LUXEMBOURG

I M. Louis Renault, Professeur de F droit des gens à l'Université de Paris, Jurisconsulte Conseil au Département des Affaires Etrangères.

S. E. M. le Comte DE Sonnaz, ?.Iinistre d'Italie à la Haye.

M. GuiDO FusiNATO, Membre de la ' Chambre des Députés, Professeur de droit international à l'Université de Turin,

M, Chômé, Procureur-Général à la Cour supérieure de Justice et Membre du Conseil d'Etat à Luxem-

portl:c;al .

roumanie ,

] M. P. R. FErTH, Conseiller à la Haute

) Cour de Justice des Pays-Bas,

j Membre de la Commission royale

I de révision du Code civil.

' M. E. N". Hahusen, Mepibre de la Première Chambre des États-Généraux, Avocat.

j M. le Baron DE Sendal, Chargé d'Af- I faires de Portugal à la Hnye.

M. P. MissiR, Professeur de droit ] public et privé à la Faculté de droit à Jassy.

S. E. M. F. DE MarteNS, Conseiller privé, Membre permanent du Con-

I M. Serge DE Manoukhine, Conseiller d'Etat, Premier Jurisconsulte au Ministère de la Justice à St- Petersbourg.

rintention d*y convier les Puissances pour le printemps prochain et Téminent Conseiller d'Etat, qui a dirigé avec tant de distinction les travaux de la Conférence de Tannée dernière, s'est exprimé en ces termes, au moment de la clôture des débats :

Il résulte de ce que je viens de dire qu'à Tégard de plusieurs points une Conférence ultérieure est désirable pour réunir et compléter ce qui a été décidé par vous. Elle Test en outre pour continuer votre travail par rapport à d'autres matières.

Puisse cette Conférence ultérieure, à laquelle nous espérons voir représentés aussi les Etats qui ne nous ont pas encore envoyé de délégués, avoir lieu à une époque pas trop éloignée. Tâchons de faire adopter pour cette Conférence ultérieure une méthode de procéder qui permette aux délégués de se livrer à un travail préparatoire avant l'ouverture officielle de la Conférence.

Dès le mois d'août 1893, le gouvernement néerlandais avait fait remettre aux délégués qui devaient venir siéger à La Haye, un judicieux et intéressant mémoire qui exposait avec clarté et la nécessité d'une entente en matière de droit International privé et les efforts déjà tentés précédemment pour y parvenir.

Nous reproduisons ici ce document :

Mémoire.

Le besoin de règles précises et uniformes pour la solution des conflits de lois se fait sentir de plus en plus généralement, surtout en ce qui concerne le droit des personnes, les droits de famille et de succession, ainsi que plusieurs parties de la procédure civile.

Tout en respectant l'autonomie législative des Etats, il paraît désirable de mettre fin à l'incertitude qui existe par rapport à la loi qui doit être appliquée, lorsqu'il s'agit d'étrangers ou de personnes domiciliées dans un autre pays, ou bien lorsque les parties contractantes sont de nationalité différente, ou quand il s'agit de biens meubles ou immeubles situés au delà des frontières, ou de contrats passés à l'étranger, enfin toutes les fois qu'un doute peut surgir à l'égard de la loi, qui doit être appliquée à un rapport de droit.

Les opinions des auteurs sont d'ailleurs souvent divergentes à ce sujet et la jurisprudence, même celle des tribunaux d'un même Etat, présente généralement une grande variété de décisions à l'égard des questions les plus importantes du droit international, lorsque ces questions ne sont pas résolues par une disposition législative de l'Etat même.

Il est vrai que la législation de plusieurs Etats indique d'une manière plus ou moins complète les règles à suivre pour résoudre les conflits de droit international. Mais il est évident que ces règles ne lient que les juges

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que Argentine et celui de la République Orientale d'Uruguay, réussit à formuler, dans une série de traités destinés à être conclus entre les principaux Etats de r Amérique du Sud, des règles uniformes pour la solution des conflits en matière de droit civil, de droit commercial, de propriété littéraire et artistique, de droit pénal, de procédure civile, de marques de commerce et de fabrique, de brevets d'invention ainsi que par rapport à l'exercice des professions libérales.

Les actes du Congrès de Montevideo et les traités qui en sont résultés, seront sans doute consultés avec fruît par les membres d'une Conférence, qui pourrait avoir à s'occuper éventuellement de la solution des conflits de droit.

Il ne semble toutefois pas désirable que les travaux d'une telle Conférence embrassent simultanément toutes les différentes matières qui ont été discutées par le Congrès de Montevideo, mais il paraît préférable de se borner, pour commencer, à amener une entente sur les principes généraux sanctionnés déjà par plusieurs lois nationales, et qui du reste ont été formulés avec une exactitude remarquable dans le projet du Titre préliminaire du nouveau Code civil belge, préparé en 1886 par la 2"* section de la Commission de révision de ce Code, sous l'intitulé : (1 De l'application des lois » (').

Ensuite il importera d'arriver à un accord concernant

(0 Ce projet, avec l'Exposé des motifs, a été publié dans la Revuê de droit i/iternational et de législation comparée, t. XVUJ pp. 442-501.

les rapports de droit qui ont te plus à souffrir de l'incertitude signalée plus haut.

Il sera également □éces<;aire d'examiner si, à l'égard de quelques-unes de ces matières, la solution des conflits, pour être effîcace, ne devrait pas avoir pour base une législation uniforme sur certains objets, par exemple sur l'acquisition et la perte de la nationalité.

La régie qui fait régir certains rapports de droit par la loi nationale des individus, n'offre qu'une solution incomplète des conHits, aussi longtemps qu'il peut exister un doute à l'égard de la nationalité même. Un doute de cette nature peut naître de la diversité des lois sur la matière. Parfois aussi il en résulte que le même individu peut être considérécomme possédant deux nationalités différentes, ou bien comme n'en possédant aucune.

Une entente internationale à l'égard des jugements étrangers formerait le complément de la solution uniforme des conflits de droit civil. Les arguments en faveur d'une telle entente, qui ont été développés entre autres dans te Pro memort'a que le gouvernement des Pays-Bas a eu l'honneur de communiquer aux autres Puissances, au mois de janvier 1874, ont conservé toute leur valeur. La base d'une telle entente semble devoir être l'adoption de régies uniformes concernant la compétence territoriale des tribunaux dans tous les Etats qui adhéreraient au système de l'exécution internationale des jugements.

Il semble toutefois désirable de faire précéder cette réforme judiciaire de l'unification des règles concernant la solution des conflits du droit matériel.

:tte liberté trouve un double obstacle et dans et dans l'article 17 du projet. Pour que les belges, puissent consacrer la validité d'une , conclue sous l'empire de la loi étrangère, il . jonc pas que cette convention ne déroge pas iptions de cette loi qui touchent à l'ordre ux bonnes mœurs; il faudra, en outre, qu'elle : pas les dispositions de la loi belge qui congarantissent les droits ou les intérêts de la

e superflu de multiplier les indications qui Une plus longue énumèration des cas où du projet pourrait faire sentir son influence pour préciser la signification de la disposition :t il est prudent de laisser ceux qui peuvent in certain doute dans le domaine de l'intcrles Cours et tribunaux.

SEH, p. 77, n" 36. — Laurent, Développements,

n'admet pas cette action, le résultat d'une telle recherche ne doit-il pas être reconnu, même dans les Etats dont la loi interdit la recherche de la paternité?

e, La constatation par jugement d,'une filiation adultérine ou incestueuse ne doit-elle pas être considérée comme non avenue, partout où la loi interdit la recherche de la paternité ou de la maternité adultérine ou incestueuse, même à l'égtird des individus dont la loi personnelle ne contient pas cette interdiction ?

/. N'est-ce pas d'après la loi qui régit le mariage même qu'il faut décider s'il y a eu légitimation d'enfants naturels par le mariage subséquent?

g. La légitimation par rescrit du Prince peut-elle être valablement faite, si le père et l'enfant n'ont pas la même nationalité (ou le même domicile), et si cette légitimation n'est pas également autorisée par les lois personnelles du père et de l'enfant?

IIL ADOPTION.

a. Ne faut-il pas admettre que l'adoption ne peut être valable que si elle est autorisée également par la loi personnelle de l'adoptant et de l'adopté ?

b. Dans quelle forme l'adoption doit-elle être faite dans un pays dont la loi ne la reconnaît pas, et où par conséquent il est impossible d'appliquer la règle locus régit actiim ?

c. Quelle est la loi qui régit les conditions intrinsèques et les effets de l'adoption, en cas de divergence entre les lois personnelles de l'adoptant et de l'adopté?