Art. 91. 1. 20-27; cf. art. 113 et 116. 10. Art

60 LA LITTÉHATURE

rer Tiiitérêt soit en prétendant que le débiteur n'a pas payé, soit en s'abstenant de donner quittance d'un acompte afin de pouvoir réclamer l'intérêt intégral, soit en faisant usage de faux poids ou de fausses mesures.

Le contrat du prêt à intérêt nest valide que s'il est conclu en présence d'un fonctionnaire du Gouvernement appelé NER ou gir'.