V. — TUTELLE

1 . La tutelle des mineurs doit-elle, en ce qui concerne son ouverture et sa fin, son mode de délation, d'organisation et de contrôle, ainsi que les attributions et la compétence du tuteur, être régie par la loi nationale des mineurs ou par celle de leur domicile?

2. Si elle est régie par la loi nationale, faut-il admettre que Tagent diplomatique ou consulaire de la nation du mineur, dans la circonscription duquel la tutelle s'est ouverte de fait, exerce les attributions conférées par la loi nationale aux autorités tutélaires de la métropole, et qu'il devra pourvoir à l'organisation de la tutelle (ou protutelle) conformément à cette loi, lorsque

a. le mineur n'ayant conservé dans son pays d'origine aucun domicile et n'étant plus attaché à lui par aucun lien attributif de compétence, Il est Impossible de constituer la tutelle dans ledit pays, ou

b. la tutelle pouvant être constituée dans ce pays, le mineur possède dans celui où il réside, des biens à radministratloû desquels, vu la distance, le tuteur ordinaire ne peut pas pourvoir et qui exigent la nomination d'un protuteur distinct?