TITRE VII

Dispositions générales.

Art. 38. Il sera pourvu par des règlements d'administration publique à Texécution de la présente loi et notamment à ce qui concerne:

T La formation du tableau des avocats et la discipline du barreau.

RAPPOKT AU ROI PAR M. DE PEYRONNET, GARDE DES SCEAUX, SUR l'ordonnance du 20 NOYEHBRE 18SS.

« Sire, la profession d'avocat est si noble et si élevée, elle impose à ceux qui souhaitent de F exercer avec distinction tant de sacrifices et tant de travaux; elle est si utile à l'État par les lumières qu'elle répand dans les discussions qui préparent les arrêts de la justice, que je craindrais de manquer à Tunde mes devoirs les plus importants, si je négligeais d'attirer sur elle les regards bienveillants de Votre Majesté.

« Cette profession a des prérogatives dont les esprits timides s'étonnent, mais dont l'expérience a depuis longtemps fait sentir la nécessité. L'indépendance du barreau est chère à la justice autant qu'à lui-même. Sans le privilège qu'ont les avocats de discuter avec liberté les décisions mêmes que la justice prononce, ses erreurs se perpétueraient, se multiplieraient, ne seraient jamais réparées, ou plutôt, un vain simulacre de justice pren drait la place de celte autorité bienfaisante, qui n d'autre appui que la raison et la vérité. Sans le dro

précieux d'accorder ou de refuser leur ministère, les avocats cesseraient bientôt d^inspirer la confiance, et peut-être de la mériter. Ils exerceraient sans honneur une profession dégradée. La justice, toujours condamnée à douter de leur bonne foi, ne saurait jamais s'ils croient eux-mêmes à leurs récits ou à leurs doctrines, et serait privée de la garantie que lui offrent leur expérience et leur probité. Enfin, sans une organisation intérieure qui Taffranchisse du joug inutile d'une surveillance directe et immédiate, cet ordre ne pourrait plus espérer de recevoir dans ses rangs les hommes supérieurs qui font sa gloire; et la justice, sur qui rejaillit l'éclat de leurs vertus et de leurs talents, perdrait à son tour ses plus sûrs appuis et ses meilleurs guides.

« Il y aurait peu de sagesse à craindre les dangers de ces privilèges. On a vu sans doute des avocats, oubliant la dignité de leur ministère, attaquer les lois, en affectant de les expliquer, et calomnier la justice, sous prétexte d'en dévoiler les méprises. On en a vu qu'un sentiment exagéré de l'indépendance de leur état accoutumait par degrés à n'en respecter ni les devoirs ni les bienséances. Mais que prouveraient ces exemples qu'on est contraint de chercher dans les derniers rangs du barreau , et faudrait-il, pour un petit nombre d'abus, abandonner ou corrompre une institution nécessaire?

« Votre Majesté, qui cherche avec tant de soin les occasions d'honorer le savoir et les talents de l'esprit, ne partagera point les préventions que cette institution a quelquefois inspirées, et jugerabien plutôt qu'il convient delà consacrer et de l'affermir.

« Dans un temps déjà éloigné et auquel l'époque actuelle ressemble si peu, on entreprit de constituer l'or-

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dri! des avocats cl de le soiinieUio à une organisation i-égulièrc. C'Était le moment où les diverses classes de la société, fatiguées de la confusion dans laquelle laltèvolution les avait plongées, éprouvaient je ne sais quel besoin de suboi'dinalionet de discipline, (|iii les rendaiten général plus dociles aux devoirs qu'on se luUait de leur imposer. Un long oubli des formes protectrices de l'ordre et de la décence sennblait exiger alors une sévérilii plusconstanLo et plus rigoureuse, afin de plier sous des habitudes nouvelles ce reste d'esprits inquiets que le spectacle de nos malheurs n'avait pas encore désabusés, et pour qui la règle la plus salutaire n'était que gène et servitude. Le gouvernement, d'ailleurs, préoccupé des obstacles qui l'environnaient, était contraint, par l'illégitimilé mémo de son origine, d'étendre perpétuellement ses forces cl son influence. L'instinct de saconser- Tatiun i'enlrainait à n'accorder aux hommes unis par des intércHs communs el par des travaux analogues que des privilé-gcs combinés avec assez d'artitice pour lui donner à lui-même plus de ressort et d'activité.

Il Telles sont les causes auxquelles on doit attribuer le fâcheux mélange de dispositions utiles et de précautions excessives dont secomposeledécret du 14 décembre 1810. Ce fut ainsi que la formationdu premier tahleau fut attribuée aux chers des tribunaux et des cours, et que la volonté des procureurs généraux Fut substituée, pour la composition du conseil de l'ordre, à cette désignation si respectable et si naturelle qui, sous l'empire des vieux usages, résultait de l'ancienneté. Ce fut ainsi que les conseils de discipline furent dépouillés du droit d'élire leur chef, et qu'enfin, indépendamment de la juridiction de ces conseils et des cours de justice, une juridiction supérieure, directe et illimitée, fut réser-

vée au minisire , comme pour se ménager une garantie contre la faiblesse des juges de Tordre et des magistrats.

a Les avocats, dont ces mesures inusitées blessaient la fierté et offensaient tous les souvenirs, se plaignirent dès le jour même de la publication du décret, et n'ont cessé depuis cette époque de renouveler leur réclamation. Retenu longtemps dans la position la plus favorable pour bien juger de la légitimité de ces reproches, ce désir de corriger des règlements si défectueux fut Tun des premiers sentiments que j'éprouvai lorsque Votre Majesté eut daigné arrêter ses regards sur moi et m'imposer le soin difficile de cette haute administration qu'elle a confiée à mon zèle. Des travaux dont Votre Majesté connaît rimportance m'ont forcé pendant plusieurs mois de détourner mon attention de cet utile projet. Mais aussitôt que le cours des affaires me l'a permis, je me suis livré avec empressement, et mémo avec joie, aux recherches et aux discussions préliminaires qu'exigeait une entreprise aussi délicate.

« Non content des observations que j'avais faites moimême, j'ai soigneusement comparé toutes celles qu'ont bien voulu me fournir les hommes habiles auxquels de longues éludes ont rendu notre législation familière. J'ai rassemblé près de moi des magistrats blanchis dans les exercices du barreau, et pour qui les fonctions publiques n'ont été que la récompense des longs succès qu'ils avaient obtenus dans cette carrière. J'ai interrogé des jurisconsultes pleins de savoir et d'expérience, en qui vivent encore toutes les traditions qui leur ont été transmises dans leur jeunesse, et qui sacrifieraient bien plutôt leur propre intérêt et leur propre gloire que ceux de l'ordre au milieu duquel leur honorable vie

s'est écoulée. J'ai recueilli leurs vœux, et j'ai médité leurs conseils. Aussi (je n'hésite pas à le déclarer, Sire), ce règlement nouveau que je vous apporte est leur ouvrage plutôt que le mien. Ce sont eux qui m'ont indiqué la plupart des modifications que je soumets à l'approbation de Votre Majesté. C'est à eux surtout que je dois l'utile pensée de remplacer par les formes employées dans l'ancien barreau de Paris le mode d'élection établi par le décret du 14 décembre 1810. En un mot, je puis me rendre à moi-même ce témoignage, qu'ils ne m'ont rien proposé de favorable à l'honneur et à l'indépendance du barreau, que je ne me sois empressé de l'accueillir; certain, comme je Tétais, que Votre Majesté aimerait à accorder à un ordre composé d'hommes utiles, éloquents et laborieux, ces hautes marques d'intérêt et de confiance »

ORDONNANCE DD ROI CONTENANT RÈGLEHENT SUR I/EXEBCICE DE LA PROFESSION d'aVOCAT ET LA DISCIPLINE