LA BASE LÉGALE DU CONTRÔLE MÉDICAL

A. — Contrôle de l'incapacité temporaire

Au cours du traitement, le chef d'entreprise pourra désigner au juge de pair un médecin chargé de le renseigner sur l’état de la victime. Cette désignation, dûment visée par le juge de paix, donnera au dit médecin accès hebdomadaire auprès de la victime en présence du médecin traitant venu deux jours à l’avance par lettre recommandée (Loi de 1898 modifiée 31 mars 1905) article 4, alinéa 5.

Les chefs d'entreprise étant actuellement presque tous assurés (1), ce sont les compagnies qui, en l’espèce, se substituent aux patrons. Les compagnies ont donc en fait le droit pendant tout le temps que dure l’incapacité temporaire, de se renseigner sur l’état de l’accidenté. L'ouvrier ayant le libre choix du médecin, il est naturel que la compagnie puisse, elle aussi, désigner

(4) Sauf certaines grosses industries ou administrations qui s’assurent elles-mêmes. De même certains petits patrons ne sont pas assurés,