MR EE STE
Quant au commerce global de la Russie avec l’Angleterre, il est donné par le tableau suivant qui compare les chiffres des échanges au cours des dernières années avec
ceux des transactions en 1913, en milliers de livres ster-
ling :
Exportations
d'Angleterre | 27.694 | 7.281 | 9.433 | 4.659 | 14.801 | 27.802 Pourcentage
de 1913 100 |26,29 | 34,06 | 16,82 | 53,45 | 100,39
Importations de l’'U. R. S.S.
en Angleterre |40.271 | 1.866 | 5.933 | 10.458 | 19. 444 | 26.242
Pourcentage de 1913 100 | 4,58 | 14,73 | 25,99 | 48,28 | 64,99
On sait comment, à la suite de perquisitions opérées le 12 mai 1927 par la police anglaise, dans les locaux de la délégation commerciale russe et de l’Arcos, après échange de notes diplomatiques des deux gouvernements, après de violentes campagnes de presse dans les deux pays, l’Angleterre a rompu toutes relations politiques et commerciales officielles avec la Russie.
SITUATION JURIDIQUE DES MISSIONS COMMERCIALES DE L'U. R. S. S. À L'ÉTRANGER
La conception de l'Etat commerçant est un fait nouveau non pas dans son principe, puisque de tous temps, les Etats se sont réservé telle ou telle branche de l’activité commerciale, mais dans son extension à l’ensemble des transactions externes.
Dans les autres nations, le monopole n’est qu'une fonction secondaire ; de plus il est exercé très souvent par des entreprises privées qui agissent pour le compte de l'Etat, mais qui, vis-à-vis des personnes avec qui elles traitent à l'intérieur ou à l’étranger, demeurent en principe soumises au droit commun.
Quant à la situation juridique des représentations commerciales, deux thèses sont en présence. |
Le gouvernement russe fait le raisonnement suivant: le commerce extérieur est pour l'U. R. $S. S. un élément de souveraineté de l'Etat, au même titre que l'Administration, la Législation, la fustice dans d’autres pays. Or la reconnaissance de jure d'un Etat implique le respect de tous ses éléments de souveraineté. Donc l'Union, reconnue en France par exemple, réclame pour sa délégation commerciale qui n’est qu'une branche de sa mission diplomatique, le bénéfice de l’inviolabilité et de l’exterritorialité.
Voici d'autre part, la thèse de la jurisprudence française : le Monopole du Commerce Extérieur est un principe d'organisation intérieure que les puissances étrangères n’ont ni à critiquer, ni à connaitre. Les Représentations commerciales faisant des actes de commerce nombreux,
(Tue
importants, répétés, continus, sont sans contredit possible, des commerçants au terme du Code de Commerce. Dès lors leurs actes et leurs engagements doivent être soumis au droit commun des commerçants.
C'est cette façon de voir qui s’est imposée en pratique dans tous les cas où l’'U. R. S. S. n’a pas stipulé l’exterritorialité de sa Représentation commerciale dans un traité de commerce.
Le
En France deux cas d’espèce ont établi la jurisprudence que nous venons d'exposer (1).
En 1926 devait avoir lieu à Moscou une exposition permanente d'échantillons et de produits français. En vue d’y participer, le Secrétaire Général de l'Association France- Export loua un pavillon à l’année pour vingt-cinq mille roubles-or. Au moment de l’expédition des marchandises à exposer, les permis d'importation furent refusés. Dans le but de recouvrer le montant de ses frais, l'Association France-Export, entre autres procédures, fit pratiquer une saisie-arrêt sur la Représentation Commerciale des Soviets à Paris. L'U. R. S. $. intervint dans l'instance et demanda la mise hors cause de sa représentation en alléguant que celle-ci était couverte par l'immunité diplomatique. La Cour d'Appel de Paris maintint l'ordonnance qui avait autorisé la saisie, par un arrêt du 19 novembre 1926 dont voici quelques considérants :
« Considérant que l’'U. R. S. S. expose : Que le commerce extérieur constitue en Russie un monopole d'Etat
(4) Voir les articles de M. Mornand dans la Journée Industrielle,
qui s'exerce sous l’autorité d’un commissariat du peuple, par l'intermédiaire de diverses organisations gouvernementales au nombre desquelles figurent les représentations commerciales en pays étrangers.
« Qu'elle ajoute que celles-ci sont, elles-mêmes, rattachées aux représentations diplomatiques ou Ambassades que l'Union des Républiques Soviétiques entretient dans les pays avec lesquels elle a repris des relations officielles.
« Qu'elle en conclut que les saisies-arrêts faites contre sa Représentation Commerciale à Paris ont été, en réalité, pratiquées contre elle-même, c'est-à-dire contre un Etat souverain à l’occasion de sa puissance publique et qu'elles ne peuvent être maintenues ;
« Mais considérant que la situation juridique de la Représentation Commerciale en France des Républiques Socialistes Soviétiques n’est pas encorè nettement définie; que la question est soumise aux délibérations de la Conférence Franco-Soviétique qui est actuellement réunie à Paris ;
« Que, jusqu'à ce qu'il en ait été décidé autrement par un accord diplomatique, les manifestations d’une activité commerciale qui s'exerce dans tous les domaines ne peuvent apparaître que comme des actes de commerce auxquels le principe de la souveraineté des Etats demeure complètement étranger ;
« Par ces morirs, maintient l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal Civil de la Seine, le 29 juillet 1926, qui à autorisé les saisies-arrêts... ».
Le second cas est le suivant :
Le Tribunal de Commerce de la Seine s'appuyant sur le précédent arrêt a condamné la Représentation Commerciale de l'U. R. S. S. à demander son immatriculation au Registre du Commerce. Voici quelques attendus de ce jugement qui date du 13 janvier 1927 :
« Attendu qu'aux termes d’une circulaire de M. le Ministre du Commerce en date du 26 juin 1920, contenant les règles d'application des lois des 18 mars 1919 et 26 juin 1920, et d’un décret d'administration publique du 15 mars 1920, il ressort que lesdites lois s'appliquent « à tous ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » ;
« Qu'il faut entendre par actes de commerce ceux réputés tels par les articles 632 et 633 du Code de Commerce ;
« Qu'il n’est pas douteux, au surplus, que dans l’intention du législateur, le terme « commerçant » doit être pris dans son sens le plus large et s’appliquer à tous ceux qui se livrent habituellement soit à l'achat ou à la vente des marchandises pour en tirer un bénéfice, soit à des opérations de courtages ou de commissions;
« Attendu que l'immatriculation est obligatoire pour le commerçant étranger qui a en France soit un établissement principal, soit une succursale ou une agence ;
« Attendu que la Représentation commerciale en France reconnaît elle-même accomplir des actes répétés de commerce ;
« Que ses fréquentes demandes placées à notre barre corroborent ses affirmations à ce sujet;
« Attendu enfin, qu'en admettant même « priori que la
Représentation commerciale en France de l’U. R. S. S. ne puisse point fournir toutes les déclarations prévues à la loi, il n’en est pas moins patent qu'il lui appartient de s'y soumettre dans les limites mêmes de la possibilité. »
Ainsi la jurisprudence française se refuse jusqu'à présent à voir dans la représentation commerciale de l’'U.R.S.S. en France, autre chose qu’une maison de commerce jouissant des prérogatives, mais subissant toutes les obligations que le législateur et l'usage ont attachées à la qualité de négociant.
