Juf/ement contradictoire

Paris, le 9 septembre 1712.

Vu par nous, Georges Le Roy, Nicolas Cujot du Chesne et Jean-Philippe Sauvan, écujer, sieur d'Aramon, avocats en la Cour, 1° L'arrêt du conseil

d'État, Sa Majesté y étant, du 4 mars 1712, sur la requête de , seuls

enfants habiles à se dire et porter héritiers de défunts Messire Simon Arnauld de Pomponne, Ministre et Secrétaire d'État, et de dame Catherine Ladvocat son épouse, leurs père et mère, par lequel Sa Majesté, du consentement des parties et en conséquence du compromis passé entre elles le 25 Février 1712, Nous a commis et donné pouvoir conformément audit compromis pour faire entre les parties le partage des biens des successions desdits sieur et dame de Pomponne et de juger et terminer définitivement en dernier ressort et sans appel par un ou plusieurs jugements interlocutoires, provisoires ou définitifs, toutes les contestations qui pourroient naître à ce sujet entre les parties... et en cas que nous, arbitres, ne nous trouvassions pas d'un avis uniforme sur quelques-unes des questions au sujet desdits partages. Sa Majesté a nommé pour sur arbitre, aussi conformément audit compromis, M** Joseph Du Cornet, ancien avocat, avec pouvoir de rendre lesdits jugemens conjointement avec nous. Ordonne en outre Sa Majesté que tous les jugements qui seront rendus pour raison desdits partages par nous et ledit sieur surarbitre seront exécutés comme arrêts de Cour supérieure.

2", 3% 4° (Les contrats de mariage de M. et Mme de Pomponne, père et mère; de Simon-Nicolas Arnauld de Pomponne et sa femme; de M. et Mme de Torcy);

5° Les inventaires faits après le décès du sieur marquis de Pomponne, le premier à Pomponne le 6 novembre 1699 et le second à Paris le 1" décembre 1700 et jours suivants; copie de l'inventaire fait à Paris par ledit Caillet et son confrère, notaires, après le décès de ladite dame Ladvocat, veuve de M. le marquis de Pomponne, en date du 7 janvier 1712 et jours suivants; copie du partage fait le 20 juillet 1706 entre ladite dame de Pomponne, d'une part, dame Charlotte Renée Ladvocat autorisée par justice à la poursuite de ses droits, au refus de Messire Jean de Vins d'Agout de Montauban, chevalier, marquis de Vins, d'autre part, et dame Agnès-Françoise Hébert, épouse aussi autorisée par justice au refus de Messire Roland- Armand BigQon,... représentant dame Françoise Ladvocat, sa mère, au jour de son

^ J'ai trouvé tardivement ces pièces qui complètent les renseignements donnés par les documents précédents sur la situation pécuniaire et sur les conditions de l'existence de la famille de Pomponne. L'inventaire de 1699, mentionné dans le jugement ci-dessus, paragraphe 5, n'a pu être retrouvé encore.

décès épouse de Messire Pierre Hébert, chevalier, seigneur de Bue... encore d'autre part, des biens des successions de Messires Jacques Ladvocat... et Antoine Ladvocat...

6° Les jugements par nous rendus les 12 mars et 9 juin 1712, portant nomination d'experts pour Testimationde la terre de Pomponne et des maisons situées en cette ville de Paris, l'estimation faite des revenus de la terre de Pomponne, et des arbres de haute futaie étant sur icelle faite par lesdits experts le o avril et autres jours suivans; convention faite entre les parties le 16 juin 1712 de fixer ladite terre et marquisat de Pomponne à 168 000 livres, non compris le château, basse-cour et ferme attenant et autres dépendances du préciput; autre convention du 7 juillet 1712 portant que le grand hôtel de Pomponne situé à la Place des Victoires demeureroit estimé à 162 000 livres; l'ancien hôtel de Pomponne, sis rue de la Verreriet à ôOOOO livres, et les maisons sises l'une rue Saint-Louis au Marais et l'autre rue Culture-Sainte-Catherine à 24 000 livres.

1° (Les pièces de procédure émanées du marquis et de l'abbé de Pomponne le 7 et le 28 juin, le 7, le 16 et le 23 juillet, et le 4 août 1712, et relatives à leurs demandes respectives en vue de l'attribution des domaines ajant appartenu en Normandie à M. et Mme de Pomponne);

8" (Les contrats relatifs à l'achat des terres de Normandie \ ainsi que d'autres pièces intéressant ces terres : le contrat passé devant Monnet, notaire, le 31 décembre 1663. par lequel Antoine de Sabine avoit vendu à Charles Le Comte, baron de Perrière, le fief noble de Fresnay, au prix de 30 000 livres; le contrat passé devant Gallois, notaire à Bernav, le 18 octobre 1682, par lequel Jean Pomponne Dubuat, qui avoit acquis le fief du Hamel mouvant de la baronnie de Ferrière, de Louis le Filleul, sieur de la Hèliniere, par contrat passé devant Dossin, notaire roval à Orbec. le 26 janvier 1680, pour 3 000 livres, adhérant à la clameur féodale prête à être intentée contre lui par M. de Pomponne, lui a volontairement rendu et remis ledit fief moyennant la somme de 3 008 livres 6 sols, principal et intérêts du prix de la vente; le contrat du 31 janvier 1692. par lequel Félix Dufour avait acquis d"André de Guirj, sieur de Saint-Victor et du Fav, le fief du Faj dont k chef-lieu est assis sur la paroisse Saint-Quentin des Iles, mouvant du fief du Hamel: le contrat, en date du 17 août 1688. par lequel Louis Berryer vend le moulin de ïaunez, acheté par lui 1 300 livres au sieur Alexandre Costard en 1679, au marquis de Pomponne moyennant 4 600 Hvres);

9* Requête de l'abbé de Pomponne, du 7 juillet 1712. à ce quil lui fût donné acte de sa déclaration qu'il acceptoit purement et simplement les successions des sieur et dame de Pomponne, et en conséquence qu'il fût incessamment procédé au partage; requête desdits sieur et dame de Torcy, du 14 juillet 1712, à ce qu'il leur fût donné acte de ce qu'ils se portoient héritiers purs et simples des feu sieur et dame de Pomponne et en conséquence qu'il fût procédé au partage en ladite qualité; requête dudit sieur marquis de Pomponne, du 21 juillet 1712, tendant à ce qu'en conséquence de la clause de son contrat de mariage par laquelle il a été marié comme fils aîné et principal héritier, il lui fût adjugé la somme de 16 000 livres

' Déjà résumés p. 160 et 163, n"" 19, 23, 24. Je ne cite donc que les actes qui n'ont pas encore été mentionnés.

sur tous les biens desdites successions pour le prix de la terre et baronnie de Saint-Aubin sur la mer située dans le pays de Caux et vendu par ledit sieur de Pomponne depuis ledit contrat de mariage; réponse de l'abbé de Pomponne, du 18 août 1712;

Nous, par jugement en dernier ressort, disons que lesdites successions seront partagées confusément, à l'effet de quoi ne sera fait qu'une seule masse des biens sujets audit partage, laquelle sera composée des effets desdites successions en l'état qu'ils se sont trouvés au jour du décès de ladite dame de Pomponne.

Masse générale des biens des successions de Monsieur et Madame de Pomponne

Ladite masse sera composée des sommes de : 4" 97 873 livres 2 sols 3 deniers à laquelle s'est trouvé monter le prix de la vente des meubles inventoriés par les articles 1*' jusqu'au 24, etc., dudit inventaire, déduction faite de la somme de 2 441 livres 13 sols 9 deniers à laquelle se sont trouvés monter les frais de vente suivant le procès-verbal d'Arnoul, huissier priseur audit Ghàtelet du 6 avril 1712 et jours suivants; 2° 20691 livres 12 sols 1 denier, pour le prix de la vaisselle d'argent inventoriée; 3" 4 532 livres 16 sols 6 deniers à laquelle monte le prix du linge inventorié; 4° les deniers comptants inventoriés enfin dudit inventaire, y compris 978 livres 9 sols 6 deniers trouvés en espèces dans un tiroir du bureau dudit défunt sieur de Pomponne en procédant à la vente des meubles, 11908 livres 9 sols 6 deniers; 5Me prix des médailles et bijoux d'or et d'argent inventoriés, 1 584 livres 15 sols; 6° 2 100 livres, somme à quoi les parties ont évalué le prix des meubles qui n'ont pas été vendus; 7° pour le prix de la bibliothèque, suivant le catalogue inventorié sous la cote 58 dudit inventaire de 1699, trouvé lors du récolement de 1712, desquels livres il a été vendu une partie moyennant 1 200 livres et le surplus a été partagé entre les parties, 1 450 livres; 8° pour le contenu aux deux ordonnances expédiées pour la pension de ladite dame de Pomponne des années 1710 et 1711, 24 000 livres; 9" pour les arrérages de rentes, loyers de maisons et autres sommes et revenus échus au jour du décès de la dame de Pomponne, 7854 livres 16 sols 10 deniers; 40" Les meubles, grains, vins, et autres denrées, ustensiles et bestiaux pour l'exploitation des fermes, inventoriés à Pomponne après le décès de la dite dame, 24 909 livres; 44" Les meubles qui sont au château de Chambrais, évalués entre les parties à 4 000 livres; 42" Les revenus de la terre et baronnie de Ferrières, de Chambrais, et autres biens de Normandie échus au jour du décès de ladite dame évalués entre les parties, à 25 000 livres; 13" Provenant de la part d'héritage qu'avait eue Mme de Pomponne dans la succession de ses frères (part montant en tout à 243 078 livres 18 sols), un douzième des offices de vendeurs de cuirs des ville et faubourg de Rouen, Dieppe, le Havre de Grâce, Quillebœuf, Honfleur, Harfleur, Fécamp, Ouistreham et Saint-Valéry en Caux, évalués à 4448 livres 42 sols 4 denier; 44" un tiers de l'un des quatre offices de vendeurs de cuirs des ville et faubourg d'Amiens, Gorhie, Breteuil, Moreuil et Picquiguy, 4474 livres 2 sols 2 deniers; 45" Deux maisons situées en cette ville de Paris, l'une rue Culture Sainte-Catherine et l'autre rue Saint-Louis au Marais estimées ensemble entre les parties 24 000 livres; 46" Sera fait état de la somme de 8000 livres, principal de 400 livres due par Messire

â56 LE MARQUIS DE POMPONNE

Maximilien de Bourdonnaj, chevalier, seigneur de Charopigny, pour le prix de la vente à lui faite par ladite dame du fief, terre et seigneurie de Coutumel, dans la vicomte d'Èvreux, d'un autre fief nommé la Vieuville et d'une maison et ferme assise en la paroisse d'Ezj, et une autre ferme situé €^ la paroisse du Saussaj près Anet, par contrat passé devant Dionis et son collègue, notaires au Chàtelet, le 14 janvier 1700; 17° pour le principal d'une rente de 1 600 livres à quoi ont été réduits, du denier 16 au denier 20, 2 000 livres de rente sur les États de Bretagne, constituée audit défunt abbé Ladvocat le 23 août 1684, 32 000 livres; 18" 8 400 livres pour le principal de 466 livres 13 sols 4 deniers d'augmentation de gages créés par édit du mois d'août 1691 ; 49" 156 666 livres 13 sols 4 deniers pour le prix du tiers dans trente offices de Contrôleurs visiteurs, marqueurs, vendeurs, déchargeurs et lotisseurs de cuirs de la ville, faubourg et banlieue de Paris, lesquels 30 offices appartenoient audit feu sieur Ladvocat, maître des requêtes en qualité de légataire universel de la dame sa mère; 20" 9 092 10 sols 2 deniers pour le tiers dans les offices de contrôleurs, visiteurs et marqueurs de toile, canevas, coutils, treillis et futaine de la ville et élection de Mayenne, créés par Edit du mois de juin 1627, étant des propres de ladite défunte dame Ladvocat mère. (Les articles 12 à 20 ayant la même origine que l'article 13); 21" pour le principal de la rente de 1 500 livres à prendre sur le clergé du diocèse de Paris constituée au profit de ladite dame de Pomponne par contrat passé devant Courtois et Caillet, notaires, le 7 juillet 1708, 24 000 livres; 22° pour le principal de la rente de 1 000 livres due par le clergé du diocèse de Paris, constituée au profit de ladite par contrat passé devant Moufle et Caillet, notaires, le 12 novembre 1708, 16 000 livres; 23° pour le principal de la rente de 1 000 livres constituée par les États de Bretagne au profit de ladite défunte dame par contrat passé devant Courtois et Caillet, notaires, le 23 mai 1711 14000 livres; 24" 1710 livres pour le principal de la rente de 85 livres 10 sols constituée sur les Aides et Gabelles au profit de ladite dame par contrat passé devant lesdits Courtois et Caillet le 20 août 1710; 25" pour le principal de la rente de 100 livres constituée sur les Aides et Gabelles au profit de ladite dame par contrat passé devant lesdits Courtois et Caillet le 14 juillet 1711 ; 2 000 livres; .. 28" (Somme reçue en dot par Mme de Torcy et qu'elle doit rapporter), 120 000 livres; 29" (L'hôtel de Pomponne, évalué 162 000 livres); 30° (La terre et baronnie de Ferrières, Chambrais et dépendances, y compris le domaine d'Anquinville, laquelle baronnie demeure estimée du consentement des parties à la somme de 419 130 livres y compris les bois de haute futaie dépendants du fief du Fay, évalués à 6 000 livres et déduction faite de la somme de 4 300 livres pour le principal de deux rentes, l'une de 160 livres due au prieuré de Boismonet et l'autre de 12 livres due à l'abbaye de Saint-Evron; 33° (les deux maisons de la rue de la Verrerie, la grande et la petite) estimées entre les parties à 60 000 livres 34° Principal de 4 rentes sur l'ancien clergé dont jouissait ledit feu sieur de Pomponne au jour de son décès, 15 250 livres; 35" (Principal d'une rente sur les Aides et Gabelles au profit de la dame de Pomponne, passé devant Mouffle et Caillet, notaires, le 10 septembre 1700), 20 000 livres; 36° (fermes de Pomponne et de Bordeaux, et maison de Belair et autres dépendances du marquisat de Pomponne, lequel a été estimé entre les parties avec toutes ses dépendances, y compris toutes les ventes et acquisitions faites par feu M. de

Pomponne, les bois de haute futaie, avenues et plants d'arbres, à 168 000 livres; 37" la somme de (3 220 livi-es, principal de la rente de 311 livres due par le sieur marquis de Pomponne par acte passé devant Caillet et son confrère, notaires, le 17 juin 1701, qui sera ici mise en masse sans aucuns arrérages attendu qu'ils ont été compensés jusqu'au dernier décembre 1711, sur les arrérages de la pension due audit sieur marquis de Pomponne; 38° somme due par le sieur abbé de Pomponne pour les cinq derniers articles de l'état des meubles qu'il avoit emportés à Venise, inventorié dans ledit inventaire de 1712, 788 livres; 39" somme de 541 livres 10 sols 10 deniers due par ledit sieur abbé de Pomponne pour le prix de 4 marcs 2 onces de vaisselle d'argent plate, et de 9 marcs 4 onces 4 gros de vaisselle montée, faisant partie de plus grande quantité contenue en l'état de la vaisselle d'argent qu'il avoit emporté à Venise, inventorié audit inventaire; 40° la somme de 392 livres due par ledit sieur abbé de Pomponne pour le prix des meubles qu'il a à Versailles, suivant l'estimation des tapissiers nommés dans l'état desdits meubles, inventorié dans ledit inventaire ; 41° un tiers en un office de conseiller de l'hôtel de ville de Paris affecté aux officiers de Cour souveraine évalué dit tiers entre les parties à 1 500 livres ; 42° un tiers dans la somme de 3 590 livres due à la succession de M. Ladvocat pour gages de son office de maitre des requêtes, 1190 livres.

Total de la présente masse : 1 506 503 livres 9 sols 10 deniers.

Dans laquelle somme il y a pour 419 130 livres de biens régis par la coutume de Normandie et pour 1 087 373 livres 9 sols 10 deniers de biens régis par la coutume de Paris. Lesquels biens sont chargés de 86 099 livres 5 sols 4 deniers de dettes énoncées dans l'état annexé et de 2100 livres de pensions viagères...

Procédant à la liquidation de ce qui revient à chacun, nous disons que la dame marquise de Torcj n'a point de partage à demander dans les biens de la coutume de Normandie, mais seulement un mariage avenant liquidé par son contrat de mariage à la somme de 80 000 livres, laquelle somme lui doit être payée par ses frères à proportion des parts et portions qu'ils ont dans les biens de ladite coutume de Normandie. Et pour fixer lesdites portions. Nous avons donné acte audit sieur marquis de Pomponne du choix par lui fait, conformément à ladite coutume de Normandie, de la baronnie de Ferrières, Chambrais et autres fiefs en dépendant, et, en conséquence^ disons que ladite baronnie, ensemble le fief du Hamel et le fief du Fay, appartiennent par préciput audit sieur marquis, à l'exception du domaine non fieffé d'Anquinville, du fief noble et seigneurie de Fresnay, du moulin de Taunay, du notariat dudit lieu de Chambrais et des petites acquisitions faites par ledit feu sieur marquis de Pomponne de certains bois à broutis qui sont entrés dans l'estimation de ladite terre de Ferrières pour 40 livres de revenu, lesquels biens exceptés demeureront et appartiendront audit sieur abbé de Pomponne. Pour raison de la ferme de Beauvais, Disons que les parties contesteront plus amplement, et représenteront les titres de ladite ferme dans six mois pour établir si elle est tenue en fief ou en roture, et cependant le sieur marquis de Pomponne en aura la jouissance par provision. Lesdits sieurs marquis et abbé de Pomponne contribueront au paiement de la somme due à la

258 LE MARQUIS DE POxMPONNE

marquise de Torcj', le marquis... pour 65 073 livres 16 sols 10 deniers. Et le sieur abbé... pour 14 926 livres 3 sols 2 deniers.

A l'égard des biens régis suivant la coutume de Paris, il en faut distraire la terre et marquisat de Pomponne estimée dans ladite masse à la somme de 168 000 livres (non compris le château et ses dépendances qui appartiennent à l'aîné par précipnt).

Quant à la terre de Pomponne, dans laquelle il v a 6 000 livres de roture, et pour 162 000 livres de bien féodal, il en appartient au sieur marquis 80 000 livres pour la moitié qui lui appartient pour sa portion avantageuse dans les fiefs en qualité d'aîné. Et 2 000 livres pour son tiers des biens roturiers. Et au sieur abbé de Pomponne, et à la dame marquise de Torcy chacun 42 500 livres.

(Chacun des héritiers k, en outre, le tiers du surplus : soit, chacun, 306 657 livres 16 sols 7 deniers, mais chacun doit prendre sa part des dettes. La valeur totale revenant à chacun se trouve ainsi établie : au marquis, 625115 livres 11 sols 11 deniers, à l'abbé, 387 04G livres 13 sols 6 deniers, à Mme de Torcj, 408 241 livres 18 sols 9 deniers). Et pour remplir ledit sieur marquis de Pomponne de ladite somme, il aura en pleine propriété, sa terre et marquisat de Pomponne; la baronnie de Ferrières avec toutes ses dépendances, distraction faite des biens adjugés audit sieur abbé; le tiers des offices des cuirs de Rouen, Amiens et Paris, et des toiles de Mayenne; le tiers de la somme de 25 000 livres employées au douzième article de ladite masse à cause des revenus échus des biens de Normandie; la somme de 24 377 livres 19 sols pour le prix des meubles dont il s'est rendu adjudicataire à la vente; la somme de 21 909 livres pour le prix des meubles, grains, vins et autres effets mobiliers inventoriés à Pomponne en 1712; 4 000 livres pour le prix des meubles étant lors dudit décès au château de Chambrais ; 6 897 livres 4 sols pour son tiers de la vaisselle d'argent ; 1 510 livres 18 sols pour le tiers du prix du linge inventorié en 1712.

Le total excédant la somme revenant au marquis, il sera mis à sa charge la fondation faite par la feue dame de Pomponne dans la chapelle du lieu de Pomponne de 6 050 livres; la rente de 90 livres due à l'abbaye de Chelles; la somme de 1000 livres pour le legs fait à la paroisse de Pomponne par le feu sieur abbé Arnauld pour l'établissement d'une maîtresse d'école; la somme de 500 livres en principal et 175 livres d'arrérages qui étaient dus, au 31 décembre 1711, à la fabrique de ladite église de Pomponne pour le legs à elle fait par le sieur de Luzancy.

Le sieur abbé de Pomponne aura : le fief de Fresnay, le moulin de Taunay; le domaine non fieffé d'AnqumvilIe, les petites acquisitions de bois à broutis, et le notariat de Chambrais; l'hôtel de Pomponne situé rue de la Verrerie; les maisons sises rue Saint-Louis-au-raarais et rue Culture Sainte-Catherine; le tiers desdits offices sur les cuirs de Rouen, Amiens et Paris et sur les toiles de Mayenne; la rente de 1600 livres et de 1 000 livres due par les Etats de Bretagne ; les rentes de 1 500 et de 1 000 livres dues par le clergé; la rente de 1 000 livres sur les aides et gabelles; un tiers de la vaisselle d'argent, etc. La dame de Torcy... aura : la somme de 120 000 livres qu'elle a reçue en deniers comptants suivant son contrat de mariage, et qu'elle a rapportée à la masse; le grand hôtel de Pomponne, place des Victoires; le tiers des offices sur les cuirs de Rouen, Amiens et Paris, sur les toiles de Mayenne; le tiers de la vaisselle d'argent; le tiers du

linge; 6481 livres 18 sols pour le prix des meubles dont lesdits sieur et dame de Torcy se sont rendus adjudicataires à la vente; 1 323 livres de rentes sur l'ancien clergé de France; une rente de 83 livres 10 sols sur les aides et gabelles; 26 67i livres 9 sols 10 deniers en argent comptant.

Sera fait raison auxdits sieur et dame de Torcy des loyers de l'hôtel de Pomponne, échus pendant les premiers six mois de l'année 1712, depuis le 1" janvier jusqu'au 1" juillet pendant lesquels ledit hôtel a été occupé par les meubles de la succession de ladite dame de Pomponne et ce à raison de

3 000 livres de loyer pour chacun an, soit 2 300 livres payés par tiers par chacun des cohéritiers.

Les réparations qui sont à faire dans les biens de Normandie, montant, suivant le mémoire qui nous en a été représenté de la part dudit sieur marquis de Pomponne, à la somme de 2 700 livres, seront faites par les ordres dudit sieur marquis de Pomponne au meilleur marché que faire se pourra, dont il sera cru sur ses seuls mémoires. Et la somme à laquelle elles se trouveront monter sera supportée moitié par lesdits sieurs marquis et abbé de Pomponne, chacun à proportion des fonds qu'ils ont dans lesdites terres par le présent partage. Et l'autre moitié leur sera payée par la succession de ladite dame de Pomponne, et payée un tiers par chacun des cohéritiers '.

Seront lesdits actes des 16 juin et 7 juillet 1712 déposés en l'étude de Caillet, notaire au Chàtelet de Paris, pour y avoir recours quand besoin sera.

2. État de ce qui est dii par^ la succession de Mme de Pomponne. Menues dettes et dettes exigibles.

xV M. le marquis de Pomponne pour les arrérages de sa pension, 6 214 livres 14 sols; à M. l'abbé de Pomponne pour arrérages des 6 000 livres, 1 696 livres

4 sols; à M. le marquis de Torcy, pour arrérages des 4 000 livres, 1 369 livres 19 sols 7 deniers ; pour les arrérages de Ja pension de 700 livres par an due à Chelles pour Madame de Pomponne, la religieuse, échus au 1" janvier 4712, pour 2 mois moins 11 jours, 303 livres 9 sols, 10 deniers; au sieur Thomain, maçon, pour réparations suivant ses mémoires, 600 livres; à Salve, peintre, qui a blanchi le grand hôtel de Pomponne, place des Victoires, 400 livres; à Baloin, plombier, pour 3 années d'entretien de la fontaine 50 livres; à la couturière, 17 livres; à Labadie, tailleur, 63 livres 12 sols 6 deniers; au boulanger du gros pain, 214 livres 3 sols; au boucher, 478 livres; à la blanchisseuse, sur son livre, 161 livres; à Prieur, maréchal qui a pansé les chevaux, 20 livres; pour le dixième denier de l'hôtel, place des Victoires, pour les quartiers de juillet et octobre, 175 livres; pour deux quartiers de l'hôtel, rue de la Verrerie, 120 livres; à M. Gaillard, médecin, pour la dernière maladie et 17 voyages à Chelles pour Mme la religieuse, compris sa pension de 400 livres, 400 livres; pour la capitation de 4711, 1 100 livres; au sieur Rastelly (sic), pour reste du marché du contre table de Saint-Médéric, 4 400 livres; à lui, pour autre marché fait pour le revêtement des piliers de la chapelle, 300 livres; au sieur Dulin, peintre, pour le tableau de la chapelle, prix fait, 300 livres; au sieur Godinel, pour frais,

Archives nationales, E. 1965, ff. 46 à 73.

2 000 livres; à Daigremont, serrurier de carrosses, 20 livres; à la dame Le Beau pour du linge de deuil qu'elle a payé pour la demoiselle du Boulay, 38 livres; à Etienne Gilles, ci-devant fermier de Pomponne, pour reste de compte arrêté aveclui, 1 331 livres 3 sols 6 deniers; aux héritiers du sieur Marot, charpentier, qui a bâti l'aile de l'avant-cour de Pomponne, pour une erreur décompte, 700 livres; pour la pension d'une religieuse, en Auvergne, 40 livres; à Auffrov, tapissier, pour 72 journées employées par lui et son garçon, à l'inventaire de Paris et de Pomponne et pendant la vente des meubles, compris ses fournitures. 200 livres... Total 29 432 livres 6 sols 9 deniers.

Frais funéraires.

Aux prêtres qui ont veillé le corps, 73 livres; les droits de la fabrique de Saint-Eustache, 99 livres 42 deniers; pour 30 messes, 37 livres 10 deniers; pour convoi, 176 livres ; pour l'enterrement et le service à Saint-Médéric, 430 livres; aux crieurs pour les tentures, luminaires et autres fournitures pour l'enterrement et le service, 3 200 livres ; pour le louage des manteaux et habits de deuil, 126 livres 3 sols ; pour les habits des domestiques, 403 livres; pour des bas, 26 livres: pour des chapeaux, 27 livres 10 sols; pour les crêpes, 92 livres; pour les habits et linge de deuil des femmes de chambre, 279 livres 9 sols; à M. Prailly pour son deuil, 300 livres. — Total

5 294 livres 6 sols.

Gages des domestiques.

Au sieur Londieu, maître d'hôtel, 322 livres 6 sols 3 deniers; à Aaffroy, valet de chambre-tapissier, 378 livres 7 sols 8 deniers; à Barbier, cuisinier, 138 livres 13 sols 8 deniers, et une graiification de 130 livres; à la demoiselle de la Tour, femme de chambre, 91 livres 6 sols; à la demoiselle de la Saussaye, 30 livres 11 sols; à Marie, 209 livres 7 sols 9 deniers; à elle pour déboursés, 77 livres 4 sols: Gabrielle, servante de cuisine, 93 livres 13 sols

6 deniers; à Caverdices, suisse, 177 livres; à Duchesne, cocher, 37 livres 4 sols; à Saint-Omer, postillon, 203 livres 14 sols 6 deniers; à Barois, laquais, 162 livres 7 sols; à Picart, laquais, 70 livres 7 deniers; au sieur Burey, concierge de Pomponne, 666 livres 13 sols 4 deniers; à lui pour reliquat de son compte, 338 livres 3 sols 7 deniers; à M. Prailly, 4 800 livres; à lui pour un reste de compte, 1 088 livres 10 sols. — Total : 10 097 livres 19 sols 3 deniers.

Rentes.

A Madame de Louvois, 1 100 livres de rente; aux cordeliers de Bernay, 4 000 livres qui produisent intérêts; à la dame Mésieres, 20 livres de rente; à la fabrique de Pomponne, en deux parties pour legs, 1300 livres; au principal pour sept années d'intérêts arriérés. 173 livres; pour la fondation de la chapelle de Pomponne, 302 livres 6 sols de rente; à l'abbaye de Chelles, 90 livres de rente; pour 18 mois d'arrérages de ladite rente, 133 livres.

Plus les successions des sieurs et dame de Pomponne sont chargées de 2 100 livres de pensions viagères, savoir :

A Madame de Pomponne, religieuse, 600 livres; à Madame du Boulay, religieuse, 200 livres; au sieur Cholav, 300 livres; à la demoiselle Vatbois,

100 livres; à la dame Le Beau, 300 livres; au sieur Cotcbrune, 300 livres; au sieur Racault, 300 livres,

{Arch. Nai. E. 1965, ff»^ 74-76. Original.)