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Toutes les questions concernant les concessions sont réglées par « le Comité Général des Concessions », qui fonctionne auprès du Conseil des Commissaires du Peuple. Ce comité est en liaison directe avec « les Commissions
des Concessions » qui sont un organe des diverses repré-
sentations commerciales de l’U. R. S. S. à l'étranger. Le comité général décide pour quelle branche de l’acti-
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vité industrielle ou commerciale il sera fait appel au capital étranger, sous la forme d’un contrat de concession, et dans quelle mesure il sera juge de l’opportunité d'accorder daps certains cas particuliers des clauses constituant une dérogation aux lois fondamentales. Il reçoit les demandes de concessions émanant des firmes étrangères, qui lui sont transmises avec un rapport motivé et détaillé par les commissions des représentations commerciales. Il les étudie, établit des projets de contrats, et transmet ces documents au Conseil des Commissaires du Peuple qui statue en dernier ressort.
Voici les principaux éléments dont se compose habituellement un contrat de concessions :
#3 Objet de la concession. Durée du contrat. Paiement en monnaie où en marchandises dû par le concessionnaire à l'Etat russe. Obligation du concessionnaire concernant les installations techniques et leur entretien. Conditions de la remise à l'Etat de l’entreprise, à l'expiration du terme du contrat ou en cas de rachat avant terme par l'Etat. Impôts. Assurances. Possibilité d'effectuer des transferts de devises étrangères et relations avec les institutions financières de l'U. R. S. S. Cautions. Relations avec les syndicats ouvriers correspondant au genre d'activité de l’entreprise. Cas de résiliation du contrat et indemnité prévue. Liquidation de l’entreprise à l'expiration du terme du contrat.
Arbitrage.
Jusqu’au 1% janvier 1926 le Comité Général des Conces-
sions a reçu 1.509 propositions qui se répartissent de la facon suivante selon les années : 4
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et selon les pays :
Allemagne Mon AU 40 Angleterre tone #4710 Etats-Unis: #0%-)183 FFANCE SE EN US RE TE20 AO RES RC RER 48 AUtrTICRE ET ER, 42 Hollande Res 36 Norvège: #50 2085 Pologne hs 30 Japon vins ans, 26 Belsiquo rites 19 DIVOTÉ Tr. Cet NE Ne Re a2 1
Sur ces demandes, 117 ont abouti à des contrats, savoir :
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Mais sur ces 117 contrats de concessions, un certain nombre ont dû être résiliés avant terme, soit que des litiges fussent nés entre l'Etat russe et les concessionnaires, soit que les déficits des entreprises ou les difficultés
de leur conduite aient amené quelques chefs de maison à renoncer à prolonger l’expérience.
Voici comment au Quatrième Congrès Pan-unioniste des Soviets, M. Ryov, président du Conseil des Commissaires du Peuple, expliquait ces échecs partiels :
« Les causes de l’échec de quelques concessions ont été que les concessionnaires comptaient travailler avec l'argent de notre Banque d'Etat et des autres banques soviétiques. Nous n’admettons pas des concessionnaires pour qu'ils travaillent avec notre argent, mais afin d'attirer les capitaux étrangers. Par suite de cette divergence de vues, plusieurs entreprises concédées ont été obligées de liquider leur exploitation. |
« En faisant appel sous cette forme à l’expérience tech-
nique de l’Europe occidentale nous ne nous opposons pas du tout à ce que les concessionnaires fassent des bénéfices chez nous, mais ils doivent le faire avec leurs capitaux, avec leur expérience et non avec les nôtres. »
Citons parmi les concessions commerciales importantes :
Le contrat avec la maison anglaise Union pour l'exportation des œufs.
Le contrat avec la même firme pour l'exportation des boyaux.
Le contrat avec la firme allemande Worswac ayant pour objet l'exportation et l'importation de toute une nomenclature d'articles.
Le contrat avec la maison allemande Rupex et BreLereun pour l'achat et l’exportation des écailles de poissons.
Le contrat avec une firme japonaise pour l'exploitation et l’exportation du naphte à Sakhaline.
Mais les deux concessions les plus importantes (1) sont celles faites à la Société anglaise Lena GozoriEcns et à la Société américaine HARRIMANN.
La Société Lena Gozprips a le droit d'exploiter pendant 30 ans les mines d’or de la région de la Lena, et de se livrer pendant 50 ans à l'extraction de tous les minerais sauf le platine et les espèces rares dans les régions de Sysserty-Revkine (Oural) et Zmeinogarsk-Zverianov (Altaï). Elle à droit à l’accroissement naturel des forêts dans le territoire de son exploitation. Elle a le droit de culture et de pêche dans la mesure exigée pour l'entretien des employés et de la main-d'œuvre. Après accords avec le Commissariat du Peuple aux voies de communication, la flottille de la Lena a été rattachée à la concession.
Au point de vue du commerce extérieur, le concessionnaire à le droit, pendant les sept premières années du contrat, d'importer sans acquitter de droit de douane les machines nécessaires à l'exploitation, s’il est manifestement impossible d'acquérir en Russie un outillage de même qualité au même prix. Pendant les 15 premières années du contrat, la société peut exporter un poids d’or égal au plus à 25 0/0 de la production totale et un poids illimité des autres métaux : cuivre, plomb, zinc.
Par contre le gouvernement a le privilège d'acheter au
(1) La société française Nobel a signé au mois d'août 1926 un important contrat de concession pour la fabrication et la vente de matières plastiques, celluloïd et sicalite, films et papiers photographiques.
concessionnaire 50 0/0 de sa production à des prix extrémement favorables fixés dans le contrat, 25 0/0 aux prix de la Bourse de Londres, et dans des circonstances exceptionnelles, les 25 0/0 restants par voie de préemption. Le concessionnaire peut se servir des transports d'Etat aux mêmes conditions que les entreprises commerciales d'Etat, mais il peut aussi se procurer lui-même ses propres moyens de transport. La redevance à payer pendant les sept premières années doit être au moins de 22.500.000 roubles-or.
- Les conditions de travail sont réglées par le code de VU. R. S.S. en ce qui concerne les salariés citoyens de l’Union. Les ouvriers étrangers non qualifiés sônt admis dans la proportion de 15 0/0 et le personnel technicien dans la proportion de 50 0/0.
Le terme écoulé, le gouvernement soviétique entrera gratuitement en possession de toutes les installations, mais il se réserve le droit de racheter les biens concédés, en payant une somme calculée sur le revenu annuel net durant la concession, déduction faite des 5 premières années (1).
A la concession Harrimann est accordé le droit exclusif d'exploiter et d'exporter pendant vingt ans le manganèse dans la région de Tchiatoury (2). Le gouvernement russe se
(4) M. Malozemov, directeur de la Société, estime que dix millions de roubles-or ont déjà été investis pour la remise en état des différentes entreprises, et la réfection de l'outillage.
(2) Une modification au contrat primitif a été signée le 28 juin 1997 ; elle substitue une échelle mobile à la redevance fixe par tonne.
réserve toutefois une certaine quantité de ce produit pour la consommation intérieure de l'U. R. S. S. Le groupe s'engage à exporter pendant la durée de son privilège au moins 16 millions de tonnes de manganèse, en payant une redevance de 3 dollars par tonne pendant les 3 premières années, de 4 dollars ensuite. Il s’oblige à mécaniser la production, à construire des raffineries, à renouveler l'outillage des chemins de fer de Tchiatoury. Ildevra consacrer à ces travaux une somme d'au moins 4 millions de dollars.
$ 3. Concours technique de l'étranger.
L'Etat russe, en concluant toute une série de contrats de sociétés mixtes ou de concessions, dans les différentes branches de l’activité économique, avec des sociétés possédant un personnel et un outillage conformes aux derniers progrès de la science moderne, s’est assuré en même temps qué le concours des capitaux de l'étranger, la collaboration de sa technique. =
Il existe indépendamment de ces sortes de conventions, des contrats de coopération technique passés entre les trusts russes d'Etat et certaines maisons étrangères. Ils comportent de la part de ces dernières l'engagement de fournir au trust contractant des brevets, des projets et des plans d'installation ; de lui donner tous les renseignements qu'il demande ; de lui envoyer des ingénieurs, des spécialistes, des monteurs; d'admettre enfin dans leurs propres entreprises des salariés stagiaires du trust russe.
Ces contrats sont établis pour une durée de 2 ou 3 ans. Les plans et projets fournis demeurent la propriété du
trust qui verse à la maison étrangère soit une indemnité forfaitaire convenue, soit un pourcentage sur la valeur des produits qu’il pourra fabriquer et exploiter, une fois son organisation technique achevée.
Un contrat de ce genre a été conclu entre le « Trust russe des courants faibles » et la « Compagnie Générale française de T. S. F. » (1).
