PARTICIPATION DE L'ÉTRANGER AU COMMERCE EXTÉRIEUR DE LU. R. S. S

Nous avons étudié l'ensemble de l'appareil commercial de la Russie, nous avons essayé de montrer comment cet orgauisme, rationnellement conçu, était minutieusement construit dans le but de centraliser aux mains de l’Etat seul les opérations des exportations et des importations. Or cet organe est comme un moteur ingénieusement mis au point qui ne peut fonctionner faute de lubréfiant, faute de carburant : la Russie manque de crédit, la Russie manque de capitaux. Nous avons vu comment avec l'avènement de la Nep un mouvement s'était esquissé en faveur d’une collaboration avec les puissances étrangères capitalistes : cette collaboration s’est faite sous deux formes principales : les sociétés mixtes, les concessions.

$ 1er. — Sociétés mixtes.

Le principe des sociétés mixtes apparaît pour la première fois dans la législation russe, dans la résolution du 9° Con-

grès des Soviets ; le fonctionnement en est explicité dans le décret du 13 mars 1922 sur le commerce extérieur rendu par le Comité Exécutif Central des Soviets. Ce texte prévoit deux sortes de sociétés mixtes commerciales, les unes d'exportation et d'importation universelles ; les autres limitées aux échanges dans une catégorie donnée d'articles.

Les sociétés mixtes sont des sociétés par actions où les participants sont d'une part l'Etat russe représenté par le Commissariat du commerce, le Commissariat des transports, ou le Conseil Suprême de l'Economie Nationale ; d'autre part des compagnies, des firmes ou des particuliers étrangers. La plupart fonctionnent suivant le droit russe des sociétés par actions ou des sociétés à responsabilité limitée et elles ont leur siège social sur le territoire de l’Union. Certaines dont le siège est à l'étranger sont organisées selon le droit du pays où elles fonctionnent.

Les statuts prévoient le but de l'activité de la société, la structure des organes de l’administration, le rapport qui existe entre le capital souscrit par l'Etat russe et le capital privé étranger.

La maison étrangère qui stipule doit garantir à la société un crédit d’un montant et d’une espèce déterminés par le contrat, et s'engager à se soumettre à toutes les lois de VU. R. S.S$.; d'autre part le gouvernement des Soviets consent à la société des facilités pour l'obtention des licences d'exportation ou d'importation, il l’autorise à fonder sur le territoire russe des succursales ou des comptoirs, il garantit contre toute nationalisation les biens appartenant à la Société qui se trouvent ou se trouveront sur le sol de l’Union ; il s'engage enfin à ne pas porter atteinte aux

droits établis dans le contrat par des lois conçues postérieurement à sa signature. Pour ce qui concerne les prix de vente et d'achat des marchandises faisant l’objet de l'activité commerciale de la société, les statuts prévoient leur adaptation à ceux des marchandises vendues ou achetées par les organes commerciaux russes d'Etat siégeant ou fonctionnant dans le même pays.

Dans le cas où le nombre des actions souscrites par l'Etat et par la firme étrangère n’est pas le même, des dispositions sont prises pour sauvegarder les droits de la minorité ; elles consistent à fixer à l’avance la solution des plus importantes questions qui exigeraient une majorité au sein du conseil d'administration telles que : augmentation de capital, emprunt, acquisition de propriétés, dissolution. D'autre part est fréquemment accordé à la minorité le droit de dénoncer le contrat et de revendre ses actions à la partie contractante majoritaire dans certaines conditions fixées.

Les litiges susceptibles de s'élever entre la direction de la société et ses salariés sont dévolus à un conseil de prudhommes dont la composition est fixée par les statuts, Quant aux différents qui naîtraient entre l'Etat russe et la firme étrangère contractante, ils seront tranchés suivant une procédure d'arbitrage réglée d'avance.

En ce qui concerne les impôts, les sociétés mixtes sont placées dans les mêmes conditions que les entreprises de

l'Etat, pour les taxes industrielle, sur le revenu et sur le chiffre d’affaires.

Les principales sociétés mixtes pour le commerce extérieur fonctionnant à ce jour sont les suivantes :

La Derutra, société russo-allemande à responsabilité limitée, de transports et de dépôts, fondée avec la participation de la « Hambourg America Line ». Son siège social est à Hambourg ; elle a des succursales à Berlin, Stettin, Brême, Leningrad, Moscou, Odessa, New-York, Copenhague.

La Deruluft, société russo-allemande des transports aériens sur la ligne Moscou-Kænigsberg, avec la participation de la firme « Aero-Union ». Son siège social est à Berlin.

Société commerciale mixte conclue avec le trust allemand Orro Wozr.

Russo-Anglo Liess société mixte conclue avec différentes maisons anglaises.

Russo-Hollando Liess à laquelle participent plusieurs maisons hollandaises.

Société commerciale mixte conclue avec la firme allemande Rogerr Woenkæam pour l’organisation du commerce de transit par la Russie entre l'Allemagne et la Perse.

Société mixte conclue avec la firme allemande SEIFERT, pour l'exportation des œufs.

Russot, société mixte russo-allemande pour la généralité des exportations et des importations, dont le siège est à Berlin.

Société mixte conclue avec la firme anglaise Union, pour l’exportation du beurre.

Société mixte conclue avec la même firme pour le com-

merce du gibier et de la volaille.

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Turkscholk, société russo-turque pour l'importation des matières premières nécessaires à l'industrie de la soie.

Sibiko, société russo-polonaise pour l'exportation du beurre, et Russportorg, société russo-polonaise pour la généralité des exportations et des importations.

Ratao, Russaustrtorg, sociétés mixtes russo-autrichiennes pour la généralité des exportations et des importations.

Russotürk, société mixte russo-turque pour l'importation et l'exportation de certaines catégories de marchandises.

Persasneft, société mixte pour l'exportation des produits du naphte en Perse.

Russpersachar, société mixte pour l'exportation du sucre en Perse. |

Société mixte russo-canadienne, pour le transport des voyageurs entre la Russie et le Canada.

$ 2. — Concessions.

La société mixte commerciale, c’est une collaboration de l'Etat russe, momentanément démuni de certains moyens d'action, avec des particuliers étrangers spécialisés dans une branche des échanges internationaux. Il n’y a pas là à proprement parler de dérogation au principe du monopole du commerce extérieur.

Dans le contrat de concession au contraire, nous voyons l'Etat des Soviets aliéner, pour une portion, son monopole à un étranger, qui, en vertu même des termes d’une convention synallagmatique, jouira, non seulement d’une grande liberté d'action dans l’exercice de son commerce,

mais aussi d’un certain nombre d’exceptions à la législation intérieure de l'U. R.S.S.

C'est que, pour parvenir à attirer le capital étranger en Russie, il a fallu lui donner bien des garanties d'ordre matériel et moral. Il a fallu — et ce n'était pas chose aisée — persuader à ces groupes puissants, financiers et industriels, qu'à partir de l'avènement de la Nep, une démarcation formelle était faite par le gouvernement soviétique entre le passé et l'avenir. Le passé : nationalisation conforme au principe du marxisme de toutes les grandes entreprises privées; l'avenir, respect des différentes formes de propriété que les trusts capitalistes voudraient bien investir dans l'économie russe.

Le décret du 23 novembre 1920 essayait de préciser ces garanties : « Le capital investi ne sera ni nationalisé ni confisqué ni réquisitionné ; aucun décret gouvernemental particulier ne viendra changer les conditions établies par le contrat des concessionnaires. Les concessions devront être longues, afin que le concessionnaire puisse être rémunéré pleinement pour les risques et moyens techniques investis dans sa concession. Des contrats spéciaux pourront être passés avec lui pour régler les conditions du travail des ouvriers au lieu de l’astreindre à observer le code*du travail soviétique ».

Quant à leur degré de généralité, on distingue deux sortes de concessions : dans les unes le concessionnaire applique son activité à la production sur le territoire concédé d’une catégorie déterminée d'objets ; il a alors le droit de propriété individuelle sur ces produits ; le contrat qui le lie avec l'Etat russe est un contrat de droit privé. Dans les

autres le concessionnaire est chargé de pourvoir à la généralité d’un quelconque des besoins de la population, il a le droit de construire les bâtiments nécessaires à sa mission, d'exploiter les ressources locales du territoire; mais indépendamment de sa rémunération prévue au contrat, son activité ne lui donne aucun droit privé. Il exerce en somme, comme substitué à l'Etat, une fonction publique.

En tous cas il n’y a de contrat de concession possible que si les avantages retirés par l'Etat de la convention sont en juste équilibre avec les profits qu’en tire le concessionnaire.

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Pour que des particuliers étrangers puissent, conformément à leur mentalité juridique ancestralement formée par des siècles de civilisation capitaliste, produire en territoire soviétique, avec des instruments acquis de leurs deniers, il faut que l'Etat russe leur accorde le droit de propriété individuelle sur ce matériel et en outre le droit d’aliénation. Il faut que l'étranger se sente mis à l'abri de toute mesure d'exception découlant de la socialisation de la terre, de la nationalisation du commerce et de l’industrie, ou de la législation sociale du travail.

En somme, et les dirigeants russes l'ont fort bien compris, l'étranger ne travaillera en Russie, que s’il a la conviction intime de pouvoir le faire, avec plus de profit et avec autant de sécurité que dans son propré pays. Tel est à peu près le sens des réflexions que contenait le mémoire élaboré en avril 1921 par le comité institué pour étudier la question de la reprise des relations commerciales avec l'étranger.

La difficulté était de créer cette impression de confiance chez les éventuels contractants et de trouver une forme juridique pour l'établissement de ces garanties.

En mai 1921, Krassine revenant d'Angleterre disait : « La question des concessions n’a pas fait un pas; l'étranger désire beaucoup obtenir en Russie, mais en même temps il n’a de certitude ni sur la solidité du gouvernement des soviets, ni sur son esprit pratique ».

Lorsqu’en 1922 eut lieu la conférence de Gênes, les puissances occidentales y convièrent la Russie; dans leurs notes d'invitation, elles lui notifiaient les résolutions qu'elles avaient prises sur la question russe à la conférence de Cannes. La substance en était la suivante : les nations sont libres de leur organisation sociale intérieure. Mais, pour que les capitaux étrangers soient attirés dans un pays, il faut que les bailleurs de fonds soient certains que leurs biens seront respectés et qu'ils retireront des profits de l’immobilisation de leur capital. Or, pour fonder ce sentiment de sécurité, les nations emprunteuses doivent reconnaître toutes les dettes et obligations qui ont été contractées par l’organisation étatique qu'elles forment, sous quelque régime que ce soit. Elles doivent indemniser les étrangers qui ont subi des pertes du fait de la transformation de leur organisation sociale intérieure. Elles doivent sanctionner par un système juridique cohérent l'exécution de tous les actes économiques qui se traitent dans le ressort de leur souveraineté.

En réponse à ces suggestions, le gouvernement soviétique distribua à la presse internationale à Gênes un memorandum, où il exposait qu'il était d'accord avec les puis-

sances pour donner aux concessionnaires des garanties contractuelles, et des garanties générales dans sa législation, mais tout en respectant les principes économiques, sur lesquels est basée la constitution de la République Fédérale. En tous cas, il repoussait toute responsabilité pour les dommages causés aux biens privés étrangers par la nationalisation et les réquisitions.

Cette divergence formelle des deux points de vue amena l'échec d’un accord général avec les puissances capitalistes. Celles-ci traitèrent alors successivement et individuellement à des conditions plus ou moins favorables avec JU. R.S:S.

En l’année 1922 furent signés des traités avec l'Italie et l'Allemagne, dont nous parlerons plus loin.

En juillet 1922, la conférence de La HAye qui opposait à nouveau le bloc des puissances à régime capitaliste, contre l'union socialiste russe aboutit à un nouvel échec. Pourtant les particuliers étrangers, et surtout les Allemands, qu’attirait l'espoir de gros bénéfices commerciaux, commencèrent à demander des concessions au gouvernement des Soviets.