LES BANQUES HYPOTHÉCAIRES

2° Dans le cas où la banque obtient une autori- Sation spéciale du ministre des Finances, celle-ci ie peut se donner que si le montant total des hypothèques consenties par l’établissement n’excède pas le quart de son capital versé et si les obligations garanties ne sont pas à échéance de plus de six mois. ne

Les banques d’émission ne peuvent pas non plus donner leurs billets en gage ou en dépôts, ni contracter sur eux aucune obligation. Il leur interdit enfin d’hypothéquer leurs propriétés et de donner en gage leur portefeuille.

$ III. Les banques hypothécaires. — La législation des banques hypothécaires est sensiblement la même au Mexique qu’en France. Elles peuvent, en effet, consentir des prêts soit à court terme, rem- boursables en moins de 10 ans, ou à long terme, comportant des annuités comprenant l'intérêt et l’amortissement du prêt ainsi que la rémunération de la banque. Le nombre des annuités ne peut être inférieur à dix ni supérieur à quarante, qu’elles se payent en bloc, ou soient, au contraire, divisées en versements trimestriels ou semestriels.

Les prêts ne peuvent se faire que sur première hypothéque et pour une somme n’excédant pas la moitié de la valeur de la propriété, déterminée par experts, si l’on ne s’en tient pas à l’évaluation cadastrale. Quand la valeur de la propriété est représentée pour plus de moitié par des immeubles, l’avance est réduite à 30 0/0. Seuls sont acceptés

en garantie les immeubles situés dans les Etats où l'établissement prêteur a son siège social.

En représentation de ces prêts, la banque émet des obligations hypothécaires garanties non pas par telle ou telle propriété hypothéquée, mais par l’ensemble des gages consentis. Ces obligations sont nominatives ou au porteur et divisées en coupures de 100, 500 et 1.000 piastres. « La loi, dit M. Jean Favre, s’est efforcée de faire de ces banques le type des placements sûrs et de leur créer un marché aussi large que possible. Elle a, dans ce but, édicté une mesure qu’on ne retrouve dans aucune autre législation et qui contribue largement à donner toute tranquillité aux porteurs: les banques hypothécaires doivent toujours conserver par devers elles un fonds en monnaie liquide suffisant pour effectuer le service des obligations au moins six mois à l’avance. En outre, les obligations jouissent d’un droit de préférence sur le capital et les réserves de la banque. »

En dehors'des prêts aux particuliers, les banques hypothécaires peuvent faire des avances pour les travaux publics; des avances sur titres à six mois, acheter des titres pour leur propre compte, mais leur portefeuille ne doit contenir aucune valeur minière. La réglementation des banques hypothécaires n’offre, en somme, rien de bien original.

$ IV. Les banques réfectionnaires. — La banque réfectionnaire distribue deux genres de crédit: le

LES BANQUES RÉFECTIONNAIRES 319 crédit agricole, le crédit aux entreprises minières. Le principe sur lequel reposent les banques réfectionnaires est celui-ci: se procurer les capitaux nécessaires aux prêts, par l’émission de titres de crédit spéciaux, appelés bons de caisse, portant intérêt et remboursables en trois mois au minimum et deux ans au maximum. Les fonds sont prêtés aux entreprises agricoles ou minières à échéance maxima de deux ans. L’échéance est donc la même, mais les conditions des prêts diffèrent suivant qu’ils sont consentis à une entreprise agricole ou à une entreprise minière. Pour l’entreprise minière, les conditions sont bien plus dures. Le prêt ne peut être accordé qu'après qu’une expertise a démontré que, dans des conditions normales, les produits de l’exploitation seront suffisants pour assurer le remboursement dans le délai fixé. 51 l’avance est faite, la banque a le droit de surveiller la gestion d’affaire. Elle se rend compte si les fonds prêtés sont employés pour ce à quoi ile étaient destinés. Elle encaisse à mesure qu'ils se réalisent les produits de l’exploitation.

- Ce sont là des conditions très étroites qui ont été certainement la cause du peu de succès de ces banques. Les bons de caisse semblent bien ne pas constituer, de plus, un placement bien intéressant, car l’état des capitaux, au Mexique, ne permet pas encore le développement rapide de ces bons de caisse. Des précautions ont été prises pour donner à ces titres toute sécurité. Leur montant ne doit pas excéder l’encaisse métallique et les valeurs

immédiatement réalisables. Ces banques, d’autre part, doivent s’abstenir de certaines opérations dangereuses, telles que les participations et l’exploitation directe d’une entreprise industrielle.

En résumé, les banques réfectionnaires sont encore à leur début au Mexique, maïs rien ne prouve qu’elles ne se développeront pas dans un avenir prochain.