CONCLUSION

Le ministère de Botta-Adorno, disions-nous sur le seuil de cette étude, a été fécond en utiles réformes et en résultats durables.

.Cette thèse nous croyons l'avoir prouvée.

Le ministre réorganise la défense du pays et met sur pied une armée importante, il porte remède aux abus sans nombre qui avaient envahi l'administration financière, il crée de nombreuses ressources pour le trésor royal, en même temps, il creuse des canaux, trace des chaussées, construit des ports, brise des traités iniques, nivelle des obstacles douaniers, fait surgir quantité d'établissements industriels de toute nature, envoie nos produits à l'étranger ; en un mot, relève, protège, défend, à toute heure et de toute manière, notre commerce et notre industrie.

Fort de la grandeur du but poursuivi, il lutte contre tous les obstacles ; il fléchit l'égoïsme des conseils de Vienne, combat pour les vaincre la défiance des Etats, les jalousies des provinces, et sans heurter ni la foi ni les privilèges du pays, il fait triompher les vues du gouvernement et le bien des sujets et « par des détours conduit les particuliers à » leurs propres intérêts. »

Une armée forte, des finances réparées, un commerce renaissant, une industrie florissante, une large porte ouverte au bien-être et à la richesse ; tel est le bilan du ministère de Botta-Adorno aux Pays-Bas.

Un emprunt de quatre millions.

Outre la gestion des finances belges, Botta, pendant la durée de son ministère aux Pays-Bas, régla encore différentes questions financières qui ne touchent que subsidiairement le gouvernement de sa province. L'opération la plus importante fut un emprunt de quatre millions de florins, qu'il conclut avec le Brabant.

L'empereur avait demandé trois ou quatre millions pour acquitter les dettes faites pendant la guerre, (i) Son idée première était de conclure, par l'intermédiaire de Botta, un emprunt avec la maison Osy de Rotterdam.

Toutes les négociations avaient été conduites dans ce sens, l'empereur avait expédié à Botta les pouvoirs nécessaires, on était d'accord, ou à peu près, sur les conditions, quand Osy s'avisa de demander la garantie des Etats de Brabant. (2)

Le prince Charles lui-même promit de faire accepter la chose aux Etats. (3) Longtemps, cependant, il hésita et recula, se doutant bien que la chose ne serait pas des plus faciles^ et prévoyant un échec. L'échec ne vint pas, mais nombre de difficultés.

Les Etats furent convoqués pour le mois de février 1752.

Ce fut de Neny qui se chargea de rédiger la demande du gouvernement, et de l'habiller de la façon la plus présentable. Botta lui-même voulut faire entendre aux

(1) Milan. ('. G., c. I., Fr. làB., 27 déc. 1751.

(2) MiL.xx. C. G., c. XVIII, II déc. 1751.

(3) Milan. B. à T., t. XVIII, 25 déc. 175 1.

Etats que, si eux-mêmes désiraient avancer la somme, volontiers on leur donnerait la préférence sur Osy. (i) Contre toute attente, les Etats, exprimèrent leur mécontentement qu'un emprunt précédent avait été conclu avec Osy, (2) et acceptèrent la proposition du ministre. Il est vrai, ils posèrent leurs conditions, conditions minutieuses, (3) et même outrageantes pour l'empereur. Ils réclamèrent d'abord la garantie des Etats d'Autriche, de plus la priorité de leur créance sur toute autre aux Pays-Bas, enfin, il allèrent même jusqu'à déterminer certains points pour le cas où la maison des Habsbourg serait dépossédée de l'Autriche. (4) Tout cela n'était pas sans froisser le gouvernement, et les sentiments loyalistes de l'Autriche. (5)

L'empereur, cependant, finit par accepter, et le 28 avril arriva la dépèche approuvant les conditions posées par les Etats. (6)

Seulement, au sein même des Etats il restait une opposition. Les Anversois refusèrent leur consentement. (7) Ils donnèrent comme motif que tous ces emprunts drainaient l'argent des Pays-Bas au profit de l'Autriche. Les Etats, disaient-ils, seront remboursés, mais ce sera sur l'argent des finances des Pays-Bas. Botta appelle cela une calomnie (8) et accuse, de plus, les Anversois d'être d'accord avec Osy qui était mécontent d'avoir manqué luimême l'émission. (9)

(i) Milan. C. G., c. XVIII. n. à T. 25 janv. 1752.

(2) Au mois de mars 1750, Botta voulut lever 450.000 florins. D'abord les Etats de Brabant avaient consenti à prêter leur secours. — Milan. C. G., c. XIV, B. à T.. 18 mars 1750. — L'octroi des finances même était déjà préparé, quand les Etats développent leurs prétentions : ils voulaient sur cet argent être remboursés de divers arriérés sur les

auartaux d'Autriche et de Silésie, et autres emprunts. Si bien aue, au ire de Botta, les Etats seuls absorberaient tout l'emprunt. — Milan. C. G., c. XIV, B. à T., 25 mars 1750. — Force fut donc bien de rompre les pourparlers et de s'entendre avec Osy.

(3) Mil.\n. c. g., c. XIX, B. à T., 18 mars 1752.

(4) Milan. C. G., c. XIX, T. à B., 25 mars 1752.

(5) Milan, ibidem, 3 avril, 1752.

(6) Milan. C. G., c. XIX, B. à T., 29 avril 1752.

(7) Milan, ibidem, 26 avril, 2 mai, 3, 6 juin 1752.

(8) Milan, ibidem, i juillet 1752.

(9) Milan, ibidem, i juillet 1752.

Le ministre, cependant, manœuvre si bien qu'il parvient à persuader les Etats, comme nous Tavons dit plus haut, d'accorder encore huit jours aux Anversois pour faire parvenir leur accord tout en déclarant que du jour même le sentiment général produira son plein effet, (i)

Grâce à cette condescendance, il mata la résistance d'Anvers, « vraiment scandaleuse au-dessus de toute » expression, » (2) et obtint son emprunt.

— iJ^oidJK^I —

(i) Mii>AN, ibidem, 5 juillet 1752.

(2) Bruxelles. Secrétairerie. Reg. 883 Corr. de H, avec divers. B. à l'évêque d'Anvers, 6 juin 1752.

Référât de la Conférence ministérielle concernant différents points des instructions de Botta- Adorno.

Madame,

Dans la conférence tenue hier, 13 courant, chez le feltmaréchal, comte de Kônigsegg, à l'intervention du chancelier d'Etat et de Cour, comte d'Ulfeldt,*^du chancelier de Bohème, comte de Harrach, du vice-chancelier de l'empire, comte de Colleredo, du grand chambellan, comte de Kevenhùller, du duc de Sylva-Tarouca, président du Conseil suprême des Pays-Bas, du vice-président du même conseil, comte de Kônigsegg-Erps, du marquis Botta, du conseiller aulique et secrétaire d'Etat, baron de Bartenstein et du secrétaire du dit conseil suprême, baron Palazzi, le susmentionné chancelier d'Etat et de Cour débuta par dire que, comme le terme stipulé pour l'évacuation des Pays-Bas allait vers la fin, et que, par conséquent, approchait celui du voyage de S. A. R. qui devait se rendre au plus tôt aux dits Pays, V. M. avait ordonné qu'on s'assemblât pour discourir et traiter sur les instructions à donner au susdit marquis Botta, lequel V. M. avait non seulement destiné et nommé son Ministre auprès du sénérissime prince gouverneur, mais aussi pour avoir l'œil sur la direction du Commissariat général de guerre aux Pays-Bas.

La matière ayant été mise en délibération, on convint que, pour qualifier et accréditer dans le public la personne du dit marquis Botta, il fallait qu'avant tout on lui expédiât, par l'office du premier grand-maître, un décret portant la déclaration de la qualité de ministre de Votre Majesté auprès

de S. Â, R., et que, du côté du Conseil suprême des Pays- Bas, on lui donnât une dépèche l'autorisant à exercer, sous les ordres du sénérissime gouverneur, toutes les mêmes fonctions, à l'exception de celles de grand-maitre de la cour, dont les comtes Visconti, Harrach, Kônigsegg-Erps et Kaunitz- Rittberg avaient été successivement chargés près des respectives sénérissimes archiduchesses gouvernantes générales.

Pour ce qui est des instructions à donner à ce ministre, la Conférence a été du très humble avis que la chancellerie d'Etat et de Cour aurait à l'informer de l'état présent des affaires générales, et spécialement de celles qui regardent les puissances voisines, et avec lesquelles le gouvernement des Pays-Bas avait le plus de liaisons et que, de la part du Conseil suprême, il suffisait de lui communiquer copie des instructions données au gouverneur général, pour qu'il tâchât d'uniformer ses opérations à la teneur des mêmes, et aider S. Â. R. dans l'exécution de ce qui y était prescrit.

A cette occasion on fit la lecture de quatre points que le dit marquis avait présentés à V. M., et sur lesquels il demandait d'être particulièrement instruit.

A l'égard du premier, qui a pour but le tarif, ou le nouveau traité de commerce, tant de fois promis et éludé par les Puissances Maritimes, on considéra que ce point ferait partie des instructions à lui donner par la Chancellerie d'Ëtat et de Cour, et que, d'ailleurs, étant infoimé des résolutions prises en dernier lieu à se sujet, tendant à tenir la perception des droits en intérim sur un pied différent du tarif de 1680, on pourrait continuer sur le même système jusqu'à ce qu'on pût porter les dites puissances à convenir des conditions plus favorables pour les Pays-Bas.

Le second point, qui roule sur le paiement des 500.000 patagons, qu'on donnait aux Hollandais, à titre de la barrière, sera également touché dans les dites instructions, en l'informant des déclarations préalables faites à ce sujet, et d'où il est à inférer que la république ne saurait trop insister à cet égard, surtout si de notre côté on s'efïorçait de tenir sur pied aux Pays-Bas un bon nombre de troupes, qui serait le vrai moyen d'exécuter le paiement dont il s'agit, avec l'approbation même de l'Angleterre.

Sur le troisième point, qui regardait Tarrangement des finances et particulièrement l'harmonie à remettre entre le Conseil des finances et la Chambre des comptes, on a fait comprendre au dit ministre que cela devait être le soin successif du gouvernement qui devrait procéder sur cette matière avec beaucoup de prévoyance, pour ne point confondre davantage les affaires par un changement trop précipité, et que là-dessus on pourrait successivement proposer à Sa Majesté ce que le dit gouvernement trouverait convenable.

Sur le quatrième point, regardant le placet que le nonce avait refusé d'admettre sur les bulles avec les restrictions usitées de tout temps, on a informé le dit ministre qu'il y avait déjà là-dessus la résolution finale de V. M., et qu'on n'avait qu'à se régler conformément, sans se relâcher en rien sur les prétentions de la cour de Rome, sur quoi il trouverait dans les dycastères de là-bas les notices nécessaires.

Après tout ce que dessus, la Conférence a tourné ses considérations sur les moyens de mettre le marquis Botta en état, selon la royale volonté de V. M., d'avoir soin du commissariat général de guerre aux Pays-Bas.

La matière a requis bien des réflexions, attendu que, d'un côté, l'indépendance que V. M., a trouvé bon d'attribuer à ce dycastère n'est pas tout à fait combinable avec le système du gouvernement général des Pays-Bas, et que, de l'autre côté, les caractères tant militaires que politiques dont il a plu à V. M. d'honorer et revêtir le marquis Botta, n'admettent aucune subordination au commissaire général.

Pour combiner en quelque façon ces circonstances et les adopter aux vues supérieures de V. M. la conférence a été d'avis que, comme le gouverneur général est celui qui doit procurer et faire entrer dans la caisse les sommes nécessaires à l'entretien des troupes, et que, par conséquent, il doit être exactement informé de son état, et en régler les dépenses respectives, ce serait au même gouvernement que le chef commissaire de guerre devra, par le canal du commandant général des armes, faire parvenir l'état de ses répartitions et de ses tabelles, lesquelles, après avoir été examinées à l'intervention du marquis Botta, devront être adressées in duplo à V. M., l'une par le canal du conseil

suprême et l'autre par celui du commissariat général, à qui le dit marquis pourrait accompagner, avec une de ses lettres particulières, le projet du chef-commissaire ; et après que le tout aura été concerté et approuvé ici, il soit respectivement renvoyé là-bas, où le dit marquis Botta devra avoir un soin particulier de son exécution exacte et régulière, pour le bon paiement des troupes, pour l'appaisement des Etats, du pays, et pour l'individuelle information de S. M.

A l'égard de quoi, il faudra prendre un tel tempérament que l'autorité de Son Altesse Royale reste toujours en son entier, que le commandant général des armes ne soit pas embarassé dans ses fonctions, et que le marquis de Botta puisse s'acquitter fructueusement de la commission dont V. M. veut bien le charger à ce sujet.

C'est selon ce système. Madame, que la conférence propose en toute soumission de rédiger les respectives instructions à donner au marquis Botta^ à quoi on s'appliquera de part et d'autre aussitôt que V. M. daignera déclarer sa souveraine volonté sur le contenu de ce très humble référât.

SiLVA V* :

Vienne, ce 14™* février 1749.

Qu'on dresse des èbauc hes pour les deux instructions pour Son Altesse Royale, yu'oN les examlne en C>)nférence et qu'ensuite on

LES COMMUNIQUE AU PRINCE GOUVERNEUR AVANT DE LES METTRE AU NET, IL CONVIENDRA DE PLUS QUE, SELON L' ANCIEN USACJE^ l'ÉTAT D'EXIGENCES POUR LES TROUPES DES PaVS-HaS SOIT EXAMINÉ TOUS LES ANS DANS UNE CONFÉRENCE AVEC CEUX DU CONSEIL DES PaVS-BaS, DE GUERRE ET DU

commissariat ; de reliquo plackt.

M.-Th.

Sur le dos :

Très humble référât de la

Conférence ministérielle y

Par lequel elle soumet à la souveraine décision de Votre Majesté impériale, les provisions à dépécher et les instructions à donner au marquis Botta, nommé ministre auprès du sénérissime Prince gouverneur général des Pays- Bas, qui se réduisent aux quatre points y mentionnés

proposés à V. M. par ce ministre à la suite desquels la conférence fait ses observations particulières sur les moyens de mettre le marquis Botta en état, selon la royale volonté de V. M., d'avoir soin du commissariat général de guerre belgique.

Vienne, le 14 févner, 1749.

Expédié, le 22 d°.

Examiné de nouveau dans la conférence ministérielle le 25 d*, dont le référât est du 2^],

Palazzi.

Bruxeixes. ('hanceUerie, portefeuille, H, 139* A.

Constitution du Conseil de Flandre avant le règne

de Charles II.

Le premier conseil était le conseil suprême, résidant à Madrid, près de la personne de S. M. lequel était composé d'un président lequel était ordinairement un grand seigneur d'Espagne et en même temps au Conseil d'Etat de la monarchie, et souvent celui qui avait été auparavant gouverneur aux Pays-Bas.

Il y avaient ordinairement un ou deux conseillers de courte robe, qui portaient l'épée et étaient ordinairement des seigneurs de marque aux Pays-Bas, qui avaient commandé les armées, ou du moins étaient décorés du grade de général et avaient réellement servi dans les armées d'Espagne ou d'Italie.

Il y avaient en outre un ou deux conseillers de longue robe, licenciés en droit qui étaient choisis et tirés du Conseil privé, et celui des finances, et celui du Grand-Conseil à Malines, de celui de Brabant ou des autres tribunaux de justice aux Pays-Bas.

Il y avait aussi un secrétaire, qui avait sous lui deux ou trois commis écrivains ou clercs, qui savaient leâ langues des Pays-Bas. Il y avaient enfin deux huissiers.

En ce conseil étaient traitées toutes les grandes affaires des Pays-Bas sur lesquelles le roi devait donner ses ordres et dont les expéditions devaient être signées de S. M. Par le dit conseil étaient signées et expédiées les patentes des dignités ecclésiastiques, comme des archevêchés, évêchés, abbayes, prélatures et autres bénéfices, dont la provision et collation étaient réservées à la personne de S. M. ; de

même que de toutes les charges de gouvernements généraux des provinces, et quelques gouvernements particuliers, qui étaient conférés à des sujets des Pays-Bas. Tous les gouvernements de ville, où il y avait citadelle, comme aussi la ville et le port d'Ostende, ont toujours été donnés à des officiers espagnols, dont la provision et les patentes se dépêchaient en langue espagnole par le secrétaire d'Etat de la monarchie au département du nord, comme aussi les patentes de toutes les charges de généraux de Tarmée, depuis le commandant général jusque et compris les maréchaux-dè-camp et les maîtres-de-camp des forces d'infanterie espagnole.

Par ce même conseil suprême de Flandre étaient consultées à S. M. et expédiées les provisions et patentes de tous les conseillers du Conseil d'Etat et privé et finances, celles du président du Grand-Conseil à Malines, de président à la chambre des comptes du roi, du chancelier de Brabant, et de président du Conseil de Flandre, et enfin toutes les survivances ou places supernuméraires et extraordinaires qui étaient hors du nombre ordinaire, de tous les conseils et autres charges depuis la première jusqu'à la dernière.

Bibl. royale, ms. n9 13 146,-59. Traité de gouv. iK)!. avant le règne de Ch. II. Chap. I.

Description des personnes les plus capables aux Pays-Bas pour servir de règle au gouvernement.

La connaissance et notice de quelques sujets dont la capacité et droiture peut être utilement employée aux services est très nécessaire à un ministre, puisque ce sont autant de bras qui concourent à perfectionner l'exécution de ses idées et à conduire les choses au but qu'on se propose d'atteindre. Quoiqu'on suppose, en général, que les Flamands ne soient pas les plus inclinés au travail, et que la plupart des employés se bornent au pur acquit matériel de leur devoir, ce n'est pas pourtant absolument que l'on n'y trouve des personnes capables de s'appliquer extraordinairement, surtout si elles se voient honorées de la confiance du ministre, circonstance qui les réveille et, pour ainsi dire, les aiguillonne à faire de leur mieux.

L'on ne s'arrêtera point ici à faire le détail des cavaliers qui sont du conseil d'Etat aux Pays-Bas, attendu que la plus grande partie d'eux est assez connue et l'on fait seulement remarquer que le marquis de Laverne est un sujet lettré, modeste, et fort entendu, et que par sa charge de lieutenant de la Cour féodale de Brabant, qu'il exerce avec beaucoup d'attention, il a acquis aussi beaucoup de lumières dans les matières provinciales du pays ; qu'on dit encore assez de bien du marquis de Hoensbroeck, qui est en même temps maréchal héréditaire du duché de Gueldre.

Pour ce qui regarde les conseillers d'Etat de robe, comme ils sont presque tous chefs ou membres d'autres dycastères on les considérera respectivement dans leurs corps.

Dans le conseil privé on prend le chef-président pour un homme respectable par son âge et par ses notices, cependant, on le croit trop attaché au barreau, et, par conséquent, pas tout à fait quitte de la chicane, peu séant à un ministre. En échange, il y a dans ce dycastère deux sujets tout à fait propres aux affaires savoir le comte de Figuerola et le conseiller de Neny, et ce dernier presque préférable à l'autre par la vivacité de son esprit et par son étude, soutenue d'une connaissance profonde et générale des placards, usages, lois et coutumes de son pays

Parmi les membres du Conseil des finances, il n'y a que le conseiller Capôn qu'on puisse dire être au fait de son département, justice qu'on lui rend généralement là-bas, malgré la rudesse de son humeur, qui ne laisse point de lui faire du tort, et même, pour cette raison, quelquefois au service. Il sera de la prudence du ministre de contenir la fougue de ce sujet et de procurer et animer quelques autres de s'évertuer également dans le maniement des affaires, pour ne pas être obligé de dépendre toujours du même homme.

La Chambre des comptes est, pour ainsi dire, l'âme du Conseil de finances, puisque, sans elle, celui-ci ne saurait jamais fournir au gouvernement une information claire et détaillée des affaires de son ressort. On parle diversement du président de Witt, quelques-uns le réputent habile et, effectivement, on le croit tel, d'autres l'ont pour suspect à cause de sa naissance hollandaise, et peu diligent par son naturel froid et pesant. Mais le pis consiste en ce que lui et Capon ne s'entendent point ensemble, ce qui peut être aussi l'efitet de leur grande diversité de tempérament. Parmi les conseillers et ministres, on a bonne opinion du vieux BaiTet^ de van de Velde, et de Casier, et, entre les auditeurs, on donne la préférence à d'Aguillar, et Bergh.

Dans les conseils provinciaux tous conviennent de la capacité du chancelier de Brabant, Schockaert^ et du baron de Heyden, président du Luxembourg. On a toujours beaucoup estimé le vicomte de Pattin, président du conseil de Flandre. Ceux de Hainaut et de Namur sont vacants ; et il conviendra de remplir ces vides de sujets savants, et de probité. Comme les Pays-Bas sont un pays d'états, il

est fort convenable d'en connaître les pensionnaires respectifs. Van den Broeck Test en Brabant, et Amye en Flandre, tous deux réputés très bons et très habiles, mais à l'égard du premier on le tient pour trop républicain pendant qu'on juge le second plus porté à favoriser le parti de la cour.

Finalement un des soins les plus importants est celui de bien pourvoir aux magistratures* des villes respectives. Le secrétaire d'Etat et de Guerre, Crumpipen, pourra donner des lumières plus assurées sur leur choix et l'on se borne seulement à dire qu'un certain van der Dilft à Bruxelles, autrefois bourgmaître, a toujours été en bonne opinion.

Mii^N. Cartelle grande, carton XXVI, Pro Memoria.

— •>^®®JK<I —

Extraits de lettres de Lesseps et de Saint-Contest concernant le baron de Charvet et un projet de mariage

du prince Charles de Lorraine.

J'ai eu l'honneur de vous parler dans une de mes dépêches du baron de Charvet, chancelier du prince. C'est un Lorrain, homme d'esprit, attaché depuis longtemps à la maison de ce prince, il a été son précepteur et il a su se conserver toute sa confiance.

Je n'ai pas été une fois à la cour que nous ne nous soyons vus, soit dans l'anti-chambre du prince, soit dans son appartement, il est venu me voir plusieui^ fois chez moi. C'est la connaissance la plus particulière que j'ai faite dans ce pays-ci et il m'a donné sujet de m'apercevoir que nos conversations qui ont souvent roulé sur des choses indifférentes ne lui déplaisaient pas.

Un jour que nous parlions du prince et que j'en faisais tous les éloges que l'on doit à toutes les excellentes qualités qui lui attiraient avec justice les cœurs de ceux qui avaient le bonheur de l'approcher, il me dit que ce prince méritait encore un sort plus heureux. Il me demanda quelle attention j'avais faite à un bruit qui s'était répandu d'un mariage prétendu entre ce prince et une des filles du roi. Je lui répondis que je l'avais lu dans une gazette, que je n'en savais rien d'ailleurs^ que, persohnellement, et de lui à moi, je ne pouvais que souhaiter, en général, tout ce qui pouvait tendre à cimenter les liens de l'amitié et conséquemment opérer la tranquillité de l'Europe. « V^ous avez » bien raison, reprit-il, il me semble, puisque nous en » sommes là, que rien n'y contribuait qu'un peu de fon-

» dément à ce que les gazettes ont avancé. Je ne me » mêle pas d'affaires d'Etat qu'autant qu'elles se rapportent

> au prince que je sers, mais il me semble que tout le

> monde a besoin de la paix et que si l'on voulait s'en- » tendre on la soutiendrait »

Lesskps à Saixt-Contest, 25 juin 1752.

Le baron de Charvet dont vous me parlez est un homme qui entretient des correspondances en France, je vous dirai même que quelques-unes des lettres qu'il écrit ici m'ont été communiquées par les personnes auxquelles il les écrivait. Il est fort attaché au prince Charles, son maître, lequel se sert de lui pour jeter des propositions en avant et pour voir si elles seront écoutées. Le prince peut s'en servir d'autant plus facilement que le baron de Charvet n'ayant point de caractère, il peut le désavouer si bon lui semble....

Saixt-Contest à Lesseps, 19 juillet 1752, minute.

Il (Charvet) m'a répété ce qu'il m'a déjà dit deux

fois auparavant que le prince en lisant les moyens indiqués dans l'écrit en question lui avait dit « j'en accepte l'augure, » mais comment cela. » Ce quomodo, m'a ajouté Charvet, je voudrais bien qu'on l'aplanît

J'ai tout lieu de penser, Monseigneur, que l'idée de Charvet, dans cette occasion, tire son principe plus de son attachement à l'ancienne maison de Lorraine et au prince Charles en particulier que de quelques inspirations de ce dernier. Mais il m'a en même temps donné tout sujet d'être persuadé que son Altesse Royale souhaiterait qu'elle pût s'effectuer.

Lesseps à Saixt-Coxtest, 27 juillet 1752, chilFré.

Paris. Ministère des affaires étrangères. Correspondance de Bruxelles, reg. 141.

Etat des affaires à traiter (entre la France et

r Impératrice) au sujet des limites depuis la mer jusqu'à la

Meuse y compris le duché de Luxembourg.

Sommaire : L'affaire de Moeres» — V affaire de Deulemont. — Les enclaves des châtellenies d'Ypres et Warneton^ pour lesquelles il faut proposer des échanges et celle des enclavements des environs de Lille et dans le Tournaisis, compris Mortagne. — U affaire d^Halluin, — U affaire des droits de transit. — L'affaire de Beauvtont et de Chimay, — L'affaire du bureau de Falgimont et du chemin de Sedan à Liège, ce qiii^ comprend les affaires de Saint-Hubert j Muno, Bertrix, Cugnon, Chassepierre, et quelques autres terres indépendantes. — Revin, Fumai, et Sepin. — L'article des dépendaiices de Ihionville. — L'araire des papiers qui ont été transportés de Bruxelles dans les archives de Lille. — Les affaires qui ont fait l'objet des conférences des limites de Lorraine, et ce qui concerne l'Alsace, (i)

Affaire concernant les Moeres. — Le roia fait cession des Moeres qui lui appartiennent à M. d'Herouville, il a été expédié un arrêt provisionnel en conséquence duquel il a été dressé des procès-verbaux qui ont été renvoyés à M. le contrôleur-général avec l'avis de M. de Séchelles.

(i) /:n note. M. de Scchelles n'a aucune connaissance de ce qui a rapport à la Lorraine et à l'Alsace et ne peut fournir aucun éclaircissement sur ces deux affaires.

Les Moeres sont une paitie de terrain d'environ douze mille mesures, couvertes d'eau, dont environ un tiers est sur le territoire de la châtellenie de Furnes, et le surplus sur celui de la châtellenie de Bergues.

Ces terres ont déjà été desséchées en 1626, lorsque la totalité du pays était sous la domination de l'Espagne. Il parait difficile que le dessèchement puisse être entrepris avec succès sans le consentement des deux souverains : on peut se flatter que la cour de Vienne n'y formera point d'obstacle, en cédant la part qui lui appartient à un de ses sujets, aux mêmes clauses et conditions que le roi l'a cédée à M. d'Herouville.

C'est à quoi on estime que toute la négociation sur cet article doit se borner. Il est certain que les Moeres, inondés ou desséchés, n'ont aucun objet militaire, soit pour la défensive, soit pour l'offensive de la frontière. Il est encore certain que, si on parvient à les dessécher, il en résultera un grand avantage pour le pays dont les sujets de la reine de Hongrie profiteront comme les sujets du roi. (i)

Deulemont. (2) — M. le ministre Pu5'sieulx a mandé à M. Séchelles par sa lettre du 9 du même mois et les pièces qui y étaient jointes ne laissaient aucun doute par rapport au droit que le roi a incontestablement sur Doulemont, et comme il n'était pas question de pétitoire mais seulement du possessoire, il a demandé des éclaircissements sur ce dit article que M. de Séchelles lui a envoyés avec sa lettre du 5 novembre suivant ; il serait superflu de répéter tout ce qui a été dit dans les lettres et mémoires ci-devant cités, on croit le roi bien fondé à demander que la partie du village de Deulemont située à la rive droite de la Lys soit, sans contestation, de sa souveraineté ; et ce en conséquence de l'article 12 du traité d'Utrecht, où il est porté expressément d'Ypres demeurera à la maison d'Autriche avec sa châtellenie et autres dépendances, qui seront désormais

'i) Voyez un mémoire très étendu sur la question : Paris. Arch. du min. des' aff. étr, Corr. de Brux., reg. 143 fol. 328 et suivants.

(2) En marge. On a fait un mémoire particulier sur cette question parce qu'elle a été traitée séparément des autres, mais on a compris la cession générale de cet article dans le projet des échanges sub n" 3.

Poperinghe, Warneton, Comines, Wervick, les trois dernières places pour autant qu'elles sont situées du côté de la Lys vers Ypres.

Peut-on se persuader que Wervick et Comines qui sont au-dessous de Deulemont soient restées au roi povu" les parties qui sont à droite de la Lys, pendant que Deulemont qui est au-dessus serait resté annexé à la châtellenie dTpres, dans la partie qui est également à la droite de la Lys ? Cette affaire ne peut être regardée que comme une pure chicane des admodiateurs des droits, on est persuadé que cette affaire, examinée sans partialité, ne souffrira aucune diflSculté.

Enclaves dans les chatellenies d'Ypres, Warneton ET DANS LE TOURNAISIS, POUR LESQUELLES IL FAUT

proposer des échanges dans les chatellenies de Bailleul et de Lille suivant les notes ci- après. — Le roi cédera les villages ci-après, savoir : i** Pottes, Hérinnes, Caverines, Leaucourt, Velaine, Petrieux, Mourcourt, Ecanasse, Pont-Allaye, Obigies. Ces villages sont situés à la rive droite de TEscaut, ils font partie de la châtellenie de Lille, et on en réserve aucun de la châtellenie dans cette partie.

2® La partie du village d'Eplechin qui est dans la châtellenie de Lille ; le hameau de Florent (paroisse de Taintegnies), la partie du village de Guegnies. Ces villages sont situés à la rive gauche de TEscaut et du côté de Saint-Amand mais dans le voisinage de Tournai.

3° La partie du village de Bottignies, la partie du village d'Estaimpuis, les terres situées au village de Pecq, Estaimbourg, . Bailleul, Blandain (tant ce qui est châtellenie de Lille que ce qui est terre franche).

Le roi cédera de même les dépendances du fief de Habet, situées au village d' El vigne et Herseaux, qui sont de la châtellenie de Courtrai.

Le roi cédera la partie de la bourgade d'Antoing qui est terre franche, le village de Fontenoy, le hameau de Bourgeon, Vezon, Bralïe et Mevit,Vaulx, Gaurain, Ramecroix, Berthomé, Constantin, Fief-de-Paradis, Havinnes, Melle, Herquegies, Mourcourt, le mont Audibert, dit la Trinité, Maubray, Callenelle, Wikers (excepté les parties qui bordent la rivière de l'Escaut, s'il s'en trouve). Tous ces villages

sont situés à la rive droite de TEscaut et ont fait la matière d'une contestation lors des Conférences de Lille en 1699, et ont été cédés au roi par le roi d'Espagne, par le prçmier article du traité qui s'en est ensuivi. Il est vrai que, par l'art. XI du traité d'Utrecht, il a cédé à la maison d'Autriche la ville et citadelle de Tournai avec le Tournaisis sans se rien réserver de son droit là- dessus, ni sur aucune des dépendances, appartenances, annexes ou enclavements, et avec tous les mêmes droits en tant que le roi les a possédés avant la guerre. Cependant, aux conférences de 171 6 et depuis, on a prétendu que, n'étant pas fait mention dans le traité d'Utrecht de la rétrocession des villages en question, le roi était en état de les revendiquer et il a été donné plusieurs mémoires sur cette affaire et c'est pour anéantir une prétention qui peut donner matière à de nouvelles contestations qu'on a proposé d'en faire la cession.

Le roi cédera encore dans la châtellenie de Baillœul les villages de Dranouter, Westouter, la seigneurie de Uterinchor, (i) détachée du bourg de Neuf-Eglise, et dans l'étendue de la verge de Menin les fermes de Petteflour et de Blancflour, situées sur la Lys, entre Menin et Courtrai ; de même que tous les petits enclavements qui peuvent être enfermés dans les villages de la châtellenie de Lille, qui sont inconnus et de peu de valeur, de sorte qu'il n'y ait aucune exception ni réserve à la cession réciproque des enclavements de part et d'autre.

L'impératrice cédera pareillement au roi les enclavements de la châtellenie de Warneton, enfermés dans celle de Baillœul, savoir : la seigneurie d'Oudenhout en Steenwerk et Nieppe, la seigneurie du Port-de-Blaires en Steenwerk, la seigneurie du Port-de-Blaires en Claires, la baronie de Doulieu en Claires, et en Steenwerk, la seigneurie de Robernes, Pont-de-Blaires ; dans la châtellenie d'Ypres : la partie du village de Deulemont qui est de cette dépendance et qui est à la rive droite de la Lys.

(1) Westhove (?). 19

La partie de Deulemont étant à la rive droite de la Lys, a été cédée par le traité d'Utrecht, et c'est pour anéantir la oontestation qui s'est mue au sujet qu'on en demande une cession positive.

La navigation de la Lys sera libre jusqu'à Menin et il ne s'y établira aucun péage, ni imposition.

La liberté de la navigation avait été bornée par l'art. 3 éa tniité d'Utrecht jusqu'à l'embouchure de la Deule, seulement les terres de la domination du roi sur la rive droite de cette rivière s'étendent jusqu'à Menin, il est juste que la rivière demeure commune jusqu'à cette ^lle et on ne peut s'en départir.

En faisant les concessions proposées suivant le mémoire ci-dessus, le Tournaisis se trouvera avoir pour villagesfrontières : Etaimpuis, Etaimbourg, Baillœul, Ramignies, Blandain, Bertin, Eplechin, Rumes, Guegnies, Le Nain, Rougier, Maulde, en cas que les dépendances de ce dernier village ne soient pas au-dessus de l'embouchure de la Scarpe et des cent toises réservées.

La châtellenie de Lille aura de même pour villagesfrontières : Leers, Néchin, Templeuve y compris le marais, Willemeau, Baisieux, Camphin, Wauchin, Bourghelles, Bachy, Mouchain, Howardries, et la partie du village de Maulde jusque et compris les cent toises au-dessous de l'embouchure de la Scarpe.

De sorte qu'à l'avenir tout ce qui est intérieur à cette position, tant dans la châtellenie de Lille que des dépendances de Saint-Amand, dépendra de la domination et de la souveraineté du roi, sans aucune réserve, ni exception, et sans préjudice de la mouvance des seigneurs particuliers.

Et tout ce qui se trouvera intérieur aux villages du Tournaisis, nommés pour lui servir de frontière, y demeurera réuni en toute souveraineté, sans préjudice de la mouvance des seigneurs particuliers, même les parties ou la totalité du village de Bléharies s'il se trouve au-delà des cent toises réservées pour l'embouchure de la Scarpe.

Halluin. — Le roi a fait fortifier la ville de Menin en 1690. On a compris dans les ouvrages extérieurs plusieurs portions de terres et héiitages soumis à la juridiction d'Halluin, appartenant à des particuliers: le village d'Halluin dépend de la châtellenie de Lille.

Sa Majesté a rendu une ordonnance le 3 mars 1690, portant que les dites parties de terres dépendantes du district d'Halluin qui sont renfermées dans les fortifications de Menin demeureront unies à la ville de Menin, et que les habitants seraient soumis aux mêmes impositions que ceux de Menin ; défend aux Etats de Lille de les troubler, et quant au district d'Halluin, qui est dans le voisinage de Menin et hors les fortifications, a ordonné qu'il demeurerait à la châtellenie de Lille, sans que la ville de Menin puisse en rien prétendre. Le roi ayant conquis la ville de Menin, en 1744, Sa Majesté en a fait démolir les fortifications. Sa Majesté a rendu une nouvelle ordonnance, le 23 juillet 1768, portant que les motifs de Tordre du 3 mars 1690 ne subsistant plus, le roi ordonne que la partie du district d'Halluin, ci-devant démembré de la châtellenie de Lille, sera et demeurera réunie à l'autre partie du district d'Halluin, pour ne faire à l'avenir qu'un seul et même district dans la châtellenie de Lille, comme avant l'ordonnance de 1690, et défend à la ville de Menin d'assujettir les habitants de ce district à aucune des impositions de la dite ville.

Depuis l'évacuation de Menin, les officiers qui composent l'Etat major de cette place, ont fait publier, par affiche, qu'ils vendraient au plus offrant et dernières enchères la récolte des terres dont il est question, qui était ci-devant réunies à la dite ville, parce qu'elles formaient l'emplacement des ouvrages de la fortification. Il y a lieu de croire qu'ils fondent leurs prétentions sur ce que leurs prédécesseurs avaient profité des herbes qui croissent sur les ouvrages de la fortification avant que le roi ait fait la conquête de cette ville. '

Il a été fait des représentations à ce sujet, tant de la part des députés des Etats de Lille, que des baillis et gens de loi d'Halluin, et on s'est réduit à engagea les propriétaires des terrains qui étaient ci-devant compris dans les fortifications, à protester contre l'adjudication indiquée par les officiers de l'Etat Major de Menin. Il y a apparence

qu'ils n'auraient point eu égard à cotte protestation, mais les dits propriétaires ont pris le parti de convenir avec eux d'une somme dont ils se sont contentés et on en ignore l'objet.

L'affaire étant en l'état où elle est, il est question de décider si on formera une prétention pour que la partie du territoire d'Halluin qui avait été renfermée dans les fortifications de Menin soit actuellement réintégrée dans la paroisse d'Halluin et, par conséquent, dans la souveraineté du roi, où Menin n'est plus, puisque Sa Majesté l'a restituée à l'impératrice, reine de Hongrie.

Suivant la lettre du traité d'Aix-la-Chapelle, le roi doit rendre Menin dans tel et même état qu'il était lorsqu'il l'a prise. Si les fortifications eussent subsisté, la question cesserait, puisqu'en le rendant, nous eussions rendu les territoires en question.

On estime sur cet .article qu'il soit formé des demandes pour y répondre.

Droit de transit dans les Pays-Bas pour les marchandises qui empruntent le territoire de l'impératrice pour passer DE France en France,

DES AUTRES PAYS VOISINS, ET RESPECTIVEMENT POUR CELLES QUI EMPRUNTENT LE TERRITOIRE DE FRANCE, VENANT DES TERRES DE LA DOMINATION AUTRICHIENNE.

— M. De Mareschal a remis à M. le marquis Puysieulx différents mémoires auxquels M. de Séchelles a répondu par un mémoire qu'il a envoyé avec sa lettre du 30 juin dernier^ on y trouvera cette affaire éclaircie suffisamment et le mémoire n'a pas beaucoup d'étendue. Dans le fait, l'art. 16 du traité de Nimègue porte qu'on ne pourra de part et d'autre établir des bureaux pour s'embarrasser, ni rendre plus difficile la communication des places qui seront d'une même domination, et que les bureaux qui sont établis ne pourront faire payer les droits que sur les marchandises qui, sortant d'une domination, entreront dans une autre pour y être consommées ou pour passer dans des pays éloignés.

Cette disposition du traité a eu longtemps son exécution sans aucune interruption de la part des deux dominations et a été confirmée par tous les traités subséquents.

Lorsque l'avidité des fermiers a fait naître quelques difficultés, on s'en est fait raison respectivement : les preuves sont citées dans le mémoire. I^ difficulté qui s'élève aujourd'hui est occasionnée par l'intérêt de deux maîtres de forge, qui ont leurs fonderies près de Mariembourg, et dans la vue de lavoriser quelques manufactures de fers coulés situés dans le Brabant, au préjudice des fourneaux et forges du pays de Liège. On ne peut se persuader que le gouvernement de Bruxelles veuille soutenir une pareille prétention, contraire aux traités, qui dérangerait tout le commerce réciproque des habitants de la domination autrichienne et de la domination française et qui occasionnerait des représailles de la part du pays de Liège, comme il est déjà arrivé.

Beaumont et Chimay. (i) — Il n'y a eu dans le Hainaut aucune contestation pour les limites mais il serait intéressant pour le roi que Beaumont et Chimay fussent réunies à sa souveraineté.

On voit sur la carte que ces terres traversent tout le pays de sa domination et vont jusqu'au bois de Rocroy ce qui occasionne la fraude et entretient tous les contrebandiers, qui y font leur principale résidence. Le produit que le gouvernement des Pays-Bas a tiré des bureaux établis dans ces ' deux terres n'a jamais monté à plus de vingttrois ou vingt-quatre mille francs, il n'y a aucun domaine au souverain, on ne pouri'ait proposer aucun échange, cette partie de la frontière étant extrêmement bornée par les terres du Hainaut autrichien ; on croit donc que le seul parti convenable serait de faire l'acquisition et on ne craint point de dire que l'argent qu'il en coûterait au roi serait très bien employé pour l'intérêt des fermes du roi et pour la bonne police de la frontière.

(i) L'art. 53 du traité des Pyrénées par lecjuel les places d'Avesncs, Philippeville et Mariembourg ont été cédées au roi, porte expressément que le roi d'Espagne, ni ses successeurs, ne pourront fortifier en aucun temps les bnjurgs, villages, portes, ou pays situés entre ces trois places, dont il résulte que ce qu'on demande est de pure convenance et ne peut en rien intéresser la frontière.

Affaire du bureau de Falmignoul et du chemin de sedan a liege, ce qui comprend les affaires DE Saint-Hubert, Muno, Bertrix, Cugnon, Chassepierre ET quelques autres TERRES INDEPENDANTES. —

La partie de la frontière qui avoisine le comté de Namur et le duché de Luxembourg, à la rive droite de la Meuse mérite une sérieuse attention. Cette affaire a fait le principal objet des conférences tenues à Lille en 1738. Les commissaires du roi ont demandé la liberté de deux chemins, dont l'un conduit de Sedan à Liège et l'autre de Givet à Dinant. Cette liberté est très importante pour le maintien du commerce de France avec le pays de Liège et toute la Basse- Allemagne. Les principales villes du royaume ont fait des représentations pour obtenir cette liberté. On a fourni des mémoires si étendus sur cette matière qu'on croit inutile d!en faire un plus long détail : on joint seulement la copie du premier mémoire qui a été donné aux Conférences de Lille, le 9 août 1738, dont les conclusions peuvent servir de base à la demande qu'on a à faire sur cet article. On estime qu'il est inutile de discuter l'indépendance de Saint- Hubert, ainsi que des terres de Muno, Cugnon, Bertrix et autres qui sont traversées par le chemin de Sedan à Liège, ce qui conduit à des discussions trop étendues, et on pense qu'on peut se réduire, comme on a fait aux conférences de Lille, à demander la liberté des deux chemins de Sedan à Liège et de Givet à Dinant, sauf aux seigneurs qui soutiennent leur indépendance à la défendre ou à qui il appartient.

Revin, Fumal et Sepin. — Ces trois postes situés sur la Meuse sont importants, on ne peut se dispenser de soutenir le droit de souveraineté que Pepin-le-Bref a réservé à ses successeurs par le titre de fondation de l'abbaye de Prum. La reine de Hongrie ne peut contester les droits du roi parce que l'Espagne, aux droits de laquelle elle se trouve, a déclaré par ses ministres aux conférences de Lille, de 1699, qu'elle n'y en avait aucun. C'est une matière sur laquelle on estime que nous ne devons faire aucune démarche et nous tenir ,en état de répondre, si on fournit quelque demande à ce sujet.

DÉPENDANCES DE Thionville. — Cet article demande la plus sérieuse attention ; on peut croire que la cour de Vienne réclamera Rodemachem avec cinq seigneuries et cinquante-cinq villages dont le roi est en possession, ainsi qu'elle Va déjà fait, sur le fondement que ces lieux ont été compris dans la liste des réunions produites par les plénipotentiaires d'Espagne au traité de Rijswijck. Cette demande ne peut être fondée. En aucun cas il ne serait possible d'y consentir parce qu'il en suivrait que Thionville se trouverait enveloppée de manière que la reine de Hongrie pourrait prendre des postes sur la Moselle, entre cette ville et celle de Metz. Il est aisé de faire tomber une pareille demande par les raisons tirées du traité des Pyrénées et de l'ancien dénombrement qui a été retrouvé depuis la mort de feu le roi et qui doit être dans les papiers que M. Duché a laissés.

Ce dénombrement nous met en droit, non seulement de retenir Rodemachern et les autres endroits qu'on veut nous contester, mais encore de réclamer Remich, Grevenmacher et Wasserbillig, qu'il .serait bien à désirer que nous puissions découvrir parce qu'ils nous rendraient maîtres de tout le cours de la Moselle, jusqu'au pays de Trêves.

Papiers ' qui ont été transportés de Bruxelles DANS LES Archives de Lille. — M. le comte de Kaunitz parlera sans doute des papiers qui ont été transportés de Bruxelles à Lille, M. de Séchelles a rendu compte à M. le marquis de Puysieulx, par sa lettre du 29 nov. 1749, des formalités qui ont été observées. Il y a dressé la copie de l'ordre en vertu duquel ce transport a été fait et lui a mandé que le procès- verbal avait été adressé à M. le contrôleur général par M. d'Enans, chargé par ce ministre de la recherche de ces papiers qui sont renfermés dans des caisses ficelées et cachetées par MM. Leroy et Lados, gardes des archives du gouvernement de Bruxelles. Ces caisses sont déposées dans les archives de Lille. Les cachets sont sains et entiers, on ne doit en faire aucun usage que lorsqu'il y aura des ordres du roi à ce sujet.

Paris. Archives du ministère des affaires étrangères jTc^. \\\,

Mémoires concernant la rente d'Ostflandre sur Winendale

à 2400 fi. et les arrérages d'icelle.

Le soussigné ministre plénipotentiaire de Son Altesse Sénérissime Electorale Palatine a Thonneur de représenter qu'en l'année 1409, Jean, duc de Bourgogne, comte de Flandre, mariant dame Marie, comtesse de Flandre, sa fille, à Jean, comte de Clèves et de la Marck, s'engagea par traité de mariage de lui donner pour dot une somme de soixante mille couronnes d'or, à quarante huit gros de Flandre chacune, et qu'en attendant le paiement effectif de cette dot, il déclara de céder pour partie 4'équivalent d'icelle son château de Winendale, appeudances et dépendances, hauteurs et prcrogativ^es, comme lui^ duc de Bourgogne, les possédait, pour la somme de quarante mille couronnes d'or du prix susdit, à quoi la dite terre fut évaluée, et que pour l'équivalent des vingt mille couronnes d'or restantes de sa dite dot, le seigneur duc de Bourgogne promit de faire payer une rente annuelle de 2000 pareilles couronnes d'or, argent hypothéqué à ce sujet sur les revenus de ses domaines de l'Ost- Flandre, ayant expressément conditionné que le rachat de la dite terre de Winendale et de cette vente ne pourrait se faire qu'en une seule fois, avec toutes les aiTérages d'icelle, en cas qu'il s'en trouverait au jour du rachat.

Cette rente de deux mille couronnes d'or portant annuellement 2400 fl., monnaye de Flandre, n'ayant pas été payée régulièrement, se trouve arriérée de trente ou quatre années, quoiqu'on ait payé de temps en temps quelque

chose jusqu'en 1738, quand ce payement vint à cesser à cause que les Etats de Brabant s'étant chargés de réduire à un moindre intérêt toutes les rentes affectées pour des capitaux négociés sur les domaines de Flandre, la vente ci-dessus fut abusivement confondue dans la liste des autres rentes, comme si elle avait été de même nature que celles constituées à prix d'argent.

Mais comme cette rente provient d'une stipulation de dot promise pour le soutien du mariage des descendants et héritiers de la dite comtesse de Flandre, jusqu'au rachat de cette même dette et payement des arrérages de la rente, Son Altesse Sénérissime Eectorale Palatine, légitime descendant et représentant de la comtesse de Flandre, possesseuse de Winendale, a trop de confiance en l'équanimité si naturelle envers tout le monde de S. M. Impériale, reine de Hongrie et de Bohème, pour qu'elle puisse agréer qu'on soumette cette dite rente, partie de la dot promise, à quelque réduction ; et en conséquence la dite A. S. E. espère qu'il plaira à S. M. Impériale de donner ses très hauts et très justes ordres au gouvernement des Pays-Bas, afin de prendre sans aucun délai des arrangements pour le payement tant des arrérages que du courant de la rente, exempte de toutes charges et réductions, sur le pied de sa création, et de continuer ainsi, d'année en année, jusqu'à l'entier rachat de la dite dot et arrérages d'icelle, d'autant plus que les revenus de la seigneurie de Winendale ne peuvent suffire au paiement des charges et réparations, sans le paiement de cette rente, eu égard aux intérêts, préjudices et dommages soufferts par la dernière confiscation.

Vienne, le 2^ juin 1749.

Paris. Archives du min. des aff, ètr. Corr. de Bruxelles, reg. 140, fol.