LA BASE LÉGALE DU CONTRÔLE MÉDICAL

A. — Contrôle de l'incapacité temporaire

Au cours du traitement, le chef d'entreprise pourra désigner du juge de paix un médecin chargé de le renseigner sur Pétat de la victime. Cette désignation, düment visée par le juge de pair, donnera au dil médecin accès hebdomadaire auprès de lu victime en présence du médecin traitant venu deux jours à l'avance par lettre recommandée (Loi de 1898 modifiée 31 mars 1905) article 4, alinéa 5.

Les chefs d'entreprise étant actuellement presque tous assurés (1), ce sont les compagnies qui, en l'espèce, se substituent aux patrons. Les compagnies ont donc en fait le droit pendant tout le temps que dure lincapacité temporaire, de se renseigner sur l’état de laccidenté. L'ouvrier ayant le libre choix du médecin, il est naturel que la compagnie puisse, elle aussi, désigner

(1) Sauf certaines grosses industries ou administrations qui s’assurent elles-mèmes. De méme certains petits patrons ne sont pas assurés,

son médecin ; si celui-ci a qualité pour exercer la médecine en France, le juge de paix ne peut refuser son visa. Le médecin contrôleur ainsi désigné n’est pas assermenté, ses honoraires sont à la charge du chef d'entreprise ou de la compagnie qui le représente.

Le médecin contrôleur a le droit de contre-visiter le blessé une fois par semaine, il suflit que le médecin traitant ait été prévenu par lettre recommandée deux jours à l'avance du jour et de l'heure de la visite.

Si le médecin traitant ainsi prévenu ne juge pas à propos d'assister à la visite, son abstention intentionnelle ou non, ne peut empêcher le médecin contrôleur de procéder à son examen.

Généralement les deux médecins fixeront l'heure de la visite d’un commun accord, toutefois si l'accord ne pouvait se faire ou si le blessé refusait de se laisser examiner sous prétexte que son médecin traitant est absent bien que prévenu, il appartient au juge de paix de régler la question.

L'article 4 alinéa 6 de la loi prévoit d'ailleurs une sanction pour le cas où le blessé refuse le contrôle :

Faute par la victime de se prêter à cette visite le payement de l'indemnité journalière sera suspendu par décision du juge de pair qui convoquera la victime par simple lettre recommandée.

Si l’ouvrier n'a pas de raison plausible pour justifier son refus de se laisser examiner par le médecin contrôleur agréé par le juge de paix, ce dernier peut, après comparution de l'accidenté, ordonner la suspension du

paiement de l'indemnité journalière depuis le jour du refus jusqu’à ce qu’il en soit autrement ordonné.

L'indemnité journalière peut en effet être de nouveau payée au blessé S'il accepte le contrôle et s’il est encore a ce moment en état d'incapacité temporaire ; mais l’accidenté n’est pas fondé à réclamer le paiement de l’indemnilé pendant le temps qui s’est écoulé du jour de son refus à celui où il s’est laissé contrôler. Si à ce moment le médecin de la compagnie contrairement à l'avis du médecin traitant juge le blessé guéri, le juge de paix commettra un expert.

C’est encore le juge de paix qui statuerait et fixerait la date à laquelle l'indemnité journalière devrait être de nouveau payée, si un médecin contrôleur ne jugeait pas à propos d'examiner un blessé qui après avoir refusé le contrôle viendrait de lui-même se présenter au médecin contrôleur.Dans tous ces cas il s’agit bien entendu d’incapacité temporaire, le juge de paix étant incompétent en cas d'incapacité permanente (art.15, alinéa 3 de la loi).

L'article 4, alinéa 7 de la loi, fixe la marche à suivre pour le cas de contestation sur la date de reprise du travail :

Si le médecin certifie que la victime est en état de reprendre son travail et que celui-ci le conteste, le chef d'entreprise peut, lorsqu'il s'agit d'une incapacité temporaire, requérir du juge de paix une expertise médicale qui devra avoir lieu dans les cinq jours.

Si le blessé accepte de reprendre le travail à la date fixée il n’y a pas de difficulté.

oh P Ds

S'il y a désaccord entre le médecin contrôleur et le médecin traitant un expert sera nommé qui déposera son rapport dans les cinq jours.

Si le blessé seul prétend n'avoir été guéri que plus tard, les deux médecins étant d'accord pour fixer la même date, l'expertise le plus souvent ne sera pas nécessaire, le juge de paix s’en rapportant à l'unanimité d'opinion des deux médecins.

B. — Contrôle de revision

L'article 19, alinéa 5 de la loi du 31 mars 1905, est venu modifier heureusement le texte ancien de la loi qui permettait au blessé de se refuser à tout examen médical tant qu’une action en revision n'était pas exercée contre Jui :

Au cours des trois années pendant lesquelles peut s'erercer l'action en revision le chef d'entreprise pourra désigner au président du tribunal un médecin chargé de le renseigner sur l'état de la victime.

Celle désignation, düment visée par le président, donnera audit médecin accès trimestriel auprès de la victime. Faute par la victime de se prêter à celte visite, tout paiement d'arrérages sera suspendu par décision du président, qui convoquera la victime par simple lettre recommandée (al. 6).

Le patron ou l'assureur peuvent ainsi vérifier le bienfondé de l'action en augmentation intentée par l'ouvrier où au contraire agir en réduction de rente s’il y a amélioration.

Juridiquement l’article 19 substitue la compétence du tribunal civil à celle du juge de paix, consacrée par l’article 4 ; une simple requête au président du tribunal civil avec la désignation du médecin choisi par le patron ou assureur Suflira.

L'action en revision étant ouverte pendant trois ans, le médecin délégué auprès de la victime ne pourra la visiter que trimestriellement.

En cas de refus du blessé de se laisser visiter le médecin le constatera dans un certificat qu'il fera parvenir au président. Ce dernier convoque le blessé par lettre recommandée et rend une ordonnance suspendant Île paiement des arrérages s’il persiste dans son refus de se laisser visiter.