Discussion du premier bureau

2. « Le Congrès n'a le droit ni d'élire son bureau ni de choisir

la Chambre, nerveuse, déjà peu contente d'elle-même, les écoute mal. Elle attend une autre voix.

L'amendement de l'extrême gauche (revision intégrale) est rejeté par 298 votants contre 173. C'est le projet des 33 qui entre en discussion.

M. Margaine, au nom de la commission, réclame les explications du Gouvernement. M. Gambetta, président du Conseil, paraît enfin à la tribune. Il se fait un grand silence dans l'Assemblée.

M. Gambetta commence en ces termes :

Messieurs, il me semble, en effet, que la véritable méthode de discussion indique de commencer par l'examen du projet de revision, préparé par la commission des Trente-trois. Seulement, avant d'entrer dans l'examen de toutes les questions qui sont soulevées par cet important travail, la Chambre me permettra de le juger au point de vue de sa portée constitutionnelle, comme au point de vue de sa signification parlementaire, et malgré le vote qui vient d'être rendu à une très forte majorité par la Chambre sur la proposition de revision illimitée, — car la compétence illimitée du Congrès et la revision illimitée ne foirment qu'une seule et même question.

le lieu de ses séances : ses résolutions ne peuvent être prises qu'à une majorité spéciale, et l'on prétendrait investir cette assemblée d'une autorité constituante absolue. » (Discours de M. Ferdinand Dreyfus.) « Renier nos électeurs, c'est renier notre mandat. » (Discours de M. Legrand.) « La souveraineté absolue du Congrès pourrait aboutira des abus incroyables. » (Discours de M. Joseph Fabre.) « L'inscription du scrutin de liste dans la Constitution serait un amoindrissement pour la Chambre et pour le cabinet. » (Discours de M. Jullien.)

Après avoir ainsi posé le débat, il établit en quelques mots quel est, non pas la contradiction, « mais le progrès immense entre le premier paragraphe de la proposition qui est soumise à la Chambre et la conclusion. » Il faut que la commission vienne dire quel est le sens qu'elle attache à ces mots : « Il y a lieu à revision des lois constitutionnelles. »

Messieurs, puisque la commission maintient, encore bien que ce ne soit plus à l'état de déclaration manifeste et catégorique, le droit pour ainsi dire organique du Congrès de mettre en délibération toutes les matières qu'il peut rencontrer dans l'examen des lois constitutionnelles, je dis que je me trouve en présence d'une théorie au moins aussi étendue, et, — permettez-moi de le dire au point de vue politique, — aussi subversive que les théories que, vous venez de condamner. (Mur mures à V extrême gauche.)

Oui, je dis subversive, et je ne le dis pas pour jeter le discrédit sur les auteurs de cette proposition, je le dis parce que, dans un pays à peine échappé aux difficultés politiques et sociales, qui s'est donné, il y a six ans à peine, les institutions qui abritent sa fortune, assurent la paix et le développement de toutes ses richesses, il est subversif de remettre tout en question et de livrer à la discussion publique, ardente des ennemis de toutes nos institutions ce qui est le fond même de la sécurité publique du pays.

Je pense que si vous voulez, -r- comme c'est votre devoir et le nôtre, — que si vous voulez vous inspirer des volontés du suffrage universel, vous devez examiner cette question de la revision et y apporter le même espi'it de sagesse, de modération, de maturité que la France y a apporté ellemême dans ses dernières assises électorales.

Mais il ne suffît pas de montrer que la souveraineté illimitée du Congrès, qui est réclamée avec tant de bruit par les partis extrêmes de gauche, ne pourrait sci vir en définitive qu'aux partis extrêmes de droite :

le président du Conseil doit repousser encore un autre système qui met en cause toutes les idées du gouvernement.

On parlait tout à l'heure de je ne sais quels désirs qui ne s'étaient pas produits ni révélés dans les programmes, mais dont on avait la conscience mystique.

Onxlisait que c'était d'après cette espèce d'hypothèse, pour ainsi dire mystérieuse, qu'il convenait de diriger les délibérations des pouvoirs publics. Vous venez de faire justice de cette théorie. Mais ce qui n'est pas plus admissible, c'est que, sous le couvert d'une réserve et, comme on le disait tout à l'heure, d'une prétention, — comme si on faisait pour un pays des lois définitives par prétention, comme si on pouvait répondre à l'attitude du pays par des retraits de textes dans les projets soumis à vos délibérations, — ce qui est inadmissible, c'est qu'on dise : Nous reconnaissons bien la compétence absolue, définitive, complète du Congrès, nous reconnaissons la compétence absolue de chaque membre du Sénat et de la Chambre des députés de soulever toutes les questions; mais il y a une collection de parias parlementaires à laquelle nous ne reconnaissons ni droit ni qualité pour aborder ces questions, ce sont les ministres.

Ce ne sont pas les expressions qui ont été employées, mais ce sont les idées qu'on est venu apporter à cette tribune, avec beaucoup d'autres que je me ferai un devoir de relever tout à l'heure.

Oui, on est venu dire qu'on pouvait tout mettre en question, aborder tous les problèmes, et même se demander si on supprimerait non seulement le mode d'éligibilité des inamovibles, mais encore si on mettrait fin à l'existence du Sénat, à l'existence de la Présidence, et on trouvait un argument nouveau dans une opinion ancienne de M. le président de la République. Et l'on ajoutait : Quant aux ministres, quant au gouvernement, nous allons limiter leur droit de parole ; nous allons les rendre prisonniers de nos délibérations; ils pourront bien aller au Congrès, mais ils

no pourront y défendre, y développer que les idées et les points que nous allons confier à leur modération et à leur prudence.

Eh bien, Messieurs, cela pourrait arriver si la Chambre reconnaissait qu'il n'y a de compétence pour le Congrès que sur les points spéciaux que l'accord préalable entre les deux Chambres a fixés et précisés; mais cela ne peut tomber dans l'esprit des hommes qui, en même temps qu'ils limitent la puissance parlementaire des ministres, déclarent que la porte est ouverte à toutes les entreprises, à toutes les controverses dans le Congrès. Par conséquent il faudrait se mettre d'accord ici sur le commencement et sur la fin de votre résolution.

Ainsi, pour être logique, il faudra, au moment du vote, retourner la proposition des 33 : ce n'est qu'après avoir voté sur le paragraphe final qu'on pourra aborder la liste des matières à soumettre au Congrès.

Est-ce à dire que M. Gambetta renonce à traiter dans son discours la question du scrutin de liste? Ce serait peut-être habile et le conseil lui en avait été donné. Mais M. Gambetta ne juge pas que ce soit digne de lui, assez courageux et loyal, et c'est avec tout son programme, sans en supprimer une ligne, qu'il entend vaincre ou tomber.

Donc, en premier lieu, « il n'est conforme ni à la doctrine constitutionnelle, ni aux précédents, ni à la volonté manifestée à plusieurs reprises par les pouvoirs publics de soutenir que le Congrès peut avoir, été planto, l'attribution souveraine de toucher même aux parties de la Constitution dont on ne lui a pas renvoyé l'examen ». La Chambre vient de rejeter la théorie contraire sous sa forme brutale : M. Gambetta lui demande de la repousser, dans l'intérêt môme de

la revision, sous la forme détournée qui est proposée par la commission.

C'est ce qu'il fait dans le passage suivant de son discours avec une force incomparable d'argumentation juridique :

Je ne vous rappellerai pas que, dans notre passé, de 1791 à 1848, on n'a jamais, dans aucune Constitution, prévu la revision d'une Constitution qu'en la soumettant aux précautions , aux garanties les plus délicates pour empêcher précisément celte instabilité constante, si redoutable dans le pacte fondamental lui-même.

Ainsi, si je voulais faire passer sous les yeux de la Chambre un ou deux textes, elle verrait avec quelle énergie les législateurs qui nous ont précédés en matière républicaine, se sont montrés, obéissant en cela à un sens politique profond, soucieux de contenir, de maintenir dans les règles les plus étroites la compétence des Assemblées de revision.

Voici, Messieurs, ce que, le 2 septembre -1791, on votait d'acclamation :

« L'Assemblée de revision prêtera le serment de se borner à statuer sur les objets qui lui auront été soumis par le vœu uniforme des trois législatures précédentes. »

Ah! Messieurs, il est certain que, si vous vous trouviez en présence d'un texte comme celui-là, quelle que soit votre témérité, vous n'iriez pas à rencontre. Non, je ne le pense pas. Seulement, je crois qu'il n'est pas inutile de mettre sous les yeux de la Chambre et du pays la série des mesures de prudence et de garantie qui ont toujours été prises par des législateurs avisés, aussi bien dans notre pays que dans les démocraties qui nous avoisinent, parce que nous nous demanderons tout à l'heure, en discutant notre propre interprétation de la Constitution, nous nous demanderons à quelles considérations nouvelles vous pouvez bien obéir en renversant ainsi toutes les pratiques et toutes les traditions des gouvernements sages.

Messieurs, on lisait dans le rapport, de M. Boissy-d'An-

glas, sur le projet de Constitution qui devint la Constitution de l'an 111 :

« Je demande que la revision soit bornée aux seuls articles de la Constitution auxquels le Corps législatif aura proposé de l'aire les changements. »

Ht de telles doctrines étaient absolument sanctionnées par l'unanimité des républicains de l'époque.

Plus tard , il fut pris une autre disposition ainsi conçue :

« L'Assemblée de revision n'exerce aucune fonction législative ni de gouvernement. »

Tout comme celle qui a été organisée par la Constitution de 1875, car cette Assemblée souveraine ne peut, à aucun degré, ni faire une loi, ni délibérer sur une matière quelconque de l'ordre législatif. Ce qui, soit dit en passant, vous permet de voir que ce n'est pas une Assemblée souveraine comme sont les Assemblées souveraines qui ont été consf.il uées dans ce pays.

Ht je profiterai de l'occasion pour répondre à'une objection qui m'a été faite dans la commission des Trente-trois. On me disait : « Vous refusez donc à cette Assemblée souveraine le droit de faire son ordre du jour? »

Messieurs, on confondait l'ordre du jour avec les attributions et la compétence des Assemblées. Ce sont là deux choses parfaitement distinctes. Les Assemblées, quelles qu'elles soient, souveraines ou non, sont toujours maîtresses de leur ordre du jour. Mais elles tirent la compétence pour l'aire cet ordre du jour de leurs attributions, et ne tirent par leurs attributions de la faculté de faire leur ordre du jour.

Ce sont là des principe* certains, et il faut évidemment avoir grand soin de les rappeler puisque l'objection qu'on y fait est le fondement principal des résistances que nous y rencontrons.

Donc, pour en revenir à mon exposé, je dis que, en 1848, tes même* précautions furent prises. Vous savez, Messieurs, de combien de garanties on avait entouré la revision de la Constitution, qui malheureusement n'eut pas lieu.

Dans les pays voisins, que je cite seulement pour faire

une énumération : en Suisse, en Belgique, en Allemagne, dans la Grande-Bretagne, aux Pays-Bas, en Prusse, en Autriche, en Danemark, en Suède, en Grèce, en Poi'tugal, dans tous ces pays, la revision s'exerce de la même manière; là où il y a deux Chambres, il faut l'accord de l'une et de l'autre se rencontrant sur les mêmes matières qu'elles veulent soumettre à l'examen d'une Assemblée de revision. J'ajoute qu'en dehors de cette compétence précise et limitée il n'y a rien de possible.

Et, sans vouloir répondre à tout ce qui m'a été reproché, je dirai un mot de l'interprétation si violente qu'on a donnée aux paroles que j'ai prononcées dans la commission des Trente-trois sur ce qui adviendrait au cas où, par impossible, par hypothèse, cette Assemblée de révision, ce Congrès, sortant de la limite des compétences qui lui auraient été attribuées, porterait la main sur une autre partie de la Constitution : on me demandait ce qui adviendrait alors, et je répondais avec le texte même d'un des rapports présentés à la Chambre; mais il paraît que la même chose dite par M. Méline au nom d'une commission parlementaire et dite par moi présente tour à tour un aspect tout à fait bienfaisant ou un aspect tout à fait sinistre.

C'est là, Messieurs, la seule réponse que je veuille faire à ces interprétations. Je pourrais me laisser aller à protester avec énergie, avec vivacité contre de pareilles suspicions. J'aime mieux reconnaître que la Chambre, à la simple audition, en a fait l'appréciation qu'il convenait et m'a donné par là dispense d'y répondre. (Applaudissements.)

Eh bien! Messieurs, je dis que les précédents sont tout à fait contraires à cette théorie. Mais je voudrais soumettre à la Chambre une argumentation de droit constitutionnel. Elle est un peu plus aride, mais la Chambre voudra bien me la permettre.

Je dis que la souveraineté nationale repose uniquement dans la généralité du peuple français. Cette souveraineté se délègue ; elle se délègue temporairement ; elle se confie passagèrement aux mains de mandataires définis par les lois constitutionnelles. Ces pouvoirs délégataires de la sou-

veraineté nationale sont la Chambre des députés, le Sénat et le président de la République.

Si un étranger demande aujourd'hui où repose la souveraineté nationale, il faut lui répondre : Dans ces trois pouvoirs.

Et, en effet, lorsque le Sénat et la Chambre, investis de cette délégation de la souveraineté nationale, veulent porter la main, dans un but d'amélioration ou de modification profonde, sur les lois constitutionnelles, qu'estce qui se passe? Les deux pouvoirs se mettent d'accord; et, s'ils ne se mettent pas d'accord, rien n'est fait. Une fois d'accord, ils se réunissent, ils délibèrent sur une formule. Cette formule, elle doit porter, — sans cela il n'y aurait pas accord de volontés, — sur des matières précises et déterminées, car il n'y a pas d'accords de volontés sur des matières vagues, non précises, indéterminées et contradictoires.

Le premier acte, — permettez-moi le mot, — le premier acte générateur du Congrès, c'est le consentement de ces deux Chambres, délégataires de la souveraineté nationale.

Et il ne faut pas dire que ces deux Chambres sont des pouvoirs inférieurs au Congrès; elles sont des pouvoirs nécessaires à sa création, pouvoirs qui lui sont antérieurs et qui ont besoin pour l'engendrer de se mettre d'accord sur ce que j'appelle son titre d'existence. Et, de même qu'ils le créent, en le créant ils fixent les limites de sa compétence et de ses attributions. Et cela est bien certain , car si cette limite n'était pas fixée au moment où l'accord se fait, comme sans accord préalable il n'y a pas de Congrès possible, il n'y aurait pas de création de Congrès.

Eh bien! si vous voulez réfléchie à cette situation, qui constitue une espèce juridique familière aux esprits qui ont été nourris de théories juridiques, je dis que la Chambre des dépotés et le Sénat, délibérant sur une formule commune, donnent naissance au Congrès, mais que le Congrès, à ce moment-là, ne reçoit que ce que peuvent lui transmettre et lui donner les deux parties souveraines du pouvoir législatif.

De telle sorte que ce Congrès ne peut délibérer, statuer,

résoudre que dans les limites où ceux qui l'ont engendré lui ont donné ces pouvoirs. Et alors, on dit : S'il sort de ces limites, s'il franchit cette borne légale, qu'est-ce qui arrivera ?I1 arrivera ce que prévoyait l'honorable M. Méline, rapporteur d'une commission dont faisaient partie un certain nombre de mes contradicteurs.

Il arriverait qu'il aurait fait un acte illégal, et que, s'il s'y obstinait, il ferait un acte révolutionnaire, et comme il n'a pas le pouvoir exécutif, il arriverait que sa décision serait caduque, qu'elle ne serait pas promulguée, qu'elle ne prendrait pas la vie extérieure. {Réclamations sur divers bancs.)

M. Méline, se levant de son banc. — Ma pensée n'allait pas aussi loin! (Mouvement.)

M. le président du Gonseil. — Messieurs, permettez-moi de vous mettre sous les yeux l'expression même de la pensée de M. Méline et de celle de ses collaborateurs de. la commission. Vous verrez si j'en ai forcé les termes.

Voici ce qu'on lit dans son rapport :

« Je tiens à bien préciser, au nom de votre commission, le caractère du Congrès qu'il s'agit de réunir. »

Puis, après avoir cité l'article 8, M. Méline ajoutait :

« Puisqu'il faut le consentement des deux Chambres pour la réunion du Congrès... » — je n'ai pas dit autre chose — « ... la revision ne peut s'opérer que dans la mesure où ce consentement a été donné. »

Puis, le raisonnement se poursuit :

« Or, si les deux Chambres ont été d'avis que la revision ne devait se faire qu'en partie, pour un article déterminé, elle ne saurait aller au delà; car, au delà, le consentement requis des deux Chambres ferait manifestement défaut, et le Congrès deviendrait illégal. » (Agitation.)

M. le président du Conseil. — Vous croyez que c'est tout? Ecoutez la fin, qu'on n'a pas citée et que voici :

« La Constitution opposerait à toute prétention de ce genre une barrière infranchissable. »

M. Barodet. — C'est le Congrès qu'on condamne aux travaux forcés!

M. lk président du Conseil. — Il ne s'agit pas de savoir, monsieur Barodet, ce que vous pensez, mais ce que pensait M. Méline. Je dis que j'ai restitué à ce rapport son véritable caractère.

Ce jour-là, Messieurs, vous exprimiez la vérité politique, la vérité qui a été constamment défendue et protégée en matière d'interprétation de la Constitution, comme le jour où l'on a remplacé M. le maréchal de Mac-Malion par M. Jules Grévy, et où des prétentions analogues se sont produites et ont été écartées par la question préalable, comme le jour aussi où vous avez voulu rendre les Chambres à Paris et Paris aux Chambres, enfin comme le jour où M. Dufaure lui-même, qu'on citait tout à l'heure comme une autorité contraire à la thèse que je soutiens, uii .M. Dufaure s'expliquait devant le Sénat, en réponse à l'honorable M. Paris, qui l'interpellait avec beaucoup d'habileté et de précision tout ensemble, à propos d'une circulaire de M. Ricard, qui avait blâmé une manifestation électorale de l'honorable marquis de Franclieu.

M. Ricard, je ne sais si vous vous en souvenez, dans une circulaire, avait traité de factieuses certaines espérances; et alors, — car il faut bien voir dans quel domaine, sur quelles matières s'expliquait M. Dufaure à ce moment, — et alors l'honorable M. de Marcère qui, ce jour-là, disait, en défendant la circulaire de l'honorable M. Ricard, du regretté M Ricard, car il avait déjà quitté la vie et le ministère, M. de Marcère disait qu'on avait le droit de traiter de factieuses ces espérances monarchiques, parce que la Constitution avait établi la République. Et, de ce côté (la droite), on interpellait le ministère, et on lui disait : Non, l'article 8 nous protège, l'article 8 réserve notre droit absolu de changer d'un coup totalement la forme du gouvernement établi. C'est là-dessus que s'engageait le débat. Vona pouvez relire en entier le discours de M. Dufaure, vona y trouverez ceci : « Je ne demande qu'une chose, c'est de ne pas [n'expliquer sur une pareille question; je vous demandede nepas la faire juger par le Sénat: » Il renvoyait à l'interprétation ultérieure qui devait se produire à l'expi-

ration des pouvoirs du maréchal de Mac-Mahon, sur l'ensemble des constitutions; et il ajoutait : « Oh! alors, vous pourrez peut-être changer la forme du gouvernement, votre droit a été réservé. »

Messieurs, nous ne disons pas le contraire; nous ne disons pas que l'article 8 n'a pas réservé absolument la possibilité de changer l'ordre de choses établi, mais à la condition de commencer par obtenir l'accord préalable des deux Chambres. De telle sorte, que ce qu'on a voulu assurer dans la Constitution de 1875, c'est ce qu'avaient voulu assurer toutes les Constitutions antérieures; c'est que, véritablement, il n'y aurait pas de surprise et qu'on n'irait au Congrès qu'après avoir eu l'assentiment, le concours, l'accord préalable des deux Chambres délibérant par avis séparé.

Et cela s'explique très bien, et notamment par la composition numérique différente des deux Assemblées. On parle très légèrement de l'existence, de la suppression du Sénat; il semblerait que rien n'est plus aisé, mais rien n'est moins juste et moins conforme aux intérêts de ce pays-ci; rien n'est aussi contraire à la volonté des constituants de 1875.

Savez-vous pourquoi on a voulu cet accord préalable? C'est que, Messieurs, quand on va à un Congrès, si ce Congrès, comme vous le soutenez, n'a absolument ni frein, ni règle, ni limite, s'il peut se mouvoir dans l'espace et donner à toutes ses entreprises constitutionnelles ou extra-constitutionnelles le développement qu'il lui plaît, évidemment vous me permettrez bien de croire que lorsque vous y convierez une Assemblée à peu près de moitié inférieure en nombre, elle refusera de s'y rendre si vous ne l'appelez pas à délibérer sur des points déterminés, et c'est ce qu'on fait quand on présente des propositions qui sont vraiment menaçantes quand elles sont aussi peu réglées.

La Constitution l'avait prévu, car le sens de cet accord préalable, c'était de protéger l'Assemblée qui était Je plus exposée et qui avait la moins grande force numérique contre les entreprises irréfléchies qui pouvaient se produire. (Rumeurs sur •plusieurs bancs.)

Je ne dis pas que cette conclusion vous agrée; je sais, quoique la conversion du pays républicain se fasse tous les jours eu cette matière, je sais qu'une Assemblée unique, n'ayant ni contrepoids, ni frein, livrée à l'expansion de ses propres mouvements et de ses propres théories, est une doctrine encore caressée dans les rangs de la démocratie; mais ce que je sais aussi, c'est que cette théorie, à la lumière des événements, à l'expérience de chaque jour, de l'expérience actuelle, de celle que nous faisons depuis quinze jours, démontre l'utilité, l'importance capitale, dans une démocratie, de l'existence d'une haute Chambre, ne fût-ce, Messieurs, que pour donner le temps de la réflexion à tout le monde. (Applaudissements sur un grand nombre de bancs.) Je dis qu'il y a accord parfait entre les traditions historiques, les volontés du pays, les intérêts de la France et l'esprit de la Constitution que je commente et défends devant vous. Certainement vous pouvez faire un acte académique, vous pouvez ne tenir aucun compte ni de ces précédents, ni de ces enseignements du passé, vous pouvez non seulement vous arrêter en route, mais indiquer les articles que vous voulez reviser; mais trouvez donc une Constitution idéale! Vous savez d'avance quel accueil lui est réservé, mais reconnaissez franchement que la revision totale déclarée ou déguisée est l'absence de revision, et vous vous expliquerez devant le pays. (Applaudissements sur divers bancs.)

Voilà la vérité, Messieurs, et si aujourd'hui cette thèse est défendue par moi, c'est que je tiens à en prendre la responsabilité, non seulement au point de vue des intérêts du pays, — cela est déjà fait, — mais au point de vue des intérêts vitaux de cette Chambre.

En effet, il ne se passera pas huit jours que la revision constitutionnelle, réclamée par l'immense majorité du corps électoral, ne soit enterrée1.

M. Gambetta avait déjà dit à Tours : a II y a des