‹ Le ministère public et le barreau, leurs droits et leurs rapports [by H. Moreau]Chapitre 13 sur 21 · TITRE V · texte numérisé non relu

TITRE V

Du tableau des avocats près les tribunaux.

Art. 29. Usera formé un tableau des avocats exerçant près les tribunaux.

Art. 30. A compter du 1*' vendémiaire an XVII, les avocats selon l'ordre du tableau, et après eux les avoués selon la date de leur réception, seront appelés, en l'absence des suppléants, à suppléer les juges, les commissaires du gouvernement et leurs substituts.

Art. 51. Les avocats et avoués seront tenus, à la publication de la présente loi, et à l'avenir avant d'entrer en fonctions, de prêter serment de ne rien dire au jmblier, comme défenseurs ou conseils^ de contraire aux lois^ aux règlements j aux bonnes mœurs, à la sûreté de TÈtat et à

la paix publique^ et de ne jamais s écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques.

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