DÉCRET DU 2 MARS

Aiiï. 11. La Société de secours se procure, pour chaque étahlisseuienl qu’elle crée, le matériel nécessaire à l’exécution du service.

Toutefois, si 1 organisation dun établissement reconnu indispensable ne peut ôtre effectuée faute de certaines ressources en matériel , l’administration de la guerre peut mettre exceptionnellement à la disposition de la Société, à titre de prêt, tout ou partie de ce matériel.

Dans ce cas, la Société demeure responsable du matériel prêté, dont il est dressé contradictoirement un inventaire évaluatif en triple expédition.

L’une de ces expéditions reste entre les mains du délégué régional; la seconde est déposée dans les archives de l’administration militaire locale, et la troisième est adressée au Ministre de la guerre.

Art. 1 2. Dans les localités où la Société de secom's crée des établissements hospitaliers, elle est tenue de foiu-nir, avec ses propres ressources, les denrées et objets de consommation nécessaires au traitement des malades.

Par exception, si la Société desservait des établissements dans une place investie où les ressources lui feraient défaut, l’administration militaire pourrait lui fournir les denrées et objets de consommation reconnus nécessaires.

Ces fournitures, délivrées sur bons régulièrement établis et visés par le sous-intendant militaire, seraient effectuées contre remboursement par la Société dans la limite de ses ressources financières.

Art. 13. L’autorité militaire détermine les catégories de blessés et de malades dont le traitement peut avoir lieu dans les établissements desservis par la Société.

Art. \li. Les conditions de traitement des malades admis dans les établissements desservis par la Société de secours, en ce qui concei'ne le régime alimentaire, les prescriptions et le fonctionnement du service intérieur, doivent, autant que possible, se rapprocher des règles en viguem’ dans les hôpitaux militaires ou dans les hospices civils de la localité.

Le soin de régler cette partie du service appartient au délégué régional ou à ses représentants.

Méanmoins, tous les établissements créés par la Société de secoiu’s demeurent placés, au point de vue du contrôle et de la discipline, sous la surveillance de l’autorité militaire, qui a toujours la libre entrée de ces etablissements.

Art. 15. A l’arrivée d’un malade dans l’établissement, il en est fait immé-

HÉGLANT lÆ F0N(7ri0NNEMENT ÜE LA SOCIETE.

(lialemenl menlion sur le rejj-isiro du mouvcmonl, doiU toutes les colonnes sont remplies exaclemenl, d’après les indications du billet d’entrée, et, à défaut, tl’après les renseif^ncments qu’on se procure auprès des malades.

Le sous- intendant militaire s’assure fréquemment de la bonne tenue de ce registre.

Il est en outre établi, pour cbaque entrant, un billet de salle qui lui est remis.

Si un malade possède, à son entrée, des bijoux, des valeurs, etc., il doit en faire le dépôt à l’em[)loyé comptable de l’établissement, qui en devient responsable, en délivre un reçu particulier et en fait l’inscription sur un registre.

AnT. 16. Les malades dont la guérison est achevée, ou dont le séjour dans rétablissement n’est plus motivé, sont désignés chaque jour par les médecins pour sortir le lendemain.

Le billet de salle reçoit la mention do la sortie ; après que les indications portées sur ce billet ont été remplies, il est remis au malade et lui sert de billet de sortie.

L’indication de la sortie doit figurer sur le registre du mouvement.

Les objets et valeurs qui sont la propriété des sortants et qu’ils avaient déposés, lors de leur entrée dans l’établissement, leur sont rendus après qu’ils les ont reconnus et qu’ils en ont donné décharge sur le registre des dépôts.

L’employé comptable est tenu d’adresser chaque jour à l’autorité militaire de la localité l’état nominatif des hommes dont la sortie est prescrite par le médecin pour le lendemain.

Aht. 17. Lorsqu’un malade vient à décéder dans un établissement desservi par la Société, l’employé comptable se conforme, pour les formalités à remplir, aux dispositions du règlement sur le service de santé de l’armée (art. 5 1 4 et suivants).

Il est ouvert à cet elfet, dans cliaque établissement, im registre des décès. Un extrait en est adressé, dans les vingt-quatre heures, à l’ollicier de l’état

Les elfets, bijoux, valeurs, laissés par un décédé reçoivent les destinations imiirpiées au titre VIII du règlement sur le service de santé de l’armée.

Akt. 18. L’employé coiiq)table de cluupie établissement adresse cluupie

DIÎCIlF/r DU 2 MAP. S 1878,

jour a 1 aiilorilé niililaire un c^lal, parliculier tlii mouvcmeiil des malades de la veille, conronnc au modèle ii“ 5, indiquant dans un tableau récapitulatil' le nombre des malades ([uc peut contenir l’établissement et le nombre dos lils occupés.

Art. J 9. Les imprimés et registres en usage dans les hôpitaux militaires et prescrits par les articles ci-dessus sont fournis par l’intendant militaire au délégué régional, qui demeure chargé d’en faire la répartition dans les établissements de la région desservis par la Société.

Dès leur réception dans les établissements, les registres doivent être cotés et parafés par le sous-intendant militaire ou son suppléant.

Art. 20. La Société de secours reçoit de l’administration de la guerre, par jouiTiée de malade traité dans ses établissements et à titre de part contributive de l’Etat, une indemnité (ixe de un franc.

Cette indemnité n’est point due pour les journées de sortie ou de décès, à moins que la sortie ou le décès n’ait lieu le jour môme de l’entrée du malade dans l’établissement.

La Société reste chargée de faire procéder à ses frais à l’inhumation des militaires décédés dans ses hôpitaux, ainsi qu’è la célébration du service mortuaire.

Art. 21. Le montant des journées de traitement, décompté conformément aux dispositions qui précèdent, est ordonnancé mensuellement, sur la simple production d’un extrait du registre du mouvement des malades, établi par l’employé comptable de l’établissement, certifié véritable par le comité local, vu et vérifié par le sous-intendant militaire.

L’ordonnancement a lieu soit par l’intendant militaire, au nom du délégué régional, dûment autorisé à cet ed’et par le conseil supérieur, soit par les sous-intendants militaires au nom des comités locaux, quand le déléf>ué régional en fait la demande.

Art. 22. Les règles administratives relatives aux hommes de l’armée de mer traités dans les hôpitaux militaires sont applicables aux mômes hommes, cpiand ils sont traités dans les établissements hospitaliers de la Société de secours.

Art. 2, 3. Le personnel de la Société est autorisé à porter le brassard institué en vertu de l’article 7 de la Convention do Genève, en date du a a août i8()/i, dans les conditions déterminées par les règlements de ladite Société.

Les brassards sont exclusivement délivrés par l’intendant militaire régional

el levùliis tlo son cndiot ot du mimdro do série do In région, sur In production du conlrtMe uoiuiunlifdu personnel employé clans clinque élablissomenl.

Il est délivré, en môme temps, une cnrte nominative cpii porte le môme numéro que le brassard et cjui est signée par le délégué régional et par l’inlendaut. Tout porteur de brassard doit être constamment muni de cette carte.

Aut. "Ht. A la fermeture de chacpie établissement desservi par la Société de secours, les registres dont la tenue est prescrite par le présent règlement sont transmis à l’intendant militaire de la région territoriale, par les soins dessous-intendants, qui demeurent chargés de se les faire remettre par les employés conqilables, dûment autorisés à cet effet par le délégué régional.

Ce dernier adresse au Ministre de la guerre par l’intermédiaire du prc'sident de la Société :

1° Lîn rapport d’ensemble sur le fonctionnement des hôpitaux et ambulances de la région ;

•2° La statistique des maladies et blessures qui y ont été traitées, avec indication des résultats obtenus.

ViiT. 25. Les Sociétés de secours étrangères ne [umrront être admises à fonctionner, concurremment avec la Société française, que sur une autorisation formelle du Ministre de la guerre et avec la réserve :

1° De se placer sous la direction de la Société française ;

■3“ De se conformer au présent règlement ;

3° De n’opérer que dans les régions qui leur seront assignées par le Ministre de la guerre.

Aiit. 2t). Le Ministre de la guerre et le Ministre de la marine et des colonies sont chargés de l’exécution du |>résent décret.

Lait è V'^ersailles, le 9 mars 1878.

Signé : Maiuîciiai. DE MAC MAHüN.

P.TT le l’ré.sidcnl de la liépidilique :

Li' Minislrc ili: la (fiirrre, .Sifftié : G'' tioiiKi,.

La Miniulrada la mariiw , Si/fiKÎ : A. l*oTmu|i.

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