même résultat d une manière indirecte. Ces auteurs, les uns sans donner de motifs, les autres en invoquant des motifs d'ordre public, abandonnent le principe chaque fois que les meubles doivent être envisagés comme objets de droits réels (^). M. Barde (*), qui ensei-

(0 Idem, pp. 92, 93 et notes.

(2) Demolombe, Cours de droit civil, t. 1er, nos 94 et 96. — Zacharlae, Aubry et R au, Cours de droit civil français^ 4e édition, 1878, t. 1er, § 31, note 6. — Arntz, Cours de droit civil français. Bruxelles, 1880, t. 1er, p. 67.— Quant à AIarcadé {Explication du Code Napolêon^t, Ur^no 98, et note),il va plus loin que les auteurs cités ci-dessus. Il identifie les meubles et les immeubles d'une manière absolue et les fait régir, même en matière de succession, par la loi du lieu où ils se trouvent effectivement. La doctrine de Demolombe et des auteurs qui appliquent aux meubles la loi de leur situation effective, lorsqu'il s'agit de droits réels, peut être considérée comme passée en jurisprudence. Voir Cassation de France, 19 mars 1872, et Rouen, 22 juillet 1873. (Dalloz périodique 1874, t. 1er, p. 465, et t. II, p. 180, ainsi que les notes.)

(3) FOELIX, Traité de droit international privé, annoté par DEMANGEAT. Paris, 1866, p. 62. . — Massé, Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le droit civil. Paris, 1874, ^' ^» PP- 553 et 555.--LAURENT, Principes, 1. 1, no 121, et Développements à r appui de V avant-projet de revision du Code civil, 1. 1, p. 82, no 31.

(4) Théorie traditionnelle des statuts ou principes du statut réel et du statut personnel d'après le droit français. Bordeaux, 1880, pp. IIO à 134.

gne aussi que le Code Napoléon a consacré impli-' citement par soq article 3 la doctrine traditionnelle de la personnalité du statut mobilier, sans distinction entre les meubles pris individuellement et les universalités de meubles, fait dans les lignes suivantes une concession qui équivaut, semble-t-il, à l'abandon total du principe : « Si, en droit, dit M. Barde, les » meubles pris individuellement sont, comme les unî- I) versalités mobilières, soumis à la loi du domicile, en » fait et pour des raisons d'ordre public, le principe est » rarement applicable. Pratiquement, la régie devient » l'exception et les meubles sont presque toujours régis » parles loisdu pays où ils sont matériellement situés. »

On peut, d'après cela, mesurer le degré d'innovation qui se trouve dans l'article 5 du projet. Cette disposition ne fait, en délinîtive, que donner une formule législative aux commentaires des interprètes les plus autorisés du Code Napoléon. L'article 5, en effet, est-il encore nécessaire de le noter, n'est relatif qu'aux meubles envisagés individueltemenl comme objets d'un droit réel; il est étranger à tout ce qui pourrait influencer la matière, dans le sens de la personnalité : état et capacité des personnes, rapports de famille, succession, testament, convention à titre gratuit ou à titre onéreux. C'est donc sans se heurter au reproche d'apporter un changement radical au régime actuel que l'on peut poursuivre l'examen de l'article 5 et chercher à en justifier le principe juridique dans son apppHcation aux meubles.

Cet article fait disparaître la distinction traditionnelle entre meubles et immeubles, qui n'a aucun fondement

lorsqu'il s*agit de déterminer le statut applicable aux uns et aux autres. Dire que les meubles n'ont pas de situation, c'est substituer la fiction à la réalité, car, de fait, les meubles ont une situation au lieu où ils se trouvent effectivement. Ce qui est exact, c'est que les meubles ont une situation imparfaite, en ce sens qu'ils peuvent être facilement déplacés. De là naît une difficulté quand il s'agit de leur appliquer une loi déterminée par la situation. Cette difficulté, que le dernier paragraphe de l'article 5 a pour objet de résoudre, se présente également dans le système de la personnalité du statut mobilier. Le propriétaire de meubles ne peut-il changer de nationalité, ne peut-il pas plus facilement et plus fréquemment changer de domicile ? Ce n'est pas le brocard : Mobilia ossibus personce inhœrent qui justifie davantage la distinction entre meubles et immeubles au point de vue des statuts. Cet adage, admissible, tout au plus, en ce qui concerne les objets de mince importance qui sont à l'usage direct et intime de la personne, devient presque puéril quand on l'étend aux meubles en général. Le mobilier qui garnit une maison est-il plus lié à la personne, affecté plus spécialement à l'usage de la personne que la maison elle-même; les capitaux mobiliers servent- ils plus ou autrement au rentier qui en touche les intérêts que les fonds de terre au propriétaire qui en perçoit les fermages? La distinction entre les meubles et les immeu- I blés comme base de l'application respective de la loi

personnelle et de la loi territoriale se comprenait dans l'ancien état économique de la société. Qu'étaient alors

les meubles et les valeurs rnobillères? Ne disait-on pas: mobilium vilis possessio? Ce dédain pour les meubles devait influencer et la doctrine et la jurisprudence dans la matière des statuts. Peu importait que les meubles échappassent à la loi territoriale, pourvu que celle-ci restât souveraine des immeubles, jugés seuls avoir de là valeur. Est-il besoin de dire que ces idées ne sont plus de mise à l'époque actuelle, où les meubles corporels et incorporels ont autant et peut-être plus d'importance que les immeubles ? (^)

La distinction entre meubles et imm.eubles venant à disparaître, tout ce qui a été dit ci-dessus, pour justifier l'application de la loi de la situation aux immeubles, peut servir d'argument pour justifier l'application de la même loi aux meubles. A leur égard aussi, ce serait procéder par pétition de principe que de dire qu'ils suivent la loi de leur propriétaire, car, pour les meubles comme pour les immeubles, la question peut se présenter de savoir quel est le propriétaire. En Belgique, le principe qu'en fait de meubles possession vaut titre, a pour conséquence que la propriété se confond avec là possession et que la revendication n'est admissible contre les tiers que dans le cas de perte ou de vol pendant le délai de trois ans. Des législations étrangères peuvent s'écarter du principe de la loi belge, distinguer entre la propriété et la possession, admettre la revendication dans tous les cas ou, tout au moins, dans des cas ou dans des

(0 Voir, sur ces divers points, Makcadé, loc. city et Laurent^ - Développements^ 1. 1, p. 71, no 13, p. 72, no 16, et p. 73, no 17,

délais dîfTérents. Comment, dans le système de la personnalité, décider cette question préliminaire à toutes les autres: Quel est le propriétaire? Ce n*est pas tout. Ce système, à lui seul, est incapable de résoudre les autres questions importantes qui se rattachent aux droits réels dont les meubles peuvent être l'objet. Du principe de la personnalité du statut mobilier, il devrait résulter, en effet» que la loi nationale ou domiciliaire du propriétaire doit régir les conditions d'établissement, les causes d'extinction des droits réels sur les meubles, les privilèges dont ceux-ci peuvent être affectés. Or, il n'en est pas ainsi d'après la doctrine et la jurisprudence actuelles. Dans cette matière, d'autres intérêts sont engagés que ceux du propriétaire des meubles; il y a les intérêts des tiers et on ne voit aucune raison de donner la préférence, soit à la loi personnelle du propriétaire, soit à la loi personnelle des tiers pour régler ces intérêts divergents. Aussi, tous les auteurs modernes sont d'accord pour dire que c'est la loi de la situation qui doit être prise en considération. Seulement, les uns, dont la doctrine inspire l'article 5 du projet, arrivent à cette solution directement et à l'aide des notions juridiques qui déterminent les limites respectives du statut personnel et du statut réel, les autres n'y aboutissent que par un chemin détourné, en introduisant dans la matière cet élément de Tordre public si peu défini, si contestable dans beaucoup de cas, et en transformant en prescriptions d'intérêt social toutes les règles, les formalités, les garanties que les lois consacrent uniquement dans l'intérêt privé des tiers.

îr

tangible; les autres ne sont plus que des souvenirs, des faits disparus. Il se comprend, du reste, que les droits réels assis sur les meubles doivent participer de la nature des meubles eux-mêmes. Ceux-ci sont destinés ou exposés à changer de place ; les droits qui les affectent sont destinés ou exposés à se modifier, à s'altérer, à se perdre si la situation vient à changer. Il est donc juridique de dire que la question de savoir à qui les meubles appartiennent, ou au profit de qui ils sont frappés de privilèges, doit être résolue d'après la loi de la dernière situation, celle que les meubles ont lorsque la contestation entre des droits rivaux prend naissance ('). C'est ce que la disposition du dernier paragraphe delarticle 5 énonce clairement. Si le meuble se trouve en Belgique, quels que soient les pays où il a passé et quelle que soit la législation de ces pays, la propriété du meuble se confondra avec la possession et nulle revendication ne sera admise contre les tiers, sauf dans les cas prévus par l'article 2279 du Code civil. Les privilèges mobiliers ne seront reconnus que moyennant les conditions exprimées par les articles 2074 à 2076 du même Code et les articles 17 et suivants de la loi du 16 décembre 185 1. Si le meuble est à l'étranger, les droits réels devront être appréciés exclusivement d'après la loi du pays où il se trouve effectivement au moment de la contestation devant le juge belge. Cette solution est commune à toutes les espèces de meubles : aux meubles corporels, aux meubles incorporels.

(I) Voir ASSER, loc. cit. y n* 43, pp. 99, 100.

A l'égard de ces derniers, il se produit une autre difficulté que le deuxième paragraphe de l'article 5 a pour objet de lever. Les meubles incorporels, ceux que Tarticle 529 du Code civil nomme meubles par la détermination de la loi, sont susceptibles, comme les meubles corporels, de droits réels, propriété, usufruit, privilèges (Code civil, art. 581,2075, 2076). Ils sont et doivent être embrassés dans la disposition générale de l'article 5 du projet. Mais quelle situation faut-il attribuer à un meuble incorporel, à un droit de créance, car, à proprement parler, il n'a pas de situation?

Demolombe (^) enseigne qu'on ne peut attribuer aux meubles incorporels une situation, par une espèce' de fiction légale, qu'au lieu du domicile du créancier, parce qu'ils ne sont regardés comme biens, ne comptent dans le patrimoine, m bonis, qu'en leur qualité de valeurs actives et de créances. Du moment que les meubles incorporels n'ont pas de situation dans le sens propre du mot et que, par nécessité, il faut bien leur en assigner une fictivement, les considérations que Demolombe fait valoir ne sauraient influencer le législateur au point de l'obliger à fixer la situation des meubles incorporels au lieu du domicile du créancier, s'il y a des motifs, propres à la matière des statuts, qui s'y opposent. Or, ces motifs existent. La fiction dont il s'agit étant le point de départ de l'application de la loi territoriale, il est nécessaire qu'elle soit déterminée de manière à ne pas prêter au doute et qu'elle puisse satis-

(ï) Voir Cours de droit civil, livre II, no 61,

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faire à tous leâ cas qui se présentent. Lui donner pour base le domicile du créancier, c'est-à-dire du propriétaire de la créance, c'est s'exposer à une difllculté insoluble dans le cas où la créance a eu plusieurs propriétaires successifs.Au domicile duquel de ceux-ci faudraitil se rapporter lorsqu'il s'agirait, par exemple, de décider si tel ou tel des transferts de la créance est valable vis-à-vis des tiers?

Le domicile du débiteur paraît offrir une base meilleure de la fiction légale {'). Dans les questions du transport de la créance ou de la constitution de droits réels sur la créance, la personnalité du débiteur est, en effet, comme la créance elle-même, hors de contestation.

Dautre part, cette personnalité est, d'ordinaire, prise en considération dans cette matière ; les tiers qui prétendent être substitués au créancier originaire dans la propriété de la créance, ou avoir acquis de lui des droits de privilège sur la créance, ont des devoirs à remplir vis-à-vis du débiteur aux fins de rendre efficace le droit transféré, d'assurer la dépossession du créancier originaire, d'empêcher les réclamations des autres tiers (Arg. art. 1690, 2075 Code civil). Le deuxième paragraphe de l'article 5 présume donc que les droits de créance ont leur situation au domicile du débiteur.

Toutefois, cette fiction ne s'étend pas à tous les meubles incorporels indistinctement. II est naturel que la loi n'ait recours à la fiction que lorsqu'il est impossible de faire autrement. Or, un grand nombre de meubles

W Voir Westlake, cité par AssER, loc, cit,^ p. 93 note I.

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incorporels manifestent extérieurement leur existence d'une manière aussi matérielle que les meubles corporels eux-mêmes. Les nécessites modernes du commerce, de l'industrie, du crédit public et privé ont, sinon créé, au moins singulièrement développé la circulation des documents qui ne sont pas, il est vrai, la créance même, mais qui constituent néanmoins plus que l'instrument de la créance et qui, par les effets qui y sont attachés, se confondent, f>our ainsi dire, avec celle-ci. La créance est transformée de manière à prendre les allures du meuble corporel. Tel est le cas des valeurs au porteur de toute espèce, billets de banque, titres de rente sur l'Etat, les provinces, les communes, les particuliers, des actions et obligations des compagnies et des sociétés. Tel est le cas aussi des valeurs négociables par simple endos apposé sur le titre, lettres de change, billets à ordre, mandats, chèques, etc. Il n'y a rien d'arbitraire ni d'excessif à fixer la situation des meubles incorporels de cette espèce dans le lieu où les titres constitutifs se trouvent effectivement et à réserver la fiction légale qui prend pour base le domicile du débiteur aux meubles incorporels qui ne se manifestent pas au moyen de titres négociables au porteur ou par simple endos.

Article 6.

Les successions sont réglées diaprés la loi nationale du

défunt.

La substance et les effets des donations et des testaments

sont régis par la loi nationale du disposant.

V application de la loi nationale du défunt ou du disposant a lieu, quels que soient la nature des biens et le pays où ils se trouvent.

1. Le Code Napoléon ne s'explique pas spécialement sur le statut applicable à la succession légale, ni sur celui d'après lequel doivent être appréciés la validité intrinsèque, ainsi que les effets des testaments et des donations, mais les commentateurs du Code, d'accord avec la jurisprudence, admettent que tout ce qui concerne ces matières dépend, aux termes de l'article 3,§ 2, du statut réel, de la loi de la situation quand il s'agit d'immeubles, et que la loi personnelle du défunt, du testateur ou du donateur ne peut être prise en considération qu'à l'égard des meubles.

Dans l'article 6, comme dans l'article 5, le projet fait abstraction de la distinction entre meubles et immeubles. Quelle que soit la nature des biens, quelle que soit leur situation, la succession légale, la substance et les effets des testaments et des donations sont régis par la loi nationale du défunt, du testateur, du donateur.

L'innovation est notable et il est nécessaire d'en déterminer les motifs, la portée et les conséquences.

2. L'article 6 s'occupe d'abord de la succession légale. Elle est toujours réglée d'après la loi nationale du défunt.

Comme il vient d'être dit, ce n'est pas le droit en vigueur sous l'empire du Code Napoléon (*).

(0 Voir AssER, toc. cit., pp. 132 à 139, et notes. — Laurent, Principes, t. I, nos 108, 109 et Déi^eloppements de ravant-projet de

^f^WSV'^^-^-TT^.Z'-

Un grand nombre d'autres législations, notamment celle des Pays-Bas, de l'Angleterre, des Etats-Unis d'Amérique, soumettent aussi la succession immobilière au statut réel. Il paraît en être de même du Code prussien. Le Code civil autrichien a un système mixte ; il adopte le statut personnel lorsqu'il s'agit delà succession d'un Autrichien et le statut réel si le défunt est étranger.

Le système proposé par le projet peut invoquer, à son tour, des précédents législatifs. D'après le Code badois, la succession d'un étranger décédé sur le territoire est liquidée d'après sa loi personnelle. Il en est de même en Saxe et le droit commun de l'Allemagne s'est aussi rangé à ce système. Enfin, l'article 8 du nouve^aû Code du royaume d'Italie le consacre dans les termes suivants : « Les successions légitimes et testamentaires, » soit quant à Tordre de succession, soit quant à l'éten- » due des droits successoraux et à la validité intrin- » sèque des dispositions, sont régies par la loi natio- )) nale du de ctijus, quelle que soit la nature des biens » et quel que soit le pays où ils se trouvent. »

Les auteurs qui ont traité la question en théorie, indépendamment de toute législation positive, se partagent en deux écoles qui, de tout temps, ont eu des représentants. Jusque vers le milieu de ce siècle, la

revision du Code civil, sur Tarticle 12, nos 5 et II. — Demolombe, 1. 1, no8 79 et II. — M ARCADE, sur Tarticle 3. — ^Bara, Succession des étrangers en Belgique (Belg. judiciaire, XIX, 1473.) — Beltjens, De la loi applicable à la succession des immeubles, (Discours de rentrée de la Cour de Liège, 15 octobre lS73-)

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plus nombreuse et la plus influente est restée celle qui attribue la succession immobilière au statut réel ; mais, depuis Waechter et Savigny, la doctrine de Tunité de la succession et de la personnalité du statut successoral a gagné beaucoup de partisans, surtout en Allemagne et en Italie (').

Le système qui attribue la succession immobilière au statut réel repose sur la distinction entre meubles et immeubles. Cette distinction, qui, on Ta vu à l'occasion de Tarticle 5, ne se justifie déjà point lorsqu'il s'agit des choses considérées individuellement et objectivement, apparaît comme tout à fait inadmissible dans les matières où les choses sont envisagées comme faisant partie d'une universalité et dans leurs rapports avec les personnes. La succession échappe naturellement et juridiquement à l'influence soit de la nature des biens qui la composent, soit de la situation que ceux-ci occupent dans tel ou tel pays. Parmi toutes les manifestations du droit, il n'en est pas, en effet, qui soit dominée plus exclusivement par la considération de la personne. Volonté présumée ou expresse du défunt, raisons supposées ou effectives d'affection envers telles ou telles personnes, rapports de famille, protection due à la famille contre certains écarts des dispositions, tous ces éléments de la matière des successions sont étrangers à la notion du statut réel ; tous se rattachent, au contraire, à celle du statut personnel.

La distinction entre meubles et immeubles, le par-

(I) Voir, sur tous ces points, AssER et Laurent, cités d-dessus.

tage de la succession entre le statut réel et le statut personnel ont, du reste, pour résultat la méconnaissance de principes fondamentaux du droit de succession que le Code Napoléon a consacrés et que le Code revisé maintiendra certainement.

Que deviennent, en effet, dans ce système, le principe de Tunité, de l'universalité de la succession, le principe que l'héritier continue la personne du défunt ? Les conséquences de l'oubli de ces principes essentiels ne sont pas de mince importance. A la succession unique viennent se substituer plusieurs successions distinctes, car il peut y avoir des immeubles dans divers pays et, dans chacun de ces pays, une attribution à des héritiers différents. De plus, la succession des meubles est susceptible d'être régie par une loi opposée à toutes ou à l'une ou l'autre des lois territoriales applicables aux immeubles. Quant aux dettes, cet élément essentiel de toute universalité, quel sera leur sort, quelle sera la loi applicable? On n'ira pas jusqu'à dire avec certains auteurs anciens qu'elles ne doivent grever que les meubles. Il faudra donc arriver à la répartition des dettes entre les divers héritiers d'après une ventilation de la valeur respective des différentes parties de l'actif, dans différents pays, d'après des procédés souvent contradictoires. Quelles complications, quelles injustices, quels préjudices possibles pour les héritiers et pour les créanciers !

Parmi les arguments que les auteurs et les décisions judiciaires invoquent pour justifier l'application de la loi de la situation à la succession immobilière, il en est

un qui se présente sous les apparences d*un axiome : toute loi de succession est une loi politique. A[>pliquè à Tobjet en discussion, cet argument revient à dire que toutes les dispositions légales qui déterminent le sort des biens après la mort de leur propriétaire, qui les attribuent à tels ou tels de ses parents, qui prohibent certains avantages en faveur soit des personnes étrangères à la famille, soit même en faveur des membres de la famille, que toutes ces règles qui semblent avoir en vue le défunt, ses parents, sa famille, intéressent politiquement et socialement non seulement la nation à laquelle le défunt et sa famille appartiennent, mais aussi le pays où accidentellement sont situés des immeubles dépendant de la succession. Si cela pouvait être exact, il faudrait aller plus loin que le système actuel; il n*y aurait pas lieu de limiter Inapplication de la loi territoriale aux immeubles, on devrait l'étendre également aux meubles. Dans les conditions économiques modernes, l'importance respective des meubles et immeubles a subi des modifications telles que l'intérêt social, s'il est mis en péril, comme on le suppose, par l'application de la loi étrangère à la succession immobilière, doit être atteint aussi gravement par l'application de cette loi à la succession mobilière. Qu'on songe, en effet, aux riches universalités de meubles incorporels auprès desquelles quelques immeubles isolés paraissent bien moins dignes des préoccupations du législateur. C'est donc, abstraction faite de la distinction entre meubles et immeubles, qu'il faut aoprécier la portée de l'argument que toute loi de succession a un caractère politique. On

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jours engagé. Or, cela est inadmissible. Il serait diflicile de démontrer que la société belge, par exemple, est intéressée à maintenir le droit héréditaire des étrangers dans les limites étroites des douze degrés de parenté, les droits des enfants naturels étrangers et de l'époux survivant étranger tels qu'ils sont réglés par le Code civil, de prohiber les proportions différentes de la quotité disponible et de la réserve, voire la liberté absolue de tester, si la loi étrangère la consacre. Il s*agit, en effet, d'individus dont la loi belge n'a pas à assumer la protection au point de vue privé, qui, à ce point de vue, n'ont aucun lien avec la société belge et qui ne peuvent être soumis à la loi belge, en ce qui a rapport à la personne, à la famille et aux droits de famille, sans subir une atteinte dans leurs mœurs, leurs traditions, dans tout ce qui constitue leur personnalité.

Est-ce à dire que l'intérêt social du pays où des biens héréditaires se trouvent, du pays devant les tribunaux duquel des droits héréditaires sont débattus n'aura jamais occasion de se révéler et d'être protégé ? Evidemment non. Il est des cas où permettre l'application de certaines dispositions des lois étrangères, ce serait, sous prétexte de respecter les droits privés des étrangers, porter atteinte au droit public du royaume. La loi belge sur les successions prend vraiment alors un caractère politique qui lui assure la prééminence sur la loi étrangère, comme le déclare l'article 14 du projet, dont la disposition s'applique à toutes les matières du droit. Dénombrer les divers cas où l'article 14 aurait pour effet d'empêcher l'application d'une loi étrangère

<À, €ih quj doiTt:::t être: &vi;r:i:s 2u sperme sïlsrut. DotamiTutTït la Jtrstme {^i^î. nVlanî g^ une purûx: de la succèsfcloD. doît être ru-çrlix. ominc otllc-cL par I21 lo: nationale Cil dtrfurit- La ecntrra'.-te du texte du premier parajKTaphe de 1 article </ ec: brasse donc t: ut ce qui a trait à la *ucce«-^:on légale. Il xa cependant de £.:.k cl l'article 6 o avait pab bes'/n d expnmer cette rcsene. que l'application de cet article do:t se c^rr-bincr arec celle des autres dispositions du projet. Ainsi, l'article 5 sera appLcable dans le cas ou il ne s a^:t pas du droit de succession considéré en lui-iraème. n:ais des conditions et des formalités moyennant lesquelles le droit de propriété ov les autres droits réels ouTerts par le décès sont consolidés TÎs-a-TÎs des tiers. L'article o reaîra lesformes du partage. L'article 1 1 déterminera la compétence et les formes de procédure, si la succession donne lieu à une contestation judiciaire.

3. La substance et les effets des testaments sont, d'après le § 2 de l'article 6, régis par la loi nationale du testateur.

C'est le même principe que celui énoncé au § i*"' pour la succession et il s étend à toutes les dispositions testamentaires, que celles-ci aient en rue Tuniversalité ou seulement une partie du patrimoine, qu'il y ait ou qu'il n'y ait pas des parents réservataires.

J.ves articles 8 et 9 § 2, du Code italien rattachent enraiement toutes les dispositions testamentaires et leurs effets au statut personnel du testateur.

Ce qui a été dit au numéro précédent sur le droit actuellement en vigrueur, sur la doctrine, les législations

— go -

La matière des donations, comme celle des testaments, se lie intimement, en effet, à celle des successions. Les dispositions à titre gratuit, sans distinction entre les dis[>ositions entre vifs et les dispositions à cause de mort, affectent le patrimoine du disposant dans des conditions analogues à celles qui expliquent ou justifient l'attribution légale des biens à certains parents. Volonté du disposant, sentiments d'affection ou de reconnaissance pour les gratifiés, préoccupations favorables ou défavorables envers les membres de la famille, tous motifs de l'acte purement gratuit l'imprègnent d'un caractère de personnalité. Une connexion étroite entre cette matière et celle des successions existe encore à un autre point de vue. Les actes gratuits, donations aussi bien que testaments, enlèvent une partie du patrimoine à la famille du disposant. Le législateur, préoccupé de conserver la famille, a pris des dispositions spéciales, notamment sur la légitime, et les a sanctionnées par des actions en révocation ou en réduction des dons et legs qui excèdent le disponible. Cest au moment où s'ouvre la succession du défunt que le sort définitif des dons et legs doit être fixé, c'est dans la liquidation de la succession que les difticultès qui naissent de la coexistence des dispositions à titre gratuit et du droit héréditaire surgissent et se résolvent.

11 est vrai que la donation entre vifs est un contrat, mais c'est un contrat d'un genre spécial, qui se distingue de tous les autres contrats par la gravité de ses conséquences pour le donateur et sa famille et à Tégard duquel toutes les législations ont pris des mesures par-

ticulières en vue d'empêcher les entraînements, les surprises, les exagérations. Quand II s'agit des conventions, on peut, comme on le verra par l'article 7, laisser aux parties, dans une très large mesure, le droit de choisir la loi d'après laquelle la validité et les eflfets des obligations doivent être appréciés. En matière de donation, cette liberté est inadmissible. Tout convie le législateur à imposer aux parties une règle fixe, de laquelle elles ne puissent se départir. On écarte ainsi tous les doutes, toutes les discussions sur le statut applicable et Ton met obstacle aux combinaisons frauduleuses auxquelles un autre système se prêterait si facilement . Dès qu'on se décide à soustraire le statut des donations aux règles de l'article 7 du projet, la loi nationale du donateur s'impose; il ne peut être question, on a vu pourquoi, de la loi de la situation des biens et il n'y a pas de raison de préférer la loi nationale du donataire, qui a toujours un rôle accessoire et même, le plus souvent, un rôle absolument passif. En soumettant les donations à la loi nationale du disposant, le projet arrive, du reste, à un résultat pratique très avantageux ; il empêche de naître les conflits qui, avec toute autre solution, pourraient se produire entre le statut des donations et le statut des successions s'ils étaient en désaccord, par exemple, sur la quotité disponible et la réserve. Dans le système du projet, ces conflits sont impossibles, car la loi personnelle du disposant se confond avec la loi personnelle du défunt dont les dispositions entre vifs sont à apprécier.

L'article 6 comprend sous le mot donatiqn toutes les dispositions entre vifs à titre gratuit que le Code Napo-

s cz'. Il tra:-x di^n îe tiae II

Ce biens a Ti^îr. Cisalïora ^ tim:;c':' ■.-zîe C- proiel se : c c5t celle eu Cyde, coni^sc il , Vjï et 15: -, Leïr:>t«donaipr:s~;-j::s ■ dii-po~:;;<ias ratre

rt:c!e 110; appc.le contrats de ■=5 !e proeï. C::Tect être régis ;::c a t artî^li; 6. mats bien par de l'article 7.

meiles et leurs e^ffels sont réglés

■TltT3t.

donnée aux lois nationales des disposent dune manière iden-

pplicables si, de [intention des ssément ou manifestée par les

quelles ont entendu soumettre >i déterminée. La faculté accorparties contractantes, ne peut t loi nationale de l'une dtnlre du lieu du contrat ou la loi du

exécuté.

[. m, sur les articles 893 et 931.

Les disposiitons du présent article sont suivies^ quels que soient la nature des biens qui font V objet de la convention et le pays où ils se trouvent (').

I. Les conventions n'ont, à proprement parler, pas de statut ou plutôt elles constituent elles-mêmes un statut, en ce sens que c'est aux parties à établir la loi qui doit régir l'affaire traitée entre elles. Comme l'article II 34 du Code civil le rappelle (*), les conventions forment la loi des parties.

Deux points échappent seuls à l'autorité du législateur particulier parce qu'ils dépendent du législateur souverain : l'état et la capacité des personnes, les intérêts de Tordre public et des bonnes mœurs. Pour tout le reste, la loi n'intervient que dans le cas où les contractants ne se sont pas expliqués suffisamment sur Tobjet, les conditions ou les effets de leur convention. Ils sont

(ï) L'article 9,§ 3, du Code civil du royaume d'Italie est ainsi conçu : € Le fond et les effets des obligations sont censés réglés par les lois du

> lieu où les actes se sont faits et^ si les contractants étrangers sont

> d'une même nation, ce sera par leurs lois nationales^ sauf Pexpres-

> sion d'une autre volonté. >

L'avant-projet de M. Laurent dispose, dans l'article 14, de la manière suivante : < Les conventions conclues en pays étranger sont

> régies par la loi à laquelle les parties contractantes ont entendu se

> soumettre. A défaut d'une déclaration expresse, le juge recherchera » l'intention des parties dans les faits et circonstances de la cause. Si

> les parties dressent un acte authentique en Belgique, le notaire leur

> fera connaître les dispositions du présent article. En cas de doute,

> le juge appliquera la loi personnelle des parties si elles ont la même

> nationalité, et la loi du lieu où le contrat se passe si les parties

> appartiennent à des nations différentes. > (a) Voir aussi article 1387 Code civil.

alors censés s'être rapportés à la loi pour ce qui n*a pas

été directement convenu ou stipulé.

Quand il y a doute sur la question de savoir à quelle

loi les parties ont entendu se référer, et ce doute se produit si elles sont de nationalité différente ou si l'acte est fait dans un pays auquel aucune d'elles n'appartient, il y a conflit possible entre plusieurs lois, il y a nécessité de régler le statut d'après lequel la convention sera appréciée. C'est lobjet de l'article 7 du projet.

D'après cette disposition, à défaut de déclaration expresse des parties au sujet de la loi qu'elles élisent pour régir leur convention, il faut rechercher leur intention dans toutes les circonstances de l'affaire. C'est seulement quand le juge n'a pas trouvé dans ces circonstances les moyens de décider, que l'article 7 vient à son secours et qu'il établit des présomptions légales. Dans ce cas extrême, on appliquera, en principe, la loi du lieu du contrat; toutefois, on suivra de préférence, les lois nationales des contractants si celles-ci disposent d'une manière identique sur la convention dont il s'agit.

La faculté que les parties ont d'élire, soit expressément, soit tacitement, la loi d'après laquelle leur convention doit être réglée se justifie par le respect qui est dû, en cette matière, à la volonté des contractants. L'article 7 du projet limite, cependant, l'usage de cette faculté en ne permettant aux parties de porter leur choix que sur la loi nationale de l'une d'entre elles, au moins, sur la loi du lieu du contrat ou sur la loi du lieu où celui-ci doit être exécuté. Enfin, le dernier paragraphe de l'article 7 applique un des principes fondamentaux

ration expresse, la loi à laquelle les contractants ont voulu se soumettre. Il n'y a aucune raison d'avoir moins égard à l'intention tacite des parties ainsi révélée qu'à leur déclaration expresse; dans l'un et l'autre cas elles ont manifesté leur volonté. C'est là une première hypothèse que l'article 7 a dû prévoir, et il y pourvoit en admettant la liberté des parties d'élire, soit expressément, soit tacitement, la loi qui gouvernera leur convention (').

Mais il se présentait une objection. La liberté absolue laissée aux parties d'élire toute loi, quelle qu'elle soit, n'est-elle pas susceptible d'entraîner des résultats difficiles à concilier avec les nécessités pratiques? Il faut se rappeler qu'en définitive, c'est au juge belge que s'adressent les dispositions de l'article 7, comme toutes celles du projet relatives à la matière des statuts. Sa mission deviendrait bien difficile s'il était obligé de suivre les parties dans toutes les combinaisons, même les plus fantaisistes, qu'elles auraient arrêtées au sujet de la loi applicable à la convention. C'est pourquoi l'article limite leur choix, soit exprès, soit tacite, à trois catégories de lois. En dehors de la loi nationale de l'un ou de l'autre des contractants, de la loi du lieu du contrat et de la loi du lieu où celui-ci doit être exécuté, on n'aperçoit pas une autre loi que les parties pourraient utilement et sérieusement prendre pour règle de leurs consentements respectifs. Un Belge est supposé con-

(1) Voir Laurent, Développements^ 1. 1, p. 87, nos 4 et 7.— ASSER, pp. 70et7l, n» 33. — Cassation belge, il mars 1858. (Pas. 1858, 1, 99.)

tracter avec un Allemand, en France, un contrat qui

doit être exécuté en Angleterre. On comprend que les

parties aient des motifs pourse rapporter à la loi belge, à

la loi allemande, à la loi française ou à la loi anglaise.

On ne comprendrait pas que le juge belge fût, en outre,

obligé de consulter la loi américaine, s'il avait plu aux

parties d'élire, de préférence, cette dernière loi. Il y a

encore un autre motif de limiter le choix des parties.

Les diverses dispositions de l'article 7 sont destinées à

régler non seulement la convention elle-même et son

interprétation, mais encore ses efTets, tous ses effets {*)•

Il a paru inadmissible de permettre aux contractants de

faire indirectement, par l'élection d'une loi quelconque,

sans relation aucune avec les parties ou avec l'objet de

l'affaire, .ce qu'elles ne pourraient faire directement,

c'est-à-dire de substituer absolument pour les effets du

contrat, même ceux qui tiennent à Tordre public, leur

volonté particulière à celle de la loi qui gouverne natu*

rellement la convention.

Dans les limites tracées par l'article 7, la faculté

accordée aux parties d'élire la loi qui régit la convention

et ses effets n'offre aucun inconvénient. Qu'on n'objecte

point que le choix des parties pourra n'avoir pour motif

que le désir d'échapper aune prohibition.d'ordre public.

On suppose, par exemple, que des Belges traitant en

Belgique ou en Allemagne une convention qui doit être

exécutée en Angleterre ont élu, soit la loi allemande,

soit la loi anglaise, pour échapper à l'application de la

(0 Voir ci-dessous article 7, no 5.

^ loi belge en un point qui touche^ Tordre public. L'ar-

ticle 14 du projet commande, en eflfet, au juge belge appelé à apprécier la convention de refuser toute valeur à celles des clauses expresses ou tacites d*une convention qui seraient contraires aux droits ou aux intérêts de la société belge (') •

3. La seconde hypothèse prévue par Tarticle 7 est celle où la convention ne stipule rien au sujet de la loi à laquelle elle sera soumise, et où les faits de la cause ne révèlent pas non plus au juge Tintention tacite des parties à cet égard.

Il faut bien alors que la loi intervienne à titre d*autorite, en établissant des présomptions légales.

A quellescirconstances faut-ils*arrèter danscette hypothèse? Un grand nombre de systèmes se sont produits sur ce point (^). Le projet adopte Topinion qui est dominante en doctrine; il prend d*abord en considération le lieu où la convention a été passée (^). C'est là que le lien de droit s* est formé, c'est là que les parties ont dû nécessairement être d'accord sur tout ce qui concerne le contrat, son objet, ses conditions, ses eiFets. Rien de plus juridique, à défaut de toute manifestation de volonté contraire, que de présumer que les parties

I (I) Voir ci-dessous les développements sur l'article 14 et Laubent,

^ Développements de F avant-projet^ 1. 1, p. 89, no 6.

H (') Laurent, Développements, 1. 1, pp. 90 et suiv., nos 8 à 11, et

^ AssES, pp. 70 et suiv.

(3) Voir article 1159 Code civiL — Laurent, loc. ct^ , p. 91, no 10.

— ASSER, p. 72, no I. Bruxelles, 7 février 1829, 13 juin 1840. (Pasi-

crisie, 1829, p. 49, 1840, p. 159.)

gf

se sont rapportées à la loi du territoire où leurs obligatioDS resp^tives sont devenues parfaites et définitives,

Il est quelquefois difïîcile, il est vrai, d'appliquer la présomption fondée sur le lieu du contrat. On cite le cas où deux personnes contractent ensemble en cours de voyage ('). Dans ce cas particulier, le juge n'aura pas, au moins le plus souvent, à appliquer la présomption dont il s'agit, La cause lui ofifrira, en effet, des éléments de fait d'où il pourra induire que les parties qui ont traité dans un lieu où elles se sont rencontrées accidentellement ont entendu faire régir leur convention d'après une loi déterminée, soit leur loi nationale, soit la loi du lieu où l'obligation doit être exécutée. Mais si le juge ne parvient pas à constater cette volonté tacite des parties, il faudra bien que, dans le cas d'une négociation en cours de voyage comme dans tous les autres cas, il se prononce en faveur de la loi du lieu du contrat.

Des auteurs, notamment Savigny (*), suivent un système tout opposé ; à la loi du lieu où le contrat s'est formé, ils préfèrent la loi du lieu où il doit recevoir son exécution. Ce .système ne paraît pas suffisamment tenir compte du caractère que doit présenter toute présomption légale dans la matière dont il s'agit. Il faut que cette présomption corresponde à l'intention problable des parties. Or, n'est-il pas plus naturel de supposer

(0 ASSER, p. 76, no 34. — Laurent, Développements, 1. 1, p. 94. no 12.

(a) AssER. p. 73, notes I et 2. — Laurent, p. 93, no n. Voir également ci-dessous, no 7, la même difficulté soulevée à propos du contrat de mariage.

— lOO —

"que celles-ci se sont rapportées à la loi qui a présidé à la naissance de leurs obligations respectives, c'est-à-dire

à la loi du lieu du contrat,plutôt qu'à la loi où peuvent se développer, plus tard et quelquefois très accidentellement, les conséquences, les effets, les suites de leurs consentements mutuels?

• Foelix ('), partisan en principe de la loi du lieu du contrat, introduit une réserve en faveur de la loi du lieu de Texécution pour tous les actes qui doivent être accomplis après le contrat et qui ne se rattachent pas à Tobligation envisagée dans sa substance ou à ses effets proprement dits. L'auteur cite les formalités de la délivrance et du payement, la mesure des terres ou des objets mobiliers aliénés, la monnaie dans laquelle le payement doit être effectué, l'obligation de donner quittance. Pour ces divers objets, le projet adopte la manière de voir de Foelix ; il s'agit là, en effet, non pas du fond du droit, mais de formalités d'exécution du contrat et, d'après le paragraphe 2 de l'article 1 1 ,cellesci doivent être accomplies d'après la loi du lieu où l'exécution est poursuivie. Mais Foelix ajoute que le lieu d'exécution sera aussi à prendre en considération en ce qui concerne la demeure et l'obligation aux dommages-intérêts que la demeure entraîne. Quant à ce point, il faut distinguer. Certainement, les formalités nécessaires pour constater la demeure sont régies par la loi du lieu où l'exécution de l'obligation est poursuivie, mais la question de savoir si la demeure est encourue

{}) Voir ASSER, pp. 74 et 75.

Un auteur (*) croît qu'il n'y a pas lieu de préférer la loi nationale commune des parties à la loi du lieu de contrat, mais que celle-ci devrait être abandonnée au profit de la loi domiciliaire des parties, si elles ont leur domicile dans le même pays. Lorsqu'elles sont domiciliées hors de leur pays d'origine, leur nationalité, d'après. M. Asser, n'exercera le plus souvent aucune influence sur leur volonté. De même que le Code civil du royaume d'Italie et l' avant-projet de M. Laurent, le projet s'est arrêté, de préférence, dans toute la matière des statuts, à la circonstance de la nationalité plutôt qu'au fait du domicile (*). Le domicile est un fait accidentel, quelquefois très difficile à constater ; de là peuvent naître des complications nombreuses si on le prend pour base du statut applicable. Il est, du reste, à remarquer que les présomptions légales admises par l'article 7 du projet, tant celle fondée sur la nationalité commune des parties ou l'identité de leurs lois nationales que celle qui repose sur le lieu du contrat, n'interviennent qu'à défaut d'une manifestation expresse ou tacite d'une volonté contraire et que le fait du domicile commun des parties est une des circonstances auxquelles le juge pourra avoir égard aux fins de déterminer cette intention. Ce fait aurait une grande importance si, par exemple, les contractants avaient depuis longtemps quitté leur pays d'origine pour s'établir dans un autre pays.

(ï) AssER, p. 75, no 34.

(2) Voir ci-dessus, sous l'article 4, no 2i

5. L'artîcle 7 s'applique aux obligations qui résultent des conventions, c'est-à-dire du concours de deux volontés, sans distinction entre les contrats unilatéraux et les contrats bilatéraux. Il n'y a d'exclusion que pour lés donations qui, comme on l'a vu, font l'objet de l'article 6 du projet.

L'artîcle 8 indique les règles qu'il faut suivre en ce qui concerne les engagements qui se forment sans convention et qui sont la conséquence d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé. (Art. 1370" du Code civil.)

Ce n'est que pour la substance, la valeur intrinsèque et les effets des conventions, c'est-à-dire pour le fond du droit conventionnel, que l'article 7 est à consulter. Ce qui est relatifaux formes probantes et aux moyens de preuve est prévu par les articles 9 et 11, § 3, du projet.

L'article 7 gouverne les effets, tous les effets des conventions, sous la seule réserve qui a été faite ci-dessus de certains effets qui tiennent plutôt aux formalités d'exécution ('). Le texte de l'article 7, comme celui de l'article correspondant du Code civil du royaume d'Italie, a pour but et pour conséquence d'empêcher qu'on ne fasse état des distinctions que certains auteurs ont voulu admettre, dans la matière des statuts, entre les effets proprement dits ou immédiats et les effets médiats,

accidentels ou suites des obligations (*).

(0 Voir ci-dessus, sous l'article 7, no 3.

(2) Voir d-dessus, en ce qui concerne les donations et les testaments, sous l'article 6, no 3. — AssER, p. 79, no 37. — Laurent, Développements sur t article 16 de t avant^projet, nos 2 à 12. Idem. Principes de droit civil, t, I, p. 165, no 104.

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La prescription extinctive, étant un des effets des obligations et le projet ne disposant pas d'une manière particulière en ce qui la concerne, est soumise, comme tous les autres effets, à la loi qui gouverne les obligations elles-mêmes (').

6. Comme on Ta rappelé, la distinction des biens en meubles et immeubles et le lieu de leur situation ne doivent exercer aucune influence sur le statut applicable en matière de convention, lequel ne dépend que de la volonté des parties. L'article 7, en excluant formellement les circonstances de la situation et de la distinction des biens, a eu pour but d'empêcher que la doctrine qui rattache les conventions au statut réel, quand elles portent sur des immeubles, ne se reproduise sous Tempire du Code revisé (*).

Il est bien entendu que c'est au point de vue seulement du droit personnel d'obligation que la loi de la situation est exclue. Cette loi est, au contraire, la seule à considérer, d'après l'article 5 du projet, en ce qui con-

(1) C'est Popinion de Savigny et de plusieurs auteurs et c'est celle qui paraît la plus juridique. Elle est loin, cependant, de réunir Tunanimité de la doctrine et de la jurisprudence. De nombreux systèmes se sont produits à Tégard de la loi applicable aux conditions et au délai delà prescription. Indépendamment delà loi qui régit l'obligation, la loi du domicile du créancier, la loi du domicile du débiteur la loi du lieu du payement, la loi du pays où l'action est poursuivie (/«a: /or*) ont chacune leurs partisans. Voir Asser, p. 82, no 3. — Laurent, Développements sur r article 26 de Favant-projety t. I, pp. 165 et suivantes, nos 31 à 35. — Voir aussi ci-dessus, sous l'article 5,- no I, ce qui concerne la prescription acquisitive et extinctive des droits réels, et ci-dessous sous l'article 14, no i.

p) Laurent, Développements sur ^article 15 de f avant-projet^ no 32.

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cerne les conditions d'établissement et d extinction des droits réels concédés sur les biens.

7. Divers auteurs traitent à part le statut applicable à l'un des contrats les plus importants, le contrat de mariage. D'après le projet, ce contrat est soumis à l'art. 7, comme tous les autres contrats, sous la réserve commune à tous les contrats, des lois relatives à la capacité, aux formes extérieures ou probantes, à l'ordre public et aux bonnes mœurs, aux droits et aux intérêts de la société belge (^) .

Pour le contrat de mariage, comme pour les contrats en général, il est nécessaire de consulter, d'abord, la volonté expresse ou tacite des parties. C'est cette volonté qui est maîtresse et qui doit déterminer la loi qui sera applicable parmi celles auxquelles il leur est permis de se rapporter pour le régime des biens de la société conjugale. La doctrine et la jurisprudence les plus récentes sont d'accord sur ce point (*).

Ce n'est qu'à défaut de pouvoir s'arrêter à l'intention des époux que le juge recourt aux présomptions légales.

Mais, ici, on retrouve en doctrine les mêmes divergences que Ton a déjà constatées à propos des contrats en général, au sujet de la présomption qui paraît la mieux appropriée à la matière: Beaucoup d'auteurs condamnent absolument la présomption basée sur le lieu du contrat ou de la célébration du mariage, comme ne

(1) Voir articles 4, 9, 14 et 17 du projet.

(a) Voir les nombreuses annotations sous le jugement du tribunal de Nivelles du 17 février 1879. (Belg.jud., p. 982.) Beltjens, Discours 'de rentrée de la Cour de Liège, 15 octobre 1869.

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correspondant pas suffisamment à l'intention des conjoints; d'autres ne veulent pas non plus de la présomption fondée sur la nationalité commune des époux et la plupart substituent à ces présomptions une autre présomption qui prend éga^'d au domicile matrimonial, c'est-à-dire au domicile du mari, soit celui qu'il a au moment du mariage, soit celui qu'il choisit après le mariage, pour y établir le siège de la société conjugale. Ce dernier domicile est, en définitive, le Hqu de l'exécution cfu contrat et la question revient, ici encore, à savoir si les époux peuvent être supposés avoir songé, pour régler leur convention, à la loi du lieu de l'exécution plutôt qu'à leur loi nationale.

On a dit, ci-dessus, pourquoi toute présomption fondée sur le domicile a été écartée. Dans la matière du contrat de mariage, il y a encore plus de raison de craindre les difficultés qui naissent du caractère équivoque et douteux du fait de rétablissement du domicile. Si la loi nationale des parties doit exercer une if influence prépondérante, c'est bien lorsqu'il s'agît des

i conventions matrimoniales, car elles se rattachent inti-

• mement au mariage et à son but, à la famille et à ses

^ intérêts, et ces objets dépendent essentiellement de la loi

î personnelle, de la loi nationale (').

Or, de fait, la seule loi qui, en l'absence d'une manifestation de volonté des parties, sera prise en considè- ! ration par le juge pour régler le sort des biens de la

(0 Voir, sur toute la matière des conventions anténuptiales, ÂSSES, pp. 107 et suiv., nos 47 à 51.

— io8 —

i prendre égard, dans la matière du contrat de mariage,

I au lieu où les époux se sont établis après le mariage,

'^- c'est arriver à méconnaître le principe de l'immutabilité

, du contrat, consacré par l'article 1395 du Code civil, et

f abandonner au mari le choix du régime le plus favorable

[ à ses intérêts, sans que la femme puisse s'y opposer,

{ puisqu'elle est obligée de le suivre partout où il lui plaît

^ de résider. Ces motifs sont assez puissants, paraît-il, pour

empêcher le législateur de consacrer ce second système.

^^ Article 8,

Les quasi contrats, les délits civils et les quasi-délits sont régis par la loi du lieu où le fait qui est la cause de Vobligation s'est passé.

1. A la différence des obligations conventionnelles, celles qui naissent des quasi-contrats, des délits civils et des quasi-délits n'ont pas pour cause la volonté expresse

l: ou tacite des parties. La loi les crée et les impose à rai-

son d'un fait auquel elle les rattache comme conséquence. Il est donc naturel et juridique de faire ici abstraction de toute présomption basée sur la volonté de l'obligé et d'avoir égard seulement à la loi du lieu où le fait s'est passé.

I C'est la solution admise par la généralité des au-

teurs (^) .

2. Quelques-uns, Waechter et Savigny, entre autres, préfèrent cependant la loi du for à la loi du lieu où le

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^ W Voir ASSER, lac, ait, p. 87, note l.

vr

— IIO —

un autre point. Il distingue le statut des quasi-contrats de celui des délits civils et des quasi-déllts ; il attribue le second seulement à la loi du lieu où le fait s'est passé; quant au premier, il le fait dépendre, comme en matière de conventions, de la loi personnelle des parties, si elles ont la même nationalité, et de la loi du lieu'où le quasi-contrat s'est formé, si elles appartiennent à des nations différentes. Cet auteur essaya de justifier cette distinction en montrant dans les quasi-contrats l'intention tacite de s'obliger qui ne se trouve pas dans les délits civils et les quasi-délits. Cette intention tacite est admissible, quand il s'agit du quasi-contrat de gestion d'affaires ; elle est plus que douteuse dans la répétition de rindu. Quoi qu'il en soit, c'est la loi seule qui crée et détermine l'obligation quasi-contractuelle, comme c'est elle seule qui crée et détermine l'obligation qui a pour origine un fait illicite ou un quasi -délit et, dans l'un et l'autre cas, elle prend uniquement égard au fait de la personne à laquelle l'obligation est imposée ('). Dès lors, le statut doit être le même pour les quasi-contrats que pour les délits civils et les quasidélits.

4. L'article 8 du projet ne dispose pas spécialement au sujet des obligations qui résultent de l'autorité seule de la loi (^) .

(0 Article 1370 Code civil.

(2) Le Code italien ne contient aucune disposition particulière, ni sur les quasi-contrats, délits ou quasi-délits^ ni sur les obligations légales. Comparez article 17 de Pavant-projet de revision de M, Laurent.

L'article 1370 du Code civil range parmi ces obligations celles qui dérivent du voisinage et ^ celles des tuteurs et autres administrateurs qui ne peuvent refuser la fonction qui leur est déférée.

L'énumération de Tarticle 1370 n'est pas restrictive. Pour ne parler que des obligations légales ayant pour cause les rapports de famille, il en est bien d'autres que celles relatives à là tutelle : l'obligation alimentaire à raison de la parenté ou de lalliance, les obligations imposées à Tenfant sous puissance en ce qui concerne l'usufruit légal, doivent être rangées sur la même ligne.

Embrasser les obligations légales dans une même formule applicable à toutes, c'est difficile et, de plus, inutile. Toutes les obligations légales peuvent se diviser en deux classes : celles qui résultent des rapports de famille, celles qui résultent de la situation respective des héritages (*). Or, les premières sont réglées, au point de vue du statut, par l'article 4 du projet, les secondes par l'article 5. lU faut cependant réserver, même en ce qui concerne les premières, l'influence éventuelle du statut réel. Il n'est pas douteux, par exemple, que la question de savoir si le mineur a droit de réclamer une hypothèque légale sur les biens immeubles de son tuteur, doit être résolue par la loi nationale du mineur ; mais il n'est pas douteux non plus que le droit du mineur restera inerte ou sera modifié, si la loi de la situation des immeubles ne reconnaît pas le droit réel d'hypothèque dans ce cas,

f ) Articles 651, 652 Code civil.

OU le restreint autrement que la loi nationale du mineur (').

Article 9.

Les formes des actes authentiques et des actes sous seing privé sont réglées par la loi du pays où ils sont faits. Néanmoins, Vacte sous seing privé peut être dressé dans les formes admises par les lois nationales de toutes les parties.

1. L'article 9 du projet n'a pour objet que les formes extérieures des actes écrits, celles qu'on nomme extrinsèques ou probantes.

Il est étranger aux formes substantielles qui sont une condition de la validité des dispositions ou de l'existence d'un droit. L'article 10 du projet statue sur ce point. L'article 9 n'a pas non plus pour but de déterminer quels sont les moyens de preuve admissibles, s'il faut un acte authentique ou un acte sous seing privé, s'il faut un acte écrit ou si le fait peut être établi par témoins, présomptions, etc., etc. L'admissibilité des moyens de preuve fait l'objet de l'article 11 , §3, du projet. Cette dernière matière a cependant des points de contact fort étroits avec celles des formes extérieures des actes.

2. Le premier paragraphe de l'article 9 du projet est la traduction de l'adage locus régit actum, qui est consacré par la doctrine la plus ancienne (^). On ne pour-

(ï) Voir AsSER, loc, cit. y p. 187, note i. («) Voir AsSER, pp. 59 et suivantes.

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raît concevoir, au moins en principe, un statut différent, pour les formes extérieures des actes écrits, que la loi du pays où les actes sont passés. Il ne saurait en être autrement pour les actes authentiques, puisque c'est la loi territoriale qui seule est compétente pour indiquer les fonctionnaires appelés à donner aux actes le caractère de l'authenticité et pour déterminer les obligations qui sont imposées à ces fonctionnaires dans l'exercice de leur charge. Quant aux formes des actes sous seing privé, on ne peut invoquer la même raison de nécessité. De fait, les parties ne sont pas empêchées de suivre toute autre forme à leur choix, mais, juridiquement, ce choix ne doit pas être laissé. Le législateur a pour mission de procurer à tous ceux qui se trouvent sur le territoire les moyens de conclure leurs conventions dans les meilleures conditions de liberté et de sincérité et il est naturel que, dans la détermination de ces moyens, il prenne égard au caractère, aux mœurs des habitants, aux usages civils et commerciaux suivis dans le pays. Il n'appartient pas aux particuliers de contrarier les dispositions que le législateur prend ainsi en vue d'un intérêt général. Les formes locales sont donc obligatoires. De ce qu'elles sont obligatoires, il suit qu'elles doivent être tenues pour suffisantes partout, non seulement dans le pays où l'acte est dressé, mais encore dans tous les pays où l'acte est invoqué à titre de preuve. Telle est la justification du § i*' de l'article 9.

3. Le second paragraphe apporte un tempérament au principe locus régit actum.

Quand l'acte sous seing privé est unilatéral ou que

toutes les parties ont la même nationalité, il n*y a pas d'inconvénient à admettre le caractère probant de l'acte, s'il est fait dans les formes de la loi nationale des intéressés. Il est probable, en effet, que ces dernières formes sont mieux connues des parties, qu'elles sont plus dans leurs habitudes, qu'elles assurent, plus ou autant que les formes locales, la liberté et la sincérité de leurs conventions. C'est ce qu'admet l'article 9, § i", du Code italien ('). Le projet va plus loin. Il étend l'exception au cas où les parties n'appartiennent pas à la même nationalité, si leurs lois nationales respectives consacrent des formes identiques pour les actes sous seing privé. Il y a, en effet, même raison et l'on diminue ainsi le nombre des nullités de forme (*).

Le second paragraphe de l'article 9 restreint l'application exceptionnelle de la loi nationale aux actes sous seing privé: la force des choses empêche de l'étendre aux actes authentiques. Les étrangers n'ont qu'un seul moyen de recourir aux formes authentiques, d'après leurs lois nationales, c'est de passer les actes devant les agents diplomatiques ou consulaires de leur pays, dans le cas où ceux-ci ont compétence à cette fin (3).

(I) Voir ASSER, loc, cit , pp. 64 et suivantes et notes. L'article 999 du Code consacre déjà le principe de la loi nationale : Le Français peut tester sous forme olographe en pays étranger ,quand bien même cette forme ne serait pas autorisée par la loi du lieu où le testament est fait.

(«) Comparez article 7, no 4, et article II, n» 4.

(3) Voir article 48, Code civil»

Article io.

Lorsque la lot qui régit une disposition exige, comme condition substantielle, que l'acte ait la forme authentique ou la forme olographe, les j>arties ne peuvent suivre une autre forme, celle-ci fut-elle autorisée par la loi du lieu oii Vacte est fait.

I. Il est des cas où la loi impose une forme déterminée comme condition de la validité des dispositions, même entre les parties. Il s'agit alors non des formes probantes, mais des formes substantielles. Tels sont les cas, eh droit français actuel, de la reconnaissance d*un enfant naturel, qui ne peut résulter que d'un acte authentiqué, des dispositions testamentaires qui n'ont d'effet que si elles sont faites par testament olographe, mystique ou authentique, de la donation entre vifs, du contrat de mariage et du contrat d'hypothèque dont l'existence est subordonnée à la constatation de la volonté des parties par acte authentique.

Dans tous ces cas, dans tous ceux où les formes constituent une condition d'existence ou de validité de la disposition, il n'y a pas à tenir compte de l'article 9 du projet et du statut des formes, mais bien du statut qui gouverne la disposition elle-même d'après les distinctions établies par les articles 4, 6 et 7 du projet. Le motif de la différence est très apparent. Quoique tenant à la forme, la condition substantielle affecte le fond du droit. Si elle fait défaut, ce n'est pas la preuve de la disposition qui manque; c'est la disposition elle-même qui, par des

motifs tenant le plus souvent à Tîntérèt général, est privée par la loi de toute existence juridique, de tout effet légal.

Un exemple fera ressortir l'application respective des articles 9 et lo du projet. D'après les articles 1325 et 1326 du Code civil, les actes synallagmatiques sous seing privé sont soumis à la formalité du double, les billets ou promesses doivent, s'ils ne sont écrits tout entiers de la main du souscripteur, être revêtus de a l'approuvé » ou « bon pour ». Néanmoins, lacté fait entre deux Belges, le billet souscrit par un Belge, sans ces formalités, dans un pays où elles ne sont pas exigées, seront considérés par les tribunaux belges comme absolument réguliers et comme emportant preuve complète ('). Aux termes des articles 931 et 1339 du Code civil, la donation doit, à peine de nullité radicale, être constatée authentiquement. La donation faite par un Belge dans la forme sous seing privé sera sans aucuqe valeur en Belgique, quoique cette forme soit autorisée, pour les donations, par la loi du pays où Tacte a été fait.

11 est à noter que, Tarticle 10 du projet n'étant relatif qu'à la condition substantielle de solennité et l'article 9 ayant dans son domaine tout ce qui tient aux formes extérieures des actes, il suffit, pour que l'acte ou le contrat soit valable, qu'il soit revêtu des formes admises, comme solennelles, par la loi du pays où il est fait. Il

(0 Voir Cassation de France, 18 août 1856. (Sirky. 1857, 1. 1, p. 586). La question est cependant controversée. Voir autorités citées par M. Laurent, DéveloppemetUs de F avant-projet de revision, article 17, p. 153, no 8.

ne saurait en être autrement, puisque les législations sont très différentes et sur les officiers publics chargés . de donner la solennité aux actes et sur les formalités qu'ils doivent suivre.

La doctrine et la jurisprudence sont loin d'avoir adopté généralement les principes sur lesquels repose la disposition de Tarticle lo (*). Ils paraissent, cependant, être juridiques, et un grand intérêt pratique fait désirer leur adoption. On ne peut méconnaître que Tapplication de la régie locus régit actum aux actes et aux contrats solennels, spécialement à la donation entre vifs, est de nature à supprimer une des garanties à laquelle la législation qui nous régit attache, avec raison, le plus grand prix dans l'intérêt des disposants et <]e leurs familles.

Avant de terminer sur l'article lo du projet, il n'est pas superflu de rappeler que toutes les formes, toutes les formalités nécessaires aux fins d assurer les effets, vis-à-vis des tiers, du transfert d'un droit réel, mobilier ou immobilier, ne dépendent pas plus que les condition^ substantielles des dispositions de la loi où l'acte relatif à ce transfert a été passé. Seulement, ce n'est pas l'article 10 qui les régit, mais l'article 5. La loi de la situation est exclusivement suivie pour décider, par exemple, s'il faut ou non la transcription de Tacte, quelles sont les formalités de l'inscription des privilèges et hypo-

(») Voir dans le sens du projet : Laurent.— PWnct^es,t. I, pp. 154 et suiv.^ où sont indiquées les autorités. Liège, 18 juin 1874. {Pasicrisie, 1874, t. II, p. 301.) Dans le sens opposé : DEMOLOMBE^^c.a^.,no8 105^ 106 et notes. — Asser^ loc, cit., p. 62^ no 26^ in fine.