CONSÉQUENCES AU POINT DE VUE DES PARTICULIERS ÉTRANGERS

Le territoire russe avec ses richosses de surface et de sous-sol, le peuple russe avec son activité productrice et consommatrice, constituent des éléments économiques permanents, à côté de l'aspect variable des régimes politiques et sociaux qui se succèdent ; et les étrangers ne peu-

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vent ni feindre de les ignorer, ni essayer de se passer d'eux.

Ainsi les particuliers qui étaient en rapports commerciaux avec telle firme russe d'exportation ou d'importation, ont été le plus souvent amenés à continuer des rapports de même nature avec les organismes d'Etat remplaçant les maisons de commerce privées. Evidemment la forme des contrats et les différentes modalités de reconnaissance de marchandises, de transport, de livraison, de crédit, dé paiement, ont subi des changements.

Nous examinerons quelques-unes des questions qui régissent les rapports des particuliers étrangers avec l'Etat russe commerçant.

$ 1er. — Système des licences.

Les achats et les ventes, prévues par le plan d'Etat du commerce extérieur, dont nous avons décrit le mécanisme d'établissement, sont réalisés par l'octroi aux organismes publics ou privés de licences d'importation et d'exportation. Comme nous l’avons vu, seul un petit nombre d'organes autonomes peuvent utiliser directement ces licences, la plupart sont obligés pour s’en servir de passer par l'intermédiaire des représentations commerciales à l'étranger.

Les licences sont délivrées par le Commissariat du Commerce, en conformité avec les plans et contingentements établis. Les licences à l'exportation tiennent lieu de pièces justificatives pour la douane russe de sortie ; les licences d'importation au contraire sont insuffisantes pour autoriser l'entrée en Russie des marchandises qu'elles concernent ;

l'étranger vendeur doit obtenir une autorisation spéciale. De toute façon d’après le règlement du Conseil du Travail et la Défense du 29 septembre 1922, il est perçu pour la délivrance des licences aux personnes privées et aux Sociétés mixtes un droit de 2 0/0 ad valorem.

Sur chaque licence d'achat, sont portés le nom de l’organisation à qui elle est accordée ; la nature de la marchandise avec une désignation détaillée de la qualité, de la quantité et du prix global, y compris les frais divers de port, de tare, de commission, d'assurance ; le pays où l'achat sera réalisé ; le procédé d'exécution, c’est-à-dire soit par l'entremise d'une représentation commerciale, soit directement par un des organes d'Etat possédant le droit d'opérer sur les marchés étrangers.

Le libellé et la forme des licences d'exportation est exactement semblable.

Pour les objets de consommation à usage personnel, dont la liste est dressée par l’administration des douanes, emportés par les voyageurs ou adressés aux particuliers en colis-postaux inférieurs à 5 kilos, aucune licence n'est exigée. De même franchissent la frontière dans les deux sens, sans formalité, les échantillons adressés par ou pour les maisons de commerce.

$ 2. — Les contrats de Consignation.

Une des formes les plus intéressantes de la participation des particuliers étrangers à l’activité commerciale russe est celle des contrats de consignation. Ce sont des conventions par lesquelles un consignateur étranger remet en

dépôt à la délégation commerciale soviétique dans son pays, une certaine quantité de marchandises, à charge pour cette dernière d'en assurer le placement en Russie. Le contrat fixe le prix de vente à payer au commerçant, qui d’ailleurs peut recevoir, dans certains cas, un acompte au moment de la livraison. En tout cas un crédit est accordé par le consignateur au consignataire, en ce sens que le paiement des marchandises vendues est remis à une échéance prévue au contrat, qui court à partir de la fin du mois de chacune des ventes partielles successivement réalisées par la délégation commerciale. Les frais de transport jusqu'à un port soviétique sont provisoirement à la charge du consignateur et lui sont remboursés au moment du décompte des marchandises vendues.

La délégation russe s’engage à établir dans des contrées déterminées de l'U. R. S. S. des dépôts pour la vente des marchandises consignées. Cette vente est effectuée, soit directement par la mission commerciale, soit plus généralement par l’intermédiaire des Gostorgs ou des organismes d'Etat spécialisés.

L’étranger contractant peut envoyer en Russie des représentants pour contrôler la comptabilité et vérifier l'inventaire des marchandises. Il en reste propriétaire pendant toute la durée du contrat, et si la vente n’a pas été effectuée dans le courant de 12 mois, il a le droit de demander leur restitution, le transport étant fait aux frais de la délégation commerciale jusqu’à un port national.

En somme, cette forme de contrat est très voisine de la commission. Des dépôts de consignation nombreux ont été conclus tout d’abord par des maisons allemandes, puis

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plus récemment par des maisons de nationalités diverses. Les plus importants contrats sont ceux de Krupp et de Fiat.

$ 3. — Escompte des traites soviétiques.

L'Etat russe a besoin de crédit, nous l’avons déjà exposé, et les diverses publications russes de propagande commerciale s'appliquent à le justifier. Or le crédit, c’est de la confiance, et les particuliers étrangers qui sont amenés, de par la nature de leur activité économique, à passer des marchés avec l'Etat russe, manquent le plus souvent de confiance, sinon dans la solvabilité présente des organismes d'Etat avec qui ils .contractent, du moins dans la solidité du régime politique actuel de la Russie. Et leur crainte, c'est qu'un nouveau Gouvernement quel qu'il soit qui s'établirait, ne soit pas plus disposé à payer les dettes des Soviets, que ceux-ci ne l'ont été à reconnaitre les obligations du tsarisme.

Nous ne discuterons pas ce qu'il y a d’un peu chimérique à redouter et à espérer en même temps la ruine du pouvoir dirigeant actuel, bien qu’il semble que le soviétisme en Russie soit plus destiné à évoluer qu’à disparaître.

En présence de cet état d'esprit, le Gouvernement de l'U. R. S. $. a essayé de donner des garanties aux particuliers avec lesquels il traite. Le plus souvent les marchés d'achat qu'il passe stipulent un crédit de six à neuf mois; il remet en paiement au négociant vendeur des traites aux échéances convenues. Mais ce papier n’est pas bancable dans la plupart des Etats; la signature du Torgpred n'étant pas encore acceptée par les grandes Banques offi-