CONCLUSION

Nous avons successivement essayé de meltre en lumière tous les dangers, tous les aléas du monopole de l’assurance-incendie. Nous avons fait ressortir aussi la situation qui serait faite aux assurés. Nous ne pouvons conclure pourtant avant de rechercher les réclamations légitimes, que ceux-ci peuvent avoir à formuler contre les établissements qui pratiquent actuellement l’assurance.

Les critiques adressées aux Compagnies sont nombreuses : nous allons résumer les principales.

Une première source de réclamations a trait aux objets compris dans l'assurance et à la responsabilité des Compagnies.

L'assurance des objets précieux n’est acceplée que si une somme distincte est affectée à la garantie de chaque espèce d'objet, de sorte que cette somme se trouve généralement très supérieure à la valeur de ces objets.

L'assureur ne garantit que les meubles appartenant en propre à l'assuré et non ceux qu'il détient effectivement à un titre quelconque. D'autre ‘part, les Compagnies ne supportent que les pertes résultant de la communication du feu par la flamme, de sorte que les carbonisations, les dégâts provenant d’explosion par la poudre ou le gaz si ces dégâts ne sont pas causés par le feu subséquent) ne donnent pas lieu à indemnité.

À un autre point de vue, les polices sont établies sur la déclaration de l'assuré, qui est toujours responsable des omissions faites par lui : cette faute entraîne la caducité du contrat. Or, ces omissions sont bien souvent involontaires. Elles le sont presque certainement quand il s’agit de déclarations à faire en cas d’aggravation du risque, alors que le contrat est en cours d'exécution. Pourtant cette omission entraîne, elle aussi, la déchéance. Il y a de nombreuses mises en demeure auxquelles l'assuré doit satisfaire alors qu'il ne s’en doute même pas, parce qu'il n’a pas Ju ou pas compris les termes du contrat.

D'autre part encore, il n’est pas juste que le nonpaiement de la prime, souvent par suite d'oubli, entraîné immédiatement la caducité du contrat.

Enfin, en cas de sinistre, il n’est pas toujours facile à l'assuré d'indiquer l'estimation des objets détruits. II s'expose à de fausses déclarations, qui ne se produirait pas si on se bornait à lui demander des rénseignements au cours de l'expertise,

On s’est plaint aussi du peu de durée (six mois) du délai laissé à l'assuré pour introduire l’action nécessaire à la conservation de son droit.

Tous ces faits constituent de sérieux griefs contre les Compagnies étroitement unies en face de l'assuré isolé. Mais suffisent-ils pour amener celui-ci à désirer l’établissement du monopole. Nous ne le croyons pas.

Tout d’abord, les Compagnies ne se prévalent généralement pas, en pratique, des dispositions du contrat qui leur permettraient d’invoquer la déchéance, quand elles se rendent compte de la bonne foi de l'assuré et lorsque la faute de celui-ci est peu grave. Le nombre très faible des procès, un pour 550 règlements de sinistre, est la preuve de la modération des Compagnies cet de leur désir de s'entendre le plus possible à l'amiable avec leurs assurés. D'autre part, si les conditions des assurances étaient rendues plus favorables aux assurés, les primes augmenteraient.

Nous avons vu que les bénéfices industriels des Compagnies n’ont rien d'exagéré. Les dividendes sont importants, par suite de la modicité du capital social, qui reste suffisant, malgré le développement considérable des opérations, par suite aussi de la prévoyance des administrateurs qui ont constitué peu à peu d'énormes réserves prélevées sur les bénéfices. Mais il faudrait peu de chose pour que le bénéfice réalisé se changeât en perte, comme cela s’est produit d’ailleurs en 1911.

Néanmoins, le régime actuel des assurances est dé-

fectueux à différents égards, cela n’est pas niable. Beaucoup d’assurés n’hésiteraient pas à payer une prime plus forte pour être couverts plus complètement, mais ils ne peuvent le faire. Cette situation peut être modifiée du reste sans avoir recours au monopole. Si les assurés, en effet, isolés en face des Compagnies ne peuvent rien, il leur est loisible de se grouper. Et c’est chose faite aujourd’hui. Les Chambres syndicales de propriétaires d'immeubles comprenant plus de 50.000 adhérents ont provoqué la formation d’une « Ligue des assurés ». Cette Ligue a confié à une Commission présidée par M. le professeur Thaller, le soin de relever les modifications qui pourraient être apportées au contrat d’assurances.Des démarches seront faites ensuite auprès des Compagnies pour leur demander de tenir compte des desiderata des assurés. En cas de réponse négative, il serait possible ensuite de réclamer l'intervention du Parlement pour faire déterminer par une loi les bases essentielles du contrat d'assurance. Un projet a d’ailleurs été présenté en ce sens par le gouvernement. Il a été rapporté par M. Guillaume Chastenet (1), mais n’est pas encore venu en discussion.

On voit donc que le monopole, n’est nullement nécessaire pour donner satisfaction aux assurés. M. Alfred Droz le déclare formellement au nom de leur Ligue : « Certaines personnes, dit-il en effet, s'imaginent que

(1) Journal officiel, 1907, Doc, Parl, ch. Ann., n° 768, p. 148.

« si l'Etat se faisait assureur à l'exclusion de tous les « autres, cela couperait court aux abus. La Ligue des « assurés s'est déclarée l'adversaire de cette conception. « L'industrie des assurances, pour bien des motifs, doit « être laissée à l'initiative et à la pratique des individus. « La Commission à été d'avis unanime que les abus « actuels seraient multipliés par la remise à l'Etat de la « Tâche que remplissent les Compagnies (1). »

Ces abus en effet seraient multipliés. Faut-il les rappeler en quelques mots ? Ce serait l'augmentation de la prime, l'obligation de l'assurance, si contraire aux principes de liberté pour l'acquisition et la conservation desquels nos pères se sont tant de fois battus, et, enfin, par-dessus tout, l'inventaire que ferait dans tous les foyers français l'agent de l'assurance, du fisc plutôt.

Peut-on accepter ces résultats fâcheux du monopole pour les avantages fort incertains qu'il procurerait? Fort incertains, en effet, car, si les contrats étaient rédigés de façon plus favorable pour l'assuré, ils seraient par contre exécutés de façon plus stricte, si même l'ingérence de la politique permettait toujours une exécution exacte et loyale. On peut dire avec M. Paul Leroy-beaulieu (2) que « ceux-ci (les assurés) éprouveraient la plus « grande déconvenue, s'ils se trouvaient, pour l’évalua- « tion et le règlement des sinistres, face à face avec l’'E-

(1) Azkrep Droz. Une nouvelle rédaction des polices d'assurance contre l’incendie. Revue politique et parlementaire, 10 mai 1911.

(2) Article cité. Economiste Français, 18 déc. 1909.

« tal, toujours prépotent, partial et lent dans ses pale- « ments ».

Nous avons vu, d'autre part, combien le monopole serait difficile à établir. Nous avons vu qu'après une première mise de fonds considérable, l'Etat aurait certainement de gros mécomptes sur les bénéfices qu'il attend de son établissement, si même il enregistre des bénéfices !

Ira-t-on, dans ces conditions, priver des milliers et des milliers d'agents, de courtiers, d'employés d'assurances de leur gagne-pain ? L'Etat utihiserat bien les services d'un certain nombre d'employés mais il ne pourrait utiliser ceux de tous les agents et de tous les courtiers. Il ne le pourrait pas parce que 1l ne lui serait pas possible d'employer des gens âgés, qu'il devrait mettre à la retraite après quelques années de service ;" parce que les agents, qui sont capables de discuter avec un client sur le chiffre de son assurance, ne pourraient expertiser les objets à assurer, comme il le faudrait avec le monopole ; parce que, enfin, les courtiers, qui font de l’assurance une profession accessoire, ne pourraient quitter leur emploi principal.

Ne faut-il pas tenir compte de toutes ces détresses EL occasionnerait le monopole ?

Sans intérêt, nuisible peut-être pour les finances de l'Etat, mauvais pour les assurés, déplorable pour les employés qui vivent actuellement de l'industrie des as-

surances, le monopole des assurances-incendie serait

donc néfaste à tous les points de vue. Nous ne pouvons mieux faire que de citer,pour conclure,le Jugement qu'a porté sur lui un de nos plus éminents financiers, M. Magnin, ancien ministre des Finances (1) :

« Ce système priverait le contribuable de sa liberté « d'action et diminuerait le prestige de l'Etat, en le fai- « sant sans cesse intervenir dans les expertises coùteu- « ses et dans des discussions irritantes. Au lieu d'ouvrir « au Trésor une source de revenus, il mulüiplierait, sans « profit pour personne, le nombre des fonctionnaires pu- « blics, accroîtrait les dépenses, occasionnerail des em- « barras administratifs et financiers et augmenterait « peut-être certains sinistres. »

(1) Lettre adressée le 24 février 1881 au président du Sénat, par M. Magnin, ministre des Finances, au suiet d’une pétition des cultivateurs de Freneuse (Seine-et-Oise).

Vu : Le Doyen de la Faculté, Vu : Le président de la thèse, P. CAUWES. A. SOUCHON.

Vu et permis d'imprimer,

Le Vice-hecteur de l'Académie de Paris, L. Lrarr.