DÉTENTEURS DE PORTEFEUILLES

Un individu a dépensé une somme souvent considérable pour acquérir un portefeuille d'agent d'assurances. L'Etat peut-il le priver de sa fonction sans l'indemniser ? Certes, il paraît en avoir le droit strict, d'autant plus que l'intéressé ne possède pas une propriété véritable, mais un simple droit de quasi-propriété. Les agents ou courtiers d'assurances seraient déjà très sérieusement lésés, si on les contraignait, à un âge souvent avancé, à tourner leur activité ailleurs, en leur remettant seulement les fonds engagés par eux. Mais, si on les mettait à la porte sans indemnité, ce serait vraiment inique. Ils ont acheté, de leurs deniers, le droit d'exercer leur emploi ; ils ont souvent accru, par leur activité, l'importance de leur portefeuille initial ; celuicl, Jusqu'à l'établissement du monopole, conserve. sa valeur marchande. Et l'Etat les dépouillerait sans indemnité ! C'est du pur arbitraire, penseront-ils ; et ils sont nombreux en France, et organisés. Peut-être, en prenant connaissance de leurs arguments, le peuple simpliste, non habitué aux subtilités du droit, pourra-t-il sélonner que le principe, d'après lequel nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui, ne soit pas mieux respecté par l'Etat ? |

D'après M. Couderc, l'indemnité à allouer aux seules Compagnies françaises à primes fixes s'élèverait à 500 millions de francs. Comment ce chiffre at-il été déterminé ? Son auteur ne s'explique pas à ce sujet ; mais il n'a point fait, c'est fort probable, une évaluation exagérée qui n'aurait pu que nuire au succès de sa proposition. Comme 1l est à peu près évident, d'autre part, que l'Etat devrait verser aussi une indemnité aux Compagnies étrangères opérant en France, et peut-être même aux agents et courtiers d'assurances, il est à présumer que ce chiffre de 500 millions serait de beaucoup dépassé. Cette somme s'applique, il est vrai, dans la pensée de celui qui l'a énoncée, aux indemnités à allouer pour toutes les branches d’assurances : mais nul ne peut contester que la branche incendie serait la plus onéreuse à déposséder. À notre avis, il faudrait compter sur la somme d'un demi-milliard rien que pour cette branche, en tenant compte que les actions des Compagnies d’assurances se capitalisent à un taux moyen de 4 0/0 et que les bénéfices industriels moyens, réalisés par les établissements français, se montent à une moyenne d’environ 18 millions par an.

Voilà donc de bien grosses dépenses engagées avant de pouvoir toucher un centime. Voyons si ces dépenses seraient vraiment productives et quels bénéfices l'Etat pourrait retirer d’une aussi importante mise de fonds ?

& III. — Produits possibles du Monopole.

« C’est précisément, dit M. Couderc (1), parce que le rendement des droits perçus a atteint ce chiffre énorme de 21.392.976 francs que nous sommes partisans, de plus en plus convaincus, de la nécessité pour l'Etat de constituer le monopole des assurances. Ce rendement prouve que l'assurance monopolisée fournira à PEtai des ressources, dont on devine aujourd'hui, plus qu'oa ne peut la préciser à cause des obscurités voulues de la comptabilité des Compagnies, l'étendue considérable. On peut juger en effet de l'importance des opérations de toutes les Sociétés d'assurances, dans toutes les catégories, lorsque de simples droits d'Enregistrement et de Timbre et la taxe sur les capitaux donnent des millions.

« En évaluant les bénéfices totaux des Compagnies à une somme de sept à huit fois supérieure à la valeur connue et constatée des droits perçus, on est certainement au-dessous de la vérité.

« Le monopole de l'assurance, en calculant sur ces bases, ne peut pas produire moins de 250 millions. C'est évidemment un minimum. Par l'extension raisonnée el l’organisation habile du monopole, on arrivera plus haut encore. » |

(1) J. O. cité, p. 1377.

M. Couderc nous enseigne là un singulier moyen dé calculer les bénéfices réalisés par. une industrie : il suffit de multiplier le total des impôts perçus par un cerain chiffre. Pourquoi ce chiffre ? Comment est-il déterminé ? Mystère ! D'ailleurs, le montant des taxes, qui sert de base aux calculs étrangers de M. Couderc, est-il bien exact? En l'examinant de près, il faut reconnaître le contraire. On ne peut en effet faire entrer, dans le compte, des impôts qui pèseraient sur d'autres personnes. Or, si l’industrie des assurances procure bien en effet plus de 32 millions au Trésor, la majeure partie n'est pas acquittée par les Compagnies mais par les assurés : les Compagnies étant chargées seulement du recouvrement, —— puisque dans cette catégorie d'impôts, en matière d’assurances-incendie, les droits d'Enregistrement figurent pour plus de 17 milliaons et les droits de Timbre pour plus de 9. Seules, la taxe de 12 francs par million sur les capitaux assurés, la patente, l'impôt foncier, l'impôt sur les valeurs mobilières, etc... grèvent réellement les Compagnies d'assurances. On serait done loin de compte avec M. Couderc sur le chiffre de base de son calcul.

Ce calcul lui-même repose--11l vraiment du reste, sur une donnée sérieuse ? Comme le fait remarquer M. de Nouvion (1), un pareil raisonnement conduirait à dire qu'une augmentation d'impôts serait la source d’un ac-

(1) Journal des EHconomistes, article cité,

croissement correspondant de bénéfices. S'il en était ainsi, l'établissement de taxes nouvelles ne provoquerait pas tant d’oppositions !

Pour déterminer les produits que pourrait donner le monopole, il faut donc trouver une base d'estimation un peu plus sérieuse. Or, tous les bénéfices réalisés par les Compagnies d'assurances sont indiqués dans l'Annuaire statistique de la France. Voici, pour les dernières années, les chiffres respectifs des primes perçues et des bénéfices industriels réalisés :

1893 — Primes : 98.433.608 — Bénéfices : 13.939.365

1900 -- — : 110.686.463 = : 11.857.842 1905 -- — : 127.248.627 ne . 18.895.151 1906 — — : 132.948.436 == :. 8.959797 1907.— , — : 138.355.297 == : 15.371.062 1908 — — : 143.037.5238 — : 18.630.745

Il y à bien loin, on le voit, de ces chiffres au bénéfice de 250 millions que M. Couderc escompte pour le monopole. Remarquons, d’ailleurs, que l’on doit prendre, pour base des produits futurs du monopole, les bénélices industriels et non le montant, quelque peu supérieur à ceux-ci (1), des dividendes payés par les Compagnies. Ces dividendes représentent en effet pour une part les revenus des réserves souvent considérables, très supérieures au capital engagé dans l'affaire.

(1) Voir ces chiffres, p. 50, note 1.

On ne pourrait même pas prendre, pour base absolue, le bénéfice industriel, car l'Etat devrait prélever dessus des sommes importantes pour constiluer des réserves. D'autre part, les Compagnies prélèvent sur les bénéfices industriels les subventions aux Caisses de retraites des employés.

M. Buisson a très bien vu la situation, aussi est-il beaucoup moins optimiste que M. Couderc sur jes revenus possibles du monopole. Il ne pense pourtant pas que l’établissement de celui-ci ne se traduirait que par une maigre ressource supplémentaire de 15 à 18 millions, et pour faire ressortir un bénéfice supérieur, il fait intervenir un facteur nouveau : l'économie de frais de gestion que réaliserait la Mutuelle Nationale sur lexploitation capitaliste actuelle.

Après avoir indiqué que le total des primes, recueilli par les Sociétés anonymes pour les différentes branches d'assurances, s'élevait à 631 millions environ, M. Buisson s'exprime ainsi (1) :

« Admettons que sur les 631 millions de primes ano- « nymes, la Mutuelle nationale fasse une économie de « 10 0/0, ce qui revient à estimer que son exploitation « coûterait encore environ 15 0/0 plus cher que celle « des Mutuelles actuelles.

« Ces 10 0/0 d'économie représenteraient une soixan- « taine de millions de différence avec les primes anony-

(D J, 0. cit., p. 318.

mes actuellement payées. Si l'Etal maintenail simplement le tarif des Compagnies anonymes, il ferait donc un bénéfice de 60 millions environ.

« Si d’ailleurs, il fixait une surprime de 10 0/0 sur le (aux actuel moyen des primes, il pourrail réaliser sur la totalité des primes — fixons-les à 700 millions en tout, chiffre certainement inférieur à la réalité — 70 millions de bénéfices qui, ajoutés aux 60 mihons indiqués ci-dessus feraient un total de 130 nullions.

« Si d’ailleurs l'on tient compte de l'augmentation du total des primes qui résultera de l'obligation, pour l'assurance-incendie et le bétail : qui résultera aussi de l'application de la loi de 1898 aux accidents agricoles, on voit que l'Etat pourrait réaliser, du fait de la surprime indiquée, un important bénéfice.

« Sans surprime, en maintenant les taux actuels, des primes, l'Elat pourrait réaliser, en raison de l’augmentation du chiffre total des primes touchées, peutêtre 80 ou 90 millions.

« Ces chiffres ne s'appliquent naturellement qu'à la période de plein fonctionnement, alers qu'il n'y aura plus en vigueur aucun contrat signé par une Compagnie d'assurance privée. »

Les chiffres de M. Buisson s'appliquent au monopole

général de toutes les branches d'assurance. Or, nous

n'examinons ici que la branche incendie. Nous ne pou-

vons toutefois nous empêcher de faire remarquer que,

sur le total de 631 millions de primes indiqué par

M. Buisson, les assurances contre l'incendie ne figurent que pour 180 millions. En réalité, d'ailleurs, ce chiffre est exagéré et celui de 150 millions serait peut-être encore trop élevé. Quoi qu'il en soit, la différence entre les 180 et les 150 millions précités représente, à part S millions de primes se rapportant aux assurances agricoles, tout près de 450 millions de recettes effectuées par les assurances-vie, transports et accidents du travail. Or, ces branches ne feraient pas l'objet d’un monopole obligatoire au profit de l'Etat. L'industrie continuerait à être gérée par l'Etat suivant le mode adopté par les Compagnies capitalistes. L'Administration du monopole aurait ses agents et courtiers comme les Sociétés anonymes actuelles et la rémunération serait identique. On ne voit donc pas du tout comment, avec Ja même Administraion, l'Etat pourrait réaliser 45 millions par an de bénéfices de plus que les établissements privés actuels. Cette petite digression faite, revenons aux assurancesincendie. M. Buisson compte donc, grâce à une éconcmie de gestion, faire produire à cette branche du monopole 30 à 35 millions de bénéfices, en prenant pour base le taux actuel des primes pratiquées par les Compagnies.

- Voyons d'abord ce qu'il faut penser de cette économie de frais de gestion. Elle serait réalisée, au dire des partisans du monopole, par la suppression des commissions payées aux agents et courtiers. Mais a#-on songé à ce que représentent ces commissions ? Ce n’est pas

seulement, comme M. Couderc et M. Buisson paraissent le croire, la rémunération donnée pour chaque affaire nouvelle qu'apporte l'agent à la Compagnie ; ce n'est pas seulement le prix de la concurrence que se font les établissements entre eux et qui disparaîtrait par l'inslitution du monopole. Les commissions représentent autre chose. Elles représentent la rémunération du travail résultant de tous les rapports des Compagnies et des assurés, l'établissement des contrats, les modifications qu'ils comportent pendant qu'ils sont en cours d'exécution. Dans les Compagnies même, l'agent fait les enquêtes sur les causes des sinistres, expertise les objets détériorés, propose à la Compagnie le chiffre de l'indemnité à allouer. Pour avoir droit à leurs commissions, les agents doivent se transporter dans les villages, les hameaux, les fermes isolées ; ils doivent percevoir les primes. En un mot, ils ont à assurer la plus grosse partie du travail que comporte l’industrie de l'assurance. En réalité, ils sont peu payés. Certains, il est vrai, dans les grandes villes, gagnent largement leur vie ; mais, à côté de ces privilégiés, combien d’autres végètent dans les campagnes ! Quoique étant représentants de plusieurs Compagnies, ils ne pourraient vivre, si l’assurance ne constituait pas pour eux une profession accessoire.

Le travail qu’ils font, le monopole devrait le faire faire, et, tout paradoxal que cela paraisse, cela lui reviendrait plus cher qu’actuellement aux Compagnies,

On dira peut-être, déclare M. Paul Leroy-Beaulieu (1), que l'Etat réaliserait des économies dans la gestion des assurances ; on invoque, par exemple, le taux des commissions payées aux agents. Mais 1l faut se rendre compte de la minutie de l'œuvre de l'assurance, des démarches renouvelées nécessaires, des déplacements fréquents pour des opérations souvent infimes et généralement modiques, des irais nécessités pour la constatation et le réglement des sinistres. Ce n’est pas là une industrie passive, qui attende le client ; il faut des agents diligents et clairvoyants.

« Bien loin qu'on puisse espérer que l'Etat monopoleur fit des économies à ce sujet: 1l est infiniment probable avec le coulage qui caractérise, notamment dans les pays démocratiques et particulièrement en France, toutes les imdustries d'Etat, que les frais de l'Etat monopoleur deviendraient rapidement beaucoup plus élevés que ceux des Compagnies privées. » Les dépenses de l'Etat seraient peut-être moindres

dans les grandes villes, mais, dans les campagnes, elles

seraient bien plus élevées, car il faudrait remplacer les

courtiers, payés en proportion des affaires qu'ils traitent, par des agents à traitements fixes, qui feraient de

l'assurance, non plus leur occupation accessoire, mais leur emploi principal. Le travail d’ailleurs étant beaucoup plus considérable avec le monopole, nous l'avons

(1) Le monopole des assurances. Economiste Français du 18 déc.

vu en étudiant son fonctionnement, les dépenses seraienl plus fortes aussi. Nous n'avons guère de données sur le prix que pourraient coûter les expertises nécessaires avant l'établissement des contrats. Indiquons pourtant à titre documentaire, l'évaluation que faisait de cette dépense M. Béchard, représentant du peuple, dans son rapport à l'Assemblée nationale législative (1) au nom de la 19° Commission d'initiative parlementaire sur la proposition du monopole d'assurances-incendie présenté par M. Huguenin :

« Les frais d'administration seraient d’ailleurs plus « considérables, de la part de l'Etat que de la part des « Compagnies. Il faudrait nécessairement recourir à « expertise préalable des objets soumis à l'assurance. < Trente milliards d'assurances répondent à 3.300.000 « contrats : 1} y aurait donc lieu à 3.500.000 expertises « préalables. La loi bernoise estime chacune d'elles à «15 franes. M. Huguenin propose d’allouer aux experts « À franc par myriamètre pour frais de déplacement et «une indemnité de 5 franes par chaque jour de vaca- « lion. Quelle que soit la base qu'on adopte, on peut « compter sur une dépense d'une cinquantaine de mil- « lions, doni les Compagnies s’affranchissent par des « conventions à l'amiable, et que l'Etat assureur serait « au contraire obligé de renouveler souvent à cause des « changements qui surviennent dans la matière assu- « rée. »

(1) Séance du 10 mai 1851.

En raison de l'augmentation de la masse assurable, ce ne seraient plus 50, mais 150 mullions, au bas mot, que coûteraient, sur la même base de caleul, les experlises préalables. Cette dépense, répartie sur une période de dix ans, durée des contrats, se monterait à 15 milhons par an. Nous sommes d'ailleurs certainement au-dessous de la vérité, car le taux de la rémunération du travail a augmenté depuis 1851.

Quoi qu'il en soit, à ces frais d’expertses, il faudrait ajouter tous ceux, que nécessiterait le travail auquel se livrent actuellement les agents et courtiers. Il est donc fort probable que cette partie des dépenses du monopole serait supérieure aux 35 millions environ que paient les Compagnies à titre de commissions. Quant aux dépenses des administrations centrales, aux frais d’expertises, de sinistres, etc... il est peu probable que l'Etat puisse s’en tirer à moins cher que les Compagnies, soit 11 milhons (1) environ par an. Il nous paraît en effet qu'une administration unique ne serait pas capable de gérer de façon plus économique que de petits établissements." Au contraire. Fout d'abord, 1l ne faudra pas un inspecteur de moins qu'aujourd'hui pour expertiser les sinistres : il ne faut pas en effet espérer que ces agents pourront fourgir à Etat plus de travail que les Compagnies leur en demandent actuellement.

D'autre part, une grande Administration nécessite des

(1) Exactement: 10.941.802 fr. en 1907.

rouages plus compliqués que des petits établissements. Il faudra donc plus de travail, par suite plus d'argent

pour arriver au même résultat.

Prenons un exemple. L'agent d'assurances établit les contrats et touche les primes. Sous le régime du monopole, ce dernier travail serait fait par les agents des finances, d'où nécessité d’une double comptabilité chez ceux-ci ct dans les bureaux de la Mutuelle nationale, sans compter la correspondance échangée, les récépissés à délivrer, les bordereaux et relevés à établir.

Les frais de gestion examinés, passons à une autre partie des dépenses qu'aurait à supporter le monopole : les indemnités pour sinistres.

Sans se montrer exagérément pessimiste, on peut dire ques les indemnités pour simstres augmenteraient sous le régime du monopole, dans de notables proportions. D'abord, tout Français a, dans les départements du Midi surtout, un tempérament de fraudeur. Chacun sait dans quelles conditions est appliquée, dans cette région, la loi sur l'assurance obligatoire aux vieillards ; il est des villages, où toutes les personnes ayant plus de 70 ans, 65 aujourd’hui, touchent l'allocation attribuée par le législateur aux indigents. Cette situation existe de l’aveu et avec l'appui des autorités locales. « Avec l'Etat, disent «les maires et conseillers municipaux, on agit comme « en famille. »

On peut concevoir quel sera le résultat de cette men-

lalité pour l'application du monopole. Les assurés voudront toucher d'autant plus que l’on aura attenté à leur liberté pour expertiser leurs biens, que l'Etat sera conlraint d'augmenter les primes payées actuellement aux Compagnies d'assurances. Si l’on ne doit pas toucher davantage qu'avec les Compagnies, ce n’est vraiment pas la peine d'être assuré par l'Etat, penseront les intéressés. Alors, ils feront brûler des objets mobiliers hors service pour compenser ce qu'ils auront à payer à litre de primes. Comment prouver la fraude ? C’est impossible ; les agents trop zélés seraient d’ailleurs en butte à l'hostilité des municipalités qui défendraieni, unguibus et rostro, leurs administrés. On verrait même sans doute des gens « vendre leur maison à l'Etat », suivant la pittoresque et suggesiive expression employée en Suisse. Suivant d’ailleurs l'exemple que nous donne ce pays, les indemnités pour sinistres atteindront des taux beaucoup plus élêvés sous le régime du monopole d'Etat qu'avec la gestion des Compagnies privées.

À un autre point de vue, il faut considérer que la loi dés grands nombres est loin de s'appliquer de façon absolue en matière d'incendie, tout au moins dans une période de temps limité et dans un pays même de l’importance de la France. Dans certaines années particulièrement favorables, la proportion des sinistres par rapport aux primes est descendue jusqu’à 42,4 0/0. Par contre, elle s’est élevée, en 1881, à 71,22 0/0. L'année 1911, remarquable par sa sécheresse, paraît avoir été encore

plus mauvaise (1). Les chiffres globaux n'ont pas encore été publiés, mais les résultats indiqués par les Compaonies sont frès défavorables. La Compagnie des assurances générales a encaissé 18.714.760 fr. 82 de primes et a payé pour 13.145.611 fr. 91 de sinistres, soit 70 0/0 environ. À la Nationale, les primes ont été de 11 millions 438.790 fr. 66 pour 7.244.211 fr. 65 d’indemnités pour sinistres. Au Soleil, les résultats ont élé encore plus mauvais : primes : 16.782.776 fr. 06 ; sinistres : 13.481.685 fr. 58. Les administrateurs de la Compagnie des Assurances générales exposaient ainsi aux actionnaires les résultats de l'exercice : « C’est une perte in- « dustrielle que nous avons le regret de vous annoncer « cette année ; elle est due à des conditions climatéri- « ques anormales, à une sécheresse exceptionnelle et « prolongée ; dans nombre de cas, les commencements « d'incendie ne pouvaient être arrêtés faute d’eau et les « secours restaient inefficaces.

« Le résultat de celte année est une preuve manifeste « que, si nos primes sont rationnellement établies en vue « de circonstances normales, elles sont calculées avec «la plus grande modération et aussi réduites que possi- « ble.

« Plus heureux que les actionnaires, l'Etat a largement profité de vos affaires. C'est pour lui seul que la

(1) Nous avons déjà eu l’occasion de donner quelques indications sur les résultats fâcheux de l’année 1911 pour l’industrie des assurances, V. suprà, p. 52. di

« masse importante des dévoués et expérimentés colla- « borateurs de votre Compagnie a donné cet effort d’as- « surer plus de 21 milliards 750 milhons ; l'année vous « coûte plus de 574.000 francs, elle rapporte près de « 3 milhons au Trésor. »

Remarquons que si l'importance des sinistres immobihers ne varie pas, en général, chaque année, dans de fortes proportions, il en est tout différemment des sinistres mobiliers. La proportion pour cent des indemnités aux capitaux mobiliers assurés a été à Berlin, en 1887, de 0,73. L'année suivante, la proportion tombait à 0,36 et, en 1889, à 0,30. Elle remontait, en 1890, à 0,50 et, en 1893, à 0,79. Les années suivantes donnent : 1894 : 0,40 ; 1895: 0,59 : 1896 082 ; 1897 : 0,59 5 1808; : 0,58. Si l’on considère que le monopole pourra surtout étendre ses opérations par l'accroissement de l’assurance sur risques mobiliers et que c'est surtout de ce côté que les fraudes sont à redouter, on se rend facilement compte des résultats financiers fâcheux qui sont à craindre. Le premier exercice ne sera peut-être pas trop défavorable: mais, tôt ou tard, les mauvaises années viendront.

Elles viendront comme elles viennent parfois pour les Compagnies, qui se garantissent pourtant le plus possible contre ces aléas de l’industrie des assurances. Entre autres moyens, les plus puissantes Compagnies, ellesmêmes, ont recours à la réassurance. La réassurance, objectera-t-on, mais l'Etat n'aura pas besoin de la pratiquer, Avec l'étendue des opérations du monopole, les

risques seront suffisamment disséminés. Cest une erreur. Un pays comme le nôtre, qui jouit d'une unité économique, ethnique, politique, climatérique si développée, présente également une certaine uniformité au poinl de vue des risques contre les incendies, les inondations, etc. etc. Cette uniformité st certes bien loin d'être absolue mais elle existe. Les inondations de 1910 ont été à peu près générales dans toute la France. De même, la chaleur de 1911, si fâcheuse pour l’industrie de l’assurance. De même, les attentats criminels ont, à certaines époques, dans certaines circonstances, une tendance à s'étendre à tout le pays : exemple, les sabotages de la voie ferrée et des lignes télégraphiques, si fréquents :l y a quelque temps. Des émeutes, ayant pour résultat des dégâts matériels, peuvent avoir leur répercussion sur tout le territoire. Une guerre peut causer partout des ruines incalculables. Tous ces risques, l'Etat devrait bien les assurer puisqu'il aurait le monopole. Comme dit M. Buisson, dans une phrase que nous avons déjà citée: « L'Etat, en supprimant toute assurance faite en dehors « de lui, ne s’engage-l-il pas par là-même envers tous « ceux qui voudront s'assurer ? », et, dans cette autre plus explicite encore : « Le monopole, doublé de l’obli- « gation, doit assurer tous les risques, englober tous les « assurables. Les contrats, que les Compagnies refu- « sent de signer aujourd'hui comme présentant pour

« elles de trop grands risques, l'Elat devra les mettre « en portefeuille. »

Les Compagnies, qui n’assurent pourtant pas tous les risques que devrait couvrir l'Etat, se réassurent en grande partie auprès du consortium des Compagnies étrangères. Il serait donc de la plus élémentaire prudence que la Mutuelle nationale en fasse autant. Or, en fait, elle ne le ferait pas : même si les administrateurs jugeaient cette mesure indispensable, ils ne pourraient vraiment pas s'adresser à l'industrie privée étrangère !

La Mutuelle nationale pourrait-elle espérer augmenter à son profit le chiffre d’affaires réalisé aujourd'hui par les Compagnies, et, par là, accroître ses bénéfices ? Le chiffre d'affaires serait sans doute augmenté, mais dans une faible proportion, car il faut tenir compte que l'Etat perdrait la clientèle que possèdent actuellement les Compagnies françaises à l'étranger. Or, les opérations réalisées de ce fait par nos Compagnies s'élèvent à environ 830 milliards. D'autre part, les risques que prendrait l'Etat, seraient bien plus mauvais que ceux dont l’assurance serait abandonnée. Nul n’ignore, en effet, que les risques qui ne sont pas assurés sont, pour une grande part, les plus mauvais. Ce sont les établissements industriels où l’on se livre à des manipulations dangereuses : ce sont surtout aussi les risques très minimes, les mobiliers sommaires, les masures délabrées. Les contrats sont très coûteux à établir relativement à la faible importance de la prime, les incendies fréquents. Mieux vaudrait en cette matière, pour l'Etat, laisser de côté tous ces petits risques et employer une partie des béné-

fices du monopole à secourir les sinistrés non assurés. Les frais de gestion en seraient considérablement diminués et il y aurait moins de réclamations contre les procédés du monopole, puisque les petites gens ne trouveraient à son établissement que des profits. Or, c'est cette partie de la population qui serait certainement la première à exercer des plaintes véhémentes contre son établissement, car les ouvriers sont très soucieux de leur indépendance, de leur liberté, et ils apprécient moins que les autres la nécessité de l'assurance.

Done, de quelque côté que l’on envisage la question, on n’aperçoit que des causes de pertes pour le monopole. Non seulement la Mutuelle nationale ne pourrait pas compter voir augmenter les bénéfices réalisés aujourd’hui par les Compagnies, mais encore l’augmentation des frais de gestion, d'une part, l'accroissement des sinistres et l'impossibilité de pratiquer la réassurance, d'autre part, seront autant de raisons pour diminuer les produits du monopole et rendre son exploitation plus hasardeuse.

Que fera alors l'Etat? M. Ferdinand Buisson ne l’a pas caché, dans la citation de son rapport que nous avons faile plus haut : il élèvera les primes. M. Buisson parle d'ajouter, une surprime de 10 0/0 : mais ce sera insuffisant, puisqu'il n'en résultera que 15 millions de recettes en plus. On augmentera donc encore et encore les tarifs. Les sinistres volontaires augmenteront eux

aussi, et l’on tournera toujours dans le même cercle vicieux. En présence de cette situation, l'Etat se montrera de plus en plus difficile pour le règlement des sinistres, mais cette façon de procéder n’améliorerà pas beaucoup les affaires de la Mutuelle nationale, tandis qu’elle porera préjudice aux Sinisirés non fraudeurs. |

En résumé, la situation sera celle que décrit si bien M. Daniel Bellet, dans ces lignes (1) :

« Si d'ailleurs, une assurance d'Etat veut, avant tout, « des recettes, elle a la ressource d’asservir la clientèle, « de la considérer comme taillable et corvéable à merci, « et elle est obligée de demander des primes d'autant « plus élevées qu'elle exploite coûteusement, — les « preuves en $ont abondamment faites. Et un mice en- « richissement du Trésor sera obtenu d’un appauvrisse- « ment considérable des contribuables. Encore vaudrait « mieux un lourd impôt simplement perçu. »

Oui certes, mieux vaudrait un lourd impôt simplement perçu, car, cet impôt, on chercherait au moins à l’établir de facon équitable, proportionnellement aux facultés de chacun. Rien ne serait plus inique, plus contraire aux principes de la science des finances que l’impôt résultant du monopole. Il aggraverait les défectuosités de notre système d'impôts, basé sur les signes extérieurs et notamment sur l'importance du loyer. La valeur du mobilier assurable contre l'incendie est en effet

() Un avant-goût des assurances d'Etat. Economiste Français du 30 avril 1910,

généralement en connexilé étroite avec l'importance du loyer. Le monopole amènerait donc l'aggravation d'un impôt condamné par tout le monde.

On peut reprocher, dira-ton, à tous les monopoles fiscaux de procurer des ressources, qui ne sont pas fournies par tous les citoyens proportionnellement à leurs facultés. C’est exact, mais personne, jusqu'alors, n’a été forcé de contribuer à alimenter cette source de revenus de l'Etat. Il n’en serait plus de même avec le monopole obligatoire des assurances contre l’incendie.

Il faut constater qu’il est tout de même curieux de voir des gens préconiser des procédés inquisitoriaux pour permettre, dans un but de justice sociale et d'égalité effective devant l'impôt, l'établissement de l'impôt sur le revenu, alors que les mêmes gens veulent avoir recours aux mêmes moyens pour aggraver indirectement les taxes qu'ils répudient pour leur injustice.