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son médecin ; si celui-ci a qualité pour exercer la médecine en France, le juge de paix ne peut refuser son visa. Le médecin contrôleur ainsi désigné n'est pas assermenté, ses honoraires sont à la charge du chef d'entreprise ou de la compagnie qui le représente.

Le médecin contrôleur a le droit de contre-visiter le blessé une fois par semaine, il suffit que le médecin

traitant ait été prévenu par lettre recommandée deux

jours à l’avance du jour et de l'heure de la visite.

Si le médecin traitant ainsi prévenu ne juge pas à propos d'assister à la visite, son abstention intentionnelle ou non, ne peut empêcher le médecin contrôleur de procéder à son examen.

Généralement les deux médecins fixeront l'heure de la visite d’un commun accord, toutefois si l’accord ne pouvait se faire ou si le blessé refusait de se laisser examiner sous prétexte que son médecin traitant est absent bien que prévenu, il appartient au juge de paix de régler la question.

L'article 4 alinéa 6 de la loi prévoit d’ailleurs une ‘sanction pour le cas où le blessé refuse le contrôle :

Faute par la victime de se préter à cette visite le payement de l’indemnité journalière sera suspendu par décision du juge de paix qui convoquera la victime par simple lettre recommandée.

Si l’ouvrier n’a pas de raison plausible pour justifier son refus de se laisser examiner par le médecin contré- % leur agréé par le juge de paix, ce dernier peut, après comparution de l’accidenté, ordonner la suspension du

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paiement de l'indemnité journalière depuis le jour du

refus jusqu’à ce qu’il en soit autrement ordonné.

L'indemnité journalière peut en effet être de nouveau . payée au blessé s’il accepte le contrôle et s’il est encore a Ce moment en état d'incapacité temporaire ; mais l’accidenté n’est pas fondé à réclamer le paiement de l’indemnité pendant le temps qui s’est écoulé du jour de son refus à celui où il s’est laissé contrôler. Si à ce moment le médecin de la compagnie contrairement à l'avis du médecin traitant juge le blessé guéri, le juge de paix commettra un expert.

C’est encore le juge de paix qui statuerait et fixerait la date à laquelle l'indemnité journalière devrait être de nouveau payée, si un médecin contrôleur ne jugeait pas à propos d'examiner un blessé qui après avoir refusé le contrôle viendrait de lui-même se présenter au médecin contrôleur.Dans tous ces cas il s’agit bien entendu d’incapacité temporaire, le juge de paix étant incompétent en cas d'incapacité permanente (art.15, alinéa 3 de la loi).

L'article 4, alinéa 7 de la loi, fixe la marche à suivre pour le cas de contestation sur la date de reprise du travail :

Si le médecin certifie que la victime est en état de repren-

dre son travail et que celui-ci le conteste, le chef d'entreprise

peut, lorsqu'il s’agit d'une incapacité temporaire, requérir du juge de paix une expertise médicale qui devra avoir lieu

dans les cinq jours.

Si le blessé accepte de reprendre le travail à la date fixée il n’y a pas de difficulté.