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cielles mondiales au même titre que celle d’une maison de commerce notoirement solvable (1).

C'est pourquoi les Soviets ont créé dans les principaux pays avec lesquels ils traitent, des banques spécialement chargées d’escompter le papier remis par les représentations commerciales à leurs vendeurs, à un taux qui soit normal, le moins différent possible du taux d’escompte officiel du pays où elles opèrent. En effet la confiance dans la signature de l'acheteur sera d'autant plus grande que le taux d’escompte sera plus faible, et d’ailleurs le but de ces institutions est plus de favoriser les relations commerciales entre l'U. R. S. S. et l'étranger, que de tirer des bénéfices de leurs opérations. Si elles n’acceptent que les effets tirés sur l'Etat russe par des firmes importantes, on ne peut en conclure qu’elles cherchent par là à se garantir elles-mêmes des risques de non-paiement de la part des organes russes tirés, puisque ces Banques sont alimentées, en partie, par les deniers publics. Leur intention est seulement d'éliminer les petits fournisseurs moins bien outillés, plus susceptibles à leur avis de manquement partiel ou total aux engagements pris.

En France a été fondée dans cet esprit la « Banque Commerciale pour l’Europe du Nord ». Les particuliers sont ainsi aidés dans la mobilisation de leurs créances, mais ils n’en supportent pas moins les risques de non-

(1) Les grandes banques russes d'Etat — et principalement la Prombank — consentent à endosser les effets souscrits par les représentations commerciales, mais cette garantie d’un organisme financier intimement lié au gouvernement, ne suffit pas à assurer la confiance des vendeurs étrangers.

paiement à l'échéance. Pour les couvrir, les Banques en question acceptent, moyennant une commission de ducroire, d’avaliser les effets souscrits. Ces conditions rendent évidemment très lourds les frais d'agios du papier soviétique.

En résumé, pour commercer actuellement avec l'Etat russe, il faut — comme dans les tractations avec n'importe quel particulier — avoir confiance en la personne avec qui l’on contracte. La situation financière d'un immense Etat en voie de réorganisation ne semble pas plus sujette à caution, que celle d’une maison de commerce jeune et en cours de développement. La régularité commerciale des organismes soviétiques est incontestée, et le papier qui porte leurs signatures a été jusqu'à présent ponctuellement payé. Quant à la stabilité du régime politique, c’est un élément aléatoire, peut-être plus grand et à coup sûr plus difficile à apprécier, pour un chef d'entreprise, que la permanence de la prospérité d'une maison de commerce privée (1). |

$ 4 — Justice arbitrale dans les conflits commerciaux.

Il n'existe pas de traités internationaux stipulant l’application réciproque dans les pays étrangers, des jugements

(1) Dans un article du 16 juillet 4927, publié par le Capital, M. E. Laskine signalait cette préoccupation du « risque politique » qui peut écarter les exportateurs étrangers du marché russe. Le problème, qu’il ne juge pas insoluble, est de « trouver des formules qui permettent de concilier ces préoccupations du commerce et de l'industrie d'Occident avec les principes d'organisation interne du commerce en U. KR. S.S. »,

rendus en Russie, et en U. R. S. S. des jugements rendus à l'étranger. D'autre part, les différents contrats conclus entre l’Etat russe et les particuliers étrangers sont susceptibles d’un assez grand nombre de litiges, tenant à la nature un peu spéciale des rapports commerciaux entre des organismes administratifs forcément attachés à la lettre des textes et à la rigueur des principes, avec des maisons de commerce uniquement préoccupées de rendements lucratifs.

À un autre point de vue, les bases et l'application du droit soviétique sont assez différents de leurs correspondants dans les codes en usage chez les nations vivant sous le régime de la propriété individuelle.

Aussi, la plupart des conventions signées par les Soviets, stipulent-elles une procédure d'arbitrage (1). Chaque partie nomme des arbitres en nombre égal, qui essayent de se mettre d'accord sur le choix d’un super-arbitre. Si la désignation ne peut se faire à l’amiable, on a recours à un organisme spécifié, tel que l’Institut de Droit International ou à une Chambre de Commerce d’un Etat non partie dans le contrat. La sentence est définitive, sans possibilité d'appel ni de cassation, elle est présentée pour exécution “aux Tribunaux compétents. Les tribunaux soviétiques assurent automatiquement l'exécution des sentences arbitrales.

(1) Le contrat de concession ou de société mixte constitue une loi spéciale qui déroge à l'interdiction générale de l'arbitrage pour les organismes d’Etat incluse dans le « Règlement des Tribunaux d’arbitrage », annexe au titre 22 du Code de procédure civile,

$ 5. — Différentes sortes de participations des maisons étrangères au commerce extérieur de l’'U.R.S.S.

En résumé les firmes étrangères peuvent entrer en relations commerciales avec l'Etat russe monopoleur des échanges externes, de l’une des quatre façons suivantes :

1° Par l’organisation de sociétés mixtes. Nous avons étudié ces organismes dans un paragraphe spécial ;

20 Par les contrats de consignation que nous venons d'examiner ;

3° Par la conclusion de contrats d’achat ou de vente avec des organismes d'Etat ;

4 Par l'intermédiaire de filiales établies sur le territoire russe.

Les conditions de l'établissement de ces filiales ont été précisées par un décret du Comité Exécutif Central des Soviets du 12 avril 1923. Les demandes d’autorisation doivent être présentées à la section des concessions de la représentation commerciale intéressée, qui les transmet au Comité général des Concessions. Cette requête doit fournir la raison sociale de l’entreprise, son champ d’activité, son siège social, les documents relatifs à la preuve de son existence légale dans le pays où elle est établie, son capital social, la nature et l’importance des opérations qu'elle a l'intention de confier à la filiale projetée.

Les autorisations sont accordées pour un délai renouvelable de une à trois années. La filiale engage la responsabilité de la maison mère dans ses tractations sur le territoire russe, pour l’ensemble de ses biens, meubles ou immeubles, en quelque lieu qu’ils se trouvent.