Commission des finances et du trésor
Le conseil d'état, présidé par le lieutenant de l'empereur, composé des directeurs généraux, du contrôleur général, de conseillers d'état et de membres appelés au conseil par le souverain, aura les attributions suivantes :
1. Examen et rédaction des projets de loi et d'ordonnance, ayant trait à l'administration générale du royaume.
2. Décision des difficultés et des différents qui surgiraient entre les autorités civiles^ sur les objets de leur ressort.
3. Examen des représentations et griefs des assemblées d'états provinciaux et des conseils palatinaux, relativement aux besoins du pays.
Nicolas le dessein prémédité de ne point mettre à exécution les Statuts organiques, uniquement destinés à donner une satisfaction apparente aux réclamations des cabinets étrangers. La rédaction négligée et confuse du texte des Statuts, yisiblement bâclé à la hâte, semble autoriser à croire que Ton attachait fort peu d'importance à cette nouvelle » charte» du royaume, qui insérée au Bulletin des lois et ayant force obligatoire, ne reçut qu'un commencement ou plutôt un semblant d'exécution, — le pouvoir lui-même ofErit an pays le funeste exemple du mépris des lois. — A part la nomination d'un lieutenant
4. La révision du budget annuel des recettes et des dépenses, dressé par les soins du conseil d'administration, ainsi que du rapport du contrôleur général.
5. L'examen des rapports adressés par les chefs des diverses branches de l'administration sur les affaires qui leur sont confiées.
6. La décision sur les poursuites judiciaires exercées contre des fonctionnaires publics, du chef des crimes et délits commis dans Texercice de leurs fonctions.
Les affaires ayant trait à la législation, et autres de grande importance, qu'il paraîtrait nécessaire de combiner avec les lois en vigueur dans les autres parties de l'empire, ainsi que le budget annuel du royaume, passeront en dernier ressort par l'examen et la confirmation du conseil d'état de l'empire. A cet effet il y sera créée une section spéciale, dite section des affaires du royaume de Pologpie.
Toutes les affaires administratives et civiles du royaume de Pologne seront traitées en langue polonaise.
La division actuelle du royaume en palatinats, arrondissements, villes et communes rurales, demeure en vigueur.
Les palatinats conserveront leurs assemblées de noblesse, conseils palatinaux électifs et assemblées communales. — Les conseils palatinaux auront à élire les juges de première et de seconde instance ; à prendre part à la composition des listes de candidats aux emplois administratifs ; à veiller à la prospérité des palatinats, en adressant à cet effet des représentations ou des pétitions au gouvernement.
Il y aura des assemblées d'états provinciaux pour délibérer sur les affaires qui concernent les intérêts généraux du" royaume de Pologne. Ces assemblées auront voix délibérative dans l'examen des matières qui leur seront soumises. — Une ordonnance spéciale déterminera les affaires qui seront soumises aux assemblées des états*.
* Le texte des Statuts Organiques se trouve dans le Recueil de D'Angeberg.
de l'empereur en la personne du maréchal Paskiewîtch , créé prince de Yarsovie, les Statuts n'eurent pour résultats que Tincorporation de Tarmée polonaise dans l'armée russe, la création de la section des affaires du royaume au conseil de l'empire, Tintroduction de fonctionnaires russes au conseil d'administration, au conseil d'état et dans les hauts emplois administratifs. La protection spéciale promise à la religion catholique, tourna bientôt à la persécution. Les garanties accordées à la liberté individuelle, restèrent à l'état de lettre morte. Une censure préyentive d'une rigueur inouïe, régit la liberté de la presse. Il ne fut plus jamais question ni d'assemblées de noblesse, ni d'assemblées communales, ni de conseils de palatinats, ni d'états provinciaux, et les vestiges d'anciennes institutions respectées d'abord, ne végétèrent que pendant peu d'années.
