CONCLUSIONS

De l'exposé qui précède, il nous semble pouvoir dégager les conclusions suivantes :

1) La loi de 1898, en diminuant les conséquences fàcheuses qu'un accident de travail peut occasionner à l’ouvrier, est une loi juste ; le droit de contrôle du patron est nécessaire, il permet,en évitant des abus, d’étendre la catégorie des bénéficiaires des lois sociales.

2) Les Médecins contrôleurs n'auront à remplir qu'un rôle vérificateur et non actif : on séparera nettement les fonctions de médecin contrôleur et de médecin traitant, le secret médical sera ainsi respecté.

3) Puisque le juge de paix ne peut refuser son visa à tout médecin qualifié pour exercer la médecine en France, ne serait-il pas à souhaiter que les médecins contrôleurs fussent agréés par le juge de paix une fois pour toutes ? La suppression de cette formalité permettrait en évitant le retard que crée la demande d’agréation, parfois indispensable, un contrôle plus rapide.

4) Le juge de paix a actuellement le libre choix de l'expert, ne serait-il pas préférable qu'il désignàt un

expert près le tribunal, qui pourrait ainsi suivre l'affaire si le tribunal en est saisi.

5) Le -médecin contrôleur en évaluant le taux de l'incapacité permanente partielle renseigne simplement la compagnie. Son appréciation,en ramenant à des proportions justes des prétentions parfois exagérées pourra servir de base à une conciliation. Laisser croire en effet à l’accidenté, parfois mal conseillé, qu'une blessure minime est susceptible de lui valoir une incapacité élevée, c’est lui rendre mauvais service, c'est l'engager dans un procès qui retardera le règlement définitif de son accident et n’aboutira souvent qu'à le débouter de de sa demande excessive. Là encore le contrôle est utile, il facilite la conciliation, en éclairant l’accidenté sur ses droits véritables.

Vu, Le Doyen, Vu, le Président, H. ROGER, BALTHAZARD Vu.et permis d'imprimer :

Le Recteur de l'Académie de Paris APPELL,